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rantie qui n'existe pas en faveur de l'économie dans les dépenses publiques.

Quoique cet argunaent ne soit pas sans force, il est probable qu'il perdra cbaque jour quelque chose de sa valeur. On comprend et on apprécie cbaque jour plus exactement sur qui tombe réellement l'impôt indirect, et quoi que l'on puisse dire des changements qui s'opèrent dans les tendances de l'esprit humain, je ne crois pas qu'on puisse nier que les choses soient de jour en jour mieux appréciées à leur valeur réelle et qu'on tienne moins de compte des accessoires sans importance. La différence qu'on trouve entre le paiement direct de l'impôt entre les mains du collecteur et le paiement de la même somme par l'intermédiaire du marchand de thé ou de vin, n'est plus la seule cause du déplaisir ou de la résistance d'opinion qui accueille l'impôt direct et du consentement passif avec lequel on paie l'impôt indirect. Du reste tant que l'opinion populaire témoignera cette faiblesse, ce sera un fait à l'appui de l'impôt indirect. Si le revenu de TAngleterre qui s'élève aujourd'hui à 50 millions sterling devait être obtenu de l'impôt direct, on serait certainement très- mécontent de payer une somme si forte ; mais tant que l'intelligence des masses aura assez peu de déférence pour la raison pour qu'une cause aussi insignifiante inspire des sentiments différents de ceux qu'on éprouve, une telle aversion pour l'impôt ne serait pas un bien sans mélange. Sur les 50 millions en question, 30 environ sont engagés par les obligations les plus solennelles à ceux dont les capitaux ont été empruntés et dépensés par l'État : et tant que cette dette ne sera pas remboursée, une plus grande impatience de l'impôt pourrait exposer l'opinion à un manque de foi semblable à celui qui, dans les États d'Amérique qui ne paient point leurs dettes, a été produit par la môme cause et dans lequel on a persisté. La portion des dépenses publiques qui s'applique à l'entretien des services publics civil et militaire (c^est-à-dire & tout, excepté à la dette publique) peut fournir matière à d'amples écoùomies. Mais en même temps que sous prétexte de service public, on gaspille une somme si considérable, on néglige tant de fonctions importantes du gouvernement qu'on aurait un besoin urgent d'employer à l'utile tout ce qui serait économisé sur les dépenses inutiles. Que ces fonds fussent employés au profit de l'éducation, à rendre l'administration de la justice plus accessible et

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meilleore, à rémigratioa, à la coIoDuation, à des réformes qai, comme l'émancipation des esclaves, exigent des indemnités pour des intérêts privés, ou à ce qui serait aussi important, à avoir ua état-major de fonctionnaires publics capables et instruits pour conduire mieux qu'aujourd'hui les affaires de législation et d'administration ; tout cela exige des dépenses considérables^ et plusieurs de ces améliorations ont été «plusieurs fois empêchées par la répugnance qu'on avait à demander des crédits au Parlement^ quoique (indépendamment de ce que les ressources actuelles sont plus que suffisantes si elles étaient régulièrement employées) les dépenses qu'on aurait faites eussent été remboursées au centuple par la société en général. Si l'impôt devenait impopulaire au point où il le serait s'il n'y avait plus que des impôts directs, les classes qui profitent <iu mauvais emploi des. ressources publiques réussiraient probablement à sauver les abus dont elle$ profitent aux dépens de ce qui ne serait utile qu'à la société.

Toutefois^ on invoque souvent à l'appui de l'impôt indirect un argument qu'il faut repousser parce qu'il contient un sophisme. On nous dit souvent que les impôts sur les marchandises sont moins lourds que les autres, parce que le contribuable peut y échapper en cessant de se servir de la marchandise imposée. Certainement il peut, si telle est sa volonté, se dispenser de payer l'impôt; mais il ne s'en dispenserait, s'il prenait ce parti, qu'en sacrifiant une {^rtie de son aisance équivalente à celle qu'il faudrait sacrifier pour payer l'impôt direct. Supposez qu'on ait établi sur le vin un impôt assez fort pour augmenter de cinq livres le prix total du vin que le contribuable en question consomme dans un an. Il- n'y a dit-on^ qu'à réduire de 5 /. sa consommation devin pour écliapper à l'impôt. Cela est vrai : mais si l'impôt de 5/., au lieu d'être établi sur le vin, lui avait été demandé sous la forme d'impôt du revenu, il pourrait également, en dépensant pour 5 /. devin de moins, économiser le montant de l'impôt, de telle sorte que la différence entre les deux cas est illusoire. Que le gouvernement demande 5 /. au contribuable sous une forme ou sous l'autre, il retranche cette somme à ce que celui-ci peut consommer et lui impose dans les deux cas un sacrifice égal ni plus ni nioins.

D'un autre côté, les impôts indirects ont ce léger avantage de demander au contribuable le montant de l'impôt au moment et

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de la maaière qui doivent probablement lui mieux con^tenir. II paie rimpôt à Tiostant même où il aurait en tout cas un paiement à faire et ne lui cause par conséquent aucun dérangement, ni, quand il n'est pas établi sur des objets de première nécessité, d'autre mal que celui qui résulte nécessairement de Tobligation de payer la somme. Il peut aussi, à moins qu'il ne s'agisse d'articles peu durables, choisir son temps pour faire provision de la marchandise imposée et par conséquent pour payer l'impôt. Le fabricant ou le marchand qui fait Tavance de ces impôts est, à la vérité quelquefois exposé à des inconvénients; mais lorsqu'il s'agit de marchandises importées, ces inconvénients sont réduits à leur mmtmtêm par ce qu'on appelle le système d'entrepôt [warehousing System) sous lequel, au lieu de payer le droit au moment de l'importation, le négociant n'a besoin de le payer qu'au moment ob il livre la marchandise à la consommation, ce qui arrive en général lorsqu'il a trouvé ou lorsqu'il se croit sur le point de trouver un acheteur.

Mais la plus forte objection que l'on puisse élever contre un système qui demanderait à l'impôt direct la plus grande partie d'un revenu important, est l'impossibilité d'établir cet impôt sans une coopération consciencieuse du contribuable, coopération qu'il ne faut pas espérer d'obtenir dans l'état de relâchement moral où est la société actuelle. À propos de l'impôt du revenu nous avons déjà vu que jusqu'à ce qu'on ait trouvé le moyen d«'exempter complètement les épargnes de l'impôt, la charge ne peut être répartie d'une façon qui se rapproche de la justice sur ceux qui tirent leurs revenus des affaires ou de l'exercice d'une profession. C'est ce que reconnaissent en fait la plupart des avocats de l'impôt direct quij je le crains, passent sur la difficulté en exemptant d'impôt ces classes de contribuables et en lin^itant leurs projets d'impôt du revenu à la propriété réalisée, et alors il a le mérite d'être une forme de vol (p/tinc/er) très-facile. Mais nous avons assez parlé contre cet expédient. Nous avons vu toutefois que l'impôt sur les maisons ne donne pas lieu aux mêmes critiques que l'impôt du revenu et est aussi soutenâble qu'aucun de nos impôts indirects. Mais il serait impossible de demander à l'impôt sur les maisons seulement la majeure partie des revenus de la Grande-Bretagne, sans produire un très-fâcheux entassement de population, à cause du motif puissant que tout le monde essaierait d'échapper à l'im-

408 PRINCIPES D*ÉC0N01I1B POUTIQUB.

pôt en prenant on logement moindre. D'ailleurs, l'impôt sur les maisons a lui-même ses inégalités et par conséquent ses injustices ; aucun impôt n'en est exempt et il n'est ni juste, ni politique de faire tomber toules les inégalités sur le même point en demandant à un seul impôt de quoi suffire à la plus grande partie ou à la totalité des dépenses publiques. Il y a déjà tant de tazes locales en Angleterre sous la forme d'impôt sur les maisons, qu'il est probable que dix millions sterling par an seraient tout ce qu'on pourrait demander utilement à cette forme d'impôt pour subvenir aux dépenses de l'État.

On peut, comme nous l'avons vu, obtenir sans injustice d'un impôt spécial sur la rente une certaine partie des revenus publics. Outre l'impôt foncier actuel et un impôt équivalent à ce que produisent actuellement les droits de timbre sur les actes qui transfèrent la propriété de la terre, on pourrait, comme je l'ai soutenu, établir pour l'avenir un impôt qui permit à l'État de prendre part à l'accroissement progressif des revenus des propriétaires sous l'influence de causes naturelles. Les biens transmis par testament ou succession devraient aussi, nous Tavons vu, être soumis à une taxe assez forte pour produire une somme considérable. Avec ces impôts et un impôt convenable sur les maisons, nous atteindrions, je crois, les limites que la prudence prescrit de mettre à l'impôt direct, à moins qu'il ne survint^ un besoin national assez urgent pour que le gouvernement ne tînt plus compte des inégalités et des iniquités inséparables de l'impôt du revenu. Le reste des revenus publics devrait être obtenu des impôts de consommation, et la question est de savoir quels sont ceux qui présentent le moins d'inconvénients.

§ 2. — Quelles sont les meilleures formes d'impôt indireet?

Il y a quelques impôts indirects qu'on devrait formellement repousser. Les impôts sur les marcbandises, établis en vue de ce qu'ils rapportent, ne doivent pas dégénérer en droits protecteurs; ils doivent être perçus impartialement sur tous les moyens qu'à le contribuable de se procurer l'objet imposé, soit qu'on le fabrique à l'intérieur, soit qu'on l'apporte du dehors. On doit renoncer aussi à tous impôts sur les objets de première- nécessité ou sur les matières et instruments employés- à produire ces objets. Un tel

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impôt a toujours rinconvénient de peser sur des revenus qui doîveat en tout cas être exempts, sur les revenus qui suffisent seulement à Texistence el à la santé de ceux qui les possèdent ; et dans la supposition la plus favorable, dans celle où les salaires s'élèveraient de manière à indemniser les travailleurs de Timpôt, il porterait spécialement sur les profits, ce qui serait à la fois injuste et fatal à la richesse publique (i). Restent les impôts sur les objets de luxe^ et ils ont quelques caractères qui les recommandent puissamment. D'abord, ils ne peuvent jamais par quelque combinaison que ce soit, atteindre ceux dont les revenus sont dépensés en objets de première nécessité, tandis qu'ils atteignent ceux qui dépensent en objets de luxe ce qu'ils devraient dépenser en objets de première nécessité. En second lieu, ils ont quelquefois l'utilité d'une loi somptuaire et de la seule espèce de loi somptuaire qui puisse être utile. Je n'ai aucune prétention à l'ascétisme, et je ne désire nullement voir blâmer par la loi ou par l'opinion aucun luxe compatible avec les moyens et les obligations de celui qui l'emploie, qui le recherche par goût naturel et pour jouir de la chose elle-même ; mais, dans presque tous les pays, une grande partie de la dépense des hautes classes et des classes moyennes, et la plus grande partie dans le nôtre n'est pas celles qu'on fait pour jouir des choses que l'on se procure, c'est celle qu'on fait pour ropinion, dans l'idée qu'elle exige certaines dépenses comme une nécessité de rang; et je ne puis me dispenser de croire que les dépenses de cette espèce soient une chose qu'on doit désirer de voir imposer. Si l'impôt les mddère, il produit un efl'et utile ; s'il ne les modère pas, il n'a pas fait de mal ; car, tant que l'impôt ne porte que sur des objets désirés et possédés pour les motifs que nous venons d'indiquer, personne ne se porte plus mal pour en être privé. Lorsqu'un objet est acheté, non pour son utilité.

(1 ) Quelques personnes soutiennent que les matières premières et les instruments de toute production devraient être exempts d'impôt; mais ces matières et ces instruments, lorsqu'ils ne s'appliquent pas à la production dfes objets de première nécessité» me semblent aussi imposables que l'article fabriqué. C'est surtout relativement au commerce étranger que l'on a considéré ces impôts comme nuisibles. Au point de vue du commerce international, ils peuvent être considérés comme des droits à l'exportation, et hors des cas où un droit à i'exportaUon est convenable, ils devraient être accompagnés d'un drawback à l'exportation. Mais il n*existe pas de bons motifs pour exempter d'impôts les matières premières et les Instruments employés à la production d'un objet qui lui-même est imposable.

410 PBINCIPBS D*£Gam>lilB POUTIQOB.

mais parce qu'il coûte cher, le bon marché ne le recommande pas. Ainsi que Ta observé Sismondi, lorsqu'un article de vanité baisse de prix, il n'en résulte pas que Ton en dépense moins, mais que les acheteurs remplacent cet article par un autre pins cher, ou par une qualité supérieure du même article ; et comme la qualité inférieure satisfait aussi bien les besoins de la vanité lorsqu'elle est aussi chère, l'impôt que Ton met sur un tel article n'est en quelque sorte payé par personne ; c'est une branche de revenu qui ne fait rien perdre à qui que ce soit (i).

§ 3. — Règles pratiques pobr rétablissement de Timpôt indirect.

Voici les règles pratiques qui se présentent naturellement pour réduire autant que possible les inconvénients^ et pour augmenter les avantages de l'impôt sur les marchandises. V Faire autant de recettes qu'on le peut sans inconvénient sur cette classe d'objets de luxe qui tient plus à la vanité et qui sert le moins aux j<^is-

(1) « Si nous supposions que les diamants ne pussent être tirés que d'un certain pays lointain et les perles d'un autre, et que, par Teffet des causes actuelles, le produit des mines dans le premier pays et eelui de la pôrhe dans rautre, fût devenu deux fois plus dllBcile à obtenir, il en résulterait seulement ceci, qu'en un temps donné il faudrait' une quantité de diamants et de perles moitié moins grande qu'auparavant pour distinguer certains rangs et certaines richesses. La même 4]uantitéd'oroade toute autre marchandise susceptible d'être évaluée en travail humain qui serait nécessaire pour obtenir la quantité que Ton consommait autrefois, . serait employée à produire une quantité moitfé moindre. Si la difficulté d'obtenir un tel objet était du fait des prescriptions du législateur... elle n'empêcherait nullement ces articles d'être propres à satisfaire les besoins de la vanité* » Supposes qu'on découvre le moyen de multiplier à volonté les moyens physiologiques qui produisent la perle, de telle sorte que chaque perle ne coûte plus que le cinqcentième du travail qu'elle coûtait auparavant. « Ce changement aurait tel ou tel résultat selon que la pèche serait ou ne serait pas libre. Si elle était libre» les perles ne coûtant que la peine de les pécher, on pourrait en avoir un fil plein pour quelques pence. Les personnes de la dernière classe de la société pourraient s'en décorer. La perle deviendrait ainsi commune et mal portée (unfashionable) et par suite sans valeur pour les usages de vanité. Mais si nous supposons qu'au lien de la pèche libre, le législateur s'empare complètement de l'endroit où on pêche les perles, à mesure que les applications de la découverte s'étendraient, il pourrait établir sur les perles un impôt égal à la dimtnuUon du travail nécessaire pour se les procurer. Elles demeureraient en ce cas aussi esUmées qu'auparavant. Leur simple beauté resterait la même. La difficulté à surmonter pour les obtenir serait dilTérente, mais aussi gramle, et, par conséquent, elles serviraient également à montrer l'opulence et le rang de ceux qui les porteraient. » Le produit net d'un tel impôt ne coûterait rien à la société. Si on n'en abusait pas dans l'application, ce serait autant d'ajouté aux ressources du pays. — Rae, Nouveaux Principes cPéconomie politiqtie, p, Z6d-lU