Sous cette rubrique diintèrét froissé y je citerai

2<> La concession du privilège d'imprimer un almanach royal , au mépris d'une ancienne concession^ parce qu'il n'y a plus de privilèges et que ces concessions sont purement honorifiques.

2* La nomination d'un imprimeur ou d'un officier ministériel au-delà du nombre déterminé par une précédente ordonnance , parce que la fixation de ce nombre est complètement dans le domaine du pouvoir exécutif pur.

Z^ La concession de ponls^ de canaux , de che-

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mîns de fer, devant nécessairement porter un préjudice à d'autres ponts, canaux ou chemins de fer^ parce que, dans les concessions particulières, il ne peut jamais y avoir d'aliénation d'une partie notable du domaine public , le droit défaite des concessions,

4^ Le refus d'approbation ou d'homologation, de la part de l'autorité supérieui'e , d'un acte administratif portant adjudication , concession , etc. , lorsque cette approbation ou homologation est nécessaire }X>ur- la perfection de l'acte , parce qu'aucun droit ne peut résulter d'oa acte ^encore imparfait.

5° L'interdiction de vendre un remède secret , parce que la vente n'avait pu être que le résultat d'une permission ou d'une tolérance.

6^ Tout acte de ladministration active qui peut, par ses conséquences directes, prochaines on éloi* gnées , diminuer la valeur intrinsèque d'une propriété voisine, sans lui porter un dommage matériel , tels que la translation des exécutions à mort d'un lieu dans un autre , le changement de situation d'une fontaine publique, l'établissement d'un magasin à poudre , etc. , etc.

xo5. — Les souscriptions particulières viennent quelquefois aider l'état , les départements ou les communes , à soulager des infortunes , à élever des monuments , et même à construire des travaux d'une grande importance ; le versement d'une somme quelconque donne-t-il un droit à chaque

ADMINISnATlOff AenVB AU PMBtmm CHEF. 3t

sonscriptear ? La question est fort grave , je ne me le dissimule pas. Pour l'apprécier sainement , il faut la dégager de tout point de vue politique. Je crois que ^ si la somme versée la été pour soulager une infortune) la distribution de celle somme appartient sans contrôle à ladministration active au premier chef^ qui n'est censée Ta voir acceptée qu'à cette condition. & le but de la souscription est l'érection d'un monument ^ d'une église ^ d'une fontaine publique^ les souscripteurs ont individuellement le droit d'exiger l'emploi de leurs souscriptions à l'objet qui les a déterminés. Leurs plaintes donneront alors lieu à une discussion contenlieuse.

io6. — Mais ce qui est bien plus délicat, c'est la position de ces souscripteurs , lorsque le but aura été accompli , que le monument ou l'édifice seront passés dans le domaine public : cbacun de ces souscripteurs conservera-t-il à perpétuité un droit individuel à la propriété de ce monument ou de cet édifice? je ne le pense pas. Des raisons d'ordre public ou même de sûreté publique peuvent obliger le pouvoir exécutif à détruire ce qui avait été élevé et les souscripteurs primitifs n'auront pas le droit de s'y opposer.

Section II.

Permissions et tolérances.