IV- Droits réels Sig

Sect. II. Application de la formule , intérêt spécial émanant de rintérét général, discuté, en contact avec un droit privé, aux matiéi^^s qui constituent nécessairement. le contentieux administratif. 322 — 3^4

§ I. Travaux publics 33 1 ^356

J n. Marchés publics 337— 34o

J IIL Trésor public . 34 «-^347

S IV. Voirie, police , agriculture, commerce et industrie.

5 V. Exercice des droits politiques 368—074

Sect. III. Des ordonnances royales intervenues sur demandes de concessions, retrait de concessions, plans gâiéranz d'alignement, etc., etc. — De leurs effets. 376 — 4oa

Sect. IV* Interprétation, explication et application des actes administratifs 4o3— 483

Sect. V. Déclassement de matières. Matières gracieuses qui ont été déclarées contentieuses 484-''49i

ADUmmiUTION ACnVB AU MGOND CHEF. 77

Section ^«.

Intérêt ^ieial émanant de ïiniéréi général , discuté, en

amiaet avec un droit privé.

n^n. — Le caractère dominant et distinctif du contentieux administratif, se résume en cette proposition , Tintéf^t spécial émanant de [intérêt gé* néraly discuté , en contact as^ec un droit privé.

273 — Je fais de cette proposition une formule à Faîde de laquelle je devrai résoudre prestjue tous les cas de compétence administrative. Je dois considérer comme constante la nécessité d'un conlentîenx administratif, nécessité que j ai cherché à prouver dans mon introduction. Je dois me demander quel est ce contentieux et à quels signes certains on peut et on doit le reconnaître.

27 4. — .Mais avant d'appliquer ma proposition, qu'on me permettra désormais d'appeler ma formule de compétence , je dois en justifier les expressions les plus significatives. Je tiens à prouver, comme on l'a déjà vu , que les expressions dont se sert la langue administrative présentent une idée saine et claire.

«275. — Je n'ai pais dit drvit spécial , émanant du droit général^ discuté, en contact avec un droit privé ^ parce que le mot droit fait naître l'idée du

T8 PMNCIfES DR €0lCPiVB9€H«

contentieux^ et qu'un droit spécial émanant d'un droit général peuU être discuté sans qu'il y ait contentieux administratif.

^276. — Je n'ai pas dît droit spécial émanant du droit général , parée que c^eÛÈ été détourner^ sans nécessité; ces e:(pressiotis de leur signification usuelle administrative. On parle toujours de Vintérêt général en opposition avec les intécêts ou les droits privés ; mais jamais du droit général. Ces mots droit général pourraient même sç confondre avec le droit $ sciçnce des lois.

377. — Si j'ai dit intérêt spécial, c'est que j'avais à considérer un djémembrement de l'intérêt général, et qu'une expression semblable , quoique moins étendue ^ devait exprimer la même pensée quoique limitée.

278. — Enfin, j'ai dit intérêt général ^ e\ intérêt spécial y parce que l'intérêt de tous forme le droit le plus positif et le plus impérieux le droit social; et que je n'aurais pas pu , lorsqu'il s'agit de la direction matéi*ielle de la société; mettre en opposition ces mots intérêt et droit y qui ont une si grande portée, lorsqu'il ne s'agit que des individus pris isolément.

279. — Pour la société ; ïintérêt c'est le droit , le droit c'est Y in térêt; pour l'individn., ïlfUérêtœ n'est rien , le droit c'est tout.

280. — Dans ma formule , j'emploie ces eisipres- ^ions intérêt spécial émanant de V intérêt général ,

ADVINIdUUTION ACliVB AU SBAllB CHEF. 79

parce que Fintérêt général seul , dans son abstrac* tion généralisatrîce , ne peut jamais se trouver discuté avec tm dfùit privé. Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif pur règlent et dirigent cetlol^ rêt général cfui plane dans une sphère màteeèsAAe aux réclamations individuelles.

281. — '* L'intérêt spécial existe, non pas seulement lorsqu'un acte spécial n'offrant qu'un intérêt de second ordre éâianant de l'administration toU'^ «kc un droit privé , comme les dommages tempo- Hiire^ , TeôùtrOùtion de matériaux , etc. , etc. , cas ^datis lesquels l'înférêt spécial se détache tl'tiiie manière sensible , "mais âtfssi toutes les fois que l'ad^ ministration , dans la seule vue de l'intérêt géné-^ ral^ touche un droit privé. L'intérêt spécial est alors le cas spécial d'application de l'intérêt géné<rai blessant un droit privé. L'intérêt général s'individualise. 11 reste intérêt général comme principe, il devient intérêt spécial comme appli* cation. Si j'ai ainsi développé la partie de ma ibrmule s'appliquant à \ intérêt spécial , c'est pour £siire bien comprendre que cette spécialité ne doit pas toujours être matérielle , et qu'elle peut quelquefois être seulement intellectuelle; mais il faut que l'action sur le droit privé émane de l'administration active et non du pouvoir législatif, ou du pouvoir exécutif pur.

283. -— J'ai dit : discuté , en contact avec un droit privée parce que la discussion produit seule le contentieux. En matière civile , le consentement

80 i^nmciPBs de govpétekcb.

réeiproque donœ li«a aux contrats; les procès qui sont des discussians naissent du dissentiment. En matière administrative , les mêmes causes pro* duisent les mêmes effets. Du dissentiment nait la discussion, de la discussion le contentieux.

283. — Si dans la vue d'un travail d'intérêt général, on a besoin pour un pont, pour une écluse, de prençlre mon sable, et que je consente à le donner moyennant un prix 6xé et payé préalablement , il n'y a pas de contentieux quoiqu'il s'agisse d'un acte administratif touchant un droi^; privé ; mais si je discute le prix qui m'est offert et que l'administration ne veuille pas céder, il y a contentieux.

284. — Je ne comprends donc pas cette formule usitée dans la doctrine et qu'on lit si souvent dans les livres; matières qui , gracieuses, deifiennent contentieuses par les réclamations. Il n'y a ni gracieux y ni contentieux, lorsque deux volontés convergent vers un même but : duorum in idem placitum consensus. C'est un contrat , ou civil ou administratif, ou bien c'est comme un contrat. Pierre demande une autorisation, elle lui est accordée; on pouvait la lui refuser, mais alors on aurait touché son droit et il aurait discuté, il y aurait eu contentieux. Des opérations cadastrales sont ordonnées^ elles se suivent avec une régularité et une exactitude qui séduisent tous les contribuables; ils n'élèvent aucunes réclamations, mais ils pouvaient discuter le classement; il y aurait eu contentieux.

AD)nNISTBATI<»f ACTITE AU SÊCONI^ CHEF. 81

Inutile de multiplier ces citations dont l'analogie est facile à découvrir. Et l'on dira que dans ces diverses positions , la matière gracieuse par ellemême est devenue contentieuse par les réclamations ? grave erreur , selon moi y car une matière est en soi gracieuse ou contentieuse. Mais de ce qu'une matière est essentiellement contentieuse en soi ^ il ne suit pas nécessairement qu'un procès éclatera et que les tribunaux devront juger, tandis que si une matière est gracieuse en soi^ jamais la réclamation ne pourra la rendœ contentieuse.

^85. — Il faut distinguer les faits du principe et du droit.

^86. — Pour qu*une matière soit contentieuse, îl faut qu^on y rencontre tous les caractères du contentieux en supposant la discussion qui est le signe révélateur du contentieux.

387. — La matière au contraire est gracieuse ^ lorsque la discussion , en la supposant née , ne produit qu'une simple réclamation, sans recoui's devant les tribunaux administratifs.

388. — Je demande pardon de cette digression que j'aurais dû, peut-être, renvoyer à mes notes, et je reviens à ma formule.

289. — Restent a expliquer ces mots un droit priifé. J'ai voulu parler d'un droit d'un particulier ou d'une personne morale, département^ commune^ établissement public y association, etc.

82 PRlKaPËS DE C01iPËT£li|Cfi.

290. — Déjà dans mes observations générales^ supra p. 22, u®» 8 let siii v. J ai cru nécessaire de frapper l'esprit du lecteur de la différence qui existe entre Yintérét et le droity différence que je considère comme un des principes les plus importants de la compétence administrative. Il est donc bien entendu que Tintérêt privé froissé ne produira pas le contentieux, mais qu'il faudra la violation d'un droit privé.

291. — Quelques développements sur le droit pri\fé y considéré sous le point de vue administratif me paraissent nécessaires.