IV. Il appartient aussi aux tribunaux de connaître

i^ Des contestations entre deux communes sur le point de savoir si l'une d'elles a droit, en vertu d^anciens titres, à la jouissance exclusive d'un marais que Tautre soutient devoir être joui en commun. 23 juillet 1823 , eomm» de Nogent c, eomm. dû Pi" rolles. Voy. n° 590.

2** Des difficultés élevées entre deux communes, sur la jouissance du varech et le droit d'en faire la récolle. 21 octobre 4835, Cùmmé de Fiamamville c, coinm. de Siouville*"-^ Lettre ministérielle du H février i 839 ( Bul. offi. 1 839 , p. 33i ).

Voy, n^ 561 , 579 et 596.

3® Des actions relatives à la jouissance et à l'usage d'un chemiii public existant dans l'état de viabilité, lorsqu'elles sont intentéef

Îar de sim{des particuliers dans leur intérêt personnel. Agen , 5 décembre 1836, Manencc. Constantin»

Voy. no 587-20.

4® Des contestations qui peuvent survenir, après un partage de b'ens communaux consommé , entre les co-partageanlseï leurs successeurs sur leurs droits respectifs à la jouissance de ces bienâ. 7 novembre 18H, Laufroy c. Glay.

1. Les tribunaux peuvenl seuls statuer sur la jouissance de ces bancs , que des particuliers réclament en vertu de titres anciens ou de concessions à eux faites par les fabriques. 4 juin 1826, Lefebtrec, là fabrique de St.- Aubin; i2 décembre 1827 ^Boccaudi. c. Uorel ; 1 9 octobre i 838 , Leclerc c. la fabrique de Neuville.

Voy. le décret du 30 décembre 1809 , art 35.

Mais toutes conle^atmns sur la distribution, l'emplacement ou la forme des bancs el chaises dans les églises doivent être soumises h l'autorité administrative. 29 avril 1809, maire de Turny e, Besançon. — C Cass. 9 décembre 1808 , Bonton. — Carbé, Gonvernement des paroisses , p. 378, n® 503; Affbe, p. 177 ; Mâcarbl, Jurisp. adm„ t. 2 ;^ p. 1 1 3 , n*» 8 ; Journal dbs

CONSEILS DE FABRIQUE . l. 1 , p. 60.

IL L'autorité judiciaire est compétente pour connaître des débatssur la jouissance d'une église appartenant à des particuliers, el consacrée en fait à l'exercice du culte, mais dont aucun acte de Tautorité publique n'a régularisé l'affectation. 31 décembre 1838 , fabrique de Ste^^Sulalie ç, confrérie des Pinitens-Bleus.

tnk irons ET OWMRf ATfOllS 9Cft lA €C»l^ÉtB!Hni^

Vuy. loi du '18 geriniDal, an X ( art. oreaaiques du culte caito- Uque). art 47. ' . ^. " "* /.

Voj. n«« 577 et soir.

Bien qu'on préteodK que la ^ndloèe ^îfoie ^d faveur é'kià'seï^ ▼ICC public, par exemple , pour le »e*vfe©d*une t^ lélégfapbîque ; BOB» y apfpftf lieodrail h l'^uloriié adoaiDi^iraliYe de M^lûer sur la ^danaôde i fin de cessioa ,. pour cause d'ulUilé puiàli^ue et moyenB^nl indemnité , d*un passage pour h service du télégraphe. 20 po^embre ib22 , Speiuer c^ le direelenr du télégraphe.

Ou quoique la servitude fut réclamée par un tiers sur lç$ biens soup9i3sionnés par un ancien ensagiste « lorsque ce tiers ne fait valoir a Tappui de ses droits que la possession ou d'anciens (itres. 34 mars 4825', ville de Chartres.

IL Enfin , les tribunaux sont compétents pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre des particuliers et l'adjudicataire des remparts d'une ville destinés à être démolis , relativement au todde et à Tcxercice de li servîttide de pcis^ge et à la joais- Sâuce des vnes et çtories ré^i*vées aux voisins dans T^te d'adjudication. 3 dél'etnbré 48^, BometUc, Roger; 23 juin 48t9 , Oêrdret cr. Roger et Bfomette.

I. 42 novembre 4 «f 4 , LaàouH ; iùw^i^il^ JMrr ; 24 vMi 461 7 > Mtéerî €.' la cémm. de CampêmMs ; 2 février 4 825» Ruguet ^^ Dufresàe : 27^vril 1826 . Berliejr c* let eoneemi^^noiret dm tmnal de Bhon; 48 juillet i621 ,,Reder «. Corda. — C> Cm6.:47 février 4844 . ¥^ Mortier c. Blaneheyre. — Fbùvttttoit , t. 4 , p. 282, h«>212, et. l. 3>> 18i6, n?'835;DAviKL , l. 2 , p. 588 , n**. 995 ; Gaanieb» t, 2 , p. 267 » n» 626 joi l, 4, p. 2p7, n9 4208 ; Corbienin, t. 4 , p, 533 , 544 et 556; Se&rignt, t. .3, p 70 , no 692; Husson, t. 2, p. 487.