I. Voy, n*« 538,579, 672. 692-5» el

II. 15 octobre 1809, Beceardit c Resseguier ; 11 avril <8<0, eomm. de Landerneau; 23 septembre 48ÏO, Briancourtc Breton; 23 décembre i8<5, Su^-Maure-Montausier c. comm. de Margency ;2S septerab e 1846, Pigeaux e. Marquie; M jtiîù 1frl7 , Prunier c. Paiisy ; 25 juin 1817 . cornaZ rfc Dalt t. Vilar; 24 mars 1820, Boyer c. la comm. du Ckeval-Blanc; 48 décembre 1822, Cardon t. Canaux d'Orléans et Loing; 23 avril 1823, Lacombe e. Ckambon; 26 octobre 1825, Biboud c HéHe; 14 décembre 1825, Bicou c. de Causans ; 18 janvier 1826, Bouis; 13 juillet 1828. Chéret; 10 juillet 1833, TruffauU et lee hospieeê de Pontoin; 27 mars 1839, préfet de Tarnet-Garonne e. Moulin d*Àlbaride$. — C. Cass. 23 ventôse an X, eomm.de àreiiembach; 10 mai 1830 , comm. de Beêse ; Colmar, 29 juillet 1825, BUuling.

Voy. PROCBHON . t. 5 , p. 47 , n°» 1 496 et suiv. ; Gouvenin , U 1 , n. 556; Davibl, t. 2 , p. 588 . u° 995 ; Garnibr. t. 2. , p. 133, n° 532 cl p. 270, n^ 628, l. 4, p. 207, n» 1208; Lbrat db Magnitot et Delamarbe, s"* Eaux, t. 1 , p, 470; Dalloz, t. 3 , p. 223.

m. L'autorité judiciaire est compétente :

4^ Pour décider si Veau d'une source dont un particulier est propriétaire est ou non nécessaire aux habitants d'une commune, el si la commune doil en conserver l'usage. Il n'y a pas lieu, dans ce cas, de renvoyer devant lautorité administrative, pour faire préalablement cM&later celle nécessité. 20 juin 1839, eomm. de Thizay c Ferrand.

2^. Pour connaître de la question de jouissance des eaux provenant des fossés d'une roule» lorsque l'administralion est désintéressée dans la cause. 10 juillet 1822 Bouhours c-

Margerie.

3o p^ur, statuer dur 'le prix de la location d'un immeuble restiluéà un émigré en vertu de la loi du 5 décembre 1 81 4 , 4«iais retenu par l'adminislration comme affecté à un service public 17 janvier 1818, CAa6n7(ant.

4» Pour décider les contestations sur le point de savoir s'il ^sjl dft une indemnité pour non jouissance d'une mine à un

SÉPABATION DBS POUV. •* POU V JUO. — JH^ S84. 37$

concesiionaire déchu de sa concession par son vendeur réint^ré dans celle concession. i6 mai 1810 , Pauly e. Ritau.