I. Code Civil, art
Voy. le n° 61 7 , § Servitudes. ' ^
n. Les questions relatives à l'existeDce de ces servitudes sonl delà Compélence des Iribuiiaux, lorsqu elles ne peuvent être résolues que par T^ppréciation de titres privés ou d'autres moyens du droit comiDun. H décembre 4832, minime la guerre c. Letes^ue. — Meta, 5 juillet HI886» préfet de la Meulh e. Delavie,
Voy. no» 250 J0<7 eH447.
§ VIL — Broitê d'uMgei
l'ai relevé, an n® 790, les dispositions du Code Forestier qui ont attribué compétence à Tautorité administrative pour certaines contestations concernant les bois et forêts. Mais ces dispositions constituent un déclassement, et Ton ne peut en induire que les autres quesfions de droits d'usage ne sont pas de la cotnpéteaœ des tràuoaux.
I. Voy. Pboddhon I deê DroUs d'uiuge ; CoRneNiN , v*" BoU , i. ifP. 279; Macabel et Boulatignier , Fortune publique y L i , p. 290, no 125; Chevalier. ?• Boii et Forét^, t. -1^ p. 62; SERRiGNYy t. 2 ,p, iSl pn"* 780 ; Lerat de Magmitot et Dela- VARRE , v Boi$ et Forréu, t. 't , p. ^ 24 ; Dufour, t. ^ , p. 4f 6 » n® 51 7 ; Cu basson , t. 1 , p. 280 et 494.
1|. Cette compétence comprend toutes les questions de droits d'usage fondés sur des titres ou autres moyens du droit commun, et revendiqués , savoir :
^0 Par des communes ou des particuliers sur les forêts de létal oq de la couronne* 23 avril i801 , habitans de VHermite; 25 mars -1807 , Breuilpont c la comm. de Paimponl; 6 février iSii , comm. de Sauvât c Vadm. foresiUre; \9 mar» 1820, prince de Rohan c. /i/onlmorency ; 7 mai 1823, Wlontcharmont #î, Salonnier ; 23 juillet 1823, comm. de Serigny-la-Forét-, 5 novembre 1823 , Dessois et Souldtre; — comm. de la Petite- Pierre; 17 décembre 1823, comm. de Dosenheim c, comm, d'Jmbsheim; 11 février 1824, habitans d'Àllogny c, le min. des finances ^ — comm. deRéjaumont; 24 mars 1824, mtiï. des finances ; — Souannn c, le min, des finances ; — comm. de Moutory , Àbense, elc- ; S septembre 1824 , comm. deDabo, Hommert, etc. ; 4 novembre 1824 , comm. de Saleich; 2 août 1826 , ville de Sa-
SBFABATIOll BBS POnV« — POtJ V. Mi0. ^- ro S90. STT
/îim; 27 septembre ^827, de Ùiètrieh-^ 9 janvier 4828 » J?iir^un , Schi^erer et comp. ; 21 aoûH828, comm, de Merles c. Vadm. des domaines; 26 août 4829, Bonneau et Crolet; 26 février 18 >2, comm. de Rouvres- la-C hétive ; 25 mars 4835, Kribs: 9 mars 4836. comm de Tharonet^i 6 mai 4836, comm. d'Engenthalc. min, des finances; 44 juin 4837, Cabarrus c. le min. des finances-, 7 mars 483H, comm de Villiers-Cotierets c. la liste civile; — C. Cass. 23 mai 1837, de Montferré; 6 février 1838 ^ duc de Sabran ; 27 février 4 838 , de Rohan.
2^ Par dés communes sur les bois et autres terrains appartenant aux communes voisines. 25 février 4845, comm. de Replonges c. comm. de St-Laurent ; 4 7 juin 4 820 , comm. de Savoillans c. commd deBrautes;29 janvier 4823 , comm. de Thann c. comm. de Cernay ; 47 mars 4835 , Charpentier c- Camusat de Thony.
3® Par des communes sur les bois et autres propriétés des simples particuliers. 22 janvier iSOQ, Delamottec. comm. d'Àubry; 47 avril 48^2, Rouvairolis c. la comm. de Caudeval; 20 mars 4822, Béard c. comm de Pollieu;4 février iS2i^ héritiers de Bouillon ; 22 décembre 4824, Jo/y de Béty ; 40 février 4830 , comm.de BonneuU. — G. Cass. 8 novembre 4826, Main.
4® Par des particuliers ou des sections de communes sur les bois et autres natures de biens communaux. \^^ avril 484 4, Lombard c. Buiruille ; 9 avril 1 81 7 , Niam ; 9 juillet \ 820 , Delauchy c. Joly de Bonneville ; 26 mars 4 823 , Fauréc. comm. de St.^ Àmand; 24 janvier 4827, comm. d'Octeviilee. Toussaint; 8 février i9M t Renard , Bottier et autres.
5^ Par des communes sur leurs propres biens vendus à des particuliers en vertu de la loi du 20 mars 1 84 3, lorsqu'il s'agit non pasd'interprëter Tacte de vente , mais de l'appliquer entre parties. 5 novembre 4823, comm. deSt.-Germain c. Guet tard ; 49 juillet 4826 , Marcotte c, ville de Doullens ; 24 novembre 4834 , comm. de Barcelonne c. Tropania. — C. Cass. 23 février 4835 , Marcotte c. la ville de Doullens.
III. Quelle est ia compétence Judiciaire en matière de partage dejouis* sances communales ?
La solution de cette question me parait fort simple, si on la re« cherche dans les principes généraux de compétence.
J*ai dit que tout moyen du droit civil ou du droit commun ne pouvait être soumis qu'aux tribunaux civils (voy. les n**» 537 à 540), et que les contestations relatives aux communes n appartenaient pas au contentieux administratif ( voy les n"» 433 , 6/4 et suiv )
L autorité administrative exerce uniquement un droit de tutelle dont j'ai parlé aux n«* 158 et suivants.
Du rapprochement de ces régies il résulte donc , à mes yeux , que toute contestation entre un habitant et les représentants d*une commune siir le droit de cet habitant à une plus ou moins grande partie de jouissance d'un b'en communal appartient aux tiibimaux civils.
Sni- NOnS R OMBUVIOMS 10* LA CI )MI* / *HH ia .
Ifab oa gbjocW OM, mt fôrenie, car les diCEcvutesai munaus entre les habitants J'ai répondu d'avance à cet ai que fautoriré sdiDinisIrBtive tiàre, tnait par siiile d'im d . .
pmtvatiiw tuidUira. On iroHTe mAue i)e»rnMD* > poliii^m<fani i» préanibuiederMdQauaacadB 18L9- v >
MM. SBiiiiMï, t. 2, p. 171 , n" 797., et Doroo^, 1 1, p,59a,,or.7lI , ont r^lu la ditTicull^ dont ^e m'occupe, nôp va) préciséioenl ea :sfiis. contraire l'un de l'aiitre , mus de tdte sorte qu ils ne sont pas ccnnplé- Iflmeol'd'KMrd sur les dirara cas aui paarent^M ^lijseorat*.' li'opltaion djsM. Dvfour Btepanti be^uixiitp {duscoetiMtneau» prinapa qu«oalb de M. SeiTÎpj. tu effet, on Ut dsDa ce dernier »utei*r ; * Pe quoi s'ap't'il quand un lighîlaat , reconnu pour tel par. tous Jf» autres, racisme contre son exclusion du rBle de réj)art!ti<in de la coupe' alfoii^ gti* on des autres fruits cOmmumnt? il saR'l d'un întéi'él piivrf , individuel, en <^>p(»ition avec l'iotérit cotktctif-de ta oommiroe, st celte réctiimalioD s'ëUve à l'occasion d'une apérmlioH (Ktni'/tutmfiiw, ia iMtbératûm du cerueil muaicipal, et contre un acte adoinistralif, le rôk de répartition réglé par le m€me conseil «t tacitement maliileou par Iq silence du prtfet. Or , je le demande , ne rencontre- t-oo pas lâ tQi^s lea caract^resqui constituent loconleutieiix administmtir?......*
C'est la première- fois ijun l'on a iBunicipai foriiiait nue Qp^ratian ■(
pas clierché à l'éfuter une sembla!.
l'ignj, q^tie |'ai citée, n»* F 58 et si mologatioD la plus formelle des di du roi ne chaafeeient eo aucune concernant les biens d'une romm remarquer en disant ; " La résoU caractère d'gq acte de tutelle et i dimie devant le juge compétent (y. ^m j. ••
Plus loin , p. 175, H. Serriçnj insiste sur sMi ÎJde d'opéralioD arnntnistrative et ajeuU : n Quaod unficasHnuneiaitnnie répariimadebois iTaffouage ou de fruits communaux , c'esk ua eurft if diainiU.r»iif <|ut partage amiableweiil ses revenus eytr^ ses tnerahres, soijs la t^d.èUafl* l'autorité siJpérieure. La raison îndïqueque si uner&lamalÏQn s'él^vede la part d'un des membres de la communauté , l'autorité qui a la tutelle doit avoir fautorilé néCessoire pour la -terminer i autrement elle ne serait pas un pouvoir ; car  quoi servirait-elle? Admettre une sohitiOB contraire, c'est bouleverser toul«s les régtes de l'administrai ion. »
Comme des princi[>e« erronés peuvent eutratner le meilleur «spiw dans les conséquences les plus éirsnges ! M. Serrîgny concbt à i''n|rtilité du pouvoir tulélaire de son d^ut d'autorité pour juger les dilBeultës qui &'élÀveiitde la part des membtesde la communauté Mais.lq pouvoir tutélaii-e n'exis<e que pour l'élrc moral , lu communaiit*, p«"rpermiettre ou défendre om-tains actes i cet être mOral; ce pouvoir lutélaire serait un pouvoir juridique , s'il avait te droit de trancber lesdil-, 6culté3 qui s'él^vrait entre les membres de la communauté sur de» quesrïons de propriété,- teHe n'est pas sa mission.
Du reste, quelqiies lignes phis bas, M." Serrîfny a'eiwpresseâerccoo- Daitre que les tribuuBMx ■euls sont compéteots pour eonnattra <tt certu-
sàPkUttum BUS ecupf. — poct. jgd — «•> SOO. 379 ne) rddannKionx des membres d( C«tle obieclioR en disant : <t Sa comme une exception , et parce i auquel bqualiléde merribrerîel tein) avoir d'autres droits que c mnne , i chacun des autres btunlân nOnSsar laqualil^ d'ëlrauser en ( des titres, ae ser^-ce pas une iitùt
r^amiXicia tànàie sur titres seri sw la loi? S le conseil mnniclpi iinuKiles c()Dlraii<eroeDl an Ici te DC pottrra-t-il p»s réchuner l'titMe tire a intérêt a demander l'applicatifiii ?
Quant auv considérations , que i beaucoup d'iiabilelé, elles ne doi question de principes , S'ir une qui . ^
(^hsonl les cas qni fteuvent se présenter? La discussion porte »ir:
1" La «aaritâ cfél ranger ;
2* l« défaut de domicile; ,
5* l* diir^ de ce domieile,-
4" L'ordre de suçcessibiliié;
5"* L'absence de qualité de cheTde ramille; ^ 6» Un litre qui accorderait i un habitant luie part beaucoup phi» oon itdA^le qu'à tous les autres habitants ;
7* Va usage qui accorderait à (el ou tel Labilanl une part plus cOBStdërable, par exemple, aux membres du corps municipal, au curé, au pasteur , eTC ;
8° Cd nsage qui soumettrait des habitants b payer une eertaîne taxe; pour avoir droit â une part quelconque;
9> Dne interprétation de ce qu'on doit entendre par afTouase, p^litrage. pacage, etc.;
10* Une interpr^lalion de l'usage qui accorde les ITutaies, pour savoir St Ihabitaot a droit aux branches des arbres coitpés;
11" La question de savoir si un habitant , qui avait droit , d'après l'usage adopté , ou d'après une dëlibéistion non contestée , h telle part , a réu- Ifcment reçu cette part , ou si au contraire on lui a fait upe distribution incomplète.
Aucune de ces gestion» n'appartient Ji l'autôrîtrfBdmiiifstnii'îîe; elles sont toutes judiciaires. Les discussions entre une commune el un habitant netoiichent en rien au contentieux administrai if ; chayie habitant a Un droit à la répartition d'une partie de la jouissance des biens eommnnaux, ioi'sque celte jouissaoce est partagée, et si cedrmt est méconnu, il demande justice aux tribunaux civils. Sa demande ne houkveraerit jamais tes régla de tathwustration, qui sont placées dans une sphère plus élevée.
H. DuFODR devrait £tre aussi absolu , car on lit p. 597 : » Eclaircissons notre pensée par un exemple. La liste de répartition est attaquée ^ un habi'ant qui se plaint de ce qu'on a arrêté de vendre une partie des ■ fruits commnnaux, au lieu de les distribuer intégralement. Ce même habilaiii ajoute que too boid a été omis , quoiqu'il soit chtif de familla «t domicilié, lia rédimation donnera lieu i la dislinelitm que nous venons d'indiquer. La délibération du ocnsei) municipal relativement 1 la^iente d'une [lortion des pi-oduiis des lùens communaux, n'est qu'une mesure
380 NOTES BT OISBITATIONS SOI, LA COIIFBTBIICB.
administnitiTe ^uî peut être attaquée devant le préfet et devant le ministre de Finténeur et n'est pas susceptible du recours par la voie con-^ tentieuse. Mais la question de savoir si le réclamant est réellement -chef de famille , domicilié dans la commune , et si , par suite , il n a pas droit d*élre admis à la répaitition ne touche point k radmioist ration, elle est du ressort du juge; l'intervention du préfet et du ministre doit se borner À éclairer la commune et & lui donner lavis de reconnaître ou de dénier le droit prétendu. »
Cette appliciAion des principes est fort judicieuse. La loi du 18 juillet 1837 a accordé au conseil municipal le droit exclusif (excepté le cas prévu par lart. 49), d'administrer les biens de la oommune. Â.ux individus est ouverte la réclamation gracieuse. IMbis » lors(|u*en administrant » le conseil municipal ou le maire blessent un droit individuel , chaq[iie in* dividu blessé doit pouvoir s'adresser aux tribunaux. Cette distinction ne repose pas sm* les principes particuliers au droit administratif, mais sur les principes généraux constitutifs de toute association ; je crois inutile de développer cette pensée.
Toutefois, parle mot l'i/^e, M. Dufour n'entend pas le tribunal civil, mais un tribunal soit juciiciaire , soit administratif. Comment pouvait-il se poser cette question : Quel sera le juge des réclamations de ce genre ? lorsqu'il venait de reconnaître que ces réclamations ne touchaient point à t administration! Des réclamations qui ne touchent point à l'administration , ne peuvent appartenir .aux tribunaux administi atifs , qu'autant qu'une loi formelle a prononcé un déclassement.
Cependant , quoique M. Dufour ne puisse pas citer une loi formelle , il raisonne par analogie de la loi du 10 juin 1793, qui n'est applicable qu'aux partages de biens et non de jouissance , et qui s'opposerait radicalement à toute espèce de distinction ; il admet même , comme M. Serri- ^jr , qu'un état de répartition est un acte d'adininistration , et néanmoins il n'accorde compétence aux tribunaux administratifs que pour des positions bien restreintes. Les explications des pages' 600 et suivantes > révèlent l'embarras qu'offre l'application d une doctrine incertaine.
Quant à la jurisprudence, elle n'a eu à se prononcer que sur les questions de savoir si un individu a le droit de prendre part ià la jouissance des biens communaux, soit comme habitant, soit comme chef de famille, ou quels sont les usages qui doivent être suivis (1).
Si l'on en excepte deux ordonnances des 16 mars 1o36, Etienne e. Lemoine , et 26 décembre 1837 , Pauline c. Wolf^ le Couseiî-d'Etat et la Cour de Cassation sont unanimes pour reconnaître la compétence judiciaii^. Voy 20 septembre l809,cAoZfez c. comm. de Co/\flans; 10 décembre 18 17, Hurlhc. fVagner; 10 août 18'25, comm. de Monimart\n c Gérard; 22 novembre 1826, comm. de Landzecourt c. le meunier de Quencx: 25 septembre 1834, Humhejr c. le hameau de Servins; 11 janvier ]S57 , comm. de fleimersdorjyc. Federspiel i 14 juillet 1838, comm,deReche2orc, Cordelier ; \5 maii 1843, Clémente, comm, de GurgZ-le-Chateau. — C. Cass. l'i* décembre 1834, de âfagnoncourt;2\ dé-
(1) M. Serrigry, p. 182, combat la jurispradence da Gonseil-d*Ef at , relative
butions directes. Voy. n*^ 1360
SÉPAIATION BBS FOtT. — ^ POUY. J1|D. -^ If^ 591 •596. 881
cembre 1836, comm, dOselle c. Guexdans ; 11 mai 1838, Beiot — Lettre ministérielie du l3 avril 1829; Joornal ois communes, t 13 > p. 208;
ËCOLB DBS COMMUNES, t. 4 (1835), p. 76; JoURNAL DES CONSEULBRS MUNI- CIPAUX, t. 5, p. 172.
Voy. mes n*»» 543 et 548.
