IV. Les tribunaux seraient encore compétents

4o. Pour décider les diflticullés qui s'élèvent entre deux communes, sur la proportion dans laquelle chacune d'elles a droit aux affouages des bois indivis entr'elles. 7 avril ^810 « habilan$ de Vauvey c. comm, de VilHert-la-Forét,

2o Pour juger, si les titres de propriété produits par une commune lui donnent le droit exclusif de régler seule la jouissance de biens qu'elle possède en commun avec d'autres communes. J4 juî" ^836, comm. d'Àppeville,

3\ Pour décider si une commune usagère dans un bois particulier a le droit d'y établir des gardes en son nom. Lettre ministérielle du 22 juillet 1839 {Bull. offi. 4840, p. 27.

y. Enfin , la loi elle-même a déclaré les tribunaux compétents pour statuer :

1** Sur l'appréciation des litres produits par des communes, des établissements industriels ou des particuliers, qui se prétendent concessionnaires d'affectations à titre particulier dans les bois de l'état. Gode forestier, art. 58. — Dofour, i.'\, p. 409, n« 507.

2<* Sur les contestations relatives aux cantonnements qui ont pour but d'affranchir de tout droit d'usage eo bois les forêts soumises au régime forestier. Code forestier, ârl. 63 , — Dufour, l, 1 , p. 521 , n« 524.

S"" Sur celles relatives au règlement des indemnités pour rachat des autres droits d'usage quelconques et des pâturages panage et glandée. Code forestier, art. 64. — Dcfour , t. i , p. 423, n« 526.

Voy. n® 790 et les Ànnalee forestières.

Art. 3, — Qfàeslions depropriiti mobiliire.

Voy. n«« 538, 605 et 606,

§ h — Restitutions de fruits.