II. Les mêmes principes sont applicables

4oAux reslilutions de fruits de biens communaux vendus par la cai^se d'amorlissemenl en vertu de la loi du 20 mars 4843. 22 février 1824 , Comynet c ville éTAvallon,

Voy. n^» 579 et 780.

2" Aux restitutions de fruits de biens communaux prétendus usurpés • lorsque le possesseur se prétend propriétaire à tout autre litre qu'à titre de partage, 29 janvier 4823, loger Mignon c tiomm.de Follet.

3^ A ia restitution des fruits d'ane mine demandée par le vendeur non payé contre ITtat détenteur de la mine, quoique d'«iUe«irs TElat vouiàt opposer les diverses déchéances établies par les lofede&oaaces» sauf à lui à faire statuer par la voie admioifilrattve sur ces déchéances. i6 mai 4 839, A^rîftert B»vereat o. le iréeor public.

Voy. no» 54 4 et 846.

4"* A Vmàff^m^iH réclamée par uo^ çoEomune d^poâillée d'une l^rtie de sûJi territoire rcooire la coiQmune à ^qtielle il a élé réuni» à raison de^ la récolte de v,arech faite par cette démise antérieurement à l'ordonnance royale qui a modifié l'ancienDe ^reoescription. 24 ociobre 4S35« çomm, de Siou^iUe c, comm^ de Fk^manpUle.

Voy^ ^«» Ô64 , 579 ei 583.

5<> Aux actions en reddition de compte relatives h la jouissance de biens nationaux. 46 juillet 484 7 , Groemenil , ^oun

Colleville e. Bougy ; 4 4 février 4848, Bovtgg e. Sroemtnil. Voy. n« 727.

§ 11:-^ Dibatê mt ktprcptiM ^t^eté moHliers.

27 novembre 4844, Dubrez e. Paequette. ' Voy. û»» 622 et 702.

.49 mars '(817 , Roux ; 6 décembre 1820 . Verdete. Pinaud

Loi dû i2 novembre f808. arl. 4. — §6 septembre 1806, Falegry ; 9 avril <8i7 , î<î percejpteur de Loutierg c. Berrier tl Durosé ; ^ Hainguerlot ; 20 ^znv'iet iSi9 , Dvbourg; 1««f novembre \620 , Jobert c. Guitiemin; 20 Kvricr 1822 , Tripier c. Peyronnet.

Voy. n° 524-2°.

^•' décembre 4849, Fttbtîqw de Notre-Dame de CKalabre c. Valotie.

Celait aussi devant les tribunaux que devait être portée la question de propriété d'un billet de loterie en discussion entre deux prélendans. 7 avril 1824 , Oaretle c Derosse.

La loterie royale a dA* cesser entièrement d'exister au l^' janvier 1836, en vertu de Tart. 48 de la loi des recettes du 21 avril 1832. Les loteries particulières ont été proÙ|)ées par la loi du 21 mai 1836.

Ce mandat est la propriété du fonctionnaire auquel il est adressé. Il peut donc le revendiquer comme tout au lira objet ipobilien . .

Mais quelle serait la voie à prendre pour obtenir I3 «jgoa*ture du mandat de la part de celui qui doit IWdonnancér ?

Par exemple , un maire refuse de délivrer au curé un mandat sur le percepteur 9 pour obtenir le paiement de la somat qbi a été allotaéeè.ee dernier par h commune, QufiUe «er^ la «aiure de r^cUoo ouverte au curé ? ^

Voîci eoaameDi celte cfuestion eei résolue 4im9 le Jo<wi4l< BEt CoMituNai, t 8 (i835) , p* 32 :

M D'jàbQrd, il est évident que Je refus du m^re serait i|lé« giJ elarbilraire^ d'après les ternp«s mêipcç d!m arr^j^ rendu par h cour 4e Rennes en 1831. Au^i. est-il impossible qu'une voie ne soit pa^ ou^rte a» curé pour en arfél^ les effei$» Il faur drait donc que ce ministre s'adressât d'abord au préfet et encore directement de celui-ci' au oûnistre fies cultes ; et, s'il n'obtenait pas justice du dernier, il devrait actionner le maire comme agissant au nom de la commune. Mais il devrait préaJabioQMsnJt demander au conseil de préfecture l^lutorisaiioIl d'assigner la commune. Après Jt^obteniion de cette autpris^tipn ^ il pouiraît

ni nom ET 0MEftTATt(Hf8 8171 LÀ COKrfBVBMCB.

assigner celle-ci en la personne du maire devant le tribonal cî^n , qui jugerait la demande dans la forme ordinaire. »

La marche indiquée par le Journal des Communes n'a pat été sanctionnée par le législateur. L'art. 61 de la loi du ^8 juillet ^837 prescrit à la partie intéressée de suivre la voie administrative.

yoy. le nM253 20.

lien serait de même du cas ou tout aulre fonctionnaire ^public refuserait d'ordonnancer une dépense. Ces refus donneraient lieu à un recours contentieux devant le G>nseil-d'£lat contre la décision ministérielle appobative du refus.

§ 111. -^ DroUi incorporels mobiliers.

6 janvier 1807 , Lebarts.

Yoy. n** 56, 66, 3H,el mou Traité th$ Of(ije$.

25 février 4818, Àillaud c. h Mont de Piété de MarttUh.

17 juin 1809, Guesdon e. Enguin.

23 septembre 1810, Fabree. Godol; 19 décembre 1827, levallois c. levéque.

A la compétence judiciaire appartiennent ^lemenl :

1° Les discussions entre un parliculier et une commune, pour savoir auquel des deux appartiennent un bureau* de pesage et le droit de l'exploiter. I^^' avril 1808 , Franco c. emmo, de Casai.

2® Les contestations sur le point de savoir si les perceptions faites sur les communes comprises dans le rayon de l'octroi d'une ville, appartiennent à ces communes ou à la ville. C. Cass. 15 janvier 1840 , comm. de Rouceux c. ville de Neufchâteau.

S IV. — Créances.

Voy. no» 272, 331 , 337 , 346 et 772.

Voy. aussi, le décret du 26 septembre 1793.

StekBATtttI DES POey. — VOOY; iVO. ~* N<» 604. 385