I. Voy. n°» 540, 674 el suiv

H. L'autorité judiciaire a été reconnue compétente pour connaître des contestations relatives à des créances concernant :

1° Les communes- 2 février i 81 2 , comm, de Moncel et Happoncourt c Beaulieu ; i 3 janvier 'l 84 3 , Hubert Lavigne c. comm. de Vellène; 46 juillet 'I8<7 , Clément c. lacomm de l^ecey, — CoR- MENIN, t. 1» p. 42j ; Macabel, Jarisp. adm. , t. 4 , p. 484; Lerat de m AGNiToT ET Delamarbe , v* Communes , t. 4 , p. 250 , n''449; Dcfour, l. 1, p 643, n° 724; Ecole des communes, t.6,2e|>arl.,p. 382.

2'' Les fabriques. 46 janvier 4822, la fabrique de Pin-les-Maqny c. Potiquet. — Lerat de Magnitot et Delamarre, v"" Fabriques, l. 1 , p. 598; Chevalier , t. 2, p. 404.

Le contraire a été décidé mal à propos par le tribunal de la Seine, le 49 janvier 483?» ( Dalloz, 34-3-2 j et par M. Carré^ Gouvernement des paroisses, p. 377 , n« 503.

3o Les hospices. 22 septembre 4844,- hospices de Toulouse c. Bosc*

IH. A plus forte raison Fautorilé judiciaire serait-elle compétente si la dette avait été contractée par un simple particulier ou par un admiuistrateur en son nom personnel, quoique dans Tintérét d'une commune. 23 mai 4840, Bignan; 3 janvier 4843, Le Bailly,

Plusieurs décisions du Conseil-d'Ëtat, et notamment celles des <2 septembre 484 4 , Willemsen c. comm, dlssum, el 42 août 4848, Jobarde. Plagie (4) , déclarent les tribunaux compétents par le motif qu'il n'était pas établi que Tadministrateur ou le particulier eussent agi au nom de la commune. Ce qui laisse supposer que la compétence administrative eut été reconnue dans Fautre hypothèse Mais , que la dette ait été contractée par le débiteur en son nom personnel ou au nom de la commune, cela im« porte peu relMivement à la compétence. Dans Fim comme dans l'autre cas l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaiire de l'existence de la dette

ly. Mais, à l'autorité administrative seule il appartient de régler la manière dont les dettes de ces personnes morales seront acquittées et d'assigner lesfouds pour le paiement. 49 août 4808, Coës c. Grossens ; 4 5 janvier 4809. comm, de St.'Jouin. — Ma-

(1) Voy. aussi le éécret du 10 mars 1807 , &^ Lautremange.

880 NOntS KT OIMUlVATlOllg SVft I.A OOMtÉTHCB*

CABBL, Juriip, adm,9 L i, p. 484, n» H9; Lbrat db MaoKitot ET Delamabrb, v"^ Cammuneiy 1. 1 » p. 250.

Voy.not <69,599eH253.

Une ordonoance du 19 décembre 1821 , MoHn c, la ville de Chartnêf décide que le préfel ù'excëde poiul sa cempétetite eo refuMot de faire droil à la demande en paiement d'une créance réclamée contre une oommune» Le Gonseil-d'Etat a , sans doute, entendu que ce refus du préfet ne faisait point obstacle à ce que le créancier se pourvût devant les iribunaui; car il est iacotites^ table qu'il y aurait excès de pouvoir dans Tarrélé qui prononce-» rait sur l'existence même de la dette ou sur son exigibilité.

S'il s'élevait des difficultés pour savoir si un maire a contrat^të en son nom personnel ou pour Je compté de la coùimunè , ce serait aux tribunaux qu'il appartiendrait de statuer sur celte question. Dcfour, 1. 1 , p. 61 3 , n« 724.

L'opinion contraire, qui me parait erronée, est néanmoins soutenue par M. Cormenin, t. 1 , p. 419» note 1 ^ qui cite à l'appui les deux ordonnances des 11 décembre 1816» Perrin cUm^é) 30 juillet 1817, Perrei v. Berthold*

L C'est donc à lautorilé judiciaire que doivent être soumis :

1** Les diseussions sur saisie de traitements. 22 février 1621 ^ L$ Dunoii c. Seignan de Serre*

2"" Celles relatives à la validité et aux effets des consigdatlonà faites au trésor pour le compte de particuliers. 16 mai 1810, lenormand; 5 mai 1813, Lenormand; 30 septembre 1814 ^ Eon c* Dacosta: 11 février 1820^ hoipUei de Mirande c. Laborde

Voy. DuHEsNiL, p. 320, n» 318.

3o La demande formée par un particulier en délivrance d'un dépôt judiciaire fait entre les miins d'un receveur municipal. Ilndécembre 1808, Oderieuc, Regny,

4? Les débats relatifs à là validité et aux effets des op^>osi-* lions faites par des tiers entre les mains des agents du trésor « 21 janvier 1813, Gouly^c* Yallei ; 18 septembre 1833, Ckar-» trey. — C. Cass. 8 mai 1833, Fonrfi.

Le tribunal de la Seine, par jugement du 12 février 1843 (Le Droit et Bulletin de la Presse du 23 février 1843), s'est déclaré incompétent pour connaître du refus fait par le mi- I islre d opérer le paiement des arrérages d^ine rente sur ITtat^ refus motivé sur une opposition dont la main-levée h'avait point encore été prononcée. Mais, dès là que l'Etat était désintéressé, que sa qualité de débiteur n'était point contestée, l'autorité judiciaire était compétente. Le tribunal devait donc

SÉPAlAtKm DB9 POIJV. — FOlfV. JVD. — N<> 606. SOT

jilger âU fbiHJ ) au lieu de se ddnaiuir de la causé. ¥ôy . les Dole.4 du n» 609.

i^ Les coblêsitaliodë sût lëis dëpeh^ expbsés denrant l'auloriié judlcisire^ même lorsque des ciommunes ou des ëlbblisseuienlâ publieront figuré daûs riti^tani^e. 45jutti ]8il, Moëieau-Duffét e. la fabrique dé St^Mù^tin } 40 février 4846> DelacgUrde c. tomm. et Manau^

60 Les questions d'boâoraires dus par des commune^ ou des établissements publics h dés officiers mltiistériels, à dès experts , h des méde<;ins , à des architectes > etc. 5 décembre 1817 , Dopukhdult c. Flahiâdis t 1 1 février i 820 , Letoux à. l'hospice dé Ouifhper ; 26 juillet 182Ô. eille <fe Bmucaif^; 27 octobre 1837 . Penchaud c. la bille de Marseille. — C. Cass. 31 août <84< , roMfH. de Voisey c. Menne,

7^ Les contestations qui peuvent s'élever entre Tadminislration d^un Montde-Piélé et la compagnie des commissaires-primeurs, au sujet de répétitions relatives à la prisée des objets vendus. 29 mars 1832 , Mont-de-Piitè de Strasbourg,

Voy. mes observations sur cette ordodiiance , suprà^ p. 305 , n» 5t5.

8^ Les débats entre un percepteur et un huissier , sur les frais dus à celui-ci pour des actes de poursuites contre des contribuables. 25 mars 1807, Fabre c. Jourdan ; 22 janvier 1824, Masson c, Dutremblay ; 30 juin 1824 , Bressler.

9o L'action en paiement de billets souscrits par les complaises et autres agents de ladminislralion pour leurs besoins personnels el en dehors de toute opération administrative. 30 juiû let 180 , Brnst c. Bendelé; — Perret c. B^rthod,

Voy. nw 683 et suiv.

10^ Le> coniesiatioDs sur la validité , la régularité et les effets des traites souscrites par ces agents, quoiqu'elles se ratlacbent à des opérations administratives , si ces contestations ne peuvent être résolues que par des moyens du droit commun. 8 mai 1822, Laffiue ; 27 août iS6Z, Desprez et Baslerrèche.

M^ L'action en paiement d'appointements exercée par un préposé, dont la nomination n'a pas été recotinue par Tadministration, contre l'agent supérieur qui l^a nommée 20 février 1 822 , Schirmer c Reibell.

Voy. n» 687.

H. Mais les tribunaui. ne peuvent connaître :

10 De l'aclioii en restitution de sommes appartenant à uu tiers et versées dans la caisse du trésor par ordre de lautoriié adminîstraiivt. En statuant sur cette action les tribunaux por-

S8S NOTES BT OMSBVATIOlfS 8U1 LA COJWATflHCB.

leraienl aileinte à un »cle administraUf. 6 septembre 1826 , Y^ Mural c. Grigorx.

2** De loppa^ilion formée par Tageol judiciaire do trésor à la délivrance du caution Demeot d'un comptable. Cette opposition est un acte administratif qui n'est soumis à aucune formalité dont les tribunaux puissent apprécier le mode pu le défaut d'accomplissement. 20 août 1840 , Leramey c. l'agent judiciaire du itéior,

3® De la demande en paiement de salaires formée contre divers propriétaires arrosants, qui se sont associés pour l'usage et la tiisiribulio» des eaux d'un canal , par le garde commis par le préfet à la surveillance de ce cours d'eau La compétence de l'autorité administrative prend sa source dans la loi du 14 floréal an XI , qui place dans les attributions de cette autorité la formation des rôles de répartition des dépenses d'entretien des cours d*eau non navigables , et les réclamations auxquelles le recouvrement de ces rôles peut donner lieu. C. Cass. 4 août 1841 ,irroiaii/i delà Crau c. Gaspard; Nimcs> 27 juillet 1842 , Arrosante de la Crùu c. Gaspard.

Voy. no 1365-1».

1 Voy. no« 324 et suiv , 540 et 542.