N'O 2. APPLICATIONS

**»• La communauté comprend-elle les meubles corporels destinés à lusage particulier de lun des époux? Oui, et sans doute aucun. En effet, le principe est que tout le mobilier présent et futur entre en conununauté. Il faudrait une disposition formelle pour que la toilette de la femme ou la bibliothèque du mari en fiassent exclues ; or, cette exception n'existe point, ce qui décide la question. L'article 1492 prouve, au contraire, que la loi n'entend rien excepter. La femme qui renonce perd tout droit sur le mobilier qui est entré dans la communauté de son chef: elle retire seulement, dit la loi, les linges et hardes à son usage. Donc les linges et hardes font partie de la communauté et deviennent, en principe, la propriété du mari quand la femme renonce. On dit que, dans la pratique, le survivant des époux garde sans indemnité les objets qui sont plus spécialement affectés à son usage personnel. Cela ne peut se faire que par le consentement des parties intéressées, et si les héritiers du prédécédé y consentent sans aucun retour, ils font une véritable libéralité au survivant. Il faut donc se garder de représenter ces arrangements de convenance comme un droit. Troplong cite ces parole? de Coquille : « La coutume de Tours (article 307) met une belle et honorable limitation qui méritait bien d'être générale partout, que le survivant avait en jtvantage ses habits quotidiens et de dimanche, et s'il est noble, il a aussi ses armes précieuses, et s'il est de lettres, ses livres, dont la raison est qu'il y a ntfection particulière envei*s lois meubles, et c'est contre-cœur au survivant •le les voir partager. » Troplong ajoute : « Aucune dis-

(l) Rfjot. 11 mM> 1813 (Dalloz,1873, 1, 246).

position du code civil n'a rappelé cet usage de la coutume de Touraine, mais il est tellement pieux que nous ne voudrions pas le contester. » La piété n'est pas une loi, et Coquille se garde bien de dire que la disposition d'une coutume doit être observée comme droit commun ; il en résultait réellement un préciput au profit du survivant ; or, il n'y a de préciput qu'en vertu d'une clause du contrat de mariage. Cela est si évident qu'il est inutile d'y insister (i). Mais aussi le préciput établi par la coutume de Tours est si naturel que le législateur aurait dû le consacrer.

228. A. qui appartient le trésor qui est découvert dans le fonds appartenant à l'un des époux? Cest une question très-controversée ; il nous semble que la solution est facile si l'on s'en tient aux principes qui régissent le trésor et la communauté. Le trésor appartient par moitié à celui qui l'a trouvé et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds (art. 716). Quant à la moitié attribuée à l'inventeur, il n'y a guère de doute; c'est un don de la fortune, un gain mobilier qui, à ce titre, entre dans la communauté, puisque la communauté comprend tout le mobilier futur, à quelque titre que l'époux l'ait acquis. C'est sur la moitié que la loi réserve au propriétaire du fonds qu'il y a une vive controverse. Il fâut voir pourquoi la loi a décidé qu'elle appartient au propriétaire. Elle suppose que la chose a été cachée dans le fonds où on la trouve parles ancêtres de celui qui le possède actuellement. C'est donc une restitution qui est due en partie à la fortune, en partie à la loi. A ce titre, le trésor doit entrer en communauté comme tout gain mobilier (2).

On oppose l'autorité de Pothier. D'après l'ancien droit, le tiers du trésor était attribué au propriétaire du fonds ; Pothier dit que ce tiers ne doit pas entrer en communauté, parce que c'est quelque chose qui provient au con-

(1) Aubry et Rau, t, V, p. 282, et note 3. Troplong, 1. 1, p. 182, n»» 447

et 448.

(2) Rodiére et Pont défendent très-bien cette opinion (t. I, p. 368. n" 454). Il y a deux autres systèmes (Aubiy et Rnu. t. V. p. 25S9. n» 281, § 507).

joint de son héritage propre et qui nest pas un fruit (i). La raison n'est pas bonne. Le trésor ne provient pas du fonds comme les mines et carrières en proviennent. Il se trouve dans le fonds par un dépôt qui y a été fait, donc par un fait accidentel, et il ne résulte pas de ce dépôt que la chose devienne l'accessoire du fonds; le code ne considère pas le trésor comme une accession, car il n'en traite pas au chapitre de Y Accession^ il en traite dans les dispositions générales du titre III, à l'occasion de l'invention qui est un des modes d'acquisition de la propriété. Ainsi le code considère l'acquisition du trésor, même en ce qui concerne la part réservée au propriétaire du fonds, comme un eflfet de l'invention, c'esl^à-dire comme un don de la fortune ; c'est à l'invention autant qu'à la loi que le propriétaire doit la moitié du trésor. Il faut ajouter que l'opinion de Pothier ne peut être invoquée comme tradition; la plupart des auteurs anciens enseignaient que la part du trésor que les coutumes réservaient au propriétaire du fonds entrait en communauté, et ils en donnaient une raison qui est décisive, c'est que le trésor est un meuble; or, tous les objets mobiliers tombent dans la communauté, à moins que la loi ne les déclare propres (3).

**9. Lorsque deux choses, dont l'une est immeuble et l'autre meuble, sont dues sous une alternative, le droit qui en résulte entrera-t-il en communauté? Nous avons dit ailleurs (t. XVII, n** 228) que la nature de la créance est déterminée par le payement ; elle est immobilière si c'est l'immeuble qui est payé, et, dans ce cas, elle restera propre à l'époux créancier; elle est mobilière si c'est le meuble qui est payé, et, dans ce cas, elle entrera en communauté.

Si la créance est facultative, la nature de la chose due réglera la qualité du droit ; on ne considère pas la nature de la chose que le débiteur s'est l'éservé .dô payer et qu'il paye car cotto chose n'est pas due. Quand même le

(1) Pothicr. De la communauté, n» 98. En ce sens, Aubry et Raa et Colmot de Santerrc, t. VI, p. 50, n» 21 bis VI.

(^) Voyez les ténioi agc- des auteurs anciens dans Rodiére et Pont, 1. 1, p. TiZ et «uiv.

donateur payerait un immeuble, la créance entrerait en communauté si elle avait pour objet une chose mobilière avec la faculté de payer un immeuble. Nous renvoyons à ce qui a été dit au titre des Obligations (i).

<30. L'un des conjoints a vendu avant son mariage un immeuble, le prix qui reste dû entre-t-il dans l'actif de la communauté ? La question était controversée dans l'ancien droit. Lebrun soutenait que le prix représentait l'héritage vendu ; puisque l'immeuble ne serait pas entré en communauté, le prix qui le représente doit aussi rester propre. C'était très-mal raisonner. Pour déterminer si une créance est mobilière ou immobilière, il faut considérer la nature de la chose qui en est l'objet, on n'a aucun égard à la cause d'où la créance procède. Or, dans l'espèce, la créance a pour objet une chose mobilière, elle est donc mobilière et elle entre en communauté. C'était l'avis de Pothier, et il est suivi par tous les auteurs modernes (2).

Autre est la question de savoir si le prix de l'immeuble vendu reste propre lorsque la vente se fait dans l'intervalle entre le contrat de mariage qui stipule la communauté, et la célébration du mariage. A notre avis, le prix reste propre dans ce cas; nous reviendrons sur la question en traitant des biens qui n'entrent pas en communauté.

231. Un immeuble est vendu avec pacte de rachat. L'acheteur meurt avant l'exercice du réméré. Quelle est la nature du droit qu'il transmet à ses héritiers? Il est propriétaire sous condition résolutoire, il a donc un droit immobilier, mais résoluble. Si le vendeur exerce le rachat, le droit de l'acheteur se résout, et la résolution rétroagit comme toute condition résolutoire. Par suite, la vente est censée n'avoir jamais existé ; l'acheteur ou ses héritiers n'ont plus qu'un droit à la restitution du prix ; la somme restituée à l'acheteur est censée lui avoir toujours appartenu, donc il n'a qu'un droit mobilier; par suite, le prix

(1) Pothier, De la communauté, n<»« 74 et 75.

(2) Pothier, De la communauté, n» 77. Duranton, t. XIV, p. 128, n" 211, et tous les auteurs.

de rimmeuble doit figurer parmi les valeurs mobilières qui composent la communauté. Le notaii-e liquidateur avait procédé ainsi dans une espèce qui s'est présentée devant la cour de Rennes. Mais le premier juge, tout en admettant le principe incontestable que la vente avec clause de rachat est une vente faite sous condition résolutoire, décida que le droit des héritiers de l'acheteur s'était fixé à la mort de leur auteur ; or , à ce momejit l'acheteur était propriétaire de l'immeuble, il avait donc transmis à ses héritiers un droit immobilier. Droit immobilier, oui, mais résoluble, car la condition passe aux héritiers avec le droit qu'elle afiecte; or, la condition s'accomplissant, elle rétroagit,etpar suite de la rétroactivité, il n'y a jamais eu de vente, ni de droit immobilier (i).

93%. L'un des conjoints marié en secondes noces a une reprise ou récompense à exercer dans une précédente communauté, du chef d'un immeuble propre vendu pendant le mariage et dont le prix a été versé dans la masse. Ce droit entre-t-il en communauté? Il faut appliquer le principe de Pothier (n*' 230); la nature du droit se détermine, non par la cause d'où il procède, mais par son objet; la reprise a pour objet une somme d'argent, donc elle est mobilière. Nous reviendrons sur la question en traitant des reprises.

933. Quant à la part d'un époux dans une communauté, ou une succession, ou une société, il faut distinguer. Si la masse partageable ou le fonds social est exclusivement mobilier, le droit du conjoint est aussi mobilier. Mais que faut-il décider si l'actif social ou la masse à partager se compose de meubles et d'immeubles? La difficulté est de savoir si l'on doit appliquer, dans ce cas, l'article 883, aux termes duquel chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les efiets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. Si l'on applique le principe du partage déclaratif, la décision sera très-simple ; tout dépendra du résultat du partage ; les meubles qui seront mis au lot du

(1) Rennes, 6 avril 1870(Dalloz, 1871, 2, 67).

conjoint entreront en communauté; les immeubles lui resteront propres. Cest l'opinion presque unanime des auteurs, et elle est consacrée par la jurisprudence (i). Ce qui donne un grand poids à l'opinion générale, c'est que Pothier la professait ; toutefois cette autorité n'est pas décisive, car Lebrun était d'un avis contraire et les bonnes raisons ne lui manquaient point.

La solution de la question dépend de l'interprétation, que l'on donne à l'article 883. C'est un des points les plus difficiles et les plus douteux de notre droit héréditaire. Nous avons enseigné que l'article 883 établit une règle générale, mais cette règle consacrant une fiction, on doit la restreindre dans les limites de la loi (t. X, n** 484). Malheureusement les auteurs du code ne nous ont pas fait connaître le but et la portée de la fiction, et comme la tradition est également incertaine, la doctrine devient une pure théorie, ce qui la rend nécessairement arbitraire. Toutefois nous devons rester fidèle à notre principe, que nous croyons incontestable. La fiction de l'article 883 est établie au titre des Successions; elle règle les rapports des cohéritiers entre eux et leurs rapports avec les tiers qui traitent avec eux sur des objets héréditaires. Doit- elle recevoir son application à la composition active de la communauté? Les règles qui régissent la communauté ont pour but de faire entrer dans l'association conjugale la fortune mobilière de chacun des époux et d'en exclure leur fortune immobilière. Il ne dépend pas des époux de modifier l'actif de la communauté pendant le mariage en transformant en propres des biens qui devaient être des biens de communauté ou en transformant des propres en biens communs. Or, quand une succession est partie mobilière, partie immobilière, le conjoint héritier a, lors de l'ouverture de la succession, un droit dans les meubles et dans les immeubles ; le droit qu'il a dans les meubles est un droit mobilier qui doit entrer dans l'actif de la communauté; le partage peut-il, en mettant des immeubles dans

(l) Voyez les témoignages dans Aubry et Rau, t. V, p. 567, note 29, § 625. Aubry et Rau professent Topinion contraire, laquelle est aussi enseignée par Valette (Mourlon. Répctitious, t. III, p. 23, n® 56).

le lot du conjoint, enlever à la communauté le droit qu'ello avait au mobilier de la succession? Si Ion s'en tient aux principes de la communauté, la négative est certaine. Estque la fiction du partage déclaratif modifie les règles de la communauté? En théorie, et nous sommes sur le terrain de la théorie, il faut dire que la fiction de l'article 883 est étrangère à la communauté ; quand il s'agit de déterminer . si tel bien entre ou n'entre pas en communauté, il faut voir quelle est la nature du droit au moment où l'époux l'acquiert; si une fiction vient ensuite changer la nature du droit, cette fiction ne peut pas enlever à la communauté un droit qu'elle tient des conventions matrimoniales : la vérité doit ici l'emporter sur la fiction. L'actif d'une succession est de 100,000 francs ; l'époux est héritier pour un quart; il y a, dans la succession, des meubles pour 20,000 francs. Quel est le droit de la communauté ? Elle a droit à une valeur de 5,000 francs. Vient le partage qui ne donne à l'époux que des immeubles. Si l'on applique la fiction de l'article 883, il en résultera que cette valeur de 5,000 francs, qui devait entrer en communauté, lui restera propre; l'époux s'appropriera donc une valeur qui, en vertu des conventions matrimoniales, devait profiter à la communauté. Cette valeur entre dans le patrimoine de l'époux sous forme d'immeubles. La fiction aboutit donc à changer les conventions matrimoniales. C'est dire que la fiction est en conflit avec la réalité et avec des droits conventionnels. A notre avis, la fiction ne peut pas avoir cet efiet, ce serait l'étendre hors des limites pour lesquelles elle a été établie. Ici est le point douteux. Quelles sont ces limites? Nous avons répondu au nom de la théorie. Mais cette théorie peut être contestée. L'incertitude subsiste donc, et nous comprenons que la jurisprudence, pour y mettre fin, se soit attachée à l'article 883 comme à une règle invariable. Toutefois, la jurisprudence aussi laisse des doutes, car elle n'admet pas l'application absolue de la fiction à tous les cas qui peuvent se présenter (i). Cela implique la nécessité d'une distinction, de sorte que la difficulté revient.

(1) Comparez Rejet, 11 décembre 1850 (Dalloz, 1851. 1, 287).

234. L'article 529 contient une disposition spéciale concernant les actions ou intéi'êts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie ; le code les range parmi les biens qui sont réputés meubles par la détermination de la loi; ces droits entrent donc en communauté. Il se présente de grandes difficultés dans l'application du principe ; nous les avons examinées au titre de la Distinction des biens, qui est le siège de la matière (t V,n°' 502 et 506).

S 35. Les assurances sur la vie prennent une extension tous les jours croissante ; il importe de déterminer la nature des droits qui en résultent. Ces conventions ont été vues pendant longtemps, en France du moins, avec une défaveur extrême. Portalis les flétrit dans son Exposé des motifs des contrats aléatoires. « De pareils actes, dit-il, sont vicieux en eux-mêmes et n'offrent aucun objet d'utilité qui puisse compenser les vices et les abus dont ils sont susceptibles. » Dupin, dans un réquisitoire célèbre, contesta la validité des contrats d'assurance sur la vie. Nous n'avons pas à entrer dans ce débat, il est vidé (i) ; la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour reconnaître que ces conventions sont valables. Reste à savoir quel en est l'effet au point de vue de la comm,unauté : y entrent-ils? ou sont-ils propres aux héritiers?

La jurisprudence s'est d'abord prononcée en faveur des héritiers; ce n'est pas pour lui que l'assuré stipule, dit-on, )uisque le droit ne s'ouvre qu'à sa mort : c'est pour ses léritiers. De là on concluait que le droit au capital de 'assurance n'entre pas dans le patrimoine de l'assuré; par suite, il ne fait pas partie de la communauté, quoique celle-ci ait payé les primes (2). Il est inutile de s'arrêter à cette première phase de la jurisprudence. La cour de cassation a consacré l'opinion contraire qui, à notre avis, est la bonne. La question s'est d'abord présentée au point ^e vue fiscal. Une personne, décédée le 7 octobre 18p7, avait contracté une assurance sur sa vie en vertu de laquelle,

(1) Voyez les témoignages cités dans le Recueil périodique de Dalloz, 1872, 1, 209. note.

(2) Paris, 6 avril 1867 (DaUoi, 1867, 2, 6?).

moyennant une prime annuelle de 430 francs, un capital de 20,000 francs devait être payé à ses ayants droit dans les quatre mois qui suivraient son décès ; la police avait été souscrite le 12 mars de ladite année. Question de savoir si les héritiers devaient payer un droit de mutation sur le capital de l'assurance. Jugée négativement par le tribunal de première instance, elle fut décidée au profit de la régie par la cour de cassation. La cour pose en principe que le droit à la somme de 20,000 francs, qui est la représentation de la prime payée par l'assuré, a fait partie du patrimoine de l'assuré, qui pouvait en disposer et qui en avait disposé directement au profit d'un légataire, indirectement au profit de ses héritiers au cas où le légataire renoncerait, ce qui était arrivé dans l'espèce (i). Nous nous en tenons au principe, en laissant de côté l'application que la cour en fait au droit fiscal. Le principe nous paraît incontestable. On ne peut disposer d'un droit que si l'on en est propriétaire; or, les polices d'assurance reconnaissent à l'assuré le droit de disposer du capital, donc le droit au capital est dans son domaine. Si Ton admet le principe, la conséquence qui en résulte quant à la communauté est évidente. Le droit est mobilier, et il appartient à l'assuré; il entre donc dans l'actif de la communauté. La cour de cassation, par un arrêt récent, l'a jugé ainsi pour la communauté d'acquêts, et il va sans dire qu'il en est de même dans la communauté légale, puisque le motif de décider est identique. L'arrêt, qui est de la chambre civile, commence par poser en principe que les contrats d'assurance sur la vie, inspirés par un juste sentiment de prévoyance, ont une cause très-licite. Quels sont les principes qui les régissent? Nos lois ne prévoient pas cette convention ; c'est dire qu'elle reste sous l'empire des principes généraux qui régissent les obligations conventionnelles. La cour de cassation analyse ensuite le contrat d'assurance sur la vie. Il est aléatoire, en ce sens que le payement des primes a une durée incertaine qui dépend d'une chance, l'époque du décès ; quant à l'obligation que

(1) Cassation, 7 février 1872 (Dalloz, 1872, 1, 209).

DE LA COMMUNAUÏÏ> IJCGALE. 275

la compagnie contracte envers lassuré, elle n'a rien d'aléatoire, le montant en est fixé par la police, et il reste invariable, quelle que soit la durée de la vie de l'assuré. De là suit que le droit de l'assuré au capital lui est acquis irrévocablement du jour du contrat ; il n'y a que l'exigibilité qui soit différée jusqu'au jour de son décès. Or, un droit acquis, quoique exigible seulement à la mort du créancier, est dans son patrimoine ; les polices le reconnaissent, puisqu'elles stipulent que le capital est payable aux héritiers, ou à l'ordre de l'assuré ou aux personnes qu'il se réserve d'indiquer.

La première jurisprudence partait d'un autre principe •. elle invoquait l'article 1121, aux termes duquel le stipulant a le droit de conférer à des tiers le bénéfice de son contrat. Sans doute; mais la question est de savoir si l'assuré use de ce droit en stipulant que le payement se fera à ses héritiers, ou à son ordre, ou à un tiers qu'il désignera? Or, il est certain que l'article 1121 suppose que le tiers au profit duquel on stipule est déterminé, car la stipulation est une offre, et on ne fait pas une offre à une personne incertaine. Donc il faut écarter l'article 1121; par suite, on ne peut pas dire, comme on le faisait sous la première jurisprudence, que les héritiers sont les vrais bénéficiaires. Non, ils ne sont que les ayants cause de l'assuré, ils recueillent le capital en qualité d'héritiers, en vertu du droit commun formulé par l'article 1122, d'après lequel on stipule pour soi et pour ses héritiers. Or, les héritiers ne recueillent que les droits qui se trouvaient dans le patrimoine du défunt. Et si le droit était dans son patrimoine, il doit être compris dans sa communauté à titre de droit mobilier (i).

2ÎI6. Il s'est présenté récemment une singulière difficulté concernant la composition active de la communauté ; elle ne témoigne pas pour la moralité de notre temps. Une femme est surprise en flagrant délit d'adultère. Le mari, un notaire, se fait payer une somme de 25,000 francs par le complice à titi'e de réparation civile. Après la sépara-

(I) Rejet, chambre civUe, 15 décembre 1873 ^Dalloz, 1874, 1, 113;.

tîon de corps, on liquide la communauté. La femme a rimpudence de demander que les 25,000 francs y soient compris; et, de plus, cette valeur ayant été, d'après elle, divertie ou recelée par son mari, elle conclut à ce que ladite somme lui soit attribuée pour le tout aux termes de l'article 1477. La cour de Rennes rejeta cette scandaleuse réclamation par les motifs suivants. Elle établit d'abord que le droit du mari à la somme que le coupable s'est obligé à payer par transaction constitue une créance qui lui est propre. La femme, dit l'arrêt, a été non-seulement la complice, mais l'auteur principal du plus cruel outrage qui puisse être porté à l'honneur d'un mari; or, l'honneur du mari et son droit de faire respecter la foi conjugale constituent la plus personnelle des créances ; la réparation de l'adultère appartient donc au mari, à titre de créance propre. L'arrêt ajoute que la fenmie est irrecevable, pour cause d'indignité, à réclamer aucune part du prix de sa faute et de sa propre honte. Puis la cour cherche à prouver que la femme, loin d'être créancière, est débitrice : coupable d'adultère, eUe est tenue solidairement avec son complice de la réparation du préjudice matériel et moral qui en résulte pour le mari ; or, conçoit-on que la femme transforme sa dette en créance et qu'elle répète ce qui a été payé, tant pour elle que pour lui-même, par son codébiteur solidaire? La femme osa se pourvoir en cassation. Admis par la chambre des requêtes, le pourvoi fut rejeté par la chambre civile. La cour évite d'entrer dans le fond du débat, en écartant la femme par la fin de non-recevoîr que l'arrêt attaqué lui avait opposée : « Nul ne peut être écouté en justice alléguant sa propre turpitude (i). » (Test le cri de la conscience et du sens moral outragé. Mais la décision est-elle aussi en harmonie avec le droit? Nous en doutons, mais nous n'avons pas le courage de la critiquer. Notons seulement, en ce qui regarde l'arrêt de la cour de cassation, qu'aucun texte ne consacre la maxime sur laquelle elle fonde la fin de non-recevoir; et peut-on sans texte repousser une demande judiciaire?

(1) Rejet, chambre civile, 5 février 1878 (Dalioz, 1873, i, 209).

DE LA COMMl'NAUTE LEGALE. 277

§ IT . Des fruits.

N» L PRINCIPK.

231. Aux termes de Tarticle 1401, « la communauté se compose activement, 2° de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage. ^ On comprend facilement pourquoi les fruits et revenus quelconques entrent en communauté : toutes les charges du mariage, dit Pothiei . tombant dans le passif de la communauté, il était juste de lui donner les fruits pour les supporter. Mais était-il nécessaire de mentionner séparément les fruits? ne sont-ils pas compris dans le mobilier qui, d'après le n** P de l'article 1401, entre en communauté? Les auteurs du code ont suivi sur ce point l'opinion de Pothier. Il se fait l'objection que nous venons de formuler, et voici ce qu'il répond. La qualité de fruit ne doit pas être confondue avec la qualité de meuble, quoique tout fruit soit une chose mobilière ; au point de vue de la communauté, il faut distinguer ces deux qualités. D'abord la qualité de fruits fait entrer en communauté certaines choses qui n'y seraient pas entrées en leur qualité de biens meubles. Il y a des biens meubles qui n'entrent pas en communauté, comme nous le dirons plus loin ; et si la loi n'avait pas mentionné les fruits, on aurait pu dire qu'ils doivent rester propres comme étant le produit d'un propre, les fruits appartenant, en principe, au propriétaire; l'article 1401, en les attribuant à la communauté, établit donc une exception, et toute exception doit être consacrée par la loi. Une disposition expresse était encore plus nécessaire, dit Pothier, pour la commu nauté conventionnelle ; les époux peuvent exclure leur mobilier présent et futur de la communauté ; si les fruits étaient compris dans les meubles, il en serait résulté que les fruits aussi auraient été exclus ; résultat absurde, puisqu'il ne serait plus rien resté dans l'actif de la société de biens (i).

(1) Pothier. I>e la commvnmité, n^ 204. Comparez Mourlon, t. III, p. 24, n^ 62. Colmet de Santerre. t. VI, p. 52, n« 22 bis IV.

:^78 CONTRAT DK MARIAGE.

838. La loi dit : « Les fruits échus ou perçus pendant le mariage. » En faut-il conclure, avec Odier, que les fruits échus ou perçus avant ou après cette époque sont ou redeviennent propres? Il va sans dire que les fruits échus ou perçus après la dissolution de la communauté ne peuvent pas entrer dans une communauté qui n'existe plus ; ils appartiennent au propriétaire en vertu de Tarticle 547. Quant aux fruits échus ou perçus avant le mariage, ils appartiennent également au propriétaire ; mais il faut se garder d'en conclure qu'ils sont propres à Tépoux propriétaire, ils se confondent avec ses autres meubles qui sont aussi dans son patrimoine et ils entrent avec eux dans la communauté. Cela est élémentaire, et il est inutile d'y insister (i).

S39. La disposition qui attribue les fruits à la communauté est-elle d'ordre public? Il est si évident que les époux y peuvent déroger, que Ion ne conçoit pas que l'on ait soutenu le contraire devant la cour de cassation de Belgique ; on dirait que tous les moyens sont bons pour se pourvoir en cassation. La cour a répondu en citant les textes du code. L'article 1497 permet aux époux de modifier la communauté légale comme ils lentendent ; ils peuvent en exclure leur mobilier présent et futur (art. 1497); pourquoi n'en pourraient-ils pas exclure les fruits? est-ce que les fruits seraient plus d'ordre public que les meubles? L'article 1527 reproduit le principe de larticle 1497, et larticle 1387 l'avait déjà formulé. La cour de cassation cite encore l'article 1401 qui permet au donateur de déroger à la communauté légale en excluant de la communauté le mobilier qu'il donne à l'un des époux; par la môme raison, il peut réserver au donataire la jouissance de ces biens (2). Nous n'insistons pas, il est inutile de prouver quand la loi a parlé.

940. Quels sont les fruits qui entrent en communauté? La question se présente d'abord quant aux biens qui les

(1) Rodiére et Pont, 1. 1, p. 378, n° 460, et tous les auteurs. En sens contraire, Odier, 1. 1, p. 193, n» 92 .

(2) Rejet, cour de cassation de Belgique, 6 février 1863 (Pusicrisie, 1863. 1. 424).

produisent; larticle 1401, n*" 2, y répond : « Tous les fruits provenant deg biens qui appartenaient aux époux lors de la feélébration du mariage, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage, à qudque titre que ce soit, n Le principe est donc que les fruits des propres entrent en communauté ; qttant aux fruits des biens qui appartiennent à la communauté, elle y a droit comme propriétaire (article 547). On a cjritic^ué l'espèce de définition que Tarticle 1401 donne des biens propres ; la loi est conçue en des termes trop généraux quand elle dit (jue la communauté comprend les fruits des biens qui échoient aux époux pendant le mariage, à quelque titre que ce soit. Nous dirons plus loin qu'il y a plusieurs de ces biens qui entrent en communauté, et alors la communauté a droit aux fruits comme propriétaire (i). H eût donc été plus simple et plus juste de dire : les fruits des propres.

La loi dit : les biens qui sont propres aux époux, sans disrtinguer si les époux ont la toute propriété ou s'ils ont seulement Tusufruit des biens. L'usufruit d'un immeuble appartenant à l'un des ^oux avant le mariage est aussi un propre et, comme tel, il tombe sous l'application de l'article 1401, n*" 2 : les fruits des biens grevés d'usufruit entrent en communauté. Cela a été contesté, mais sans motif aucun, à moins que l'on ne confonde les fruits avec le droit qui les prodmt, ce qui est contraire à tout principe. Le droit est immobilier et propre, à ce titre; mais les fruits que lé droft produit appartiennent à la communauté, comme les frmts de tout propre (2). L'espèce suivante peut paraître plus douteuse. Les époux cèdent, pour une somme de 40,500 livres, l'usufruit de plusieurs terres dont la propriété appartenait à la femme; l'usufruit fit retour à la propriété pendant l'existence de la communauté. Lors de la liquidation de la communauté, la femme réclama une récompense du prix de l'usufruit, cet usufruit étant le démembrement de sa propriété et, par conséquent, un propre. II a été jugé qu'aucune récompense

Ci) Colmet de Santerre, t VI. p. 52, n» 22 W« II.

(2) Paris, 20 février 1815 (Dallo7 au mot Co7itrat de mariage, n» 706).

2S0 rONTRAT DE MARIAGK.

n était due. En effet, la communauté avait droit aux fruits, donc à la somme de 40,500 livres qui les représentait ; l'usufruitière étant décédée avant la dissolution de la communauté, ne pouvait rien réclamer de ce prix, parce qu'elle n'avait pas droit aux fruits. La cour de cassation ajoute que la récompense n est que la réparation d'une perte soufferte par l'un des conjoints et que, dans l'espèce, la femme n'avait éprouvé aucun préjudice (i). Cela prouve que la décision était fondée en équité autant qu'en droit. 941. La cour de cassation a appliqué le même principe à une rente viagère propre à l'un des époux. Il est incontestable que les arrérages de la rente tombent en communauté sans récompense, car, dans la théorie du code, les arrérages de la rente viagère sont le produit du droit à la rente (art. 588). Dans lespèce, les époux firent avec le débirentier une convention qui convertit la rente de 12,000 francs en une somme principale de 24,000 francs. La rente étant propre à la femme, le prix de la rente lui restait aussi propre. Plus tard, les époux acquirent un domaine moyennant 29,000 francs ; l'acte portait que l'acquisition était faite jusqu'à concurrence de 24,000 francs pour servir de remploi à la femme ; celle-ci accepta formellement le remploi. Lors de la liquidation de la communauté,le mari soutint qu'il fallait comprendre dans lamasse partageable, à titre de conquêt, l'immeuble acheté à l'aide de deniers provenant de la réalisation des arrérages d'une rente viagère appartenant à la communauté. Cette prétention fut rejetée par la cour de Bourges, par le motif que la rente était propre à la femme. Pourvoi en cassation. La décision a été cassée et elle devait l'être. Si le droit à la rente est propre, les arrérages entrent en communauté. Or, dans l'espèce, la femme crédirentière prédécéda; ce qui eût entraîné l'extinction de la rente si elle n'avait pas été convertie en capital, et, par suite, tous les arrérages perçus auraient profité à la communauté, sans récompense aucune. La conversion de la rente en capital ne changeait rien aux droits des parties : les 24,000 francs roprésen-

(1) Rejet, 31 mars 1824 iDalloz. au mot Contrat de maricLoe, n» 707).

DE LA COMMrNAUTÉ I.ÉciALE. 281

talent, en réalité, les arrérages auxquels la communauté avait droit; donc il ny avait pas lieu à récompense. La ( our de cassation répète que la récompense est une indemnité, ce qui suppose une perte. Est-ce que la femme crédirentière éprouvait une perte? Non, car par son prédécès elle perdait le droit à la rente ; le prix de la cession ne pouvait être réclamé par ses héritiers comme propre, puisque ce prix représentait, non le droit éteint, mais les arrérages qui auraient été perçus par la communauté. La conséquence était que le domaine acheté avec les 24,000 francs n'était pas un propre acquis à titre de remploi, mais un acquêt. Vainement invoquait-on la stipulation de remploi suivie de l'acceptation de la femme ; les époux n'avaient pas le droit de faire un remploi au profit de la femme, parce que les deniers ne provenaient pas de la vente d'un propre ; au moment de la conversion, il est vrai que le droit à la rente était propre à la femme, mais, par l'effet de son prédécès, ce droit ne consistait que dans les arrérages perçus, etces arrérages appartenaient à la communauté(i).

24î^. L'un des époux a en propre la nue propriété d'un immeuble. Il vendla nue propriété ; le prix lui reste propre, mais que faut-il décider des intérêts? L'époux nu propriétaire prétendit que les intérêts lui étaient propres. C'était une erreur. Il est vrai que la nue propriété ne produisait aucun revenu au profit de la communauté, mais de là on ne pouvait conclure qu'elle n'avait aucun droit aux intérêts du prix. Quand un capital improductif est remplacé par un capital productif, les droits du propriétaire changent, il a droit aux intérêts du nouveau capital ; or, s'il est commun en biens, ces intérêts ne lui appartiennent pas, ils appartiennent à la communauté (2).

243. L'un des époux est copropriétaire par indivis d'un immeuble donné à bail. Il est certain que la part de l'époux dans les loyers entre en communauté. Dans l'espèce jugée par la cour de cassation, il se présentait une difficulté. La femme copropriétaire était associée pour l'exploitation

(1) Cassation, 10 avril 1855(naUoz. 1855, 1. 177). \2i OrlcaoB, 21 deccnilne 1855 (Dallo/., 1857, 2. 34V

de ladite maison, et l'acte de société portait que les associés toucheraient, dans les loyers seulement* les intérêts de leurs apporte et que le surplus serait employé, après prélèvement dr" charges, à l'amortissement des anprunfc* contractés pour acquérir Timmeuble. Il a été jugé que la communauté ne pouvait exercer que les droits de Tépoux sur les loyers ; eue ne pouvait donc pas exiger la remise de la portion des loyers réservée à Tamortissement ; néanmoins cette part des loyers ne laissait pas d'être un firuit civil auquel la femme avait droit et qui lui profitait ; ils devaient donc profiter à la communauté. La cour en conclut que l'emploi fait par la femme d'une partie des loyers pour la libération d'un immeuble à elle propre donnait lieu à récompense au profit de la communauté; en effet, cet emploi avait été fait avec des deniers qui, à titre de fruits civils, devaient entrer en communauté, ce qui décidait la question (i).

*44. L'article 1401, 2^, fait entrer dans la communauté tous les fruits et revenus des propres, de quelque nature qu'ils soient. Est-ce à dire que la communauté soit usufruitière? Nous reviendrons sur la question. Il est certain que la communauté a tous les droits qui appartiennent à Tusufiniitier. Cela résulte de l'article 1401 qui attribue à la communauté non-seulement les fruits, mais aussi les revenus, de quelque nature qu'ils soient; et l'article 1403 fait l'application de ce principe aux produits des carrières et mines qui tombent dans la communauté, pour tout ce qui en est considéré comme usufruit, diaprés les règles expliquées au titre de V Usufruit; il en est de même des coupes de bois. La communauté a donc des droits analogues à ceux de Vusufruitier. Ce principe n'est pas sans importance. Il y a des cas où l'usufruitier devient propriétaire des choses dont il a la jouissance à charge ae restitution (art. 587); c'est plus qu'un droit aux fruits, puisque l'usufruitier a le droit de consommer, c'est-à-dire de détruire la substance de la chose. La communauté a-t-elle aussi le quasi-usufruit? Oui, par application du principe

(1) Cwsation, ?0 août J87« (PalJpz, 187?, 1, m\

DR LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. 2a3

que nous venons de déduire des articles 1401 et 1403. L'usufruitier a aussi le droit d'user des choses qui ne produisent pas de fruits (art. 589) ; il faut attribuer le même droit à la communauté (i). Ces points ne sont pas douteux.

S4ft. Comment la communauté acquiert-elle les fruits? L'article 1401, n° 2, dit quelle a droit aux fruits échm ou perçus pendant le mariage. Le mot^erpw^ s'entend des fruits naturels ou industriels ; dans le langage traditionnel, on dit que l'usufruitier gagne les fruits par la perception, c'est-à-dire par la séparation du sol. Le mot échus s'applique aux fruits civils, en ce sens que ces fruits échoient]onv par jour. Cette expression n'est pas technique, et elle pourrait induire en erreur ceux qui ignorent le droit. Les loyers sont payables par année ou par trimestre; il en est de même des intérêts et arrérages ; on dit qu'ils sont échus quand le terme est échu. Il faut se garder d'en conclure que la communauté n'a droit aux fruits civils qu'à l'échéance du terme auquel ils sont stipulés payables. L'article 586 dit, au contraire, que les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour ; d'où la conséquence que la loi en déduit que l'usufruitier y a droit à proportion de la durée de son usufruit. 11 en est de même de la communauté (2). Cela résulte de l'assimilation que la loi fait de l'usufruit et du droit de la communauté aux fruits. D'ailleurs, comme nous en avons déjà fait la remarque, le code ne contient pas d'autres dispositions sur la manière dont les fruits s'acquièrent que les articles 585 et 586; il faut donc de toute nécessité les appliquer comme règle générale. Le principe qui régit le droit de la communauté aux fruits étant le môme que celui que la loi établit à l'égard de l'usufruitier, il faut appliquer à la communauté ce que nous avons dit des fruits au titre de Y Usufruit.

S46. Il suit de là une conséquence très-importante, véritable anomalie que Pothier a déjà signalée. L'époux propriétaire exploite lui-même son fonds. Quels sont les fruits auxquels la communauté aura droit? Aux fruits per-

(1) Colmet de Santerre, t.VI, p. 57, n® 26 bis II, et p. 53, n<>23. Aubry et Uau. t. VI, p. 291. § 507.

(2) Marcft<l<?. t, Y. p, 4r»7,no YI (}e Vanido 1401,

284 CONTRAT DE MARIAGK.

çus pendant le mariage. Le mariage dure six mois ; aucun fruit n'est perçu, nous le supposons : la communauté n'a droit à rien. Cependant les fruits lui sont attribués pour supporter les charges du mariage ; elle les a supportées pendant six mois, sans avoir perçu aucun revenu des biens dont elle a la jouissance. Supposons, au contraire, que pendant ces six mois toutes les récoltes se fassent; la communauté aura perçu les fruits d'une année, tandis qu'elle ne supporte les charges que pendant une demi-année. Il y a plus. Le propre de l'époux consiste en un bois qui n'est coupé que tous les dix ans ; la coupe se fait pendant le mariage qui ne dure que six mois : la communauté recueillera les fruits de dix ans, en ne supportant la charge que pour une demi-année (i).

Si, au contraire, les propres sont donnés à bail, la communauté n'aura droit aux fermages que jour par jour, c'est-à-dire pendant le temps qu'elle durera. Voilà l'anomalie. Quel est le vrai principe? C'est certes celui qui proportionne le droit de la communauté aux charges qu'elle doit supporter ; donc c'est le principe que la loi établit pour les fruits civils. Tel est aussi le principe que le code suit sous le régime dotal, il l'a emprunté au droit romain, plus juridique, sur ce point comme en bien d'autres, que les coutumes. En général, les coutumes se distinguent par leur esprit d'équité; mais, dans l'espèce, nous ne voyons aucune considération d'équité qui justifie le droit coutumier.

247. Le principe que la communauté a les mêmes droits que l'usufruitier reçoit des exceptions. Il y en a une qui est consacrée par le texte du code. L'article 1403, après avoir dit que les coupes de bois tombent dans la communauté pour tout ce qui en est considéré comme usufruit d'après les règles expliquées au titre de Y Usufruit, ajoute : « Si les coupes de bois qui, en suivant ces règles, pouvaient être faites durant la communauté, ne l'ont point été, il on sera dû récompense à l'époux non propriétaire du fonds, ou à ses héritiers. r> Cette disposition déroge à l'art. 590 aux ternies duquel l'usufrutier n'a droit à aucune ii^^a^ja

(1) Pothier, Delà communauté, n» 207.

nite pour les coupes ordinaires soit de taillis, soit de baliveaux qu'il n'aurait point faites pendant sa jouissance. L'exception est empruntée à Tancien droit. Pothier en fait une règle générale, mais il semble la subordonner à une condition de fraude : « Si, dit-il, le mari, en fraude de la communauté, avait relardé une récolte qui était à faire sur son héritage propre durant la communauté, afin de se l'approprier en entier après la mort de sa femme, les héritiers de celle-ci pourraient prétendre part dans la récolte que le mari ferait depuis la mort de la femme comme ayant été retardée en fraude de la communauté. » Pothier donne ensuite comme exemple le cas où le mari, voyant sa femme menacée d'une mort prochaine, aurait retardé une coupe qui devait être faite d'après l'aménagement (i). Il ne donne aucun motif de cette exception, et, ainsi formulée, elle ne devait pas être motivée, car c'est, en réalité, l'application du droit commun, la fraude faisant exception à toutes les règles. Le code ne parle pas de fraude, ce peut être négligence, toujours est-il que la disposition de l'article 1403 recevra son application, quand même il n'y aurait pas de fraude. Il y a de cela un motif particulier à la communauté, elle n'est pas dans le cas d'un usufruitier ordinaire : si elle a droit aux fruits des propres, c'est pour supporter les charges du mariage; c'est donc la frustrer et s'avantager à son préjudice que de ne pas faire une coupe dont elle devait profiter; or, il est de principe que les époux qui s'avantagent au préjudice de la communauté en doivent récompense (art. 1437). Peu importe donc qu'il y ait dol ou simple négligence, la communauté lésée a droit à une indemnité.

Nous disons que la communauté a droit à une indemnité ; l'article 1401 dit que la récompense est due à l'époux non propriétaire du fonds. Au premier abord, on pourrait croire que le résultat est le même. La récompense est l'indemnité d'une perte que l'époux souffre ; supposons que la coupe produise 1 ,000 francs : la perte pour le conjoint sera de 500 francs. Que la somme de 1,000 francs soit

(1) Pothier, De la communauté, n® 210. Durantoii. t. XlV.ç. 128, n^^-HS.

versée dans la communauté pour être partagée entre les conjoints ou que les 500 francs soient remis directement à Tôpoux non propriétaire du fonds, le résultat est le même. Toutefois il importe, au point de vue des principes et des conséquences qui en résistent, de distinguer si l'indemnité est due à la communauté ou au conjoint. Est-elle due à la communauté, la femme n'y aura droit qu'en acceptant ; elle perdrait donc sa part dans l'indemnité due par son mari si elle renonçait à la communauté. Puis, en supposant qu'elle accepte, les récompenses dues à la communauté sont régies par d'autres principes que les créances d'un conjoint contre son conjoint : les premières portent intérêt de plein droit à partir de la dissolution de la communauté, tandis que les intérêts des autres ne courent qu'à partir de la demande (art. 1473). Il est donc nécessaire de préciser à qui la récompense est due. Dans l'espèce, il n'y a aucun doute. C'est dans la communauté que le prix de la coupe aurait dû être versé, c'est donc elle qui souflfre le préjudice, et partant c'est elle qui a droit à la récompense (i).

Le deuxième alinéa de l'article 1403 donne encore lieu à une difficulté ; il ne parle que des coupes de bois : en fauir-il conclure que cette disposition ne s'applique qu'à l'usufruit des bois ou est-elle générale? En droit, il nous parait certain que la loi s'applique à toute espèce de fruits ; les auteurs du code ont suivi Pothier, et Pothier énonce la rèi^le, ou l'exception si l'on veut, en termes généraux, il ne cite les coupes de bois que comme exemple. Tel est certainement l'esprit de la loi ; il y a môme motif de décider pour tous les fruits, donc il doit y avoir même décision. Si l'article 1401 ne parle que des bois, c'est que la disposition avait pour objet particulier l'usufruit des bois et des mines. 11 n'y a qu'un motif de douter, c'est le caractère exceptionnel de la disposition : ime exception peut-elle être étendue? Nous répondons qu'il y a des exceptions qui ne sont que l'application d'un principe; telle est celle de l'article 1401 ; elle découle de la nature delà communauté et de son objet. Cela est décisif. En fait, la difficulté ne se pré-

(l) Mourlon, Répétitions, 1. 111, p, 21. n° 5^,

sentera guère; la plupart des fruits devant être récoltés au moment de leur maturité, on ne peut guère tarder à les couper ou à les détacher. C'est peut-être pour cette raison que le législateur n'en a pas fût une règle générale (i).

S48. On admet généralement une autre différence entre lusujfruit et le droit de la communauté aux fruits. L'article 585 dispose que les fruits pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert appartiennent à l'usufruitier, et que ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences. Cette disposition s'applique-t-elle à la communauté? Il est certain qu'elle a droit aux fruits pendants par branches ou par racines au moment où elle commence, et il est certain aussi que c'est elle qui, de fait, supporte les frais de semences et de labours. En effet, l'époux propriétaire a payé ces frais avec des deniers qui seraient tombés en communauté s'ils n'avaient pas servi à cette dépense, c'est donc aux dépens de la communauté que les terres ont été labourées et ensemencées ; si 1,000 francs ont été dépensés de ce chef, il en résulte que cette somme est entrée de moins dans la communauté. On ne peut donc pas dire que la communauté doit une récompense au conjoint qui a fait l'avance des frais comme s'étant enrichie à ses dépens, car c'est, en réalité, la communauté qui paye.

Voyons maintenant ce qui se passe à la dissolution du mariage. C'est aux frais de la communauté que les terres, appartenant à l'uii des conjoints ont été labourées et ensemencées et c'est l'époux propriétaire du fonds qui recueille les fruits. Faut-il dire, avec l'article 585, qu'il n'y a pas lieu à récompense? Le texte même n'est pas applicable, car il suppose que l'usufruitier ne supporte pas les frais de semence et de culture qui ont été faits avant l'ouverture de son droit, tandis que la communauté les supporte, comme nous venonS^ de le dire. Cela prouve déjà

(1) Dnranton, t. XIV, p. 199, n» 148.Marcadé, t. V, p. 457, n» VI do Varticle 1403. Comparez, en sen: coutraire, Colmet de Snntprre. t. VI, p. 61.

25a COMKAT DE MARIAGE.

que la communauté est régie par un autre principe : elle paye les frais dont elle profite, il est juste que Tépoux supporte aussi les frais dont lui-même profite. Cela est fondé, non-seulement en équité, mais aussi en droit, et sur unt exie de loi. L'article 1437 dit que toutes les fois que lun des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. Cette disposition, conçue en termes généraux et absolus, s applique aux dépenses que la communauté a faites pour labourer et ensemencer le fonds de l'un des époux quand celui-ci récolte les fruits.

On a objecté la discussion qui a eu lieu au conseil d'Etat sur l'article 585. Nous disons un mot de l'objection, parce qu'elle montré le peu de valeur des arguments que l'on puise dans ces débats. Duranton y répond en transcrivant le procès-verbal de la séance; il en résulte d'abord qu'il n'a pas été dit un mot de notre question, puis que l'on ne sait pas même quel est le sens de la proposition sur laquelle on a discuté. A s'en tenir au procès-verbal, on ne sait ce que le conseil a voulu dire, ce qui arrive plus d'une fois. A qui faut-il s'en prendre? Peu importe; toujours est-il que l'interprète ne peut invoquer, à titre de travaux préparatoires, des débats tellement obscurs que l'on peut leur donner tel sens que l'on veut (i).

La tradition est en ce sens (2), ainsi que la jurisprudence (3). Il y a un très-bon arrêt de la cour de Douai sur notre question. Dans l'espèce, il y avait ceci de spécial que l'époux survivant était, en vertu de son contrat de mariage, usufruitier des biens propres du prédécédé; on se prévalait de cette circonstance pour en induire qu'il fallait appliquer l'article 585. C'était mal raisonner. L'époux réunissait deux qualités : celle d'usufruitier et celle de conjoint commun en biens ; il pouvait réclamer les avantages que la loi attache à chacune de ces qualités (4).

(1) C'est l'opinion goncraleinent suivie. Vovoz les teinoignagejs (Ihum Aubry et Rau, t. V, p. 292, note 36, § 507.

i2) Pothier. Delà commumwtp, n^» 209 et 212.

(3) Rennes, 26 janvior 1828. Bordeaux. 22 mai 1841 (Dalloz.au mot Contrat de mariage y n*» 685).

^4; Douai, 20 décembre 1848 (Dalloz, 1850. 2, 1*»2;.

DR r.A COMMî'NAT-TK LÉGALE. 280

240. L usufruitier doit faire inventaire et donner caution (art. 600 et 601). Ces dispositions sont-elles applicables à la communauté? La négative est certaine; les auteurs ne discutent pas même la question (i). Cependant ceux qui admettent que la communauté est une personne civile, ayant lusufruit des biens appartenant aux époux, seraient très-embarrassés si on leur demandait pourquoi ils n'appliquent pas à cette personne civile les règles générales de l'usufruit. On conçoit, au contraire, fort bien pourquoi les époux, considérés comme associés, ne sont pas tenus de faire inventaire et de donner caution. Il ne peut être question d'inventorier les meubles, puisque le mari en a la libre disposition ; il ne peut pas davantage s'agir de dresser un état des immeubles du mari , puisque en sa qualité de propriétaire, il peut user et abuser. Quant aux propres de la femme, l'état que l'article 600 prescrit aurait de l'utilité, mais la loi n'impose pas cette obligation au mari. Par la même raison, le mari ne doit pas donner caution de jouir en bon père de famille. Ces obligations seraient peu compatibles avec l'autorité que le mari a comme seigneur et maître.

S50. Le droit aux fruits des propres que la loi accorde à la communauté est-il un véritable usufruit? On demande d'abord si cette jouissance est un droit réel immobilier que le mari peut hypothéquer. Nous ajournons cette première difficulté au titre àe^ Hypothèques, ouest le siège de la matière. Il y a ensuite la difficulté de théorie que nous avons déjà rencontrée : quand l'article 1401 dit que la communauté se compose activement de tous les fruits des proprés, cela veut-il dire que la communauté est une personne civile qui a l'usufruit des propres appartenant aux deux époux? Les auteurs sont divisés, et à les entendre, chacune des deux opinions impliquerait une absurdité. Ecoutons TouUier : «< Eriger la communauté conjugale en personne morale, placée entre les deux époux, et ayant des droits distincts etsoparés de chacun d'eux, c'est visiblement confondre toutes les notions en jurisprudence.

Aubry Ct Ran, t. V, p. 292, § 507 (4* cd.

La nouveauté d une pareille doctrine, et ce n'est pas trop dire, les absurdités qui en seraient les conséquences suffiraient pour la faire proscrire. Il s'ensuivrait, par exemple, que, depuis le mariage, le marine régirait plus ses propres biens et n'en percevrait plus les revenus en qualité de propriétaire, mais seulement en qualité d'administrateur d'une personne morale (i). » Duranton répond : « Oui, il y a entre le mari et la femme un être moral, quoi qu'en dise Toullier; cet être moral a des intérêts séparés de ceux de chacun des époux, et ce n'est pas le mari qui est usufruitier des biens de la femme, car alors il serait aussi usufiiiitier des siens, ce qui choquerait avec raison Toullier : c'est la communauté. Ce n'est, sans doute, pas absolument l'usufruit dont il est parlé au second livre du code; il y a quelques légères différences, mais cela ne fait rien à la question (2). 79

Il n'y a pas de personne civile sans texte. Ce n'est pas qu'il faille une loi déclarant en termes techniques que la communauté, par exemple, est une personne civile. Notre code ignore l'expression de personne dvile ou morale; eUe appartient à la doctrine. Mais, du moins, faut-il que la loi crée cet être fictif que les auteurs considèrent conrnie une personne, et il faut des raisons pour personnifier une abstraction, car la loi ne crée pas de fictions inutiles. Notre question se réduit donc à savoir si les dispositions du code sur les fruits qu'il attribue à la communauté impliquent nécessairement l'existence d une personne morale, distincte des époux. Or, la loi ne dit pas que la communauté a l'usufruit ou la jouissance des propres, elle ne lui donne pas le nom di usufruitière; l'article 1401 dit seulement de quoi se compose la société de biens qui se forme entre époux: elle se compose des meubles, des fruits et des conquêts. L'article 1403, qui parle de certains fruits ou produits, ne dit pas non plus que la communauté en est usufruitière ou qu'elle en a la jouissance ; la loi dit que tels fruits •ou produits tombent dans la communauté ou n'y tombent

Toullier, t. VI, 2, p. 81 et suiv., n» 82.

Duranton, t. XIV, p. 106, n® 96. Comparez Proudhon, DeVtisiifruit, t. i, no 279, p. 356.

pas. La loi considère donc la communauté, non comme une personne, mais comme une masse de biens, un fonds social. Le mari y apporte les mêmes biens que la femme, son mobilier et les fruits de ses propres. Jusqu'ici il ny a aucune absurdité. Reste à savoir qui administrera ce fonds commun, qui en disposera? Ici la théorie de la loi change complètement : elle laisse de côté toute idée de société, elle proclame le mari seigneur et maître des biens communs, comme il Test de ses biens propres. Les auteurs confondent les deux ordres d'idées, voilà pourquoi ils trouvent des absurdités. Il faut les distinguer, alors il n'y a plus rien d'absurde ; les deux époux forment un fonds commun avec leur mobilier et les fruits de leurs propres, puis ils conviennent tacitement que le mari en aura la libre disposition. On voit que la communauté s'explique sans que Ton doive recourir à une fiction; le texte ny prête pas, et la fiction est inutile ; dès lors la fiction n'existe pas.

N» t, APPLICATIONS.