N*> 1. PRINCIPE

219. Aux termes de l'article 1401, ^ la communauté se compose activement: Pde tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, ensemble de tout le mobilier qui leur échoit pendant le mariage à titre de succession ou même de donation ». Le code ne dit rien du mobilier que les époux peuvent acquérir, pendant le mariage, à un autre titre. Il est cependant de principe que le mobilier futur entre en communauté, à quelque titre que les époux l'aient acquis. Ce principe se fonde d'abord sur la tradition. Pothier enseigne comme un point non douteux que la communauté comprend tant les biens meubles qui appartiennent à chacun des conjoints lors du mariage, que ceux acquis depuis, et il ne distingue pas à quel titre l'acquisition se fait (i). Les auteurs du code ont maintenu le système traditionnel en ce qui concerne la composition active de la communauté ; cela a été décidé par le conseil d'Etat ; et Tronchet a dit, lors de la discussion, que la communauté comprenait tout le patrimoine des époux dans le cas très-fréquent où ils ne possèdent que des objets mobiliers (2). Berlier s'est expliqué dans le môme sens en exposant les motifs de notre titre : « Les meubles étaient régis diversement par les diverses coutumes; ainsi, dans plusieurs, la communauté ne profitait que des meubles existants lors du mariage, tandis qu'ailleurs on ne faisait nulle distinction entre les meubles existant lors du mariage et ceux qui échéaient pendant son cours. Notre projet a adopté cette dernière \aie : la communauté embrasse, outre les acquêts, les meubles respectifs des époux 2)résents et futurs (3). » Pourquoi le code ne s'exprime-t-il

(1) Pothier. Be la communauté, n» 26.

(2) Séance du conseil d'Etat du 13 vendémiaire an xu, n» 5 (Locré, t. VI, p. 353).

(3) Berlier, Exposé des motifs, n^ 13 (Locré. t. VI, p. .X91).

254 (CONTRAT DE MARIAWlS.

{)as comme l'orateur du gouvernement? On ne le sait, mais a pensée du législateur n est pas douteuse. Les meubles futurs se composent ou de choses acquises à titre gratuit, succession, legs et donation, ou de choses acquises à un autre titré, d'ordinaire par achat; le code ne parle que de la première espèce d'objets mobiliers, sans doute parce que c'étaient les seuls pour lesquels il pût y avoir doute ; le titre des époux à ces biens étant personnel, on aurait pu en conclure qu'ils sont exclus de la communauté ; quant aux meubles acquis à titre onéreux, il ne pouvait y avoir de doute ;les acquêts immobiliers entrent en communauté, à plus forte raison les acquêts mobiliers y doivent-ils entrer. Et, comme Pothier Ta remarqué, la communauté comprenant passivement les dettes mobilières présentes et futures, elle doit aussi comprendre l'actif mobilier présent et futur. Toutefois il eût été plus exact de le dire, car la communauté comprend non-seulement les objets mobiliers acquis à titre onéreux, tout le mobilier futur y entre, on ne distingue pas à quel titre il a été acquis ; de même que le mobilier présent entre dans l'actif, à quelque titre que les époux en soient devenus propriétaires (i).

218 Qu'entend-on par mobilier? L'expression a un sons technique; elle comprend généralement, dit larticie 535, tout ce qui est censé meuble, d'après les règles que le code établit au chapitre II du titre De la distinction des biens. Nous renvoyons à l'explication du livre II.

Il y a des meubles par leur nature, d'autres le sont par la détermination de la loi (art. 527). Ces derniers sontles plus nombreux et généralement les plus importants. Tels sont les droits mobiliers énumérés par l'article 529. Pothierdit, et cela n'est pas douteux, que les créances ne laissent pas d'être des droits mobiliers, quoiqu'elles soient garanties par une hypothèque. Il est vrai que l'hypothèque est considérée par notre loi hypothécaire comme un droit immobilier ; mais le droit d'hypothèque n'étant qu'un accessoire de la créance à laquelle il est attaché, lorsque cette créance est par elle-même mobilière, le droit d'hypothèque ne peut

(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 47. n»» 41 bis I et III. Aubry et Rau, t. V, p. 282, note 2, § 507, et tous les auteura.

Dfi LA C50MMUNAUTÉ LÉGALE. 255

pas la rendre immobilière, car ce n est pas de la chose accessoire que la chose principale doit suivre la nature; e'est, au contraire, l'accessoire qui suit la chose principale. D'où il suit que les créances mobilières, quoique hypothé-* caires, entrent en communauté (i).

«14. Dans l'ancien droit, les rentes étaient généralement immobilières et, comme telles, exclues de la communauté. Cela se conçoit pour les rentes foncières ; elles étaient considérées comme un démembrement de l'héritage que le crédirentier aliénait, à charge de rente; c'étaient donc des droits immobiliers. La coutume de Paris r'épu^ tait aussi immeubles les rentes constituées à prix d'argent. C'était une fiction; ces rentes sont une créance personnelle due par le débiteur, et non pas un fonds, elles sont donc mobilières de leur nature* Pourquoi la coutume les r^tt/atY-^Ke immobilières? On disait que les rentes ne consistant pas simplement dans la créance des arrérages. Les arrérages ne sont que le produit de la rente; la rente est donc un être moral produisant un revenu annuel et perpétuel; sous ce rapport, il ressemble aux immeubles et doit, par conséquent, être exclu de la communauté (2). C'était une assez mauvaise raison ; le vrai motif était que les rentes étaient le seul placement de capitaux qui fût licite, le prêt à intérêt étant prohibé comme usure; lés rentes formaient donc souvent toute la fortune des époux ; or, la tendance de l'ancien droit était de conserver les biens dans les familles ; de là l'immobilisation des rentes constituées.

La section de législation avait proposé de maintenir le droit traditionnel. On invoquait, à l'appui de la proposition, l'importance qu'avaient les rentes, ce qui les assimilait aux immeubles. On ajoutait que la raison pour laquelle*on avait fait entrer les meubles en communauté n'existait pas pour les rentes ; il est difficile de distinguer à qui appartiennent les objets mobiliers quand ils ont été confondus pendant un long laps de temps, tandis que les rentes reposent sur un titre qui en fait connaître le pro-

(1) Pothier, De fa communauté, n» 76.

(2) pothier. Du contrat de maiHage^n'^ 81.

priétaire. Tronchet, qui avait fait valoir ces motifs, finit par proposer de laisser les rentes dans le droit commun; le code les range parmi les meubles (art. 529), donc elles doivent entrer en communauté. On ne peut plus dire que les rentes forment une partie considérable de la fortune des particuliers; depuis que le prêt à intérêt est permis, l'usage des rentes constituées est presque entièrement tombé; il n'en existe presque pas d'autres que les rentes sur l'Etat, et celles-là peuvent être immobilisées, comme nous le dirons plus loin. Tronchet ajoutait que les époux qui possédaient des rentes considérables étaient libres de les excepter de la communauté. L'exception fut rejetée par le conseil d'Etat (i).

til5. Les rentes viagères étaient aussi réputées immeubles dans l'ancien droit. Il fallait une double fiction pour les immobiliser. On ne pouvait pas dire, comme pour les rentes constituées, que les arrérages ne diminuaient pas l'intégrité du droit, lequel, restant toujours entier, produisait chaque année et à perpétuité un revenu semblable aux fruits des fonds de terre, car les rentes viagères se consomment à mesure que les arrérages se perçoivent. On imagina une fiction, un être moral distinct des arrérages. Toujours esiril que cet être moral n'est pas perpétuel comme les immeubles, il périt avec la vie du crédirentier (2). Le désir de conserver les biens dans les familles l'emporta sur ces objections. D'après le code civil, les rentes viagères sont placées sur la même ligne que les rentes perpétuelles, toutes sont déclarées meubles par la détermination de la loi.

Touiller a essayé d'établir que les rentes viagères n'entraient pas en communauté, parce que c'est un droit essentiellement attaché à la personne du crédirentier. Nous dirons plus loin que cela est vrai de certaines rentes, de celles c[ui sont constituées à titre gratuit pour aliments. C'est une exception à la règle. La règle est donc que les rentes viagères conservent leur nature mobilière, et elles ne sont pas attachées à la personne, puisqu'elles peuvent

(1) Séance du 13 vcnd<>miaire an xii. n® 7 (Locré, t. VI. p. 354). (2; Pothicr, De ta communauté, n^ 9C.

être cédées, elles peuvent être saisies par les<îréanciers. Vainement dit-on que celui qui stipule une rente viagère n'a en vue que son intérêt personnel ; il est certain qu'il n'agit point dans l'intérêt de ses héritiers, qu'il dépouille, au contraire. Mais l'époux à qui elle appartient peut néanmoins l'aliéner, donc il peut aussi la mettre en commun dans une société ; il le stipule tacitement en s'en rapportant au droit commun; or, d'après le droit commun, la rente viagère est mobilière, et tout objet mobilier entre en communauté (i).

On a soutenu la théorie de Toullier devant la cour de cassation. La cour l'a rejetée; en droit, il suffit de citer les articles 529 et 1401 ; et, quant au caractère personnel de la rente, l'arrêt dit très-bien qu'en matière de communauté tout dépend du point de savoir si la rente peut être aliénée ; or, cela n'est pas douteux, et cela décide la question, soit que l'on considère l'actif social comme appartenant à une personne morale en vertu d'une aliénation, soit que l'on y voie une simple indivision (2).

•16. Le mobilier futur entre en communauté, à quelque titre qu'il ait été acquis. Si c'est à titre onéreux, il forme un acquêt mobilier, et on applique les principes qui régissent les acquêts proprement dits. Une femme prétendait, lors de la liquidation de la communauté, se faire attribuer exclusivement l'argenterie comme l'ayant achetée de ses deniers ; le procès fiit poursuivi jusque devant la cour de cassation. Il va de soi que la prétention de la femme fut rejetée. Les biens que les époux acquièrent pendant le mariage entrent dans la communauté, parce que la loi suppose qu'ils sont achetés des deniers communs. Si l'un des époux a des deniers propres, peut-il les convertir en immeubles propres? Oui, dans l'opinion commune ; non, dans notre opinion. Nous reviendrons sur ce point en traitant du remploi. La loi ne parle pas d'un remploi mobilier; en tout cas, il ne peut y en avoir, quand un objet mobilier est

(1) Toullier, t. VI, 2, p. 110, n» 110. Zacharise seul a suivi cette opinion. Voyez, en sens contraire, Duveyrier sur Toullier, p. 119, note a, et tous les auteurs.

^2) Rejet, 30 arril 1862 (Dalloz, 1862, 1, 522j.

acheté avee des deniers propres à l'un des époux ; ces deniers, comme chose consomptible, appartiennent à la communauté; cest par action que la loi admet un remploi, cette fiction est étrangère à Tachât de choses mobilières fait par la femme avec des deniers qui lui sont propres ; donc ces choses restent dans le droit commun et deviennent un acquêt (i).

*iy. Quant aux objets mobiliers acquis à titre gratuit, l'article 1401 porte que la communauté comprend le mobilier qui échoit aux époux pendant le mariage à titre de succession, ou w^e de donation. La loi semble considérer la donation comme un titre plus personnel que la succession. Cela n'est pas exact, du moins tel n'est pas l'esprit de l'ancien droit : Dieu fait les héritiers, donc c'est là un droit inhérent à la personnalité humaine ; siles coutumes avaient été logiques, elles auraient exclu de la communauté les successions mobilières ; et si elles ne l'ont pas fait, c'est qu'à l'époque où la communauté s'établit les valeurs mobilières n'avaient aucune importance.

Des donations on pourrait dire qu'elles sont faites par affection personneEe pour le donataire et ne doivent, par conséquent, profiter qu'à lui. Si elles entrent en communauté, c'est comme conséquence du principe juridique qui y fait entrer tout le mobilier présent et fiitur. La loi tient cependant compte des sentiments du donateur, en lui permettant de donner à condition que la chose donnée n'entrera pas en communauté (art. 1401, P).

La loi ne parle pas des legs ; ils sont compris sous l'expression générale de donations, le legs étant aus^i une espèce de donation. Il a été jugé que le legs d'une rente viagère fait à lun des époux tombe en commun^auté, à moins que le testateur n'ait exprimé una volonté contraire. Nous reviendrons sur l'exception que Ia cour a admise, dans l'espèce^ en se fondant sur les circonstances de la cause (2).

»18. Les rentes viagères constituées par les époux ou

(1) Cassation, 22 mars 1853 (Dalloz, 1853, 1, 102).

(2) Oand, 2 juillet 1852 (Pasicrisie, 1854, 2. 66).

DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE. ?r>9

par l'un d'eux soulèvent des difficultés très-sérieuses (i). Il y a un cas dans lequel tout le monde est d'accord. On suppose que la rente a été constituées sur la tête des deux époux, ou sur celle de l'un d'eux seulement, sans qu'elle soit stipulée réversible sur la tête du survivant. Il y a lieu d'appliquer le droit commun, d'après lequel tout droit mobilier acquis pendant le mariage, soit par les deux époux, soit par l'un d'eux, entre dans l'actif de la communauté. On pourrait objecter qu'il faut consulter l'intention des époux ; en stipulant une rente viagère à leur profit ou au profit de l'un d'eux, ne peuveni^ils pas avoir l'intention de la rendre propre à chacun pour moitié, ou à l'un d'eux pour le tout? Qu'importe même que la rente soit constituée avec les deniersdela communauté? L'article 1437 admetque les époux peuvent emprunter à la communauté, sauf récompense, dans l'intérêt de leurs propres. Oui, quand les époux ont des propres ; mais ils ne peuvent pas, pendant la durée de la communauté, se créer un propre en faisant une acquisition qui leur soit personnelle; l'article 1437 ne dit pas cela, et il n'aurait pu le dire sans se mettre en opposition avec un principe fondamental du régime de communauté, comme de tout régime, le principe 'de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales. Que dit l'article 1404, tel qu'il est universellement interprété? Que le mobilier acquis pendant le mariage entre dans l'actif de la communauté. Voilà une convention matrimoniale qui ne peut pas être changée. Il n'est donc pas permis aux époux de transformer en propre un bien que le contrat des époux déclare bien de communauté. Or, tel serait l'effet de la constitution dç rente si les époux pouvaient stipuler qu elle leur restera propre pour moitié, 'ou pour le tout à l'un d'eux. Cela est décisif. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord {2). 919. Que faut-il décider si la rente a été stipulée réversible sur la tête et au profit de l'époux survivant? A notre avis, la décision est la même, parce que les motifs

(1) Vovex une Dissertation de Mouplon dans le Recueil périodique de DaUoz, 1865, 2, 73, note.

(2) Voyez les témoignages dans Aubry et Rau, t. V, p. 283, note 9,§ SOC, et dans la Dissertation de Mourlon (Dalloz, 1865, 2, 74, note).

sont identiques. La rente acquise pendant le mariage est un bien de communauté, donc il fait partie de la masse qui doit être partagée lors de la dissolution de la société conjugale ; si on l'en distrayait pour la rendre propre à l'époux survivant, on transformerait en propre un bien de communauté ; on violerait donc la règle de Tirrévocabilité des conventions matrimoniales.

On a essayé de concilier la volonté des constituants, qui paraît être d'assurer la rente pour le tout au survivant, avec les principes qui demandent que la rente soit comprise dans l'actif de la communauté et partagée entre le survivant et les héritiers de l'époux prédécédé ; le survivant, dit-on, aura droit à la rente entière, mais à charge de récompense envers la communauté (i). Nous croyons que MM. Aubry et Rau ont eu raison d'abandonner cette opinion qu'ils avaient enseignée dans leurs premières éditions. Il est vrai que les époux doivent récompense à la communauté du profit personnel qu'ils en retirent. Mais cela suppose que ce profit est légitime. Or, c'est précisément là la difficulté. Est-il permis de stipuler quun bien de communauté sera propre à l'un des époux? Non, donc le système croule par sa base. Il faut ajouter qu'il ne donne pas mênae satisfaction à la volonté des parties contractantes qui, on le suppose, ont voulu attribuer la rente au survivant. En effet, celui-ci prend la moitié de la rente comme époux commun en biens et il prend l'autre moitié en vertu de la stipulation de réversibilité ; mais à quoi lui profitera cette clause? A rien, puisqu'il doit rendre, à titre d'indemnité, aux héritiers de son conjoint la moitié des arrérages de chaque année à compter du décès.

On donne une autre interprétation^ la clause de réversibilité. La plupart des auteurs reconnaissent que la rente constitue un bien de communauté, mais, d'après eux, elle ne sera pas comprise dans la masse partageable : le sur-

(1) C'est Topinion de Pont, Petits contrats, 1. 1, n» 701. MM. Aubry et Rau, qui avaient adopté cette opinion dans leurs premières éditions, lent abandonnée dans la dernière (t. V, p. 283, note 9). Il y a des arrêta en ce eens (Mourlon, Dissertation, dans Dalloz, 1875. 2, 74).

^E LA COMMUNAUTÉ LJtOALK. 261

vivant seul y aura droit, sans récompense (i). Cette opinion conduit à une singulière anomalie : c'est que la rente serait tout ensemble un bien de communauté et un propre. Cela est impossible ; si la rente est un bien de communauté, elle doit être comprise dans le partaji'c ; vainement invoque-t-on l'acte constitutif de la rente, les parties contractantes n*ont pas le droit de transformer un acquêt en propre.

On a proposé une autre interprétation de la clause de réversibilité : c'est, dit-on, une donation éventuelle que les époux se font l'un à l'autre (2). Cette opinion se concilie avec rirrévocabilité des conventions matrimoniales; en effet, ce principe ne s'oppose pas à ce que les époux disposent des choses communes (n®" 67 et 72). Reste à savoir s'il est vrai que la clause contienne une libéralité. Le contrat est aléatoire ; or, un contrat aléatoire n'est pas une donation, c'est un acte à titre onéreux, donc on reste sous l'empire du droit commun : c'est-à-dire que les époux veulent transformer en propre un bien de communauté, ce qu'ils n'ont pas le droit ^e faire.

Notre conclusion est que, malgré la clause de réversibilité, la rente sera bien de communauté et comprise dans la masse partageable. C'est dire que la clause n'aura aucun effet au profit du survivant, parce qu'elle est contraire au principe de l'irrévocabilité des conventions matrimomales (3).

990. Les droits mobiliers tombent en communauté, alors môme qu'ils sont affectés d'une condition. En principe, cela ne fait aucun doute : la condition ne change pas la nature du droit, et dès que le droit est mobilier, il entre en communauté. En fait, il se peut que la condition ne s'accomplisse qu'après la dissolution de la communauté; peu importe. La rétroactivité de la condition répond à cette difficulté : la condition rétroagissant, le droit existe

(1) C'est Topinion de Duranton, de Troplong« de Massé et Vergé sur Zachariœ (voyez les citations dans Dalloz, 1865, 2, 75). Gompai'ez Besançon, Î3 mai 1871 (Dalloz, 1872, 2, 215).

(2) Labbé, dans le Journal du Palais, 1865, 1. 1, p. 85. En sens contraire, Mourlon, Dissertation précitée, note 1.

(3) C'est Topinion de Mourlon et d*Aabry et Rau (édlt. de 1872).

TLT\. 17

262 CONTRAT DE MARIAQB.

du jour OÙ il est né, par conséquent avant le mariage ou pendant le mariage. Telle serait la vente d un immeuble faite par l'un des époux avant son mariage, sous condition suspensive; la condition vient à s'accomplir après la dissolution du mariage, le prix tombera néanmoins en communauté ; car il était dû à l'époux lors de son mariage, puisque, par YeSet de la rétroactivité de la condition, la vente existe du jour où elle a été contractée, et non du jour où la condition s'accomplit (i).

**!. Les obligations de faire sont-elles mobilières? Il n'y a aucun doute quand l'obligation a pour objet une chose mobilière. La question est controversée lorsque le débiteur s'est obligé à prester un immeuble. Nous l'avons examinée au second livre, en la décidant affirmativement (t. V, n** 495). Le droit du créancier est donc mobilier et entre en communauté (2).

SS2. Par application de ce principe. Pothier range le droit de bail parmi les droits mobiliers qui tombent en communauté. En effet, le fermier a contre le bailleur un droit de créance pour qu'il le fasse jouir de l'héritage loué. Son droit n'est pas un droit dans la chose, un de ces droits réels qui démembrent la propriété et qui sont immobiliers quand la chose dans laquelle ils s'exercent est immobilière. Le bailleur n'aliène aucune portion de l'immeuble, il s'oblige seulement à faire jouir le preneur, Pothier invoque une loi romaine qui décide que l'acheteur n'est pas tenu d'entretenir le bail, qu'il peut expulser le fermier (3). Sur ce point, le code déroge au droit romain ; aux termes de l'article 1743, si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Troplong, se prévalant de cette innovation, a soutenu que la nature du droit de bail a changé et que, de personnel qu'il était, il est devenu réel. Le paradoxe n'a pas trouvé faveur, l'auteur s'en plaint avec quelque amertume dans son traité du Contrat de mariage {n^ 402) : « Son opinion,

(1) Duranton, t. XIV, p. 124, n» 109, et tous les auteurs.

(2) En sens contraire, Rodiére et Pont, t. I, p. 317, no391.

(3) Pothier, Du contrat de mariage^ n° 74.

dit-il, rencontre encore beaucoup d'esprits récalcitrants; mais quand le temps aura mûri cette question, on s'étonnera qu'une idée aussi simple ait eu tant de peine à vaincre la routine. » Ce que Troplong appelle routine était une vérité évidente aux yeux de Duranton, et le reproche d'être des routiniers n'a pas empêché MM. Rodière et Pont de maintenir la doctrine traditionnelle comme évidente (i) ; nous dirons, au titre du Louage, que telle est l'opinion généralement enseignée par les auteurs et consacrée par la jurisprudence-

»X». L'article 529, qui énumère les droits mobiliers, ne parle que des droits de créance. II y a aussi des droits réels qui sont mobiliers. Le droit de propriété qui s'exerce dans une chose mobilière est un droit mobilier; tel serait le droit de l'un des conjointa dans une succession mobilière. L'usufruit est également un droit mobilier quand il porte sur des choses mobilières et, comme tel, il tombe en communauté. Nous verrons plus loin des applications de ce principe.

««€. La loi ne mentionne pas parmi les objets qui tombent en communauté le produit du travail des époux. Est-ce oubli ? ou le législateur a-t-il pensé que cela allait sans dire? L'article 1498 mentionne Y industrie commune des époux, et ce que le code dit de la communauté d'acquêts s'applique, sans doute aucun, à la communauté légaie ; le travail est un gain mobilier, et tout ce qui est meuble tombe en communauté. La plupart des communautés ne se composent que du produit du ti'avail des conjoints, parce que c'est le seul bien que les futurs époux possèdent ; ce bien-là conduit à tout, il est le principe de la richesse et l'appui de la morale.

Les produits de tout travail tombent en communauté. D'ordinaire c est le travail manuel ou industriel (2). Tels sont les bénéfices résultant d'une entreprise formée avant

(1) Duranton, t. XIV, p. 157. n® 126. Rodière ot Pont. t. I, p. 320, no 392.

(2) Le fonds de commerce et l'achalandage sont-ils des droits mobiliers qai entrent en communauté? Voyez le tome V de mes Principes, p. 632, û» 513.

OU pendant le mariage. Que faut-il décider si Tentreprise continue après la dissolution de la communauté? La loi prévoit la difficulté pour les sociétés ordinaires : aux termes de l'article 1868, Théritier d'un associé prédécédé ne participe aux droits ultérieurs, c est-à-dire à ceux qui naissent depuis le décès, qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succède. Cette disposition, fondée en droit et en équité, peut , par voie d'analogie , recevoir son application à la communauté. La cour de cassation l'a jugé ainsi, mais en décidant, dans l'espèce, qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 1868. Il s'agissait de travaux que l'Etat faisait exécuter à la prison et au palais de justice de la ville de Caen ; le mari s'en était rendu adjudicataire, et les héritiers de la femme demandèrent que l'on fît entrer dans la masse les bénéfices réalisés après sa mort, l'entreprise ayant commencé pendant la durée de la communauté. Il a été jugé que l'on ne pouvait considérer comme une conséquence nécessaire et forcée d'une entreprise de travaux publics des travaux exécutés depuis la dissolution de la communauté, lorsque l'entreprise était, comme dans l'espèce, un maiché à série de prix, dont les résultats se réglaient chaque quinzaine et constituaient, en réalité, une série d'entreprises distinctes (i).

985. Le travail intellectuel donne lieu à quelques difficultés. Les fonctions publiques n'étant pas dans le commerce, il va sans dire que la fonction que le mari exerce ne tombe pas en communauté. Il y a exception, d'après la législation française, pour les offices en faveur desquels la loi du 28 avril 1816 a établi la faculté de présentation ; ces offices, comme nous l'avons dit au second livre (t. V, n° 511), sont considérés comme des droits mobiliers qui entrent en communauté (2). Quant aux autres fonctionSp les émoluments qu'elles procurent étant un droit mobilier produit par le travail de l'époux, on leur applique la règle générale. Il en est de même des gratifications extraordi-

(1) Rejet, 19 décembre 1851 (Dalloz, 1851, 1, 315).

(2) Comparez Rodiére et Pont, 1. 1, p. 362, n» 447. Troplong, 1. 1, p. 174. ix<^M12et418.

DE IiA COMMUNAUTÉ LÉGALE. 265

n aires qui seraient accordées au mari à raison de ses fonctions : c'est toujours un gain mobilier. Il a été jugé qu'une gratification de 25,000 francs, accordée par l'empereur, en 1808, au général Razout pour services rendus dans les journées d'Ulm et d'Austerlitx devaient être compris dans la communauté. Même décision pour les rentes sur le grand-livre accordées aux blessés de juillet (i). Il est à remarquer que, dans ces deux espèces, les époux avaient stipulé la communauté d'acquêts, et le contra* de mariage excluait tout ce qui adviendrait aux époux par succession, donation, legs ou autrement. On invoquait cette dernière expression comme s'appliquant à des gratifications accordées à titre gratuit, en ce sens que le gratifié n'y avait aucun droit. C'était très-mal raisonner : des récompenses que Ton gagne en versant son sang ne sont certes pas des libéralités, et il n'y a que les valeurs acquises à titre gratuit que les époux entendaient exclure (le leur communauté, conformément à l'article 1492.

n y a cependant des gratifications qui par leur nature sont exclues de la communauté ; ce sont les dons purement honorifiques, les souvenirs. Cela a été jugé ainsi par la cour de Bastia. A son passage à Corte, le duc d'Orléans avait fait à un habitant de la ville l'honneur de loger chez lui : ce sont les termes de l'arrêt; le duc lui envoya une tabatière en or; la tabatière et la lettre qui accompagnait ce don devaient rester dans la famille du donataire comme un souvenir et un titre d'honneur ; la cour repoussa les prétentions de la veuve qui demandait que la tabatière fût comprise dans la masse partageable (2).

«*6. La propriété littéraire est-elle un droit mobilier qui entre en communauté? Nous avons examiné la question en traitant de la division des biens (t. V, n*" 512) (3). Il a été jugé par un arrêt récent de la cour de cassation que le drok réservé à la veuve d'un auteur et à ses enfants pendant vingt années ap^^ès elle, par le décret du 20 février 1810,

(1) Rejet, 7 novemJbre 1827; Colmar, 20 décembre 1832 (DaUoz, aa root CotUrat de mariage, n9 2592).

(2) BasUa, 26 février 1840 (Dallez, ibid., n«663).

(3) Comparez Aubry et Rau, t. V. p. 284, note H. § 507. et les autorités qui y sont citées.

lecevait son application à la reproduction de tout ouvrage imprimé ou gravé; dans l'espèce» il s'agissait des œuvres musicales de Clementi ; le compositeur étant marié sans contrat, le droit de reproduction de ses œuvres fut reconnu à sa veuve et à ses enfants en vertu du décret précité (i),