I. Des propres de sttccessian

305. « Les immeubles qui échoient aux époux pendant le cours du mariage, à titre de succession, n'entrent point en conununauté » (art. 1404 et 1402). C'est un principe traditionnel. Pothier pose comme règle que les immeubles qui sont ^ropr^s en matière de succession sont aussi propres en matière de, communauté. On voit que notre principe a ses racines dans l'esprit de l'ancien droit, qui, à certains égards, est encore l'esprit du droit moderne. On voulait conserver les biens dans les familles d'où ils provenaient. De là la maxime coutumière : Patema paûemis. Les auteurs du code civil l'ont rejetée, mais ils en ont tenu compte dans le partage par lignes, ainsi que dans la composition de la communauté ; les meubles y entrent, tandis que les immeubles restent, en général, propres. C'est la seule raison qui explique le principe traditionnel que le code a consacré. En droit, il n'y avait aucun motif de distinguer les successions immobilières et les successions mobilières; les unes et les autres forment un titre personnel à l'héritier et devraient, par conséquent, lui rester propres ; la tradition explique seule cette anomalie.

800. Il a été jugé que la part de l'héritier renonçant, dans une succession immobilière qui accroît à l'époux, lui est propre (i). Cela est si évident, que l'on ne comprend pas qu'on ait pu le contester. L'acceptation d'une succession se fait pour le tout, et non pour la part héréditaire du successible; lors donc qu'un héritier renonce, son cohéritier, à qui sa part accroît, ne fait pas une acquisition nouvelle. On ne peut pas même dire qu'elle lui accroisse, il la reçoit par droit de non-décroissement, donc à titre de succession; ce qui est décisif.

30Y. Si, dans une succession immobilière, l'un des héritiers reçoit une soulte en argent pour compléter son lot, cette soulte lui reste-t-elle propre? L'affirmative est

(1) Liège, 9 mars ISIQ {PasicHsie, 1816, p. 71),

certaine, comme nous l'avons dit plus haut (n** 283). Si la succession est partie mobilière et partie immobilière, est-ce le partage qui déterminera quels sont les biens qui entreront en communauté ou qui en seront exclus? C'est l'opinion générale ; nous avons exposé nos motifs de douter (n**233).

SOS. Les immeubles que donne l'ascendant et auxquels il succède, s'ils se trouvent en nature dans la succession du donataire, lui sont-ils propres? Le texte de la loi répond à la question : aux termes de l'article 747, les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants et descendants décédés sans postérité. (Test donc par un droit de succession que les ascendants donateurs recueillent ces biens, partant ils leur sont propres. Il en est de même dans les autres cas de retour légal (art. 351, 352, 766). Nous renvoyons au titre des Successions pour ce qui regarde le principe(t. IX, n*^ 162 et 163). L'application du principe à la communauté n'est point douteuse. Des époux communs en biens donnent à leur enfant un conquôt de communauté ; l'immeuble se trouve en nature dans la succession de l'enfant décédé sans postérité : chacun d'eux y prendra la moitié à titre de succession, et l'immeuble leur sera propre pour cette moitié. Vainement dirait-on que l'immeuble leur retourne et qu'il doit, par conséquent, conserver la nature d'acquêt qu'il avait. C'est improprement que l'on qualifie la succession spéciale des ascendants de droit de retour; ils recueillent l'immeuble donné comme héritiers, donc il leur est propre. Il en serait autrement si la donation avait été faite avec clause de retour, c'est une donation sous condition résolutoire; la condition se réalisant, la donation est résolue et, par suite, l'immeuble donné est censé être toujours resté dans le patrimoine du donateur; il conserve, dans ce cas, la nature de conquôt qu'il avait (i).

S09. L'immeuble acquis par le retrait successoral forme-t-îl un propre? On enseigne généralement l'affir-

(1) Duranton, t. XIV, p. 251, n» 187. Troplong, t. I, p. 209, n»» 587 et suiv.

mative. Il nous est impossible d'admettre cette opinion. L'exercice du retrait successoral suppose que l'un des héritiers cède son droit à la succession ; la loi permet aux autres héritiers d'écarter le cessionnaire du partage en lui remboursant le prix de la cession. Ainsi l'héritier qui use de ce droit rachète la part héréditaire de son cosuccessible ; c'est une acquisition à titre onéreux faite par un époux commun en biens, elle forme donc un conquêt. Telle est la règle, à moins que l'on ne puisse appliquer l'exception de l'article 1404. Est-ce que l'époux qui use du droit de retrait acquiert les biens par succession? Ce qui caractérise cette acquisition, c'est qu'elle se fait à titre gratuit, tandis que le retrayant acquiert à titre onéreux ; il paye le prix de l'immeuble dont il devient propriétaire. L'héritier acquiert en vertu du lien de sang qui l'attache au défunt; est-ce que le retrayant a droit à l'immeuble en vertu de cette vocation divine, comme disaient nos vieilles coutumes? Non, c'est son cohéritier, celui qui a cédé sa part héréditaire, qui y était appelé par Dieu; le titre du retrayant n'est autre que celui du cessionnaire à qui il est subrogé (t. X, n** 386); c'est donc un titre onéreux, partant l'immeuble est conquêt.

Que dit-on à l'appui de l'opinion générale? On affirme, et il se trouve que ces affirmations sont en opposition avec le texte et avec l'esprit de la loi. Ce sont des immeubles échus à l'époux à titre de succession, dit Duranton. Est-ce là ce que dit l'article 841 ? L'immeuble est échu au cédant à titre de succession, il est donc impossible qu'il soit échu au retrayant à ce titre; son titre est tout différent : il achète, il ne succède pas. D'autres auteurs disent que la cause du retrait est tout à fait personnelle au retrayant. Non, car tous les cohéritiers ont le droit de retrait, la loi le leur donne pour d'assez mauvaises raisons que nous avons exposées ailleurs ; toujours est-il qu'elles n'ont rien de personnel au retrayant. Là d'ailleurs n'est pas la question ; il s'agit de savoir si le retrait est un titre de succession. Oui, dit Troplong, parce que l'action dérive du droit de succession. Sans doute, l'action n'appartient qu'à celui qui est héritier, mais qu'importe? Il faut voir quelle est la

nature de laction. Cest une action de rachat, donc une acquisition à titre onéreux (i).

Nous ne connaissons qu'un motif juridique que l'on peut alléguer à l'appui de l'opinion générale. L'héritier qui exerce le retrait le fait pendant l'indivision, puisque le retrait a pour objet d'écarter le cessionnaire du partage; il acquiert donc la portion indivise de son cohéritier, c'està-dire la part dans une succession dont lui-même est propriétaire par indivis. N'est-ce pas le cas d'appliquer l'article 1408qui déclare que la portion ainsi acquise ne forme point un conquét? L'argument est spécieux, mais il y a bien des réponses à y faire. D'abord le texte de l'article 1408 : la loi suppose que l'héritier acquiert la portion d'un immeuble dont il était propriétaire par indivis, et, dans l'espèce, l'héritier acquiert toute une part héréditaire. Puis l'esprit de la loi. Pourquoi l'époux copropriétaire devient-il-propriétaire de tout l'immeuble? C'est une conséquence du principe établi par l'article 883. La loi sup- ' pose donc que l'acte met fin à l'indivision. Or, le retrait successoral, loin de mettre fin à l'indivision, implique un partage à faire, puisqu'il a pour but d'écarter le cessionnaire du partage. Il s'agit donc de situations tout à fait différentes ; par conséquent, l'article 1408 doit être mis hors de cause.

IL Des immevMes donnés,

StO. L'article 1405 porte : « Les donations d'immeubles qui ne sont faites pendant le mariage qu'à l'un des époux, ne tombent point en communauté, et appartiennent au donataire seul. » Nous avons déjà dit que cette disposition déroge à l'ancien droit. On dit qu'elle est fondée sur les mêmes raisons que celle qui concerne les successions (2). Il est vrai que les deux titres sont également gratuits, mais la gratuité du titre n'est pas une raison décisive. Le trésor forme un conquêt, au moins dans

(1) En sens contraire, Duranton, t. XIV, p. 251, n» 186. Rodîére et Pont, t. I. p. 485, n» 5T7. Troplong, t. I, p. 209, n» 586.

(2) ('.olmet de Santerre, t. V, p. 70, n» 33 bis II.

notre opinion, et néanmoins c'est une acquisition à titre gratuit. Il y a, du reste, une différence capitale entre les successions et les donations. Dieu fait les héritiers, il ne fait pas les donataires, et c'est parce que Dieu fait les héritiers que les immeubles échus à titre de succession restent propres à l'héritier. On dit encore que le donateur et le donataire peuvent désirer que le bien reste dans la famille de l'époux à qui il est donné. Nous répondons que, dans l'ancien droit, on tenait bien plus à conserveries biens dans les familles, et néanmoins les donations formaient, en général, un conquôtjl n'y a qu'une raison qui justifie, dans certains cas, la décision du code, c'est quand la libéralité est faite en avancement d'hoirie ; la loi aurait dû limiter sa décision à cette hypothèse dans laquelle la donation devient un titre de succession.

81t. L'article 1405 ne parle que des donations. Il va sans dire que la disposition s'applique aussi aux legs : il était inutile de les mentionner, puisque les legs sont une espèce de donation. Les motifs de d-^cider sont d'ailleurs identiques.

SIS. Dans l'opinion que nous avons enseignée (n**£71), les biens donnés aux deux époux tombent en communauté, à moins que le donateur ne dise qu'ils doivent rester propres aux donataires. Il en serait de même d'une donation faite sous forme de cession ; on ne considère pas le nom que les parties donnent à leurs conventions, on prend en considération la nature du contrat et l'intention des parties contractantes. Un père déclare vendre, céder et délaisser à jamais à son gendre et à sa fille un terrain à domaine congéable. L'acte porte que la cession est faite à la charge par les cessionnaires de payer la moitié des dettes de la communauté qui avait existé entre le cédaQt et sa femme décédée, et de le loger et nourrir, tant en santé qu'en maladie. Des difficultés s'élevèrent, après la mort du père, sur la nature de l'immeuble qu'il avait cédé : était-ce un propre ou un conquêt? Il a été jugé que la prétendue cession était, en réalité, une démission de biens, telle que le code Ta consacrée sous le nom de partage d'ascendants. Restait à savoir qui était le donataire ; un partage de biens

ne peut se faire qu entre les descendants; dans Tespèce^il n'y avait qu'une fille, c'est elle que l'ascendant avait voulu gratifier par avancement d'hoirie, donc à titre de succession, ce qui rendait l'immeuble propre (i).

8t3. La donation que nous venons de mentionner était faite avec charge, elle n'en conservait pas moins le caractère de libéralité, parce que les charges étaient bien loin d'égaler la valeur des biens donnés, les revenus suffisant et au delà, pour les couvrir. Dans ces termes, une donation onéreuse reste une donation et, par suite, elle tombe sous l'application de l'article 1405. Si les charges égalaient la valeur des biens, l'acte ne serait plus une donation, il y aurait cession de biens à titre onéreux, et, par conséquent, l'immeuble serait un conquêt (2).

3t4. Par contre, les donations déguisées sous la forme d'un contrat onéreux seraient propres à l'époux donataire. C'est la nature de l'acte qui décide s'il est propre ou conquét et non le nom simulé que les parties lui ont donné (s).

n^ 8. LB8 ARRANGEMENTS OB PAMILLB.

Stft. L'article 1406 porte : « L'immeuble abandonné ou cédé par père, mère ou autre ascendant, à l'un des deux époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, n'entre point en communauté, sauf récompense ou indemnité. » Pothier appelle cette convention un accommodement de famille ; il dit que l'immeuble cédé à ces conditions reste propre à l'époux, par application de la règle générale, en vertu de laquelle les propres de succession sont propres de communauté. C'est dire qu'il considère l'arrangement de famille comme un avancement d'hoirie; nous allons reproduire son explication, c'est l'exposé des motifs de l'article 1406.

Un père, durant le mariage de son fils, lui fait aban-

1) Rejet, 27 avril 1859{Dalloz, 1859, 1, 5o8).

2) Duranton, t. XIV, p. 201, n» 190. Odier. 1. 1, p. 131, n« 127. (3) Battur, t. I, p. 367. n*"* 245 et 246.

don d'un immeuble à la charge de payer ses dettes en totalité ou en partie. En apparence, cet acte est à titre onéreux, puisque le fils ne reçoit Timmeuble qu'à charge de payer les dettes de son père, ce qui semble équivaloir à une vente. En réalité, l'acte est un avancement de succession. En effet, le père ne fait que prévenir le temps de l'ouverture de son hérédité pour faire, de son vivant, ce qui se serait fait à sa mort, en vertu des lois qui régissent les successions. Supposons qu'il n'eût point abandonné l'héritage, son fils l'aurait recueilli comme héritier et il n'y aurait succédé qu'à la charge des dettes de son père. Voilà précisément ce que le père fait par l'accommodement de famille. Donc le fils reçoit l'immeuble en avancement d'hoirie, c'est un propre de succession, par conséquent, un propre de communauté.

Il en est de même dans le second cas prévu par l'article 1406. Un père abandonne un héritage à son fils pour demeurer quitte envers lui de ce qu'il lui doit, par exemple, du chef d'un compte de tutelle. Est-ce une vente que le père fait? En apparence, oui. En réalité, c'est un avancement d'hoirie. Si le père n'avait pas abandonné l'immeuble, le fils l'aurait recueilli dans sa succession, et sa créance contre son père se serait éteinte par conftision. Le fils reçoit donc, du vivant de son père, un héritage qu'il aurait recueilli comme héritier ; c'est un avancement de succession, donc un propre de succession et, par suite, un propre de communauté (i).

St6. La disposition de l'article 1406 est-elle une exception ou est-elle l'application d'un principe général? A certains égards , elle est exceptionnelle , puisqu'un immeuble acquis à titre onéreux pendant le mariage devrait être un conquêt, tandis que la loi dit qu'il n'entre pas en communauté. On peut soutenir, avec Pothier, que le titre onéreux est plus apparent que réel, puisque la cession forme, en réalité, un avancement d'hoirie, donc un titre gratuit, et un des titres gratuits qui constituent un propre, puisque l'héritage est un propre de succession. Toutefois l'expli-

(1) Pothier, De la communauté, n» 139.

cation dePothier n empêche pas qu'il y ait une dérogation au droit commun dans ce qu'il appelle accommodement de famille. C'est seulement sous les conditions déterminées par la loi que cet arrangement de famille est un avancement d'hoirie et qu'il en résulte un propre (i). Quelles sont ces conditions et pourquoi la loi les prescritelle?

311. La loi suppose d'abord que l'immeuble est abandonné par un ascendant. Si donc un autre parent faisait un abandon, sous l'une des conditions que l'article 1406 prévoit, l'immeuble ne serait pas un propre ; acquis à titre onéreux par l'un des époux pendant le mariage, il formerait un conquêt. Pourquoi la loi ne permet-elle qu'à l'ascendant de faire un avancement d'hoirie? Pourquoi l'immeuble qu'un oncle abandonne à sa nièce, à charge de payer ses dettes à un tiers, est-il un conquêt, tandis que l'immeuble cédé sous la même condition par un ascendant est un propre? La disposition est traditionnelle ; il faut donc en chercher la raison dans la tradition. L'esprit de l'ancien droit est de conserver les biens dans les familles; voilà pourquoi la donation qui, en général, formait des conquêts produisait un propre lorsque le donateur était l'ascendant de l'époux donataire. Par la même raison, l'immeuble cédé par un ascendant devait rester propre à l'époux lorsque l'abandon était fait sous des conditions qui en faisaient un avancement d'hoirie ; dans la. pensée de l'ascendant, c'était toujours un propre de succession, donc un propre de communauté. Tandis que la donation faite par un autre parent était un conquêt, et, par identité de raison, on devait considérer comme un conquêt rimmeuble qu'un parent, un oncle, par exemple, abandonnait à l'un des époux; ce parent ne pouvait avoir qu'une intention de libéralité et non la volonté de faire un avancement d'hoirie, puisque, dans l'ordre régulier des choses, l'époux ne devait pas succéder au donateur. Voilà pourquoi on reste dans le droit commun ; l'immeuble est cédé avec des charges, donc le titre est oné-

(1) Rodiére et Pont, 1. 1, p. 490, n» 582.Colmet de Santerre, t. VI, p. 73, ïï* 34 bis L

354 CONTRAT DE MARIAGB.

reux et, par conséquent, l'immeuble est un conquôt (i).

3t8. Il ne faut pas conclure de là que la cession faite par l'ascendant n'est un avancement d'hoirie, dans le sens de l'article 1406, que lorsque l'époux est l'héritier présomptif du donateur lors de la succession, et son successible à son décès. La loi n'exige pas cette condition, dès lors l'interprète ne peut pas l'exiger. D'après les motifs donnés par Pothier, on pourrait croire que, dans ce cas, la disposition de l'article 1406 n'a plus de raison d'être. Pothier prévoit l'objection et il y répond. Il y a succession anticipée, dit-il, quand même l'aïeul aurait donné à son petit-fils pendant la vie du père ; car, quoique le petit-fils ne soit pas l'héritier direct de l'aïeul, il recueille les biens de son grand-père dans la succession de son père ; c'est donc toujours un propre de succession, par conséquent, un propre de communauté. L'esprit de la loi ne laisse aucun doute : elle veut conserver les biens dans les familles, dès lors il n'y a pas à distinguer qui fait l'abandon, si c'est l'aïeul ou le père (2).

3t9. L'article 1406 suppose encore que la cession est faite à celui des époux qui est le descendant du donateur. Ce n'est qu'à cette condition qu'il peut y avoir avancement d'hoirie, l'autre conjoint n'étant pas l'héritier de l'ascendant. Si l'abandon était fait au conjoint du descendant, ce ne serait plus un arrangement de famille, donc l'immeuble abandonné à titre onéreux formerait un conquêt. Si l'abandon est fait aux deux époux, il faut consulter l'intention de l'ascendant. Régulièrement ce sera un acte à titre onéreux, donc un conquêt. Mais ce pourrait aussi être une démission de biens faite au profit de l'époux héritier ; nous en avons donné un exemple emprunté à la jurisprudence (n** 312).

3SO. Tout abandon fait par un ascendant à l'un des époux ne forme pas un propre; il faut que l'ascendant abandonne l'immeuble pour remplir l'époux de ce qu'il lui

(1) Rodiôre et Pont, t. I, p. 494, n» 586.

(2) Pothier, Introduction générale aux œutumes, n« 67. Comparez Duranton, t. XIV, p. 262, n» 191; Oolmet de Santerre, t. VI, p. 77, n« 34 hi^ Vi.

doit, OU à charge de payer les dettes du donateur à des tiers. La loi dit les dettes du donateur. Cela implique-t-il que Tabandon doit contenir une libéralité, en ce sens que la charge soit moindre que la valeur de Timmeuble? Non ; la disposition est traditionnelle, et, dans Tancien droit, on ne considérait pas l'abandon comme une donation ; Pothier l'appelle un accommodement de famiUe, et il y voit une application de la règle qu'il pose concernant les successions, à savoir que tout propre de succession est un propre de communauté. Peu importe donc quel est le montant des charges, qu'il soit supérieur ou inférieur à la valeur de l'immeuble, celui-ci sera toujours propre comme formant un propre de succession. Les motifs de la disposition consacrée par l'article 1406 reçoivent leur application dans toutes les hypothèses; le successible recueille toujours l'immeuble, sauf à supporter les charges, qu'elles soient considérables ou non (lî.

Si l'abandon était fait sous d autres conditions que celles prévues par l'article 1406, l'inmieuble sera-t-il un conquét? En général, oui, puisque la convention .ne rentre pas dans les termes de l'exception : ce n'est plus un avancement d'hoirie. Telle serait la cession consentie moyennant un prix que le cessionnaire s'oblige à payer à l'ascendant; ce serait une vraie vente et, par conséquent, l'immeuble serait un conquôt. La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens (2). De là il ne faudrait pas conclure que toujours la cession, faite sous d'autres conditions, soit à l'un des époux, soit aux deux époux, formerait un conquêt ; tout dépend de la volonté de l'ascendant, puisqu'il peut mettre à l'abandon de son immeuble telles conditions qu'il veut.

391. L'ascendant promet une dot à l'époux ; pendant le mariage, il cède un immeuble en payement de ce qu'il doit de ce chef à son descendant. Est-ce le cas d'appliquer l'article 1406? L'affirmative est certaine; le texte et l'es-

Rodiôre et Pont, 1. 1, p. 490, n« 582, et p. 489, n» 581.

Caen, 1* août 1844 (Dalloz, au mot Contrat de mariage^ n^ 796). Jugement du tribunal de Liège, 29 mai 1872 {Ptisicrisiet 1873, 3, 12).Rodiér« et Pont, 1. 1, p. 495, no 587.

prit de la loi sont applicables. En effet, Tabandon est fait sous les conditions voulues par la loi ; elle ne distingue pas de quel chef l'ascendant est débiteur, et il n y avait pas lieu de distinguer. Cependant, dans l'ancien droit, Lebrun décidait que l'immeuble cédé en payement de la dot formait un conquêt, parce que la dation en payement équivaut à la vente. Pothier répond : Le père n'est pas censé vendre, mais exécuter la donation qu'il a faite par contrat de mariage ; donc, à tous égards, il y a avancement d'hoirie. La jurisprudence et la doctrine sont en ce sens (i) ; nous croyons inutile d'insister, puisque le texte de la loi décide la question, et quand le texte est formel, on ne devrait plus controverser.

39S. L'article 1406 dit que l'immeuble est propre à l'époux cessionnaire, « sauf récompense ou indemnité ». A qui est due la récompense, et quel en est le montant? L'indemnité suppose un préjudice qu'elle a pour objet de réparer. Comme la cession est faite avec une charge, la loi suppose que c'est avec des deniers de la communauté que l'époux paye les dettes de l'ascendant, et dans le cas où l'abandon est fait pour remplir l'époux de ce que l'ascendant lui doit, la créance de l'époux qui était tombée dans la communauté s'éteint. De là un préjudice, donc droit à une récompense. Quel sera le montant de l'indemnité? Il faut voir quelle est la perte que la communauté soufire. La succession échue est immobilière ; la communauté, dans ce cas, ne supporte aucune part dans les dettes qui la grèvent ; par conséquent, elle doit être indemnisée de tout ce qu'elle a perdu par l'arrangement de famille, donc de la somme qui était due à l'époux par son ascendant ou des dettes qu'elle a payées à des tiers. Si la succession échue à l'époux était en partie mobilière, en partie immobilière, ce qui est le cas ordinaire, il faut voir quelle est la portion contributoire de la communauté et de l'héritier dans les dettes. Supposons qu'elle soit de moitié, la communauté supportera la moitié des dettes que la con>

(l) Rejet, 3 juillet 1844 (DaUoz, au mot Contrat de mariage, n9 300), ^iier, De la communauté, n» 136. Rodiére et Pont, t. l,p. 491, n» 583.

Po-

DB LA OOMMUNAUTà LÉGALE. 357

ventîoD met à la charge de Tépoux et elle aura une rôcompense pour l'autre moitié; on doit, en effet, procéder pour Tavancement d'hoirie comme on procéderait si la succession était échue (i).

N« 4. DK l'acquisition PAR BURB DlNDIVlSIOlf.