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342 CONTRAT DE MARIAOK.

tion, c'est qu'elle était consacrée par les coutumes, et les jurisconsultes aimaient à décider par voie de présomptions, ce qu'ils pouvaient faire, n'étant pas liés par des textes, comme nous le sommes. Les coutumes ne sont plus que de l'histoire, et il n'y a plus d'autres présomptions que celles que la loi établit (art. 1350). Quant aux présomptions de l'homme^elles ne sont admises que dans les cas où la loi admet la preuve testimoniale, et la loi rejette cette preuve quand il s'agit de prouver contre le contenu aux actes (art. 1341). Et n'est-ce pas cette preuve-là que l'on prétend faire dans l'espèce? L'acte porte que la donation est faite aux deux époux, et l'on prétend prouver qu'un seul époux est donataire; cette preuve ne peut se faire que par écrit; et quand il s'agit d'im acte solennel, tel que la donation, il faudrait un acte également solennel qui y dérogeât! C'est dire que les prétendues présomptions que l'on invoque doivent être rejetées (i).

A plus forte raison ne pouvons-nous pas admettre les présomptions que l'on invoque pour attribuer la donation conune propre à la femme, héritière du donateur, bien qu'elle soit faite au profit du mari. La singulière raison que Troplong donne pour motiver cette décision suffit pour la rejeter. « Il est certain, dit-il, que si la donation est faite au mari par les parents de la future, elle est censée ne lui ôtrefaite que pour sa femme, et l'immeuble est propre de celle-ci. C'est la décision de la coutume d'Anjou. On suppose que le mari n'a été nommé que parce qu'U représente sa femme, qu'il gère et défend ses intérêts, et que pendant le mariage la jouissance de la chose lui appartient; tout cela, sauf la preuve contraire(2). » Nous sommes fâché de le dire : il y a dans ces paroles presque autant d'erreurs que de mots. H est certain! Ceci est une appréciation dje l'auteur, et elle doit engager les interprètes à se défier de leur opinion, car ce que l'un qualifie de certitude, l'autre le qualifie d'erreur. Pourquoi cela est-il certain f La, coutume d'Anjou le dit; est-ce que par hasard

(1) Aubi7 et Rau, t. V. p. 217, note 49 (4* éd.).

(2) Troplong, t. 1, p. 212, n« ©02, et tous les auteurs.

nous vivons encore sous l'empire du droit coutumier? On suppose! Qui est cet onf II ny a que le législateur qui puisse faire des suppositions, car ce sont de vraies présomptions légales. Telle est la supposition que Troplpng emprunte à un traité sur les Choses douteuses. Nous disons que c'est une présomption légale; en effet, Troplong ajoute : Sauf la preuve contraire. C'est donc une présomption qui dispense de la preuve le prétendu donataire, et c'est le vrai donataire, le donataire en titre qui doit prouver que la chose lui a été donnée à lui. Cela est contraire au bon sens autant qu'au droit.

On étend encore plus loin ces présomptions : pourquoi s'arréterait-on si l'on est libre de créer des présomptions là où l'on voit des probabilités? L'héritage donné à la femme par les parents du mari sera-t-il propre du mari? Il n'y a pas, dit Troplong, d'aussi bonnes raisons que dans le cas précédent pour le décider ainsi. Il faudrait dire que les raisons sont également mauvaises. Sans doute la femme n'a pas qualité pour recevoir au nom de son mari. Est-ce que le mari a qualité de représenter sa femme, alors qu'il n'y a encore ni mari ni femme, puisque l'on suppose une donation faite par contrat de mariage? On consultera les circonstances, dit Troplong. D'autres auteurs admettent la présomption, quoique Pothier l'ait rejetée(i). On voit à quoi aboutissent les interprètes quand ils se mêlent de faire la loi, car ils la font en créant des présomptions que la loi ignore : ils aboutissent à l'incertitude la plus complète.

SOI. Pothier pose encore comme règle que ce qui est uni par une union réelle à un héritage en suit la nature. Il en conclut que ce qui est uni, quoique pendant le mariage, par une union réelle, à un héritage propre de l'un des époux est également propre. Cette règle est générale, elle s'applique aux conquéts comme aux propres; c'est l'application du principe que l'accessoire suit la nature du principal : la chose unie à un propre faisant un seul corps

(1) Pothier. De la communauté^ n» 170. En «iens contraire, Au bry et Riiu, p. 297, note 49. Coraparoz Troplong, t, I, p. 212, n« 603.

avec le propre, on ne conçoit pas que la chose unie ait une autre nature que celle à laquelle elle est unie et avec laquelle elle se confond.

SOS. Telle est l'alluvion qui, aux termes de l'art. 556, profite au propriétaire riverain. Ces accroissements se font successivement et imperceptiblement; au moment où ils se forment, on ne peut pas les distinguer de l'héritage auquel ils s'unissent, bien qu'ils puissent finir par être très-considérables. On peut donc dire de l'acquisition qu'elle se confond avec la chose principale à laquelle elle s'unit et qu'elle prend sa nature. C'est le motif juridique. Il y a aussi un motif d'équité : le propre peut être entamé, diminué par l'action des eaux, il est juste qu'il puisse recevoir une augmentation. Le même principe s'applique aux îles quand elles appartiennent au propriétaire riverain (art. 561) (i).

30SI. Le principe s'applique aussi aux constructions qui se font, pendant le mariage, sur un terrain propre à l'un des époux : les bâtiments prennent la nature du sol auquel ils accèdent, sauf la récompense que l'époux doit à la communauté pour les dépenses de construction. Cest la doctrine de Pothier (2), et elle est consacrée par le code civil. Aux termes de l'article 1437, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté des sommes pour l'amélioration des biens personnels de l'un des époux, il en doit récompense; cette disposition, conçue en termes généraux, embrasse les constructions nouvelles aussi bien que les réparations et les reconstructions ; il en résulte que l'époux propriétaire de l'immeuble devient propriétaire des améliorations, puisqu'il est débiteur envers la communauté qui a fait les avances. La question a été jugée en ce sens par la cour de cassation en matière fiscale. Le mari avait fait des constructions considérables sur un propre de la femme; les héritiers de la femme ayant renoncé à la communauté, le mari se rendit adjudicataire de l'immeuble. Question de savoir s'il était acquéreur pour le tout, c'est-à-dire pour la construction comme pour le sol et si,

(1) Rodiére et Pont, 1. 1, p. 479. n* 568 et 56y.

(2) Pothier, De la communauté, n» 192.

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par suite, il devait les droits de mutation pour toute la valeur de rimmeuble; on prétendait, pour le mari, que les constructions n'étaient pas des améliorations. La cour de cassation décida que le tribunal de première instance avait bien jugé en condamnant le mari au payement des droits de mutation. Abstraction faite de l'article 1437, le principe de l'accession sur lequel Pothier se fonde aurait suffi pour décider la question (i).

304. Pothier exige que l'union soit réelle ; si elle n est que de simple destination, elle n'empêche pas l'héritage d'être conquêt. Par exemple, si j'ai acquis durant mon mariage une pièce de terre voisine d'une ferme qui m'appartient en propre, et si je comprends cette pièce dans le bail que je fais de la ferme comme en formant une dépendance, la terre nouvellement acquise ne laissera point d'être un conquêt; la raison en est que la ferme ne peut pas être considérée comme la chose principale dont la terre n'est qu'un accessoire ; la terre était distincte de la ferme avant l'acquisition que j'en ai faite, et elle en reste distincte. Pothier ajoute qu'il en serait de même si la terre avait été annexée à un enclos, tel qu'un parc, en reculant le mur d'enceinte ; l'union n'est toujours que de destination, et la terre n'est pas plus l'accessoire du parc que de la ferme (2). On a invoqué, pour soutenir l'opinion contraire, l'article 1019, qui dispose que si le testateur, après avoir légué un enclos, en augmente ensuite l'enceinte, la portion nouvellement ajoutée fera partie du legs. Nous citons l'argument comme exemple des interprétations forcées que se permettent les auteurs ; celle-ci n'a point trouvé faveur. L'étendue d'un legs est une pure question d'intention; tandis qu'il ne dépend pas de la volonté de l'un des époux de créer des propres, c'est la loi qui décide ou, si l'on veut, le régime que les époux ont adopté et qui devient leur loi (3).

(1) Jugement du tribunal de la Seine, 6 juin 1855 (Dalioz, 1855, 3. 71), et Rejet, 18 mars 1856 (Dalloz, 1856, 1, 129). Comparez Rejet, 0 juin 1836 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n» 2594).

(2) Pothier, De la communauté, n» 194.

(3) Marcadé, t. V,p. 487, n» VII de l'article 1408. Rodière et Pont, t. I, p. 483, n® 574. En sens contraire, Taulier, t. V. p. 54!

N« 2. DBS IMMEUBLES ACQUIS ▲ TITRE OKATUIT.