Les époux peuvent combiner les divers régimes, p

6. La loi favorise le contrat de mariage; elle j[)ermet de faire par contrat de mariage

des dispositions qu'elle prohibe en dehors de ce contrat. Ces dispositions exceptionnelles sont de rigoureuse interprétation, p. 13.

Section 11. — Conditions requises pour la validité du contrat de mariage.

AancLB 4. Ctpaci^é.

S l«r. Capacité de se marier.

7. Le contrat de mariage est fait sous la condition que le mariage s'ensuive, p. 14.

7 bis. Conséquence qui résulte de ce principe. Les conventions matrimoniales produisent leur effet du jour oii elles ont été contractées, p. 15.

8. Si le mariage ne s'ensuit pas, le contrat de mariage est caduc. La caducité fait-elle

tomber toutes les dispositions qu'il renferme? p. 15.

9. Effet de la nullité du mariage sur les conventions matrimoniales, p. 16.

10. Quid si le contrat de mariage est fait à un moment ob le mariage ne peut être con-

tracté par suite d'un empêchement temporaire? p. 18.

11. Quid si l'empêchement n'est pas temporaire, mais s*i] vient à être levé par une

loi? p. 19

If. Qyid si 1« contrat de mariage est nul, ainsi que )e mariage? La eonflmatisi Ai mariage Talidera-t-elle les conTentions matrimoniales? p. ai.

S II. Capaeité de contracter,

N» 4. Principe.

13. La capacité de contracter est essentielle pour la validité dii contrat de mariige,

p. St.

14. En quel sens il est vrai de dire que celui qui est habile à se marier est habile i

consentir les conventions matrimoniales, p. S3.

15. La maxime n*est pas vraie en ce sens que la capacité de se marier suffit pour con-

sentir les conveutions matrimoniales, p. St^.

16. Critique du principe de indivisibilité du mariA«;o H uu contrat de maria^

17. La jurisprudence a rejeté ce prétendu principe, ainsi que le sens que Ton doooe i

Tadage : Habilis ad nupiias, habUi» ad nuptiarum eomequtntias, p. 97.

N« S. Des incapables.

18. Les incapables qui se marient sans contrat sont soumis au régime de la comno'

nauté légale, p. S8.

49. Lss incapables pentent-ils fiiire un contrat de mariage? p. 39