Let mineurs

I . SoM qotllM conditioat pevTent-ili bire un contrat de m«riafe f

50. Les mineura sont-ils majeurs quant aui conventions matrimonialei? Quel en k

vrai principe? Critique de la loi, p. 30.

51. Le code déroge au droit commun en ce qui concerne les conventions mstrioioniales

du mineur. Quels sont les motifs de ces dérogations? p. 33. SS. A quel frge le mineur peut-il faire un contrat de mariage^ Quid du fils de fsmille majeur, mais âgé de moins de vingt-cinq ans ? p. 34.

93. Qui doit assister le mineur? Les ascendants appelés à Tassister prétent-ils leur

assistance comme ascendants ou comme tuteurs ? S'il y a opposition d*iBtériis entra Tascendant et le mineur qu'il assiste, appliquera-t-on Tarticle 490! p. 35

94. Qu'entend -on par asmfance.' L'assistance peut-elle êtra ramplacée par un cooseo-

tement écrit? Critique de l'opinion générale, p. 37. 15. En supposant qu'un consentement écrit suffise, que doit porter Pacte pour qoii

équivalue à l'assistance? p. 38.

96. Jurisprudence concernant l'assistance du conseil de famille, p. 39. 97 Quelles conventions le mineur assisté peut-il faire? p. 41.

98. La femme mineura peut-elle déclarer ses immeubles dotaux aliénables? Peot-etle

dispenser son mari de l'observation des formalités prescrites pour ' la leate da biens des mineurs? p. 49.

99. L'article 1398 est-il applicable aux conventions insérées dans le contrat de msriige,

quand ces conventions sont étrangères au mariage? Quid de la confirmation d'ane vente irrégulière quand le prix est constitué en dot? p. 43

1. D« i* nnliiti d«t coBveniion* matrimoniaUi consentie* per un mineur.

30. Le contrat de mariage est nul quand l'une des conditions prescrites par la loi o'i

pas été remplie, p. 45.

31. Le contrat de mariage est-il nul quand le mineur la fait à un âge ob il ne posait

pas se marier, et quil se marie ensuite après avoir atteint Tige légal ou après avoir obtenu dispense? p. 46.

92. Si le mariage est vicié par la même caase de Dullité qui entache le eoatrtt de mariage, la validation du mariage couvrira-t-elle la nullité du contrat de mariage? Critique de Topinion de Troplong, p. 47.

33). Le contrat de mariage irrégalier peut-il être confirmé pendant le mariage ? Le conseil de famille peut-il confirmer le contrat par une délibération postérieure au contrat et antérieure au mariage? Les époux peuvent-ils confirmer après la dissolution du mariage? p. 49.

34. L*action par laquelle les époux attaquent le contrat de mariage est-elle une action eu nullité ou une action en rescision? p. 80.

35 La nullité est-elle relative dans le sens de Tartiele 1125 / Du tien, créanciers des époux, peuvent-ils s*en prévaloir? p. ISS.

36. Quel cstTeffetde Tannulation du contrat de mariage? Quel sera le régime des

époux? p. 1S4.