‹ Principes de droit civil français (volume 2)Chapitre 50 sur 86 · Qui peut se prévaloir de Tinexistence du contrat? p · texte numérisé non relu

Qui peut se prévaloir de Tinexistence du contrat? p

64. La conséquence de rinezistence da conirat est que les époux seront mariés mus le

régime de la communauté légale, p. 78.

S5 Qae deviennent les libéralités faites par des tiers aux épouz^ ou par Vnn des épou à l'autre? p. 78.

56. Les libéralités, en les supposant valables, sont-elles régies par les prineipet de li

communauté légale? p. 79.

S III. A quelle époque le contrat de mariage doit-il être posté ?

57. Pourquoi le contrat de mariage doit-il être rédigé avant le mariage? p. 80.

58. L'article 13d4 s'applique -t-il aux contrats de mariage reçus à l'étranger? p. Si.

59. Les conventions matrimoniales rédigées pendant le mariage sont-elles nulles eu

inexistantes? p. 82.

00. Elles ne peuvent être confirmées ni pendant le mariage, ni après sa dissolutîoD.

nY e P&s lieu à la prescription de dix ans, p. 82. 61. Qui peut se prévaloir de l'inexistence du contrat? p. 84. %i. Comment peut-on prouver que le contrat de mariage a été reçu après la célébra

tion du mariage, si les deux actes sont du même jour? p. 84. 63. L'acte contenant le contrat de mariage peut-ii être invoqué comme preoTS des eos-

ventions étrangères au mariage? Quid s'il constate une donation faite aux époux,

ou un apport de la femme? p. 86.

S IV. De Virrévocabilité aes convenaons matrimonialee.

N« i. Nullité des changements.

61. Pourquoi les conventions matrimoniales ne peuvent-elles pas être changées après la célébration du mariage? p. 88.

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