III. Let personnes placées sous conseil jiuUciaire

40. Les personnes placées sous conseil ne peuvent faire de conventions matrimoniales

que d'après Tarticle 513, p. 56.

41. Réfutation de Topinion contraire de la cour de cassation, p. 57. 4i. Application du principe à Tinstitution contractuelle, p. CU

AjincLS 1. Solennité.

S I*r. Authenticité,

43. Quels sont les motifs pour lesquels la loi veut que let conventions matrimoniales

soient rédigées par acte notarié? p. 60

44. Le contrat de mariage est un contrat solennel ; Tauthenticité est requise pour Texis-

tence de Tacte. Rédigé sous seing privé, facte est inexistant, p. 63.

45. L'acte sous seing privé déposé chez un notaire équivaut-il à un acte notarié, ou

faut-il un acte de reconnaissance ? p. 64

46. Conséquences qui découlent du principe que le contrat de mariage rédigé sous

seing privé est inexistant, p. 66.

47. Quid si le contrat de mariage est fait par acte notarié et que Tune des formes pres-

crites par la loi de ventôse u'ait pas été observée? p. 68 43. A quelles conventions s'applique Tartiele 1394? Application empruntée à la jurispru ience, p. 69.

49. Quid si le contrat de mariage d*un Belge est reçu àTétrauger? Faut-il appliquer,

dans ce cas, le principe Loeus régit aetum ? p. 70.

S U. Présence des futurs époux.

50. Le contrat de mariage dressé en Tabsence des futurs époux ou de Tun d'eux n'a

point d'existence légale, p. 71.

61. Ce contrat peut-il être confirmé? Esi-il confirmé par la célébration du mariage? Peut-il Tétre après la dissolution du mariage? p. 7S

53 Après la dissolution du mariage, les parties intéressées peuvent exécuter le contrat. Cette exécution est-(^lle une confirmation? p. 76.