Renanciationt et remises

18. La renonciation à un avantage que les conjoints se font par contrat de mariage est nulle comme changement des conventions matrimoniales, p. lOS.

79. Les époux ne peuvent renoncer aux donations que des tiers leur ont faites par contrat de mariage, p. 40S.

90. Le mari peut-il reconnaître qu'une dot constituée à terme ne devait pas produire

d'intérêts, dans Tintention des parties contractantes? p. 103.

81. Le mari peut-il renoncer à exiger le payement de la dot peodant la vie des constituants? p. 403.

m. Dispositions que les époux peuvent faire,

8S. Les époux peuvent prendre des arrangements avec leurs père et mère concernant la vie commune, en dérogeant aux stipulations que le contrat de mariage contiendrait à cet égard, p. 105.

83. Les époux peuvent disposer des biens qui leur ont été donnés paj; contrat de ma-

riage, môme par voie de renonciation. Différence entre la renonciation qui est permise comme acte de disposition et la renonciation qui est nulle comme abdication du droit auquel on renonce, n. 106.

84. Application de ees prineipes faite parla cour de cassation,». 107.

85. Les époux peuvent-ils modifier les conventions matrimoniales relatives au paye-

ment de la dot? p. 108.

86. Les fausses énonciations que contient le contrat de mariage quant aux apports ou

quant au payement de la dot constituent-elles des contre-lettres? Peut-on les combattre et par quelle preuve? p. 110.

87. Les époux peuvent-ils déroger, par des conventions faites pendant le mariage, à une

disposition du code concernant les effets du régime qu'ils ont adopté? Par exemple à rartiele 1407? p. 111.

88. Les époux peuvent-ils disposer par testament des droits que leur donne le contrat

de mariage, soit en faveur Tun de l'autre, soit au profit d'un tiers? p. 113. N* 4. Des changements antérieurs au mariage.

89. Les époux peuvent changer leurs conventions matrimoniales avant la célébration du

mariage. Qu'entend-on, en cette matière, par contre- lettres? p. 114. 90 A quelles conventions s'appliquent les articles 1396 et 1397 ? p. 115.

1. Des conditions requises pour la validité des contre-lettres entre les parties.

91. Les contre-lettres doivent être rédigées par acte authentique, p. 116.

93. Les contre-lettres sous seing privé n'ont aucun effet entre les parties, p. 117. 98. Quel est le motif de la seconde condition exigée par Tarticle 1396? p. 117.

94. L'article 1396 est-il applicable quand les époux seuls sont parties? p. 118.

95. Qui est partie au contrat de mariage dans le sens de l'article 1396? p. 119.

96. Quelles sont les personnes qui ne sont pas parties, alors même qu'elles auraient

été présentes au contrat de mariage? p. 119.

97. 11 faut la présence et le consentement simultané, p. 121.

98. Ceux qui doivent assister peuvent-ils se faire représenter par un procureur fondé?

99. Quid si l'une des parties ne se présente pas ou refuse son consentement? p. 1 .t 100 Quid si l'une des parties meurt ou devient incapable de consentir? p. 123

101. La nullité des contre-lettres peut-elle se couvrir par la confirmation? p. liSi

II. Dsi conditions requiut pour la validité des contre lettres a l'égard deg tiers.

iOi Quelle est la formalité prescrite pour que la contre-lettre ait effet à Tégard dn

tiers? p. 1S4.

103. Application du principe faite par la cour de cassation, p. 1:25. i04. Qu*entend-on par tiers? Les créanciers chirographaires sont-ils des tier»? p. liT 105. Les contre-lettres rédigées à la suite de la minute, mais non transcrite» sur ia

minute, ont-elles effet à l'égard des tiers? p. iS8.

% S. De la publicité du contrat de mariage.

Noi. Des commerçants.

i06. Dispositions du code de commerce concernant la publicité des contrsis de mariage, p. 490.

i07. Sanction de ces dispositions, p. 13i.

iN« ± Dispositions nouvelles.

lOâ. Loi française du 18 juillet 1850, p. 13i