‹ Principes de droit civil français (volume 2)Chapitre 55 sur 86 · Loi hypothécaire belge du 31 décembre 1851, p · texte numérisé non relu

Loi hypothécaire belge du 31 décembre 1851, p

110. Les lois nouvelles doivent être observées concurremment avec le eode de «om-

uiercc, p. 133.

111. Les formalités légales peuvent-elles être remplacées par des équipoUents? p. 134

S Yl. Des frais du contrat de mariage.

lis. Les frais sont-ils une dette personuelle des deux époux k Togard du erésaeisr? p. 135.

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