I. Changement de régime

76. Que les époux ne puissent pas changer de régime, cela est d'évidence : ce ne serait pas changer le contrat de mariage, ce serait l'abroger. Ils ne peuvent pas davantage y apporter un changement partiel. D'après l'article 1581, les époux mariés sous le régime dotal peuvent stipuler une société d'acquêts ; mais s'Us se soumettent au régime dotal pur et simple, ils ne peuvent pas, pendant le mariage, y ajouter une société d'acquêts ; ce serait modifier profondément le régime stipulé par le contrat de mariage, et ce sont ces changements que la loi prohibe.

Faut-il conclure de là que les époux dotaux ne pourraient pas former une société ordinaire de biens particulière ou universelle? La question est controversée et il y a un doute. Il faut prendre, comme point de départ, le principe que les conventions matrimoniales n'empêchent pas les époux de contracter relativemenl à leurs biens, sauf que la femme dotale ne peut aliéner ses biens dotaux. D'un autre côté, les époux peuvent faire entre eux telles conventions qu'ils jugent convenables; il n'y a qu'une exception à ce principe, c'est que le contrat de vente leur est défendu, sauf dans les trois cas prévus par l'article 1595. 11 suit de là que rien n'empêche les époux de faire un contrat de société, fût-il universel. C'est l'avis de Duranton (i); il a été très-vivement combattu : c'est, dit Troplong, la dérogation la plus radicale que l'on puisse imaginer; c'est, pour ainsi dire, passer d'un pôle à l'autre pôle, quand la loi défend de changer de place (2). Non, la loi ne défend pas aux époux de changer de place, ce serait les réduire à l'état d'immeubles ; ce qu'elle leur défend, c'est de changer leurs conventions matrimoniales. ËstK^e que la société que les époux contractent les em-

(1) Duranton. t. XVII. n» 347.

(2) Troplong. t. I. p. 118. n« 210

100 CONTRAT DE MAkIAGE.

pêche, par hasard, d'être et de rester séparés de biens? Autre chose est une société de biens régie par le droit commun, autre chose est la communauté légale ou conventionnelle. Les époux régleront leur société d'après les règles tracées au titre de la Société, et ils régleront leurs droits comme époux d'après leur contrat de mariage.

77. Le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales ne s'oppose pas seulement à un changement total ou partiel de régime ; de pareilles conventions ne se font guère, parce qu'elles sont évidemment contraires à la loi. Il n'est pas permis non plus aux époux de déroger au contrat de mariage en faisant dans un cas particulier le contraire de ce que veut le contrat matrimonial.

Deux époux, mariés sous le régime de la communauté, achètent un domaine et stipulent qu'il appartiendra au survivant d'entre eux. C'est une dérogation à la communauté légale. En eflfet, sous ce régime, les acquêts entrent dans l'actif de la société de biens et se partagent, par conséquent, entre le survivant et les héritiers du prédécédé; tandis que, d'après la convention des époux, l'immeuble n'entrait pas dans la masse partageable, ce qui dépouillait l'un des époux ou ses héritiers d'un droit que le contrat de mariage leur assurait. Il y avait violation du contrat, donc nullité de la convention dérogatoire (i).

Le contrat de mariage stipule la communauté d'acquêts et détermine les apports des époux, notamment ceux de la femme consistant en une maison et des effets mobiliers assez importants. Par acte sous seing privé, antérieur à la célébration du m'ariage, la femme vend à son mari la maison et le mobilier. L'acte n'avait point date certaine ; mais quelle que fût la véritable date, il était frappé de nullité comme changeant les conventions matrimoniales. On objectait que rien n'était changé à la communauté d'acquêts : que la maison et le mobilier fussent la propriété du mari ou celle de la femme, peu importait, puisque la communauté profitait toujours des fruits et revenus. La cour de cassation et, sur renvoi, la cour d'Agen n'ont pas

(1) I*yon, 21 JuUlet 1849 (Dalloz, 1849, 2, 223)

DISPOSITIONS GK.NÉHALKS. lOl

admis cette doctrine. Le régime concerne non-seuloment, en cas de communauté, les biens qui y entrent, mais aussi les biens qui en sont exclus, les propres des époux. Si le contrat de mariage porte que la femme a en propre telle maison et tels effets mobiliers et si ensuite la femme vend ces biens à son mari, il en résulte que la femme n'a plus d'apports ; les apports de la femme deviennent les apports du mari ; il y a plus que modification et dérogation au contrat de mariage, il y a interversion et abrogation de la clause des apports, donc nullité (i).

L'article 1543 contient une application du principe de l'immutabilité au régime dotal. 11 porte que la dot ne peut être constituée ni même augmentée durant le mariage. Cela veut dire que c'est le contrat de mariage qui doit déterminer quels biens sont dotaux ; les biens qui ne sont pas dotaux sont paraphemaux et restent tels; donc après . la célébration du mariage, il ne peut pas y avoir de constitution de dot, puisque ce serait transformer des biens paraphemaux en biens dotaux; la dot ne peut pas même être augmentée, en ce sens qu'un bien qui n'était pas dotal en vertu du contrat de mariage ne peut devenir dotal par une constitution faite pendant le mariage. Mais la dot peut recevoir une augmentation en vertu des conventions matrimoniales; si la femme s'est constitué ses biens à venir, tous les biens qui lui écherront pendant le mariage à titre de donation ou de succession seront frappés de dotalité (2). La cour de Bordeaux a décidé, par application de ces principes, que si les parents constituent à leur fille une dot mobilière sans condition d'emploi, l'offre d'emploi des valeurs dotales que ferait le mari, non-seulement ne le lierait pas, mais qu'elle était radicalement nulle comme modifiant les conventions matrimoniales ; en effet, c'eût été rendre dotal un bien qui ne l'était pas en vertu du contrat de mariage (3).

(1) Cassation, 31 janvier 1837, et sur renvoi, Agen, 17 août 1837 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, no405). Troplong, 1. 1, p. 127, n® 242.

(2) Troplong, 1. 1, p. 119, n» 213. Aubry et Rau, t. V, p. 256 et note 16.

(3) Bordeaux, 7 décembre 1841 (DaUoz, au mot Contrat de mariage, n» 340).

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