Renoncititiom et remises
78.. Les futurs époux se font presque toujours des (avantages par leurs conventions matripionialest, Qn dit cVovdinaîre que les libéralités sont une condition et une loi du mariage. Au point de vue des sentiments qui devraient animer les futurs époux, c'est trop dire; le mariage n est pas une spéculation. Mais des intérêts pécuniaires sy mêlent et le lien des intérêts pevt fortiney le lien des âmes. Ce sont donc là des conventions matrimoniales, dans lesprit de la loi ; partant il n y peut rien être changé après le mariage. Si le contrat assure à la femme un gain de survie, la femme ny pourrait pas renoncer; ce sera^it plus que changer une clause du contrat^ ce serait leffacer, et, par conséquent, l'abroger. 11 n y a pas 4 distinguer si l'avantage a pour objet des biens présents au des biens à venir ; le principe s'applique à tout avantage matrimonial. Il y a cependant une différence entre l,es deux hypothèses, c'est que la renonciation à une libéralité qui porte sur des biens à venir est entachée d'un double vice ; elle est nulle comme pacte successoire» et elle est nulle comme changement à une convention m^'trimoniale^ et, à ce double titre, elle est inexistante. î»îous renvoyons à ce qui a été dit, sur les pactes successoires^au titre des Obligations (t. XVI, n° 88). La jurisprudence est en ce sens, ainsi que la doctrine (i).
3ttt. Les parents font d'ordinaire des donations à leurs enfants par contrat de mariage; parfois ce sont des étrangers. Ce sont aussi des conventions matrimoniales, et de celles-là on peut dire qu'elles sont la condition et la loi sous laquelle les deux époux, ou pour mieux dire, les deux familles s'unissent. Elles sont donc placées sous la garantie de l'immutabilité ; les époux n'y peuvent renoncer, ni en altérer les effets après le mariage; ce serait changer des conventions que la loi et la volonté des parties rendent immuables. Il a été jugé que les enfants, donataires en
(1) Toulouse, 15 avril 1842 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n*^ 334). Aubry et Rau, t V, p. 256, et notes 16 et 17, § 503 bis.
verta d'une institution contractuelle, ny peuvent pas renoncer dans un partage d'aacendant; nous l'avons dit ailleurs en rapportant les arrâts remarquables de la cour de cassation qui l'ont décidé ainsi (t. XV, n^ 44r45) (i).
8©. Par application de ce principe, il a été jugé que lemari ne peut pas,pendantle mariage, reconnaltrequ'une dot constituée avec terme ne devait pas produire d'intérêts en vertu de l'intention des parties contractantes. Cette reconnaissance n'était, en apparence, qu'une explication du contrat, mais l'interprétation modifiait, en réalité, une convention matrimoniale tacite. Aux termes de l'article 1548,1a dot porte intérêt, encore qu'il y ait terme pour le payement, s'il n'y a stipulation contraire. Darus l'espèce, il n'y avait pas de stipulation contraire, donc le constituant devait les intérêts de plein droit en vertu d une convoitîon tacite à laquelle il n'était pas permis auz parties de déroger pendant le mariage. On objectait que les int^ rét9 de la dot étaient dus au mari pour l'aider à supporter les charges du mariage, qu'il était libre de renonce à on droit établi en sa faveur. La cour de Pau répond que la dot n'est pas constituée uniquement en faveur du mari; cela résulte de la définition même de la dot; c'est un bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage (art. 1540); ces charges concernent précisément la fenmie et les enfants ; donc la dot est constituée en faveur de la femme et des ^^fants à naître. Il suit de là que ce serait modifier le pacte de famille que de renoncer aux intérêt» que la loi fait courir de plein droit dans l'intérêt de la famille. Partant la reconnaissance litigieuse était frappée de nullité radicale ou, comme nous disons, elle était inexistante {t).
81. Même décision de la cour de Rennes, dans l'espèce suivante. Les père et mère constituent une dot de 20,000 francs à leur fille; par acte sous seing privé, le Biari déclare renonça* à exiger la dot promise pendant la vie des constituants; puis il intente une action tendant à
(1) Aubry et Rau, t. V, p. 257. note 22, et les autorités qu'ils citent.
(2) Pau, 9 janvier 1838 {balloz, au mot Contrat dt mariagg, o^ 366).
101 CONTRAT DE MARIAGK.
les faire condamner au payement des intérêts. On lui oppose la renonciation, qui portait implicitement sur les intérêts de la dot. La cour a jugé que la renonciation apportait évidemment un changement aux conventions matrimoniales, et que ce changement, étant postérieur au mariage, ne pouvait produire aucun effet. C'est la consécration de notre doctrine ; le changement est inexistant, il n'en résulte aucun lien de droit. On objectait que le mari était le maître de la dot; les époux étant mariés sous le régime de la communauté, le mari pouvait disposer de la créance dotale (art. 1421 et 1422). La cour répond que si le mari est le maître de la dot, c'est en ce sens qu'il peut l'employer dans l'intérêt du mariage et de l'association conjugale ; mais il ne lui est pas permis de rompre ou de modifier, par des conventions dérogatoires, le pacte de famille que la loi déclare inamuable (i). Il faut aller plus loin ; le mari peut dissiper la dot en folles ou inutiles dépenses, ce n'est pas là changer les conventions matrimoniales; disposer des deniers dotaux, fÛt-ce abusivement, c'est maintenir le contrat, tandis que renoncer à la dot ou aux intérêts, c'est le rompre.
La cour de cassation a consacré ces principes en déclarant nulle la convention par laquelle les époux s'engageaient à ne pas exiger la dot durant la vie des constituants, alors que le contrat de mariage portait que la dot devait être payée avant la célébration du mariage. Le contraire avait été jugé par la cour de Bordeaux ; elle avait appliqué le droit commun qui permet au créancier d'accorder un délai à son débiteur, le délai ne le privant d'aucun droit, dans l'espèce, car il n'y avait pas de renonciation aux intérêts. La cour oubliait que l'article 1394 déroge au droit commun en déclarant les conventions matrimoniales immuables; tandis que la règle est que les conventions peuvent être modifiées et même rompues par le consentement des parties contractantes (2). Cette rigueur est fondée en raison ; le créancier qui accorde un délai au
Rennes, l*' mars 1849 (DaUoz, 1851, 2, 238). Cassation, 4 décembre 1867 (Dalloz., 1867, 1, 455).
DISPOSITIONS OÉNÉRAT.KS. 105
débiteur risque de ne plus être payé à Téchéance ; donc les époux qui ajournent leur action en payement de la dot jusqu'au décès des constituants, modifient gravement la convention matrimoniale qui leur assurait le payement avant la célébration du mariage. Il ne faudrait pas' conclure de là que les époux ne peuvent faire aucune convention relative à la dot ; nous allons voir quelles conventions il leur est permis de faire, sans contrevenir à l'immutabilité des conventions matrimoniales.
m. Dispositions que les épotuc peuvent faire,
8*. La loi défend aux époux d'apporter des changements à leurs conventions matrimoniales après la célébration du mariage; elle ne défend pas de faire des conventions qui laissent intact le contrat de mariage. Donc toute convention qui ne porte aucune atteinte aux conventions matrimoniales est valable. Tels seraient des arrangements de famille que les époux prendraient avec leurs parents concernant la vie commune ou séparée.
Par contrat de mariage, les futurs époux s'engagent à habiter en compagnie avec leur père et beau-père, à lui porter leurs travaux, revenus et industrie, à la charge par ce dernier de les nourrir, entretenir eux et les enfants à naître. Par une convention postérieure, le père et son fils se sont mutuellement relevés de ces obligations réciproques. Il a été jugé que cet arrangement ne violait pas le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales(i). En réalité, rien n'était changé au régime; la vie commune n'était pas une convention relative au mariage; c'est une question de convenances, les parties doivent être libres de remplacer la vie commune par la vie séparée; Troplong dit trèsrbien que la convention relative à la vie commune était une société ordinaire, mêlée à l'association conjugale, distincte néanmoins et indépendante; la société ordinaire ou la vie commune pouvait donc prendre fin sans
(1) Bordeaux, 26 Juillet 1838 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n*» 301).
que le contrat de mariage éprouvât le moindre changement (i).
88, Les époux peuvent-îls disposer des biens qui leur ont été donnés par contrat de mariage? On suppose que le contrat de mariage ne prohibe pas la disposition des biens dotaux dans Fintérét de la femme dotale. Ainsi posée, la question n'en est réellement pas une; les biens donnés entrent dans le patrimoine propre des époux ou dans le patrimoine commun s'il y a communauté; ces biens restent dans le commerce, donc les époux donataires en peuvent disposer sans que l'on puisse dire qu'il en résulte un changement aux conventions matrimoniales : exécuter ces conventions, ce n'est certes pas les changer (%).
La jurisprudence est en ce sens. Des époux se donnent par contrat de mariage l'usufruit de tous leurs biens au profit du survivant. Lors du mariage d'un. de leurs enfants, la mère renonce à cet usufruit en faveur de son fils. Cette renonciation à un avantage stipulé par contrat de mariage était-elle un changement aux conventions matrimoniales? La cour de cassation répond que la renonciation est plutôt une exécution du contrat de mariage qu'une convention qui y déroge (3). Cela est très-juridique^ quoique, au premier abord, la décision paraisse contraire au principe que nous avons posé quant aux renonciations (n* 78). La renonciation à un avantage que les conjoints se font par contrat de mariage est nulle ; tel est le principe admis par la doctrine et par la jurisprudence. Or, dans l'espèce, la mère renonce à im usufruit stipulé à titre d'avantage. Pourquoi la cour de cassation déclare-t-elle cette renonciation valable? La renonciation est nulle quand elle contient l'abdication d'un droit ; dans ce cas^ elle abroge une clause du contrat de mariage, donc elle est nulle. La renonciation que la mère fait à son usufruit en faveur de son fils est une libéralité, la mère dispose^ donc de son droit ; or, disposer de son droit, ce n'est pati
(1) Troplong. 1. 1, p. 121, n» 220. Aubrv et Rau, t. V. p. 257. § 503 Ws
(2) Aubry et Rau, t. V, p. 268 et note 24 (4« éd.).
(3) Rejet, l»"" avril 1812 (Dallox, au mot Emigré, xx^ 185, 4o),
nSPOSITIONS OÉNÉRALKS. 107
y renoncer ; c'est, au contraire, lexercer, et il est permis à toute personne de disposer dun droit qui lui appartient.
Par contrat de mariage, le ftitur donne à son épouse un domaine à titre de gain de survie. Lors du mariage de sa fille, le père lui donne la nue propriété de ce domaine, et la mère renonce à' l'usufruit éventuel, contre l'engagement de son mari de lui assurer une pension viagère de 800 francs. Cette renonciation fiit attaquée comme constituant un changement aux conventions matrimoniales. La cour d'Agen décida que la renonciation de la femme* loin de présenter aucun changement à la clause du gain de survie stipulé dans son contrat de mariage, en était, au contraire, l'exécution anticipée. Pourv^oi en cassation; la cour se borne à dire que l'arrêt attaqué a fait une juste appréciation de la renonciation litigieuse. On prétendait que la renonciation contenait un pacte successoire; la cour répond que la femme n'étant pas héritière de son mari, on ne pouvait pas dire qu'elle eût fait un traité sur sa succession future (i)* Ici encore il y a des nuances : il y a des cas où la renonciation constitue un pacte successoire (n** 78); dans d'autres cas, il n'y a pas de pacte successoire; nous avons examiné ailleurs ces questions difficiles.
84. La cour de cassation a fait l'application de ces principes à l'espèce suivante. Les époux étaient mariés sous le régime dotal, avec société d'acquêts ; le contrat attribuait la totalité des acquêts au survivant. Pluà tard, les deux époux firent le partage anticipé, entre leurs enfants» de divers immeubles par eux achetés. Cette donation fut attaquée comme une dérogation aux conventions matrimoniales. Une première question se présentait : la donation était-elle valable? La loi défend au mari de disposer à titre gratuit des immeubles de la communauté, mais il est assez généralement admis que la donation peut se faire avec le concours de la femme. Nous faisons nos réserves sur ce point. En supposant que la donation fût
(1) \gen, 12 mai 1848 (Dalloz, 1848. 2, 188), et Rejet, 16 Juillet 1849 (Dal loi, 1849, 1, 304).
valable, n'était-elle pas nulle à un autre titre, comme changement apporté aux conventions matrimoniales ? Les époux , en donnant les acquêts à leurs enfants, renonçaient au gain de survie stipulé par le contrat. La cour de Rouen et, sur pourvoi, la cour de cassation jugèrent que la donation-partage ne portait aucune atteinte à la clause du gain de survie; le survivant conservait le droit d'accepter l'ensemble des acquêts qui se trouveraient au décès ; s'il l'acceptait, il était considéré comme unique donateur, le prémourant étant réputé n'avoir jamais eu de droit sur les biens donnés (i). Il faut ajouter, pour compléter les motifs de décider, que chacun des époux avait le droit de disposer du gain de survie au profit de ses enfants ; ce n'est pas là une abdication, c'est une disposition, comme nous venons de le dire (n« 83).
85. Nous venons de dire quelles sont les stipulations relatives au payement de la dot qui constituent un changement aux conventionsmatrimoniales. Les époux peuvent faire des conventions relatives au payement de la dot, pourvu qu'il n'en résulte aucune modification du pacte nuptial. Une dot est constituée au futur époux par ses père et mère ; les constituants s'obligaient à la payer dans les cinq années à partir de la célébration du mariage; ils se réservaient toutefois le droit de se libérer par anticipation, en prévenant leur fils trois mois à l'avance. Le fils étant tombé en faillite, le syndic actionna le père en payement de la dot de 20,000 francs constituée au failli. Celui-ci produisit des quittances constatant que 16,000 fr. avaient été payés depuis la célébration du mariage; quant aux 4,000 francs restants, le père dit les avoir payés avant le mariage. Le syndic demanda la nullité de ce payement anticipatif comme constituant une modification au contrat de mariage. Le procès ne valait vraiment pas la peine d'être porté devant la cour de cassation. Celui qui a terme doit, donc il a le droit de payer avant l'échéance du terme; le contrat de mariage, loin de déroger en ce point au droit commun, le consacrait, puisque le père se
(1) Rouen. 38 août 1865. et Rejet. 31 juillet 1867 (Dalloz, 18G8. 1. 209) Comparez Rejet, 16 février 1852 (Dalloz. 1852. 1,294).
réservait la faculté de payer anticipativement (i). Et quand même cette réserve ne se serait pas trouvée dans le contrat, le payement anticipatif ne pouvait être considéré comme un changement, à moins que le terme n'eût été stipulé dans l'intérêt du créancier.
La dot peut-elle être payée en valeurs autres que celles stipulées au contrat? L'affirmative n'est pas douteuse lorsque telle était l'intention des parties contractantes. Constitution de dot de 4,000 francs, payable dans un an, sans intérêt. Le jour même du contrat, le constituant se démit de sa place de percepteur des contributions en faveur de son gendre; cette démission, évaluée à 4,000 francs, fut considérer comme une compensation de la dot. Plus tard, le gendre réclama le payement des 4,000 francs. Il a été jugé que la démission était la véritable dot ; que si le contrat mentionnait la valeur pécuniaire de la démission, c'était dans la crainte d'entraver la nomination du futur. Ces faits, déclarés constants parle premier juge, ne laissaient aucun doute. Sur le pourvoi, la cour décida que l'arrêt attaqué n'avait fait qu'interpréter la convention (2).
La cour de cassation a jugé, en termes plus généraux, que l'on ne peut considérer comme changement aux conventions matrimoniales un mode de payement des sommes dotales. Dans l'espèce, le contrat stipulait la communauté d'acquêts, et une dot de 50,000 francs était constituée à la future, payable la veille du mariage; par acte, les père et mère vendirent à leur fille, avant le mariage, une ferme pour une somme de 90,000 francs, imputables jusqu'à due concurrence sur la dot. Lors de la mort du père, la fille prétendit qu'elle n'avait pas touché la dot promise, la dation en payement de l'immeuble étant un changement au contrat, et nul comme tel; elle consentait, du reste, à remettre l'immeuble dans la succession. La cour de Paris décida que le mari, devenu propriétaire de la dot, avait payé son prix d'acquisition avec la créance dotale ; il n'y avait pas de dation en payement, mais achat par le mari;
(1) Rejet, 22 août 1865(Dalloz, 1867, 1, 181).
(2) Rejet, 2 mars 1825 (Dalloz, au mot Contrat de mnnaf/c, n« T:9).
la dot restait fixée en argent et« par conséquent^ la fille en devait faire le rapport.
L'arrêt de la cour de cassation dépasse les faits ainsi appréciés : elle décide en termes absolus qu un mode de payement autre que celui qui est stipulé n'est pas un changement (i). Cela est de jurisprudence. Les père et mère constituent à leur fils une pension annuelle par contrat de mariage. Après la célébration du mariage, le père promet de vendre à son fils un domaine pour 200,000 francs; la promesse de vente ne fut pas réalisée» mais on convint que le fils jouirait de l'immeuble à charge de payer à son père une pension annuelle de 7,500 francs et en retenant la pension de 2,600 francs stipulée à son profit. La cour d'Aix jugea que ces conventions modifiaient seulement le mode de payement de la dot, qu'elles n'altéraient point les conventions matrimoniales {2). Il nous reste un scrupule, c'est le texte. Les stipulations relatives à la dot sont certainement des conventions matrimoniales ; si on les modifie, quelque légère que soit la modification, ne contrevient-on pas au principe de l'immutabiUté? Il est vrai que le mode de payement peut être indifférent, mais il peut aussi ne pas l'être ; s'en rapportera-t-on aux tribunaux ? Ce serait permettre au juge de changer les conventions matrimoniales. L'opinion que nous énonçons paraîtra rigoureuse, et elle l'est, mais il s'agit d'une disposition de rigueur; il importe d'empêcher tout changement, quelque peu important qu'il soit, sinon le but de la loi n'est pas atteint : on ouvre la porte au désir de changement si naturel à l'homme, et l'on jette dans la famille une semence de division et de discorde.
86. Le contrat de mariage contient parfois des énonciations fausses; il constate un apport qui n'a pas été fait, il donne quittance d'une dot qui n'a pas été payée. Faut-il appliquer, dans ces cas, le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales et maintenir les déclarations qui s'y trouvent jusqu'à ce que les parties intéressées les aient détruites par l'inscription en faux? A notre avis,
1) Paris, 27 août 1851, et Rejet. 4 août 1852 (Dalloz, 1852, 1, 193). ■ Aix. 19 avril 1872 (Dalloz, 1873, 2, 239j.
l'article 1395 est hors de cause et on a tort de Finvoquer ; on ne déroge pas à une convention par la convention môme. La véritable question porte sur une difficulté de preuve. L'acte fait-il foi jusqu'à inscription de faux de l'apport et du payement de la dot? La négative est certaine ; elle résulte des principes qui régissent la force probante des actes autentiques. L'acte fait foi, jusqu'à inscription de faux, du fait matériel de la déclaration, il ne prouve que jusqu'à preuve contraire la vérité delà déclaration. On peut donc soutenir, sans devoir s'inscrire en fuux, que Tapport constaté au contrat de mariage n'a pas été fait, que le payement de la dot a été ficttf. Quelle est cette preuve contraire? Sur ce point encore, on applique les principes généraux. S'il s'agit d'une simulation, les parties contractantes ne sont pas admises à la preuve par témoins; tandis que les tiers peuvent prouver la simulation par toute voie de droit. La fraude peut toujours être établie par la preuve testimoniale et par présomptions , et toute partie intéressée peut la prouver. Nous renvoyons, quant aux principes, au titre des Obligations. La jurisprudence est en ce sens, bien que la rédaction des arrêts laisse beaucoup à désirer sous le rapport de la précision et même de l'exactitude (i).
81. Les époux peuvent-ils, pendant le mariage, déroger aux dispositions que le code contient sur le régime qu'ils ont adopté expressément ou tacitement? Il y a quelque doute. Aux termes de l'article 1407, « l'immeuble acquis pendant le mariage, à titre d'échange, contre l'immeuble appartenant à l'un des deux époux n'entre point en communauté et est subrogé au lieu et place de celui oui a été aliéné, sauf la récompense, s'il y a soulte. » La femme échange un propre et déclare que l'immeuble qu elle reçoit en échange sera un conquôt. A notre avis, c'est une dérogation aux conventions matrimoniales et, comme telle, frappée de nuUîté. La communauté légale n'est autre
(1) Voyei, sur les apports Actifs, Rejet, 31 Juillet 1833 (Dalloz, au mot Cufitrat de mariage, n» 381); Paris, 14 février 1865 (Dalloz, 1865, 2, 140). Et sur le payement fictif de la dot. Rejet. 5 janvier 1831 (Dalloz, ibid,, n» 382), et 2 mars 1852 (Dalloz, 1852. 5. 208).
chose qu'un régime convenu tacitement par les futurs époux ; les dispositions du code qui règlent les eflfets de la communauté sont donc comme autant d'articles du contrat de mariage des époux, partant elles sont immuables, aussi bien que si elles étaient écrites dans un acte notarié.
La doctrine contraire est enseignée par les auteurs et consacrée par un arrêt de la cour de cassation. Troplong donne d'assez mauvaises raisons à l'appui de l'opinion générale. La disposition de l'article 1407, dit-il, n'est pas d'ordre public. Non, certes; il en résulte que les futurs époux y peuvent déroger par leur contrat de mariage ; mais ils n'y ont pas dérogé, ils l'ont, au contraire, adoptée comme clause de leurs conventions matrimoniales. La communauté, continue Troplong, reste toujours le régime des époux. Nous répondons que ce n'est pas là la question; le régime de communauté produit certains effets, c'est que les propres n'entrent pas en communauté et que les immeubles reçus en échange d'un propre deviennent propres. Les époux dérogent à cet effet; ils modifient donc le régime de communauté : le peuvent-ils? Telle est la question, etl'article 1395 répond négativement. MM. Aubry et Rau présentent l'argument sous une forme plus sérieuse. L'article 1407, disent-ils, ne fait que prévoir l'intention probable des parties contractantes : les époux peuvent manifester une intention contraire. Il nous semble que la confusion est toujours la môme. Ce qui, d'après l'article 1407, est l'intention probable des parties devient leur intention réelle si elles n'y dérogent point par leur contrat de mariage ; en ne faisant pas de contrat, elles s'approprient cette disposition, dès lors il ne leur est plus permis de l'abroger (i). Les éditeurs de Zacharise empruntent à la jurisprudence de la cour de cassation une raison plus spécieuse. La femme commune en biens peut aliéner sans remploi ses immeubles propres avec l'autorisation du mari ; elle pourrait donc aliéner sans remploi l'immeuble reçu en échange d'un propre; en renonçant au
(l) Troplong, t. I, p. 219, n» 639. Aubrv et Rau. t. V. p. 257 et note 23.
§ 503 bi6.
DISPOSITIONS GENKKALKS. 113
bénéfice de l'article 1407, la femme ne fait que déclarer, lors de l'échange, la volonté qu elle pourrait légalement exprimer plus tard en aliénant Timmeuble quelle reçoit en échange (i). Nous répondrons avec un vieil adage que la femme n'a point fait ce qu'elle avait le droit de faire et qu elle a fait ce que la loi lui défend. 11 y a d'ailleurs une différence entre les deux hypothèses. Quand la femme aliène un propre sans remploi, c'est qu'elle a besoin de ses fonds, ou la communauté en a besoin, l'opération se fait dans l'intérêt de la famille. Quand la femme renonce à la subrogation, en cas d'échange, l'immeuble devient conquêt; le mari en peut disposer, la femme ne reçoit aucun équivalent, elle n'a qu'une action en reprise lors de la dissolution de la communauté. Il vaut mieux pour la femme avoir un propre que d'avoir une créance. Voilà pourquoi la loi ne lui permet point de transformer en conquôt un bien qui, d'après le contrat de mariage, devait être un propre.
HH. Il reste une dernière question sur cette matière. Le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales signifie que les époux ne peuvent pas, pendant le mariage, faire des conventions qui dérogent à leur contrat de mariage. Faut-il étendre le principe aux dispositions testamentaires? On admet que les époux peuvent renoncer, par testament et sous forme de legs, aux donations ou autres avantages que contient le contrat de mariage, et qu'ils y peuvent renoncer soit au profit de tiers, soit en faveur l'un de l'autre {%). Les legs sont des actes de disposition;, et il est de principe que les époux peuvent disposer des droits que leur donne le contrat de mariage. Quand ils en disposent au profil de tiers par testament, ils usent du droit qui leur appartient d'aliéner les droits matrimoniaux (n** 83). La question paraît plus douteuse quand les époux disposent l'un au profit de l'autre; cette disposition n'équivaut-elle pas à une renonciation? Or, il est de principe que les époux ne peuvent renoncer aux avantages qu'ils se sont faits par contrat de mariage (n*" 78).
(1) Rejet, 31 iuiUet 1832 (Dalloz. au mot Contrat de mariage, n* 805).
(2) Aubry et Rau. t. V, p. 259, § 503 bis (4« éd.).
114 Contrat de mariage.
Il faut appliquer ici la distinction que nous avons faite en traitant des renonciations. Les époux ne peuvent renoncer d*une manière absolue à un droit matrimonial, mai? ils ^n peuvent disposer, car qui dispose ne renonce pas. Il faut ajouter une restriction que nous avons déjà faîte (n* 67) : c'est qu*en disposant par testament d'un droit contractu€tl, les époux ne peuvent pas porter atteinte aux droits (jui sont acquis à des tiers en vertu des conventions matrimoniales ; ici on rentre dans le droit commun : tout droit résultant d'un contrat est irrévocable.
NO 4. DES CHANGEMENTS ANTÉKIÏ^URS Àtf BIAIUAGE.
99. Les futurs époux peuvent faire des changemente à leurs conventions matrimoniales avant la célébration du mariage» sous les conditions déterminées par les articles 1396 et 1397. Tant que le mariage n'est point célé^ bréjes futurs époux peuvent faire telles conventions qu'ils jugent convenables (art. 1387 et 1394); s'ils ont le droit de consentir des conventions nouvelles, ils doivent aussi avoir le droit de modifier celles qu'ils ont fiiites; le pmcipe de l'immutabilité ne s'y oppose point, car il ne s'appliquô. comme le dit l'article 1395, qu'aux changements que lea époux voudraient fâiire après la célébration du mariage. De droit commun, les conventions peuvent être révoquées du consentement mutuel de ceux qui lès ont consenties : le c^isentement qui les a formées peut aussi les résoudre, rien n'étant plus naturel, conmie le disent les. juriscon.sultes romains, que de dissoudre un lien de droit de la môme manière dont il a été formé. L'article 1395 déroge à ce principe; nous avons dit les motifè pour lesq^uels le législateur prohibe toutes conventions matrimoniales peivdant le mariage; ces motife n existent point pour les conventions dérogatoires au contrat de mariage que les partiies veulent faireavantla célébration de leur union; commeelles Jouissent ^core de la plénitude de leur nb^é, elle3 doivent avoir le droit de faire ce qu'elles veulent.'
Le code donne le nom de chan^emeïUon de contr^èettre aux conventions que les futurs époux font avant la célô*
bration du mariage, pour ajouter des dispositions à leur eantrat de mariage» ou pour modifier celles qui y sont portées. Nous avons déjà rencontré Texpression de oonirelettres au titre des Obligations; l'article 1321 entend par là des conventions qui dérogent à la lettre, c est-à-dire à Taote patent, conventions dérogatoires qui sont destinées à rester seerôtes, et que pour ce motif on rédige d ordinaire aous seing privé. En matière de conventions matrimoniales, il ne peut y avoir de contr^lettree absolument secrètes, puisqu'elles doivent être rédigées par acte authentique; elles ont donc la ménv) solennité que le contrat auquel elles dérogent. Toutbiois il pourrait y avoir elan^ destinité, en ce sens que les futurs époux n appelleraiwt pas à laote dérogatoire ceux qui ont été parties à laote piineipad. Le législateur a donc dû prescrire les ooaditions sous lesquelles les contre-lettres seraient valablea. Elles sent les mêmes, soit qu'il s'agisse de contre^lettres proprement dites, soit qu'il s'agisse de clauses qui ne dérogent pas au premier contrat. La loi pjeserit d'abord les conditions requises pour que les changements au contrelettres soient valables entre les partiea (art. 1396) ; puia elle ajoute une condition qui doit être observée pour que les changements ou eontre-lettresi aient effet à l'égard des tiers (art. 1397),
ttO. On se sert généralement, en matière de conventions matriiQoniales, du mot contre-lettres pour désigner toute espèce de changements.. Cela est de tradition. Aprèft avoir rapporté la disposition de la coutume de Paris d'après laquelle sont nuUes. toute» contre-lettres faites à part et hors la présence des parents qui ont assisté aux contrats de mariage, Pothier ajoute : << La coutume comprend ici sous le terme de contre-lettres non-seulement les conventions qui dérogent et sont contraires à quelqu'une de celles portées au contrat de mariage, m^is généralement toutes les nouvelles conventions ou donations qui ne sont pas portées au contrat de mariage (i). »
Nous venons d'expliquer ce que l'on entend par chan-
(1) Pothier, Introduction au Traité de la communauté, n® ia.
gcments ou conventions dérogatoires (n""* 69-88); quant aux conventions nouvelles, Pothier s'exprime dune manière trop absolue en disant que toutes les nouvelles conventions sont des contre-lettres; il faut ajouter une condition, c'est qu'elles aient une relation avec les conventions portées au contrat de mariage; il faut donc quelles modifient la situation et les droits respectifs des époux ou leurs rapports avec les tiers (i). En ce sens, les donations entre futurs époux sont des contre-lettres; Pothier dit toujours : ^ les conventions -et donations y» (2). Cela n'est pas douteux, car les donations entre futurs époux sont de leur nature des conventions matrimoniales; faites après le contrat de mariage, elles modifient la situation des par- . ties et leurs droits sur leurs biens ; dès lors elles tombent sous l'application des articles 139i5 et 1397. Il en serait même ainsi des ventes que l'un des futurs époux ferait à l'autre dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration de l'union conjugale ; car la vente modifie le patrimoine des époux, donc leur situation telle qu'elle est réglée par le contrat de mariage (3). Le code considère même la vente faite à un tiers comme un changement au contrat de mariage, quand il stipule le régime de communauté (art. 1404) ; nous reviendrons sur cette disposition. Ce que nous disons des donations que les époux se font dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration du mariage ne s'applique pas aux donations que des tiers feraient aux époux. Les nouvelles libéralités faites aux époux ne sont pas des changements aux conventions matrimoniales. Nous renvoyons à ce qui a été dit plus haut (n^ 74).
I. Des conditions requises pour la validité des contre-lettres entre lê$
parties,
0 1 . L article 1396 veut que les changements qui seraient faits aux conventions matrimoniales avant la célébration
(1) Aubry et Rau, t. V, p. 264 et note 41, § 503 bLs (4« éd.).
(2) Pothier, Introduction au Traité de la communauté, n»" 13 et 14. Comparez Troplong, t. I, p. 127, n»» 240-242.
(3) Il y a un arrêt de la cour de cassation en ce sens; nous l'avons rapporté plus haut, n« 77.
du mariage soient constatés par actes passés dans la môme forme que le contrat de mariage. Pourquoi les contrelettres doivent-elles être rédigées par acte authentique? C'est une conséquence nécessaire de la solennité du contrat de mariage. « Toutes conventions matrimoniales, dit l'article 1394, seront rédigées par acte devant notaire » ; or, les contre-lettres sont des conventions matrimoniales, puisqu'elles changent les conventions primitives ; donc les contre-lettres sont des actes solennels aussi bien que le contrat de mariage. Il faut par conséquent appliquer aux contre-lettres ce que nous avons dit de la solennité du contrat primitif (n^'* 43-49).
99. Il suit de là que les contre-lettres sous seing privé n'ont pas d'existence légale ; c'est le néant, et le néant ne peut produire aucun effet : ce sont les termes de l'article 1131. Dans les contrats ordinaires, les contre-lettres lient les parties contractantes (art, 1320), parce que le seul consentement des parties suffit pour former le contrat quand il n'est pas solennel ; tandis que dans les contrats solennels, le consentement n'existe que s'il est manifesté dans les formes légales. Quand ces formes n'ont pas été observées, il n'y a pas de consentement, donc pas de contrat (i) (t. XV, n*» 457).
•3. L'article 1396 prescrit une seconde condition pour la validité des contre-lettres : « Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage. » Cette disposition est une conséquence du principe élémentaire écrit dans l'article 1134 : les conventions ne peuvent être révoquées ni modifiées que par le consentement de ceux qui les ont formées, donc tous ceux qui ont figuré dans un contrat doivent consentir aux actes destinés à le modifier. Il y a encore une raison spéciale puisée dans la nature particulière des conventions matrimoniales. Elles se font rarement entre les époux seuls ; presque toujours les père et mère, ou d'autres ascendants, ou un oncle ou une tante
(1) Troplong, t. I, p. Ifô, n»» 230 et 231.
rxi. «
118 CONTRAT DE MARIAGB.
interviennent pour doter les futurs époux ; ces tiers deviennent parties au contrat où ils promettent ; leur promesse se lie étroitement au régime que les futurs stipulent : le donateur qui constitue des biens en dot à la future qui se marie sous le régime dotal ne lui aurait peut-être pas fait délibérante si elle avait adopté le régime de communauté. Il se peut aussi quil fasse une libéralité à la future en considération de la libéralité que les parents du ftitur lui font. Les diverses dispositions dun contrat de mariage sont donc dépendantes les unes des autres; partant tous ceux qui y ont consenti doivent consentir aussi à la contrelettre qui le modifie.
114. L'article 1396 serailril applicable s'il n'y avait d'autres parties au contrat que les futurs époux? Le texte est général et ne distingue pas; il faut donc l'appliquer à tous les cas, qu'il y oit d'autres parties ou qu'il n'y en ait pas. Cela ne fait aucun doute quant à la première disposition de l'article 1396 : la contre-lettre étant une convention de mariage, doit être rédigée dans la forme authentique, quand même il n'y aurait d'autres parties, dans l'un et Tautre contrat, que les époux. Quant à la seconde disposition, il y a un doute. Elle a sa source dans la coutiune de Paris, laquelle déclarait nulles les contre-lettres faites hors la présence des parents qui avaient assisté au contrat de mariage. Pothier donne comme raison que les futurs ayant voulu cacher \e\xvs nouvelles conventions, on doit croire qu'elles ont été dictées par la passion plutôt que par de justes motifs. Il est certain que la disposition de la coutume n'avait plus de raison d'être lorsque les époux seuls figuraient au contrat de mariage. En doit-il être de môme sous l'empire du droit nouveau qui n'a fait que reproduire la coutume de Paris, en l'étendant à tous ceux qui seraient parties au contrat? La cour de Douai a jugé que l'article 1396 est applicable, quoiqu'il n'y ait pas d'autres parties que les époux (i). Nous croyons qu'elle a bien jugé. L'article 1396, en étendant la disposition de la coutume.lui donne un sens différent. Toutes les personnes
(1) Douai, l«r août 1854 (Dalloz, 1855, 1, 8).
qui ont été parties dans le contrat de mariage doivent être présentes à la contre-lettre et y consentir simultanément. Ce texte comprend certainement les époux; cela décide la question. Il est bien vrai qu il n'y a plus les mêmes motife de rigueur quand les époux seuls sont en cause, mais les motifs ne sont pas la loi; ce sont d'ordinaire, comme dans l'espèce, les interprètes qui les imaginent ; restreindre le texte par les motifs, ce serait donc donner aux interprètes le droit de modifier la loi.
•ft. Ceux qui ont été parties au contrat de mariage doivent consentir à la contre-lettre. Qui est partie? D'abord les époux, cela va sans dire. Si les époux sont mineurs', ils ne peuvent faire de conventions matrimoniales qu'avec l'assistance de ceux dont le consentement est nécessaiie pour la validité du mariage. Ceux qui assistent le mineur sont donc aussi parties, car, sans leur assistance, le mi* neur ne peut pas contracter. Il en serait de même du conseil appelé à assister les prodigues ou les faibles d'esprit, si son assistance est néc^saire à raison des dispositions que contient le contrat de mariage. Enfin sont parties ceux qui font une libéralité aux iuturs époux ; ils promettent, Ùb sont donc débiteurs, par conséquent parties, dans le sens de l'article 1396 ; ils seraient encore parties s'ils faisaient une promesse quelconque en faveur du mariage ; par exemple, s'ils se portaient cautions de la dot, ou s'ils en garantissaient le payement par une constitution d'hypo-thèque (i).
96. Il y a des personnes qui assistent au contrat de mariage sans y être parties. Tels sont les ascendants et autres parents qui sont présents lors de la rédaction des conventions matrimoniales et qui signent l'acte sans y faire ni stipulations ni promesses et sans qu'ils assistent les futurs époux que nous supposons capables. Leur présence est de pure bienséance, honoris caicsa, comme on dit à l'école. Il arrive parfois que les notaires disent dans l'acte que les ascendants assistent et autorisent leurs en-
(1) Daranton, tome XIV, p. 57, n» 50. Rodiére et Pont, tome 1, p. 152, !!• 141.
fants, bien que ceux-ci soient majeùrs(i). C'est une mauvaise expression et qui pourrait induire en erreur : les majeurs n'ont besoin ni de l'autorisation ni de l'assistance de leurs ascendants. Ceux-ci ne sont parties que lorsqu'ils stipulent ou qu'ils promettent. Encore fautril que ces stipulations ou promesses soient relatives à l'association conjugale. Si des tiers font avec lesfiiturs époux une convention étrangère au mariage, ils ne seront pas parties au contrat de mariage. Il y a, dans ce cas, deux contrats essentiellement diflférents, le contrat matrimonial et le contrat ordinaire ; on peut être partie dans celui-ci sans être partie dans l'autre.
Que faut-il décider s'il s'agit du contrat de mariage d'un fils de famille âgé de plus de vingt et un ahs et de moins de vingt-cinq? L'ascendant y assiste; devra-t-il assister à la contre-lettre? La question est controversée, bien qu'à notre avis il n'y ait aucun doute. Est-ce que l'ascendant est partie? Non, car le fils majeur de vingt et un ans est capable de faire un contrat de mariage sans l'assistance de ses ascendants (n*^ 22) ; donc l'ascendant n'est pas partie comme devant assister son fils ; et nous supposons qu'il ne fait ni stipulation ni promesse, dès lors sa présence est purement honorifique. On objecte que l'ascendant a un intérêt aux conventions matrimoniales, parce qu'il se peut qu'il consente au mariage à raison du régime et des clauses que les futurs époux consentent. Nous répondons, et la réponse est péremptoire, qu'il ne suflGlt pas d'avoir intérêt pour être partie dans un contrat, il faut ou stipuler ou promettre. Il n'y a d'ailleurs qnxme possibilité d'intérêt; le législateur n'a pas tenu compte de cette éventualité et l'interprète ne peut pas faire la loi (2).
A plus forte raison les ascendants ne sont-ils pas parties quand les enfants ont atteint l'âge où ils peuvent se marier, malgré le refus de consentement des ascendants. Il est vrai qu'ils doivent encore demander leur conseil, mais
(1) Touiller, t. VI, 2, p. 46, n» 51, et les auteurs cités par Aubry et Rau, t. V, p. 260, note 31, § 503 bis (4« éd.).
(2) Colmetde Santerre, t. V, p. 20, n« 12 bis IV. En sens contraire, Duranton, t. XIV, p. 58, n° 57
ils peuvent briser leur résistance en faisant des actes respectueux. En ce sens, les enfants peuvent se passer du consentement de l'ascendant pour leur mariage. Dès lors il n'y a plus aucun motif de considérer l'ascendant comme partie (i).
9f . La loi exige la présence et le consentement simultané de tous ceux qui ont été parties au contrat de mariage. Peut-on dire qu'ils sont présents lorsqu'ils ont été dûment appelés et qu'ils ne répondent pas à l'appel? La question est étrange, car le texte la décide; il exige la présence et le consentement donné , toutes parties présentes . Si les interprètes avaient plus de respect pour la loi, ils n'auraient pas môme demandé si le dû appel peut remplacer la présence. Il y a des cas où le silence équivaut au consentement, mais comment la non-présence pourrait-elle équivaloir à la présence? Quand môme on admettrait que celui qui, étant appelé, ne se présente pas, consent, cela ne suffirait pas, car la loi ne se contente pas du consentement, elle veut la présence et le consentement simultané (2).
Pourquoi la loi exige-t-elle le consentement simultané? C'est une exception au droit commun. Ceux qui sont appelés à consentir peuvent le faire quand ils veulent, successivement ou simultanément. La loi se montre plus sévère pour les contre-lettres. Quelle en est la raison? TouUîer répond très-bien : « Parce que des consentements séparés s'obtiennent plus facilement. Tel consent seul qui refuserait s'il était accompagné ou soutenu par d'autres. D'ailleurs la présence de toutes les parties peut faire naître une discussion qui donne des éclaircissements auxquels on n'avait pas songé (3). »
•8. On enseigne que ceux qui doivent assister à la contre-lettre peuvent se faire représenter par un fondé de pouvoir; d'où résulterait qu'à la rigueur le môme manda-
(1) Troplong, 1. 1, p. 126, n» 239. En sens contraire, Rodiéro et Pont, t. 1, p. 92, no 141. Odier, t. II, p. 65, n» 660. Marcadé, t. V, p. 428, n» IV derarticlel396.
(2) G^est Vopinion générale, sauf le dissentiment de Maleville. de Touiller et de Batthur. Aubry et Rau. t. V, p. 261 et note 33. § 503 bis.
(8) ToaUier, t. VI, 2, p. 45, n» 50.
122 CONTRAT DE BiARIAGE.
taire pourrait représenter toutes les parties (i). Cela nous paraît inadmissible. Pourquoi la loi veut-eUe la présence et la simultanéité du consentement ?Toullier vient de nous le dire. Le but de la loi ne serait pas atteint si un manddr taire remplaçait les parties ; les conjoints qui voudraient surpendre le consentement des personnes qui ont été parties s'adresseraient successivement à chacune d'elles et obtiendraient facilement une procuration en faveur dun môme mandataire; on favoriserait donc la surprise et l'absence de discussion. Est-ce là ce que la loi a voulu?
•O. On suppose que Tune des personnes qui devaient assister à la contre-lettre ne se présente pas, ou, ce qui revient au môme, ne consent point au changement : quelle sera la conséquence de ce réfiisî L'article 1396 dit que le changement n'est pas valable, c'est dire qu'il ne pourra pas se faire. Il faut donc que les époux y renoncent, ou qu'ils fassent un autre contrat de mariage sans le concours de celui qui a refusé son consentement ; ce qui suppose qu'il s'agit d'une partie qui a promis, et non d'une partie qui a assisté un incapable; dans ce dernier cas, tout changement et toute convention nouvelle deviendraient impossibles.
Il suit de là que si un donateur refuse de consentir à la contre-lettre, les futurs époux doivent faire un autre contrat, s'ils tiennent au changement qu'ils veulent apporter à leur contrat primitif. On enseigne toutefois que le changement sera valable, mais que la donation tombera. Nous croyons que cette opinion, soutenue par de bons esprits, est contraire aux principes. La loi dit formellement que la contre-lettre n'est pas valable si l'une des parties refuse son consentement; c'est dire que le changement est nul et que le premier contrat subsiste. Les parties n'ont qu'une voie légale pour réaliser le changement, c'est de faire un nouveau contrat, sans le concours du donateur, en renonçant à la libéralité qu'il avait faite. On ne peut pas déclarer qu'une donation reste sans effet par cela seul que les futurs époux font un changement contraire à la loi. Le premier acte est conforme à la loi, donc la loi doit le
(1) Duranton, t. XIV, p. 56, n» 54. Aubry et Rau, t. V, p. 261, § 503 to.
maintenir jusqu'à ce qu'il soit valablement remplacé par un nouveau contrat (i).
lOO. Le consentement de Tune des parties devient impossible si elle meurt ou si eUe est frappée d'incapacité. Quelle sera, dans ce cas, la situation des époux? Si la partie qui meurt a fait une libéralité, ou une promesse quelconque, on enseigne que la contre-lettre ne pourra pas se faire, puisque le consentement exigé par la loi ne peut pas être donné. Cela n'est-il pas trop absolu? Lee héritiers du donateur ne pourraient-ils pas consentir? Nous promettons et nous stipulons pour nous et pour nos héritiers; tous nos droits peuvent être exercés par ceux qui nous représentent, à moins qu'ils ne soient exclusivement attachés à la personne; or, il s'agit, dans l'espèce, d'intérêts pécuniaires qui n'engendrent point des droits purement personnels. Si l'une des parties était interdite, elle serait dans l'impossibilité de consentir, donc le changement deviendrait impossible. Le tuteur de l'interdit ne pourrait consentir en son nom, car il s'agit d'une libéralité, et le tuteur n'a aucune qualité pour intervenir dans une donation, soit pour la iaire soit pour la confirmer (2).
lot. La nullité des contre-lettres peut-elle se couvrir par la confirmation? Il a été jugé que le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales étant d'intérêt public, la nullité qui résulte de l'inobservation de l'article 1396 est irréparable (3). Dans l'opinion que nous avons enseignée, il faut décider qu'il y a plus que nullité, que les changements contraires à la loi n*ont point d'existence légale. Cela est certain lorsque la contre-lettre est sous seing privé, ou quand l'acte authentique qui la contient est nul comme tel; on applique alors le principe qui découle de la solennité des conventions matrimoniales(n^ 44). Il en est de même dans le cas du deuxième alinéa de l'article 1396 : tous ceux qui ont été parties au contrat de
(1) Marcadé, t. V, p. 432, n<» V de Tarticle 1396. En eens contraire, Golmet de Santerre, t. vl, p. 19, n^ 12 his 111. Comparez Rodiére et Pont, t, I, p. 94, no 142.
?CS) Comparex Aabry et Rau, t. V, p. 261, g 503. Golmet de Santerre. t: yX,j). 21,n«12ôi«V.
(3) Baatia, 16 janvier 1856 (Dalloz, 1856, 2, 58).
mariage doivent consentir à la contre-lettre ; si l'un d'eux ne consent pas, il n'y a pas de contre-lettre, puisqu'il n'y a pas de convention sans consentement.
II. Des conditions requises pour la validité des contre-lettres à V égard
des tiers.
lOS. Quand les formes et conditions prescrites par l'article 1396 ont été observées, les contre-lettres sont valables entreles parties. Pour qu'elles aient effet à l'égard des tiers, il faut une condition de plus : aux termes de l'article 1397, «tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ». Cette condition en implique une autre, c'est que la contre-lettre doit être reçue par le notaire qui a rédigé le contrat de mariage ou par le notaire qui est dépositaire de ses minutes. En effet, d'après la loi du 25 ventôse an xi (art.20), les notaires ne peuvent pas se dessaisir de leurs minutes; il n'y a donc que celui qui a le dépôt de la minute du contrat de mariage qui ait le droit de rédiger la contre-lettre à la suite de la minute. Cette condition n'étant requise que pour la validité de la contre-lettre à l'égard des tiers, il en résulte que la contre-lettre serait valable entre les parties si elle était reçue dans la forme authentique par n'importe quel notaire, dépositaire ou non de la minute.
Pour comprendre le motif des conditions que la loi prescrit dans l'intérêt des tiers, il faut ajouter qu'aux termes de l'article 1397 le notaire ne peut, à peine de dommages et intérêts, délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre. Les conventions matrimoniales ont effet à l'égard des tiers, en ce sens que leurs droits contre les époux dépendent du régime et des clauses que les époux ont consentis par leur contrat de mariage. Ceux qui traitent avec les époux ont donc grand intérêt à connaître leurs conventions matrimoniales ; régulièrement, ils se font représenter la grosse ou une expé-
dition du contrat de mariage. Il importe, par conséquent, que cet acte soit complet, et que, si les époux ont apporté des changements à leurs conventions primitives, ces changements y soient relatés. De là la nécessité de rédiger la contre-lettre à la suite de la minute. Si cette condition n'est pas remplie, la contre-lettre na pas d'effet à l'égard des tiers; à leur égard, eUe n'existe pas, puisqu'ils ne peuvent pas la connaître. I^a contre-lettre qui n'est pas rédigée à la suite de la minute est clandestine, en ce sens qu'alors même qu'elle serait reçue par acte authentique, elle reste ignorée des tiers, ceux-ci devant croire que la grosse ou l'expédition qu'on leur représente contient toutes les conventions matrimoniales des époux. Il en résulte que la contre-lettre, valable entre les parties, sera inexistante à l'égard des tiers ; leurs droits sur le patrimoine des époux seront réglés par le contrat de mariage comme s'il n'y avait pas de contre-lettre. C'est l'application du principe établi par l'article 1320 : valables entre les parties, les contre-lettres sont sans effet à l'égard des tiers (i).
103. La cour de cassation a fait une application remarquable de ces principes dans une espèce où l'immutabilité des conventions matrimoniales se trouvait en conflit avec le principe de l'inaliénabilité du fonds dotal. Les époux étaient mariés sous le régime dotal. Le mari se livra à des spéculations hasardeuses et fit de mauvaises affaires. Débiteur de sommes considérables, il ne trouvait pas à emprunter malgré la fortune de sa femme, celle-ci étant protégée par la dotalité. Voici l'expédient auquel les époux eurent recours. Ils marièrent leur fiUe sous le régime de la communauté en lui constituant tuie dot de 100,000 francs à prendre sur une terre faisant partie de la dot de la mère et valant une somme beaucoup plus considérable. Si les époux avaient agi loyalement, Ûs auraient constitué ladite terre en dot jusqu'à concurrence de la somme de 100,000 francs qu'ils entendaient donner à leur lille; le surplus serait resté dotal, donc inaliénable. Dans
(1) Colmet de Santerre, t. VI. p. ?2. n<^» 13 et 13 bis I et II
126 CONTRAT DK MARIAGB.
ces termes, tout était légal (art. 1555), mais le mari restait sans crédit. Pour éluder l'obstacle de rinaliénabilité, les constituants, d'accord avec leur fille et leur gendre, fraudèrent la loi en donnant en apparence à la fille la totalité de la terre sur laquelle la dot devait être prise et en l'ameublissant jusqu'à concurrence d'une somme de 250,000 francs ; cela permettait au père d'emprunter sous le nom de son gendre. Par des actes secrets, il fut convenu que la dot n'était que de 100,000 francs et que le surplus serait employé à payer les dettes du père. En apparence, la mère seule y perdait une partie de ses biens dotaux ; en réalité, le contrat de mariage était, comme le disait le pourvoi, un guet-apens pour les tiers. Les jeunes mariés firent des emprunts considérables ; les tiers contractèrent en pleine confiance sur la foi du contrat de mariage apparent; mais les époux ayant, à leur tour, fait de mauvaises affaires, l'un des prêteurs, créancier d'une somme de 100,000 francs, expropria la terre qui lui avait été donnée en hypothèque. Alors la mère intervint et soutint que la dot de la fille n'était qu'apparente, que les conventions matrimoniales n'avaient eu pour but que d'enlever à la terre donnée en dot le caractère de dotalité ; elle en demanda la nullité comme étant faites en fraude de ses droits. Les auteurs de ce guet-apens étaient des nobles ! La cour de Paris admit le système de la demanderesse; elle donna gain de cause au principe de l'inaliénabilité de la dot; le contrat de mariage avait fait fraude à cette garantie de la femme dotale ; or, la fraude entraine la nullité de l'acte frauduleux, peu importe qu'elle soit pratiquée par le contrat de mariage ou par un autre acte. Sans doute; mais restait à savoir si les tiers pouvaient être victimes d'un contrat frauduleux. A leur égard, il n'y avait qu'un seul acte valable, le contrat de mariage qui leur donnait pleine sécurité et garantissait entièrement leurs droits. Qu'est-ce qu'on leur opposait? Une contre-lettre frauduleuse. Cette contre-lettre pouvait-elle leur être opposée? Non, car elle n'était pas rédigée dans les formes présentes par la loi, elle n'était pas même authentique, donc elle n'existait pas à l'égard des tiers. La cour de cas-
sation deyait, par conséquent, faire prévaloir le principe de rimmutabilité des conventions matrimoniales sur le principe de Knaliénabilité de la dot. Des tiers de bonne toi, contractant sous la garantie d'un contrat de mariage, ne pouvaient être dépouillés de leur gage par un acte frauduleux sans existence légale et par Tun des complices de la fraude (i).
t04l. L'article 1397 dit que les contre-lettres non rédigées à la suite de la minute sont sans eflfet à l'égard des tiers. Que faut-il entendre ici par tiers? L'esprit de la loi donne la réponse à la question. Elle veut sauvegarder les intérêts de ceux qui traitent avec les époux dans l'ignorance des contre-lettres, donc tous ceux-là sont des tiers; cette ignorance, on le suppose, aurait pour effet de restreindre ou d'anéantir les droits qu'ils devaient avoir sur le patrimoine de sépoux^n vertu du contrat de mariage(2); pour empêcher cette fraude, la loi dispose que la contrelettre ne pourra leur être opposée. Nous venons d'en donner un exemple dans lequel il n'y a aucun doute. Il y a des applications sur lesquelles il y a controverse. Le mari cède une créance dotale ; le cessionnaire agit contre le constituant, celui-ci lui oppose une contre-lettre qui porte réduction de la somme promise par le contrat de mariage : le cessionnaire peut-il repousser la contre-lettre en qualité de tiers? L'affirmative ne nous parait pas douteuse. En effet, le cessionnaire serait trompé si, ayant acheté sur la foi d'un acte patent une créance de 20,000fr . , on pouvait lui opposer une contre-lettre qui réduit la dot à 10,000 francs; or, le but de la loi a été précisément d'empêcher que les tiers ne soient lésés par des actes qu'ils ne peuvent pas connaître et qui diminueraient les droits qu'Us ont en vertu du contrat de mariage (3).
(1) Cassation, 15 février 1847 (Dalloz, 1847, 1, 53). Le pourvoi a été admis par la chambre des requêtes sur le rapport de Troplong qui se trouve reproduit dans le Traité de Tauteursar le Contrat de mariage,t I, p. 129, no« 250-262.
(2) Aubry et Rau, t. V, p. 261 et suiv., § 503 bis. Rodiéreet Pont donnent une définition plus restrictive, combattue par Aubry et Rau, note 36.
(3) Aubry et Rau, t. V, p. 262, note 31. En sens contraire, Rodiére et Pont, 1. 1, p. 162.
On demande si les créanciers chirographaires des époux sont des tiers? Le contrat de mariage stipule le régime de communauté. Une contre-lettre établit la communauté d'acquêts et déclare les biens de la femme inaliénables. Sur la foi du contrat, un banquier prête aux époux une somme de 10,000 francs. Quand il poursuit l'expropriation, on lui oppose la contre-lettre en vertu de laquelle les biens de la femme ne peuvent être aliénés : peut-il la repousser, comme tiers? Oui, et sans doute aucun. Il est très- \Tai que les créanciers chirographaires n'ont d'action sur les biens de leur débiteur qu'au moment de la poursuite, et qu'ils doivent prendre les biens dans l'état où ils se trouvent. Tel est le système du code civil ; nous dirons, au titre des Hypothèques, que la loi hypothécaire belge y a dérogé en ce qui concerne les actes translatifs de droits réels immobiliers. Dans l'espèce, il ne s'agit point d'un acte d'aliénation fait par les débiteurs ; on reste donc sous l'empire du code. Mais le principe général est modifié par l'article 1397; le débiteur ne peut pas opposer au créancier une contre-lettre qui modifie son contrat de mariage. Tel est aussi l'esprit de la loi; elle veut sauvegarder les intérêts de tous ceux qui traitent avec les époux, et empêcher qu'ils ne soient trompés par un acte qu'iLs ne peuvent pas connaître; dans l'esprit de la loi, la disposition doit profiter aux créanciers chirographaires aussi bien qu'à ceux qui stipulent un droit réel (i).
105. L'article 1397 dit que les notaires ne peuvent délivrer aucune expédition du contrat de mariage, sans transcrire à la suite la contre-lettre, « à peine des dommages-intérêts des parties et sous plus grande peine s'il y a lieu «. La loi ne dit pas qu'à défaut de transcription la contre-lettre n'aura pas d'effet à l'égard des tiers; au lieu de la nullité, elle établit une autre sanction, des dommages-intérêts et, s'il y a lieu, des peines disciplinaires. Pourquoi la contre-lettre, quoique non transcrite, a-t-elle effet à l'égard des tiers, tandis qu'elle ne peut pas
(l) Aubi7 et Rau, t. V. p. 163, note 38. En sens contraire, Rodiére et Pont, L 1, p. 162.
leur être opposée lorsqu'elle n a pas été rédigée à la suite de la minute? La loi le décide ainsi, par application des principes généraux de droit. Tout acte que les parties font conformément à la loi est valable ; il est nul lorsque les parties ont omis une formalité substantielle qu'elle prescrit. La rédaction de la contre-lettre à la suite de la minute est une formalité substantielle ; si elle n'est pas remplieJacontre-lettredoitôtrenuUe ; dans notre opinion, elle n'a aucune existence légale. Mais quand les parties se sont conformées à la loi, quand elles ont veillé à ce que le notaire rédige la contre-lettre à la suite du contrat, la contre-lettre doit avoir effet à l'égard des tiers, alors môme que le notaire aurait négligé de la transcrire dans l'expédition du contrat de mariage ; cette transcription est l'œuvre de l'oflScier public, les époux y restent étrangers ; ils ont satisfait à la loi en faisant rédiger la contre-lettre à la suite de la minute ; dès lors leur acte doit être pleinement valable.
Il fallait cependant une sanction à la disposition de la loi concernant la transcription de la contre-lettre. L'article 1397 dit que le notaire sera condamné à des dommar ges-intérêts envers les parties. Quelles sont ces parties? Ce sont ceux qui sont lésés par le défaut de transcription, c'est-à-dire les tiers auxquels les époux peuvent opposer la contre-lettre non transcrite; la contre-lettre peut leur être préjudiciable, en ce sens qu'ils n'auront pas sur les biens des époux les droits qu'ils devraient avoir en vertu du contrat de mariage; ce préjudice, ils l'éprouvent par la faute du notaire ; celui-ci est responsable comme auteur du fait dommageable. On s'est prévalu du mot parties pour en induire que les dommages-intérêts sont dus aux parties contractantes ^ c'est-à-dire aux époux, ce qui conduit à une autre interprétation de la loi : les contre-lettres ne pourraient pas être opposées aux tiers, elles seraient donc nulles à leur égard, sauf le recours des époux contre le notaire. Cette opinion n'a pas trouvé faveur, elle crée une nullité que la loi ne prononce pas et elle déclare la contre-lettre nulle à l'égard des époux, bien que ceux-ci se soient conformés à la loi. Il est vrai que le moi parties
130 CONTRAT DB MARIAGB.
signifie généralement parties contractantes; dans larticle 1397, on peut aussi lentendre dans le sens de parties intéressées ; cette interprétation doit être préférée, puisqu'elle concilie les textes avec les principes. C'est l'opinion générale, sauf le dissentiment de Toullier (i).
Le texte de l'article 1397 donne encore lieu à une légère difficulté. Que faut-il entendre par ces mots : <« Et sous plus grande peine s'il y a lieu? » La coutume de Paris, à laquelle cette disposition est empruntée, disait à peine de faux ; faut-il entendre l'article 1397 dans le même sens? Tous les auteurs disent que le notaire ne commettrait pas de faux en délivrant une expédition du contrat de mariage sans y transcrire la contre-lettre, mais il serait passible de peines disciplinaires conformément à la loi du 25 ventôse an xi.
§ V. De la publicité du contrat de mariage.
N« 1. Dita COMMISRgANTS.
t06. Le code de commerce (art. 67) exige que tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant soit transmis, par extrait dans le mois de sa date, aux greffes du tribunal civil et du tribunal de commerce du domicile du mari pour être inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an dans l'auditoire de ces tribunaux, et, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, dans la principale saUe de la maison commune du domicile du mari. Cet extrait doit contenir les noms des époux et mentionner s'ils sont mariés en communauté, s'ils sont séparés de biens, ou s'il y a exclusion de communauté ou régime dotal. Cette pubUcité est très-incomplète, mais elle suffit pour ceux qui en ont connaissance ; sachant que le commerçant avec qui ils traitent a fait un contrat de mariage, ils peuvent se le faire représenter. Mais la publicité n'est
(l)Du t. Vi, 2,
1) Duranton, t. XIV, p. 70, n® 69, et tous les auteurs, sauf TouUier, '" '^ p. 60, n<>«67et68.
guère efficace que pour le moment, tant que It tableau sera exposé ; Tinscription de l'extrait sur un registre aurait assuré une publicité permanente. Aux termes de Tarticle 69, tout époux, séparé de biens ou marié sous le régime dotal, qui embrasserait la profession de commerçant, postérieurement à son mariage, sera tenu de iairc pareille remise dans le mois du jour où il aura ouvert son commerce, à peine, en cas de faillite, d*étre puni comme banqueroutier frauduleux.
109. Quelle est la sanction de ces formalités? De droit commun , quand une disposition doit être rendue publique et que la publicité n'a pas eu lieu, la disposition ne peut pas être opposée aux tiers; c'est le système de la loi hypothécaire belge (art. 1*0. L'ordonnance de 1673 allait plus loin, elle prononçait la peine de nullité; le code de commerce ne reproduit pas cette pénalité(i), il se borne à prononcer une amende et, s'il y a lieu, la destitution, contre le notaire qui a négligé de remplir la tbrmalité que la loi le charge d'accomplir. C'est une sanction dérisoire; l'amende et la destitution ne répareront pas le préjudice que les tiers éprouvent par le défaut de publicité. Pour trouver une sanction à la loi, les tribunaux ont été obligés de recourir à l'article 1382. Il est de principe que la femme, même dotale, répond sur ses biens de ses délits et quasi-délits ; or, la négligence que la femme commer çante met à observer la loi est un quasi-délit, puisque c'est un fait dommageable. Cela est vrai de l'époux qui, marié sous le régime dotal, embrasse la profession de commerçant postérieurement au mariage ; le code de commerce (art. 69) le charge de remplir les formalités prescrites par l'article 67 pour assurer la publicité du régime sous lequel il a contracté; il est donc responsable du défaut de publicité (2). Mais quand l'époux était commerçant au moment où il se marie, ce n'est pas lui qui est chargé de remplir les formalités légales, c'est le notaire; on ne peut donc pas imputer de négligence à l'époux, partant il
(1) Rejet, 20 ayrU 1869 (DaUos, 1870, 1, M).
(2) Reiiet, 24 décembre 1860 (DaUoz, 18Ô1, 1, 373).
n y a pas de quasi-délit. Il en serait autrement si l'époux avait dissimulé son contrat frauduleusement : chacun répond de son dol. Nous n'insistons pas, parce que les nouvelles lois rendues en France et en Belgique ont comblé la lacune que présentait le code de commerce.
H^ t. DISPOSITIONS NOUVELLES.
108. L'article 76 du code civil prescrit les énonciations que doit contenir l'acte de mariage dressé par l'officier de l'état civil. Une loi française du 18 juiUet 1850 porte que l'officier interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, de déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas- de l'affirmative, la date de ce contrat et le lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. La déclaration faite sur cette interpellation doit être énoncée par l'officier de l'état civil dans l'acte qu'il dresse, à peine d'amende. Si l'acte porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, Afin de faciliter aux futurs époux l'observation de ces formalités, la loi charge le notaire qui a reçu le contrat de mariage de délivrer aux parties, au moment de la signature, un certificat sur papier libre énonçant les noms et le lieu de la résidence de l'officier public, les noms, prénoms, qualités et demeure des ftiturs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indiquera qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
Notre loi hypothécaire a reproduit ces dispositions en les modifiant. Elle veut que l'officier de l'état civil énonce « la date des conventions matrimoniales des époux e^ l'indication du notaire qui les aura reçues ; faute de quoi les clauses dérogatoires au droit commun ne pourront être opposées aux tiers qui auront contracté avec les époux dans l'ignorance des conventions matrimoniales. »
f 09. La loi belge a le même but que la loi française, c est de faire connsdtre aux tiers qu'il y a un contrat de
DISPOSITIONS GéNftRAl.Kc». l:>:^
mariage. Cela. suffit déjà pour sauvegarder les intérêts des tiers diligents; la plus simple prudence leur commande de demander communication du contrat de mariage dos époux avec lesquels ils contractent afin de savoir quels droits ils auront contre la femme et contre le mari. Le code de commerce limitait la publicité aux commerçants; il est certain que les commerçants ont des relations plus nombreuses avec les tiers que les personnes étrangères au commerce. Mais si la publicité est moins nécessaire» elle Test toujours. Les Ipis nouvelles ont donc comblé une lacune du code. La loi française a été prov<iquée par les fraudes auxquelles donnait lieu la stipulation du régime dotal. La femme dotale déclarait qu'elle s'était mariée sans contrat, elle s'obligeait sur ses biens dotaux, puis elle opposait aux créanciers son contrat, qui rendait ses biens inaliénables (i). En Belgique, le régime dotal est peu usité; par suite les fraudes que la loi française a voulu prévenir ne se présentent guère; mais il y a une utilité générale à donner de la publicité aux conventions qui intéressent les tiers. Notre loi hypothécaire a introduit la publicité pour les transactions immobilières, elle devait aussi étendre la publicité aux conventions matrimoniales. La publicité a la même sanction : les conventions non rendues publiques ne peuvent être opposées aux tiers qui ont contracté de bonne foi avec les époux.
La loi belge ne contient pas les dispositions réglementaires qui se trouvent dans la loi française. Elles y ont été introduites à raison de l'ignorance de beaucoup d'officiers de l'état civil. Il y a telles provinces, en Belgique, où l'ignorance est la règle, et l'ignorance entrave l'exécution des meilleures lois. Le remède est sous la main. Il faut ajouter que jusqu'ici le législateur et le gouvernement ont rivalisé d'indifférence et d'incurie, alors que le grand souci des gouvernants devrait être d'instruire et de moraliser les générations naissantes.
IIO. Les lois nouvelles portées en France et en Belgique n'abrogent pas les dispositions du code de com-
(l) Voyez lo rapport de Valette sur la loi de 1850 (Dalloz, 1850, 4, lf>0).
XXI, y
lai CONTRAT DE MARIAGE.
merce relatives à la publicité du contrat de mariage des commerçants, par la raison qu'une loi générale ne déroge pas à une loi spéciale. Dun autre côté, ces lois, par cela môme qu'elles sont générales, reçoivent leur application à tous ceux qui contractent mariage, quelle que soit la profession des parties, donc aussi aux commerçants ; pour ceux-ci, il y a donc une double publicité, celle du code de commerce et celle de la loi nouvelle (i).
fil. Les formalités prescrites par la loi hypothécaire pourraient-elles être suppléées par des^sîgnifications postérieures à la célébration du mariage? 11 est certain que ceux à qui ces significations seraient faites ne pourraient pas se prévaloir de l'inobservation de la loi ; il n'est pas même besoin de significations, il suffit que les tiers connaissent, n'importe par quelle voie, l'existence des conventions matrimoniales pour qu'elles puissent leur être opposées; cest seulement quand ils les ignorent qu'elles n'ont aucun eifei à leur égard. Ce n'est pas dans ces termes, que la question s'est présentée. Le mari, s'étant aperçu que les formalités de la loi n'avaient pas été remplies, signifia au boui'gmestre de la commune où le mariage avait été célébré et au greffier du tribunal un acte portant que la signification était faite pour réparer l'omission commise dans le contrai de mariage et pour que ce contrat puisse produire à l'avenir ses effets à l'égard des tiws. La cour de Liège a jugé, et avec raison, que des formalités prescrites dans l'intérêt des tiers ne pouvaient pas être remplacées par d'autres formalités, lesquelles, d ailleurs, n'atleiguont pas le but que la loi a eu en vue. Les actes de l'état civil sont publics et assurent, par conséquent, la publicité des étionciations qui s'y trouvent; tandis qu'une signification extra-lég%le ne donne aucune publicité à la déclaration que l'huissier constate («).
(1) (■iiculHii-o du ministre de la justice, § l*' (DaUoz, 1850, 3, 79).
(2) Licgc, 26 février 1857 (Fasicrisie, 1858, 2, 46).
§ VI. Des frais du contrat de mariage.
lis. Qui doit supporter les frais du contrât de mariage? Il y a une grande incertitude dans la doctrine et dans la jurisprudence sur cette question qui paraît si simple. Nous croyons inutile d'entrer dans le détail des diverses opinions qui se sont fait jour, parce que les principes décident la difficulté. Il faut d*abord distinguer deux ordres dldéesque Ion a souvent confondus. Qui est obligé de payw ces frais, c'est-à-dire contre qui le créancier a-t-U action? Celui qui a payé la dette doit-il la supporter pour le tout» ou y a-t-il Ueu de la répartir entre les époux?
Le contrat de mariage se fait avant la célébration du mariage, alors qu'il n'y a aucun lien entre les futurs époux. Ceux-ci restent, par conséquent, soumis au droit commun ; or, la règle est que les parties contractantes sont débiteurs personnels des frais de l'acte qu'elles passent ; et, d'après le droit commun encore, quand il y a deux débiteurs, la dette se partage entre eux par moitié ; chacun des futurs époux est donc débiteur personnel pour moitié des frais et peut être poursuivi par le créancier pour cette moitié. Il y a un arrêt de la cour de cassation en ce sens (i).
Faut-il appliquer ce principe aux constitutions de dot et aux libéralités faites par contrat de mariage? Si la donation est personnelle à l'époux donataire, lui seul est débiteur, car la disposition est faite dçtns son intérêt exclusif. Il en serait ainsi si la libéralité était faite en dehors du contrat de mariage ; et la circonstance que le contrat de mariage la constate n'en change pas la nature ni le caractère. Mais si la donation était faite aux deux époux, chacun serait débiteur pour moitié, et il en faudrait dire autant si la future communauté était donataire, car la communauté n'est pas une personne civile contre laquelle on puisse agir ; les actions intentées contre la comimma^Ué
(1) Cassation, JSlJttiUet 1852 (Oalloz, 1852, 1. 194).
L3d CONTRAT liK MARIAC^K.
doivent être formées contre le mari qui en est le chef; dans Tespéce, la femme pourrait être poursuivie pour moitié, d'après le droit commun (i).
113. Ceci nous conduit à la seconde question. Qui supporte les frais? Cela dépend des conventions matrimoniales des époux. S*ils se marient sous le régime de la communauté légale, la moitié des frais dont chacun est tenu étant une dette mobilière antérieure au mariage, cette dette entrera dans le passif de la communauté légale et sera régie par le droit commun ; le mari la supportera pour le tout si la femme renonce à la communauté, et si eUe l'accepte, elle contribuera pour moitié, sauf son bénéfice d'émolument. Si les époux sont mariés sous un régime exclusif de communauté, chacun d'eux reste débiteur personnel des dettes qu'il avait contractées avant la célébration du mariage.
La cour de Dijon a admis une autre base ; elle dit que les frais doivent se répartir dans la proportion des apports respectifs des deux époux (2). Cela nous paraît arbitraire : toute dette se divise d'après le nombre des débiteurs, sauf dérogation. Y a-t-il dérogation, dans l'espèce? On pourrait dire que la contribution se règle d'après l'intérêt des 4poux ; mais ce principe ne nous parait pas applicable jLux frais d'un contrat qui intéresse également chacune des parties, sauf à elles à estimer leur intérêt, s'il est distinct.
§ I*'. Des clauses contraires aux bonnes tnceurs.
114. L'article 1387, après avoir posé le principe que les époux peuvent faire leurs conventions matrimoniales comme ils le jugent à propos, ajoute : « pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ». Cette res-
(1) Comparez, en sens diTers, Âubry et Rau, t. V, p. 249 et notes 11-13, g 504. Troplong, t. 1, p. 114, no 199. Rodiôre et Pont, t. I, n»» 295 et 296 \:à^ édj.
(2) Dijon, 3 décembre 1869 (DaUoz, 1870, 2, 161).
trictîon n'est pas particulière au contrat de mariage, c'est une règle générale que la loi formule à plusieurs reprises. L'article 6 dit que les particuliers ne peuvent pas déroger par leurs conventions aux lois qui intéressent les bonnes mœurs ; larticle 900 répute non écrites les conditions contraires aux mœurs ; aux termes de l'article 1 131 , l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun eflPet; et, d'après l'article 1133, la cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes mœurs. L'article 1172 porte que, dans les obligations conventionnelles, toute condition d'une chose contraire aux bonnes mœurs est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. Qu entend-on par une condition ou clause contraire aux mœurs, ou aux bonnes mœurs? Nous renvoyons à ce qui a été dit, au titre des Donations, sur l'article 900 (t. XI, p. 639, n^* 491 et 492).
lis. Voici un exemple emprunté à la jurisprudence. Les conventions matrimoniales ont essentiellement pour objet de régler les droits et les intérêts des époux. Quand les parents y interviennent, c'est pour faire des libéralités à leurs enfants. Il s'est présenté un contrat de mariage dont toutes les stipulations étaient faites en faveur de la mère et du beau-père de la future. En considération du mariage, la future, encore mineure, renonce à demander un compte de tutelle et abandonne à sa mère et à son beau-père son mobilier, ainsi qu'un héritage à elle appartenant; de plus, elle s'impose diverses autres charges. De son côté, le fiitur contracte l'obligation de conduire chaque année le bois de chauffage de ses beaux-parents et de leur payer annuellement, pendant leur vie, douze boisseaux de blé et 200 francs en argent. Il est évident, dit la cour de Bourges, que ces différentes obligations, imposées pai* les père et mère de la future, ont été une des conditions du mariage ; c'est dire que le consentement de la mère ei du beau-père avait été acheté par les futurs ; pour mieux dire, les parents l'avaient mis à prix ; condition profondément immorale et qui viciait le contrat dans son essence. On objectait en vain que ces diverses stipulations constituaient une pension alimentaire; l'arrêt répond que rien
lî« C*>NTRA.T DE MARTAftR,
ne prouve que les parents eussent besoin d'une pension ; le contrat ne parlait pas d'aliments, il considérait plutôt les obligations imposées aux futurs époux comme une créance ; aussi les parents en ayaient-ils cédé le bénéfice d'avance à un tiers pendant plusieurs années. Les conventions furent déclarées nulles (i).'
f 16. Les dispositions directement contraires aux bonnes mœurs sont rares dans les contrats de mariage, comme dans tout contrat. Ce n'est pas que l'immoralité manque, mais on ne l'affiche pas dans les actes authentiques. Des libéralités sont d'ordinaire faites aux fiiturs époux, ou par les époux l'un à l'autre. Si l'on y ajoute une condition illicite, il faut appliquer l'article 900 : la condition sera réputée non écrite et la donation vaudra; à plus forte raison le contrat de mariage n'en sera-t-il pas vicié ; tandis que si la condition est licite et qu'elle ne soit pas remplie, la donation peut être révoquée. Il importe donc beaucoup de savoir si la condition est ou non contraire aux bonnes mœurs. La question a été vivement agitée pour la condition de ne pas se remarier. Nous l'avons examinée ailleurs (t. XI, p. 649, n® 501) (2). En matière de conventions matrimoniales, on a proposé une distinction qui est admissible en théorie, bien qu'elle soit très-difficile à appliquer. Si la condition a pour but essentiel d'imposer la viduité et d'empêcher un second mariage, elle porte atteinte à la liberté, partant elle est illicite. Mais elle peut aussi avoir un but licite; tel serait le désir de veiller aux intérêts des enfants du premier lit, toujours compromis par un second mariage ; tel serait encore le désir de pourvoir aux besoins de l'époux donataire pendant sa viduité, besoins qui viennent à cesser s'il se remarie. Ce dernier cas s'est présenté devant la cour de Bruxelles. Le contrat de mariage portait : « En considération de l'amitié que le ftitur mari porte à sa future épouse, il lui fait, en cas de survie de celle-ci, don de l'usufruit, pendant sa viduité seulement, de divers
(1) Bourges, 29 Janvier 1833 (Dalloz, au mot Contrat de ntariaçe, no 89).
(2) Comparez, en sens divers, Delvincoart, Vazeille, Peszani, Duranton, Poujol,- Rodiôre et Pont (Podière, t I, p. 36, n® 52), et Marcadé, t.V, p. 404, no II de l^article 1387.
DISPOSITIONS GéNÉKALl!;8. 139
immeubles spécifiés dans le contrat. » La cour a jugé que cette stipulation n'avait rien de contraire aux bonnes mœurs, mais sans motiver autrement sa décision (i) ; on pouvait, en effet, la considérer, non comme une donation conditionnelle, mais comme une libéralité à terme ayant pour objet d'assurer à la veuve les nécessités de la vie, ou l'aisance dont elle avait joui pendant le mariage, aussi longtemps qu'elle serait veuve, sans vouloir l'empêcher de se remarier; seulement, en cas de convoi, les besoins cessant, les effets de la libéralité cessaient. La distinction est trèsrdélicate, mais elle est juridique.
§ IL Des cUmses contraires à tordre public.
119. Quand la loi prohibe les conventions ou conditions contraires aux bonnes mœurs, elle y ajoute d'ordinaire celles qui sont contraires à Xordre public (art. 6 et 1133). L'article 1387 ne mentionne pas l'ordre public; après avoir défendu les conventions contraires aux bonnes mœurs, il ajoute : « et, en outre, sous les modifications qui suivent ». C'est d'abord l'article 1388 qui contient des applications du principe d'après lequel les dispositions contraires à l'ordre public sont nulles. Nous avons dit, en expliquant l'article 6, que l'ordre public en matière de droit privé consiste dans l'état des personnes et dans la capacité ou l'incapacité qui en résultent (t. I*'^, p. 83, n<»» 47-49). L'article 1388 consacre implicitement ce principe en défendant aux époux de déroger aux droits qui résultent de la puissance maritale, de la puissance paternelle et de la tutelle; il explique, par des exemples, ce que la loi entend d'ordinaire par cette expression un peu vague tordre public. L'exposé des motifs formule le principe en termes plus généraux en disant que les époux ne peuvent pas faire de conventions qui soient contraires aux bonnes mœurs et à Yordre public (2).
fl) BnixeUes. l*» aoit 1855 (Pasicrisie, 1856, 2. 25).
(2) Beriier, Exposé des motifs y n® 4 (Locré. t. VI. p. 389)
ff 8 Larticio 1388 porte que les époux ne peuvent déroger aux droits qui résultent de la puissance maritale sur la personne do la femme. La jurisprudence n'offre pas d exemple d un contrat de mariage qui ait dérogé à la puissance maritale ; les exemples que les auteurs donnent sont d une telle évidence, nous allions dire dune telle simplicité, qu'il ne vaut pas la peine de les rapporter (i).
La loi ne parle de la puissance du mari que sur la personne de la femme. Il résulte de la puissance maritale une conséquence très-importante quant aux biens, c'est l'incapacité de la femme mariée. Le même chapitre qui traite des droits et des devoirs des époux établit le principe que la femme ne peut faire aucun acte juridique sans l'autorisation de son mari ou de justice (art. 215-218). L'incapacité de la femme mariée, étant une conséquence de la soumission qu'elle doit à son mari, est par cela môme d'ordre public ; il n'est donc pas permis aux époux d'y déroger, Pothier dit que les conventions qui tendent à soustraire la femme à la puissance que les coutumes accordent au mari sur elle sont regardées comme étant, dans nos mœurs, contraires à la bienséance publique et, en conséquence, nulles. C'est pour cette raison, dit-il, que la jurisprudence a déclaré nulles les autorisations générales dans les contrats de mariage, c'est-à-dire les clauses par lesquelles il est porté que le mari autorise sa femme, non-seulement pour administrer, mais même pour aliéner à son gré ses héritages, à quelque titre que ce soit, sans qu'elle ait besoin de recourir pour cela à une autorisation particulière. Les arrêts ont proscrit ces clauses d'autorisation générale comme tendantes à rendre la femme indépendante du mari et à la soustraire entièrement à sa puissance (2).
Le code a consacré ces principes. Aux termes de l'article 223, « toute autorisation générale, même stipulée ^ar contrat de mariage, n'est valable que quant à Vadministration des biens de la femme >». L'article 1538 complète cette prohibition, en disposant que « toute autorisation
(1) Duranton. t. XIV, p. 22, n<> 25. Aubry et Rau, t. V, p. 265, § 504.
(2) Pothier, Introduction au Traité de la communauté, n^ 5.
générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle ». Au chapitre du régime dotal, la loi reproduit la défense en dérogeant, sur ce point, au droit romain : la femme dotale a l'administration de ses biens paraphemaux, mais elle ne peut les aliéner sans l'autorisation du mari. Les autorisations spéciales sont valables ; c'est le droit commun.
Le code ne prohibe les autorisations générales que pour ce qui regarde les aliénations. En faut-il conclure que le contrat de mariage pourrait autoriser la femme à faire les autres actes juridiques pour lesquels la loi la déclare incapable? Non, certes. L'incapacité delà femme a le môme caractère, quel que soit l'acte, elle est toujours d'ordre public ; on ne peut donc y déroger pour aucun acte par une autorisation générale. Le cas s'est présenté pour l'autorisation générale de plaider. Il a été jugé que cette autorisation était valable pour le procès dans lequel la femme était engagée au moment où le mari l'autorisait en termes généraux. Cela était admissible en fait, parce que le mari avait concouru avec sa femme dans divers actes de la procédure (i). Mais, en droit, la cour de cassation aurait dû déclarer l'autorisation générale nulle, ne fût-ce qu'en l'honneur des principes. Alors même que la loi admet qije l'autorisation du mari peut être généralç, comme pour la femme commerçante, elle ajoute que la femme, môme marchande publique, ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (art. 220 et 215).
119. Il s'est trouvé dans un contrat de mariage une singulière stipulation concernant la séparation de corps ; il était dit que, si les époux étaient séparés de corps, les revenus demeureraient communs. Au point de vue moral, il est étrange que l'on prévoie la possibilité d'une séparation de corps au moment où l'on se marie, car la séparation ne peut être prononcée que pour adultère, sévices, délits ou injures graves. Au point de vue juridique, il est tout aussi étrange qu'il y ait communauté de revenus entre des époux séparés de corps. La communauté des biens est
(1) Cassation, 22 mai 1815 (Dalloi, au mot Mariage, n9 854).
142 CONTRAT DE MARIÀOB.
une conséquence de la communauté de vie et d'affection; voilà pourquoi l'article 311 dispose que la séparation de corps emportera toujours séparation de biens. Cela est d'ordre public , donc les époux ny peuvent pas déroger. Il est vrai que l'article 1388 ne prévoit pas ce cas; mais cette disposition n'est que l'application d'un principe plus général qui défend toute convention contraire à l'ordre public (n** 117); or, la séparation de corps est d'ordre public, aussi bien que le mariage. La cour de Bruxelles l'a jugé ainsi, mais sans donner le vrai motif de décider (i).
t«0. L'article 1388 dit que les époux ne peuvent déroger aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne des enfants. Il n'est pas exact de dire que la puissance maritale donne un droit sur les enfants ; car, d'après le code civil, la puissance paternelle appartient à titre égal aux père et mère, seulement le père exerce seul cette autorité pendant le mariage (art. 372 et 373). Du reste, la puissance paternelle est d'ordre public, aussi bien que la puissance maritale, puisqu'elle concerne l'état et la capacité des personnes ; il est donc défendu aux époux d'y déroger.
L'appUcation de l'article 1388 donne lieu à une question très-importante au point de vue des principes. Il est assez d'usage que les époux qui sont de religions différentes conviennent que les garçons seront élevés dans la religion du père et les filles dans celle de la mère; dans les pays catholiques, on impose aux époux d'élever leurs enfants dans la religion catholique dès que l'un des époux est catholique. On demande quelle est la valeur de ces conventions, en supposant qu'elles soient écrites dans le contrat de mariage? Les auteurs s'accordent à enseigner qu'elles n'ont qu'une valeur morale; c'est le père qui, pendant le mariage, a l'exercice de la puissance paternelle, et la puissance paternelle n'est autre chose que le droit, pour mieux dire, le devoir d'éducation. Cela décide la question.
(l) Bruxelles, 28 mare 1810 (Dalloz, au mot Puissance patemefle, n«58, 1*»)
DISPOSITIONS aÂNÉRALES. 143
Le père ayant le droit et le devoir d'éducation, c'est à lui et à lui seul (Ju'il appartient de diriger l'éducation religieuse de l'enfant. S'U a des convictions religieuses, et il doit en avoir, son devoir est d'élever ses enfants dans des convictions qui pour lui sont la vérité. On ne conçoit pas qu il intervienne des conventions sur un devoir de conscience, sur la charge d'âmes que Dieu impose à ceux auxquels il donne des enfants ; ce qui est d'ordre public et d'ordre moral est étranger aux conventions qui n'ont pour objet que des intérêts pécuniaires (i).
Il y a cependant des dissentiments et des restrictions. Rodière et Pont disent que le droit d'éducation appartient à titre égal au père et à la mère; en effet, l'article 203 porte que les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation d'élever leurs enfants. De là on conclut que si les père et mère sont en désaccord, le débat doit être porté devant les tribunaux (2). On oublie que le droit d'éducation fait partie de la puissance paternelle et que cette puissance, si elle appartient à titre égal aux père et mère, est exercée par le père seul. Le code prévoit un cas où les père et mère sont en désaccord ; le père consent au mariage de l'enfant mineur, la mère refuse son consentement : estrce que le juge sera appelé à vider ce conflit? L'article 148 répond que le consentement du père suffit. C'est l'application du principe posé par l'article 373, qui confie au père seul l'exercice de la puissance paternelle durant le mariage. Cela est aussi fondé en raison. Si le tribunal doit intervenir aussi souvent que le père et la mère sont en désaccord sur une question d'éducation, on verra le juge décider que le fils étudiera le droit au lieu de la médecine, et que la fille prendra le voile au lieu de se marier. On peut dire que cela est absurde, car c'est charger le juge d'une mission qu'il est incapable de remplir, et il n'a pas davantage qualité pour décider si les enfants seront élevés dans la religion catholique ou dans la religion protestante.
(1) Daranton, t. XIV, p. 22, n» 24. Aubry et Rau, t. V, p. 266 et note 2. Troplong, 1. 1, p. 72, n« 61. Colmet de Santerre, t. VI, p. 4, n<> 5 Mf II.
(2) Rodiôre et Pont, t. I, p. 38, n» 57.
144 CONTRAT DE MARIAGM.
Marcadé est d'accord , mais avec une réserve. Le père peut abuser de son pouvoir, iJ pourrait vouloir élever ses enfants dans lemahométisme ou dans la doctrine soi-disant religieuse de quelque songe-creux comme Fourier : nul doute, dit Marcadé, que, dans ce cas, les tribunaux ne puissent et ne doivent enlever au père la direction de ieducation (i). N demanderons où il est dit que les tribunaux ont le droit de priver le père de son pouvoir d'éducation. Nous avons discuté ce point ailleurs (t. III, p. 62, n^ 43). L étrange pouvoir que Marcadé reconnaît aux tribunaux vient à lappui de notre opinion. Le mahométisme n'est pas plus de notre goût que le fouriérisme, mais il ne s'agit pas d'une question de goût, il s'agit d'une question de droit, et, au point de vue du droit, toutes les croyances religieuses sont sur la même ligne. Nous croyons inutile d'insister.
ISi. La puissance paternelle produit des effets considérables quant aux biens des enfants : le père en a l'administration et la jouissance. On demande si le contrat de mariage peut déroger à ces droits? Nous avons enseigné à plusieurs reprises que l'administration légale est d'ordre public, tandis que l'usufruit légal est un avantage pécuniaire qui, comme tout droit pécuniaire, peut faire l'objet de conventions (2). Tous les auteurs sont d'un avis contraire : MM. Aubry et Rau,qui dans leurs premières éditions avaient professé notre opinionquant à l'usufruit légal, l'ont abandonnée dans la quatrième édition {3). Faut-il suivre leur exemple et nous rallier à la doctrine dominante? Si les raisons données par les éditeurs de Zachari» nous avaient convaincu, nous n'éprouverions aucun scrupule à rétracter notre erreur. Mais notre conviction reste la même, nous devons donc la maintenir, quand même nous resterions seuls de notre avis. Notre tâche est d'établir les principes, sans nous soucier si Ton nous suivra ou non; si nous professons la vérité, elle l'em-
(1) Marcadé, t. V, p. 407, n» V de Farticle 1389.
(2) Voyez le tome IV de mes Principes, p. 383, n»» 297 et 298; p. 423. no 323; p. 428, n» 327 ; t. XI. p. 587. n^ 448.
(3) Aubry et Rau, t. V, p. 265, note 1, § 504.
portera; si c'est 1 erreur, nous la condamnons d'avance.
On nous oppose des autorités spéciales concernant les conventions matrimoniales. Dans la discussion qui s*éleva au conseil d'Etat sur larticle 1388, Treilhard et Berlier se prononcèrent pour l'opinion que nous combattons. Treilhard dit que l'article 1388 ne parle de la puissance paternelle que pour défendre les stipulations qui privel'aient le père de son pouvoir sur la personne de ses enfants et de l'usufruit de leurs biens. Berlier s'exprime dans le même sens : «< La jouissance des revenus de l'enfant attachée au droit de garde n'est pas la matière de conventions entre époux, c'est l'ordre établi par la loi dans les familles ; il n'y aura rien de fixe si l'on peut y déroger (i). » Le témoignage seul de Treilhard a paru si décisif à Troplong qu'il ne prend pas la peine de discuter l'opinion contraire. Ne dirait-on pas que Treilhard est infailliblef Quel était l'objet de la discussion? Etaitce de décider si oui ou non on pouvaitdéroger à l'usufiiiit légal? Du tout ; on discutait le sens de cette expression de l'article 1388, que les époux ne peuvent pas déroger aux droits du mari comme chef. L'expression est vague et le débat l'est encore bien plus; il est tellement confus qu'après avoir lu le procès-verbal, on ne sait point ce que le conseil a voulu dire. Après tout, des paroles échangées incidemment dans la délibération d'un corps qui ne faisait que préparer la loi ne sont d'aucune autorité. Restent les principes d'après lesquels la question doit être décidée. Nous les avons exposés ailleurs, et ce que nous avons dit répond d'avance aux arguments qui ont entraîné les éditeurs de Zachariae.
19 1. L'article 1388 défend encore aux époux « de déroger aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de Y Emancipation » . Quand l'un des père et mère meurt, la tutelle s'ouvre, elle appartient au survivant, sauf au mari s'il prédécède à nommer un con-
(l) Séance du conseil d*Etat, du 6 vendémiaire an xu, n» 8 (Locré, t. VI, p. 346 et 347).
seil à la mère tutrice. Les époux ne peuvent déroger à la tutelle, parce quelle est d'ordre public. Sur ce point» nous citerons une observation faite au conseil d'Etat par le consul Cambacérès, elle donnera une idée des choses que l'on y débitait trop souvent et que l'on voudrait transformer en loi. Cambacérès critiquait l'article 1388 : il n'y avait point de motif, d'après lui, de défendre la stipulation par laquelle des parents sages, craignant que la femme jeune encore ne puisse porter le poids de la tutelle, conviendraient que, dans le cas de mort du mari, elle ne deviendrait pas tutrice avant l'âge de vingt-cinq ans. Berlier, esprit bien plus juridique que le consul, lui répondit que le mari avait le droit de nommer un conseil à la femme, et que, s'il ne lui en donnait pas, la femme a le droit d'être tutrice, droit qu'aucune convention ne peut lui enlever, car c'est un devoir que la nature et la loi lui imposent (i).
§ III. Des clauses contraires aicœ droits du mari comme chef.
IttS. « Les époux ne peuvent déroger aux droits du mari comme chef » (art. 1388). Cette disposition est obscure : de quels droits du mari s'agitil? On a cru que la loi parlait des droits que le mari a comme tel, c'est-à-dire comme exerçant la puissance maritale sur la personne de la femme. Cette interprétation est inadmissible, puisqu'elle ferait dire deux fois la même chose à la loi. En effet, le commencement de l'article défend de déroger aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme; quand la loi parle immédiatement après des droits du mari comme chef, elle doit entendre d'autres droits que ceux dont il vient d'être question ; or, il n'y en a ^ d'autres que ceux qui appartiennent au mari sur les biens (2). Il nous faut donc voir quels droits le mari a sur les biens à titre de chef.
(1) Séance du conseU d*Etat du 6 vendémiaire an xu, n» 8 (Locr^t VI« p. 345 et 347). ^
(2) Mai-cadé, t. V, p. 408, n<> V de rarticle 1388.
1*4. Cette disposition de larticle 1388 paraît avoir été empruntée à Pothier. On lit dans son Introduction au Traité de la communauté : « S'il était dit dans un contrat de mariage « que la femme serait le chef de la commu- « natUé de biens qui aurait lieu entre les époux », une telle convention ne serait point valable, étant contre la bienséance publique que l'homme, que Dieu a fait pour être le chef de la femme, vir est caput mulieris, ne soit pas le chef de leur communauté de biens (i). » On voit que Pothier applique le principe à la communauté, tout en donnant des motifs qui s'appliquent à tout régime, car sous -toute espèce de régime, le mari est le chef de la fenune. Aussi les termes de l'article 1388 sont-ils généraux, et ils se trouvent sous la rubrique des Dispositions générales applicables à tous les régimes. Toutefois, le principe que la loi établit intéresse surtout la communauté, qui est une société de biens entre époux, tandis que sous les autres régimes les époux sont séparés de biens. Dans une société, il importe de savoir si les droits des associés sont égaux, comme le veut le droit commun, ou si l'un des associés, le mari, est le chef. L'article 1388 décide implicitement que le mari est le chef de l'association conjugale quant aux biens ; ce qui est très-logique, puisqu'il est aussi le chef de l'association quant aux personnes. Le principe que le mari est le chef, découlant de la puissance maritale, est par cela même d'ordre public, quoiqu'il concerne les biens ; c'est la raison pour laquelle les conjoints n'y peuvent pas déroger. On ne pourrait donc stipuler que les époux seraient égaux; on ne comprendrait pas que les époux fussent égaux comme associés, alors qu'ils sont inégaux conmie conjoints.
Itl5. Faut-il induire de là que les pouvoirs que la loi accorde au mari sous le régime de communauté ne peuvent subir aucune modification? La question est controversée; pour la décider, il faut distinguer les divers cas qui peuvent se présenter. Quant aux biens du mari, il est certain que le contrat de mariage ne peut limiter ses droits»
(1) Pothier. Introduction, n« 4.
148 CONTRAT DE MARIAGB.
il ne les exerce pas comme chef, il les exerce comme propriétaire ; or, le régime de communauté, pas plus que tout autre régime, ne modifie les droits du mari sur son patrimoine; il conserve, après le mariage, le plein droit de propriété qu'il avait avant de se marier ; le mariage n'exerçant aucune influence sur les droits du mari, il faut écarter l'article 1388, il ne s'applique pas au mari. Cette disposition ne concerne que les biens possédés par l'association conjugale, la communauté et les biens de la femme.
Aux termes de l'article 1421, le mari seul administre les biens de la communauté. Les époux peuvent-ils déroger à ce principe qui domine tout le régime, à tel point que dans l'ancien droit on disait que le mari est maîti'e et seigneur? Non; sur ce point, tout le monde est d'accord. L'article 1421 donne au mari l'administration exclusive de la communauté, comme conséquence de la puissance maritale ; de même que dans la société des personnes le mari exerce un pouvoir, de même dans la société des biens la loi veut qu'il y ait un maître, et ce maître c'est le mari. Il va donc sans dire que le contrat de mariage ne pourrait donner l'administration exclusive à la i'emme, chv ce serait faire de la femme le chef, alors que la loi vf3ut que ce soit le mari. Le contrat ne pourrait pas davantage partager l'administration entre le mari et la femme ; ce serait établir l'égalité entre les époux ; or, la loi a rejeté le principe de l'égalité en déclarant que la femme est soumise au mari (art. 212), et que le mari est le chef de l'association quant aux biens (art. 1387). Cette inégalité ne viole pas la justice. En ce qui concerne la société de biens que les époux forment, le pouvoir que la loi reconnaît au mari n'est que l'expression des facultés diverses des époux et de la mission qui en résulte pour chacun d'eux : à la femme, le gouvernement du ménage et l'éducation des enfants; au mari, la direction des intérêts généraux de la famille. De fait, la femme sera consultée et son avis sera écouté. De droit, il fallait, dans une société de deux personnes, donner la prépondérance à l'une délies pour éviter des conflits journaliers; cette prépondé-
DISPOSITIONS CtENKRALES. 149
rance appartient au mari par la nature, la loi n'a fait que
a consacrer.
L'article 1421 donne au mari un autre pouvoir plus étendu et également exclusif en disposant que le mari peut, sans le concours de la femme, vendre, aliéner et hypothéquer les biens de la communauté. Peut-on stipuler que le mari n'aura le droit de disposer des biens communs qu'avec le concours de la femme? La question divise les auteurs : l'opinion assez générale est que cette stipulation serait nulle. La loi donne au mari le droit d'aliéner, au même titre que le droit d'administrer et avec la môme étendue, en ce qui concerne les actes onéreux ; c'est un pouvoir exclusif, le concours de la femme est expressément exclu. Ce pouvoir a le môme fondement, qu'il s'agisse d'aliéner ou d'administrer ; c'est la conséquence de l'inégalité qui règne dans le mariage et dans l'association des biens. Il faut donc dire du droit d'aliéner ce que nous venons de dire du droit d'administrer : il appartient au mari comme chef, dès lors il est défendu aux époux d'y déroger (i). L'opinion contraire se fonde sur une fausse interprétation de l'article 1388 ; on suppose qu'en défendant aux époux de déroger aux droits du mari comme chef, la loi n'a entendu sauvegarder que la puissance maritale en laissant une entière liberté aux époux quant aux biens ; nous disons que l'interprétation est fausse, puisqu'elle est contraire au texte même de la loi (n"* 123). Il n'y a pas d'arrêt sur la matière ; il faut donc croire qu'il n'est jamais venu à la pensée de fiiturs époux de subordonner Fautorité du mari à un concours de la femme.
n y a cependant une hypothèse dans laquelle la question devient douteuse. La femme ameublit ses immeubles, ou les époux stipulent la communauté universelle, ce qui implique l'ameublissement des biens de chacun des époux; le contrat pourrait-il stipuler que le mari n'aura le droit
(1) Aubry et Rau, t. V, p. 266, note 3, § 504, et les autorités qu'Ua citent.
(2) Toullier, Duranton, Battur et Zacharise (Rodiére et Pont, 1. 1, p. 3^, n^ 60). Marcadé a réfuté cette opinion (t. V, p. 412 et suiv., n9 VI de l'ar^ ticle 1388).
m CONTRAT DR MARIAGE.
d'aliéner les biens ameublis de la femme qu'avec son consentement? De droit commun, les immeubles de la femme restent en dehors de la communauté ; la femme en les y faisant entrer ne peut-elle pas mettre comme condition que le mari aura besoin de son concours pour en disposer? Au premier abord, on est tenté de croire que c'est là l'exercice du droit de propriété. Celui qui aliène ses biens ne peut-il pas le faire.sous telle condition qu'il juge convenable? La femme est libre de stipuler que ses biens seront inaliénables ; pourquoi ne pourrait-elle pas stipuler que son consentement est nécessaire pour les aliéner? Toutefois, la cour de Paris a jugé que cette stipulation est nulle; c'est aussi l'opinion de la plupart des auteurs, mais il importe de préciser les motifs de décider. La cour cite l'article 1421 qui donne au mari le droit d'aliéner sans le concours de la femme ; cela est de l'essence de la communauté, dit l'article (i). Sans doute, mais pour quelle raison cela est-il de l'essence de la communauté? L'article 1387 donne plein pouvoir aux époux de faire leurs conventions matrimoniales comme ils le jugent à propos; il leur est donc permis de déroger aux dispositions du code sur les divers régimes. Notre question revient : pourquoi ne leur est-il pas permis de déroger à l'article 1421? La réponse se trouve, non dans l'article 1421, mais dans l'article 1388. C est parce que la clause déroge aux droits du mari comme chef qu elle est frappée de nullité. Les époux sont libres d'étendre ou de restreindre la société de biens qu'ils forment, ils peuvent stipuler une communauté universelle ou réduire la communauté aux acquêts. Mais une fois la communauté formée, le mari en devient le chef et il est défendu de déroger aux droits qui lui appartiennent comme chef.
186. L'article 1428 donne au mari l'administration de tous les biens personnels de la femme. Ce pouvoir lui appartient-il comme chef? ou les époux y peuvent-ils déroger ? La loi permet à la femme de stipuler qu'elle aura la libre administration de ses biens ; c'est ce qu'on appelle le
(1) Paris, 7 mai 1855(DaUoz, 1856, 2, 257).
régime de séparation de biens (art. 1536). Sous le régime dotal, la femme a l'administration de ses biens paraphernaux (art. 1576). Cela prouve déjà que l'administration des biens de la femme n'appartient pas au mari comme chef; s'il l'avait à ce titre, on ne pourrait y déroger, et le régime de séparation de biens deviendrait impossible. Si la mari a l'administration des biens de la femme, c'est qu'il en a la jouissance : il est très-naturel que celui qui jouit administre. L'administration et la jouissance sont unies sous les régimes de communauté, d'exclusion de communauté et sous le régime dotal; le mari, sous ces divers régimes, jouit des biens de la femme, et il les administre. Sous le régime de séparation de biens, au contraire, c'est la femme qui jouit, et c'est aussi elle qui administre; il en est de même, sous le régime dotal, des biens paraphemaux. Or, le droit du mari, quant à la jouissance, peut être limité ; donc le droit d'administration aussi peut l'être. Il y a un régime sous lequel le mari n'a pas la jouissance des biens de la femme, c'est la séparation de biens ; par suite, le mari n'en a pas l'administration. Sous le régime dotal, le mari jouit des biens dotaux et il les administre ; il ne jouit pas des biens paraphemaux et il ne les administre pas. Or, il dépend de la femme de se constituer en dot ce qu'elle veut ; elle peut donc restreindre tout ensemble la jouissance et l'administration du mari ; la loi prévoit même le cas où tous les biens de la femme sont paraphemaux (art. 1575); dans ce cas, le mari ne jouit ni n'administre; ce sera, en réalité, le régime de séparation de biens.
Sous le régime exclusif de communauté, le mari a la jouissance et l'administration des biens de la femme. Toutefois, la loi permet à la femme de stipuler qu elle touchera annuellement sur ses seules quittances une certaine portion de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. Si la femme se réserve la jouissance d'un bien, en aura-t-elle, par cela même, l'administration? Cela est controversé, comme nous le dirons plus loin. En tout cas, la femme peut le stipuler. Elle a le droit de se réserver l'administration et la jouissance de tous ses biens ; à plus
forte raison peut-elle stipuler quelle aura la libre administration de quelques-uns de ses biens. Et si cette stipulation est permise sous le régime exclusif de communauté, elle doit l'être sous le régime de communauté. De droit commun, le mari perçoit tous les fruits des propres de la femme, mais cela n'est pas de l'essence de la communauté; la puissance du mari n'est pas en cause : la femme commune peut donc stipuler qu'elle jouira de tel bien pour son entretien et qu'elle en aura l'administration. Sur ce point, il n'y a aucun doute. La femme pourrail^elle se réserver la jouissance et l'administration de tous ses biens? L'affirmative n'est pas douteuse ; seulement ce ne serait plus là le régime de communauté ; mais peu importe le nom que les époux donnent au régime qu'ils adoptent, il faut s'en tenir à leurs conventions(i). Jusqu'ici il n'y a aucun doute. La femme peut se réserver l'administration et la jouissance de ses biens sous tous les régimes, soit de tous ses biens, soit d'une partie de ses biens. Pourrail^elle aussi séparer l'administration et la jouissance, c'est-à-dire stipuler l'administration pour elle, tout en laissant la jouissance à son mari? Question d'école sur laquelle les auteurs sont divisés. Marcadé trouve la stipulation insultante pour le mari (2) ; il faut laisser de côté les grands mots et voir si la convention déroge aux droits du mari comme chef. Or, la négative est certaine, d'après ce que nous venons de dire. Le mari n'administre pas les biens de la femme comme chef, donc on ne déroge pas à ses droits en stipulant que la femme administrera. Quant à la dignité du mari, en supposant qu'elle soit engagée dans ce débat, c'est à lui de la sauvegarder.
La jurisprudence ignore ces débats. Voici un cas qui s'est présenté devant la cour de cassation. Le contrat de mariage stipulait le régime dotal ; les époux se réservaient le droit d'administrer chacun ses biens, en supportant les charges du mariage par égales portions. De fait, la femme
(1) Aubry et Rau, t. V, p. 267,§ 504. Rodière et Pont, 1. 1, p. 41, n«« 161- 163, p. 43, n» 64. Troplong, 1. 1, p. 73, n^ 66.
(2) Marcadé, t. V, p. 412, n" vl dé Tarticle 1387. En sens contraire, Troplong, 1. 1, p. 74, n" 67.
laissa radmînistration et la jouissance à mari ; mais des son difficultés s'étant élevées entre les époux, la femme se pourvut en justice pour faire déclarer qu elle avait seule le droit d'administrer ses biens et de disposer de ses revenus, sauf à contribuer pour moitié aux dépenses du ménage. Le mari prétendit que la clause du contrat sur la^ quelle la femme fondait sa demande était contraire aux bonnes mœurs et à Tordre public, La cour de Paris rejeta ces prétentions ; elle cite l'article 1387 qui permet aux époux de régler leurs conventions comme ils le jugent à propos. C'était mal motiver une décision très-juste. Le pourvoi fut admis par la chambre des requêtes, puis rejeté par la chambre civile. L'arrêt de rejet se borne à affirmer que la clause litigieuse, très-usitée, n'est pas contraire aux bonnes mœurs (i). Les interprètes devraient toujours se rappeler qu'affirmer n'est pas prouver. Le motif de décider était facile dans l'espèce, et péremptoire, puisqu'il est écrit dans la loi. Qu'est-ce qu'une clause qui permet aux époux de jouir de leurs biens et de les administrer en supportant les charges du mariage par moitié? Les époux qualifiaient le régime de dotal ; en réalité, tous les biens de chacun des époux leur restaient propres, il y avait donc séparation de biens, car les fruits mêmes étaient propres. Donc tous les biens de la femme étaient paraphemaux : c'est la clause prévue par l'article 1575. Cela décide la question : peut-on dire d'une clause consacrée par la loi qu'elle est contraire aux bonnes mœurs?
1*1. Les époux peuvent-ils, en adoptant le régime de communauté, stipuler que les biens de la femme seront inaliénables? L'opinion commune des auteurs est que la stipulation est licite (2); la jurisprudence en admet la validité, sans même la discuter, comme chose évidente (3). Nous nous rangeons, sans hésiter, à cet avis; mais quel est le
(1) Rejet, chambre civile, l*»" mars 1837 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n^ 110).
(2) Aubry et Rau, t. V, p. 268 et note 7, et les autorités qui y sont citées.
(3) Cassation, 24 août 1836 (Dalloz, au mot Contrat demariage, n® 3158, 6o). Comparez Rejet, 29 juin 1847 (Dalloz, 1847. 1. 295). Caen,4 juillet 1842 (Dalloz, 1845, 4. 164), et 11 février 1850 (Dalloz, 1852. 2, 109).
vrai motif de décider? La liberté forme la règle en matière de conventions matrimoniales, sauf les clauses que la loi prohibe. Il s'agit donc de savoir si la clause d'inaUénabilité est prohibée par la loi. Elle ne lest pas par l'article 1388, car le mari n'a pas le droit d'aliéner les biens de la femme (art. 1428). Ce droit n'appartient qu'à la femme. Peut-elle l'abdiquer? Elle l'abdique par cela seul quelle se marie sous le régime dotal, puisque, sous ce régime, les immeubles dotaux ne peuvent être aliénés ni hypothéqués. L'inaliénabilité, si elle prive la femme du droit d'aliéner, lui donne en même temps la plus forte garantie pour la conservation de son patrimoine : peut-on dire qu'une convention porte atteinte aux droits de la femme quand elle a pour objet de sauvegarder ses droits? Le texte de la loi répond à l'objection ; elle autorise la stipulation d'inaliénabilité sous le régime dotal, elle la considère donc comme licite en faveur de la femme; cela est décisif. Qu'importe le régime sous lequel les époux se marient? Ce qui est permis sous le régime dotal doit l'être sous tous les régimes. L'inaliénabilité est le caractère distinctif du régime dotal, mais ce n'est pas un privilège attaché à ce régime, c'est une exception au droit commun que la loi autorise dans l'intérêt de la femme ; elle doit donc l'admettre sous tous les régimes. Les époux peuvent emprunter leurs conventions aux divers régimes ; ce droit résulte de l'article 1387, et l'article 1581 en donne un exemple qui décide notre question ; il permet de stipuler l'inaliénabilité des biens dotaux sous le régime de la communauté d'acquêts, donc il le permet implicitement dans toute communauté; car il n'y a pas une ombre de raison pour défendre dans la communauté légale ce qui est permis dans la communauté d'acquêts, la communauté d'acquêts n'étant autre chose que la communauté légale modifiée quant aux biens et aux dettes qui y entrent.
Troplong soutient l'opinion contraire par d'assez mauvaises raisons ; c'est une série d'aflSrmations qu'il oublie de prouver, des variantes sans fin reproduisant toujours la même pensée. 11 suffit de citer quelques traits. « Il est défendu par les lois, les bonnes mœurs et Tordre public
(le diminuer la capacité de la femme paf des restrictions arbitraires, r» Troplong cite l'article 1 133 relatif à la cause illicite. Qu'est-ce que la cause a à faire dans notre débat? Troplong applique ensuite son prétendu principe à la clause litigieuse : elle porte atteinte à la liberté de la femme. Et que fait-on de larticle 1554 et de l'inaliénabilité des biens dotaux? Ce qui est licite sous le 'régime dotal peut-il être illicite sous les autres régimes? Que la femme stipule le régime dotal, dit Troplong, si elle veut que ses biens soient inaliénables; si elle stipule le régime de communauté avec Imaliénabilité, elle fait ce qu elle n'avait pas le droit de faire et elle ne fait pas ce qu'elle pouvait faire (i). Toujours des aflBrmations sans preuve aucune. Nous croyons inutile d'insister.
188. La jurisprudence n'a jamais hésité sur la question de principe , mais dans l'application il s'est présenté de graves difficultés sur lesquelles la cour de cassation s'est trouvée en conflit avec des cours d'appel. Il s'agit de savoir comment l'inaliénabilité doit être stipulée. L'article 1392 répond à la question : ^ La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué deë biens en dot ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'y a dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. » Il suit de là qu'il faut une stipulation expresse pour que les époux soient mariés sous le régime dotal. Pourquoi la loi exige-t-elle une déclaration expresse? C'est précisément à raison de l'inaliénabilité des biens dotaux. L'inaliénabilité est contraire à l'intérêt général, c'est une exception au droit commun ; à ce double titre, elle ne peut exister qu'en vertu d'une convention formelle. Dans l'espèce, on suppose que les époux se sont mariés soiip le régime de communauté; l'article 1392 ne reçoit donc pas d'application directe à notre question , mais il y a lieu d'appliquer la règle dont l'article 1392 n'est lui-môme qu'une conséquence : c'est que toute dérogation au droit commun, surtout dans une ma-
(l) Troplong, t, I, p. 76 ot suiv,, n«» 78 et 79.
lière d'ordre public, ne saurait être admise qu'en vertu dune déclaration expresse.
Qu entend-on par déclaration expresse? Nous l'avons dit bien des fois. Cette expression exclut une manifestation tacite de la volonté des parties ; si elles veulent l'exception, il faut qu'elles le disent; il faut donc des paroles, non des paroles sacramentelles, la loi n'en exige jamais, mais des paroles qui fassent clairement connaître aux tiers la condition des biens. Sont-ils aliénables, ils forment le gage des créanciers; sont-ils inaliénables, ils échappent à leur action. Le principe n'est pas contesté ; la cour de Caen l'a appliqué à plusieurs reprises (i). Il y a un écueil dans la pratique, c'est qu'elle se montre trop facile à admettre l'inaliénabilité dans des provinces où le régime dotal était jadis le droit commun. Sans doute, on doit interpréter les contrats par ce qui est d'usage dans le pays où l'acte est passé ; mais cela n'est vrai que des clauses ambiguës (art. 1 159) ; or, quand la prétendue clause d'inaliénabilité est ambiguë, c'est une preuve certaine qu'elle n'est pas expresse, partant il n'y a pas d'inaliénabilité. C'est ce que la cour de cassation a décidé, chambres réunies, dans l'espèce suivante.
Le contrat de mariage portait : « Les immeubles présents et à venir de la future ne pourront être aliénés sans un remploi en immeubles par elle accepté, ou bien une garantie hypothécaire suffisante pour lui assurer la reprise du prix, garantie que les acquéreurs seront tenus de conserver par l'inscription. » Est-ce que cette clause stipule l'inaliénabilité des propres de la femme? Dans un pays de coutumes, on ne soulèverait pas même la question; on dirait que c'est une clause d'emploi obligatoire pour les tiers, et, bien loin que cette clause entraîne l'inaliénabilité, elle implique que les biens sont aliénables. Dans un pays de dotalité, la cour de Caen jugea que cette clause avait pour effet de rendre les immeubles dotaux et, par suite, inaliénables et insaisissables. On voit le danger de
(1) Caen, 4 juillet 1842 (Dalloz, 1845, 4, 164, n^ 20); 11 février 1850 (Dallez, 1852, 2, 109): et Rejet. 2 mars 1853 (Dalloz. 1853. 1, 82).
cette înterprétation ; les créanciers qui avaient traité avec les époux sur la garantie des immeubles de la femme se voyaient frustrés de leurs créances en vertu d une clause qui n était certes pas expresse. Sur le pourvoi, larrét a été cassé. La cour de cassation dit très-bien : « S'il est permis à la femme commune de soumettre tout ou partie de ses biens au régime dotal et si cette convention n'est soumise à aucune formule sacramentelle, il faut au moins qu'il y ait de la part de la femme, à cet égard, une déclaration expresse tellement claire, que les tiers ne puissent jamais être induits en erreur. » Il était facile, après cela, à la cour de démontrer que la clause litigieuse ne remplissait pas cette condition (i). L'affaire fut renvoyée devant la cour de Rennes. La cour, après partage, admit l'interprétation de la cour de Caen. Elle part du principe incontesté qu'il est permis aux époux, en se mariant sous le régime de communauté, d'emprunter au régime dotal la protection que l'inaliénabilité assure à la femme ; la cour reconnaît que la clause doit être claire et précise, puis elle analyse la clause qui avait divisé la cour de cassation et la cour de Caen et qui venait de partager les magistrats de Rennes, et elle la trouve claire et précise en faveur de l'inaliénabilité. Comment la cour ne s'est-elle pas dit qu'une clause sur le sens de laquelle tant de magistrats avaient différé d'avis ne pouvait être claire et précise et, qu'étant douteuse, elle n'était pas expresse, comme l'exige l'article 1392? Sur le nouveau pourvoi, les chambres réunies maintinrent la jurisprudence de la chambre civile. « La clause litigieuse, dit l'arrêt, ne présente ni une déclaration expresse de dotalité, comme le veut la loi, ni une stipulation qui puisse en tenir lieu, elle ne fait qu'assurer certaines garanties à la femme pour le cas d'une vente volontaire; mais il n'en ressort pas nécessairement que, d'une manière absolue et pour les obligations qu elle pourrait contracter personnellement, ses biens immeubles se trouveraient frappés de l'inaliénabilité dotale (2). y» Les
(1) Cassation, 6 novembre 1854(Dallo/M 1854, 1, 439).
(2) Cassation, 8 juin 1858 (Dalloz. 1858. 1, 233).
termes de cet arrêt sont dune grande importance; ils fixent le sens de l'article ld92 et de la déclaration qu'il exig# pour que les biens de la femme soient inaliénables.
§ IV. Des pactes successoires.
1»9. L'article 1389 porte : « Les épout ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont Tobjet feerait de changer Tordre légal des successions..., sans préjudice des donations entre-vifs ou testamentaires qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés dans le présent code. » Cette disposition a pour objet de maintenir un des principes fondamentaux de notre droit, la prohibition des pactes successoires. La loi l'établit danô l'article 1130; elle défend spécialement la renonciation à une succession future dans l'article 791 ; l'article 1600 reproduit la défense en l'étendant même au cas où l'on vendraitla succession d'une personne vivante, de soti consentement. Nous avons exposé les motifs de ces prohibitions répétées au titre des Obligations. Pourquoi la loi y revient-elle au titre du Contrat de martagrô? C'est que, dans l'ancien droit, il était d'usage de changer l'ordre légal des successions dans les conventions matrimoniales, d'ordinaire pour assurer la succession à l'aîné des enfants, ou pour en exclure les filles, ou pour conserver les biens dans la famiUe. La révolution de 1789 «t aboli ces odieux privilèges, l'aristocratie a fait place à la démocratie; proclamée dans l'ordre politique, l'égalité devait aussi pénétrer dans l'ordre civil, car l'inégalité dans les successions était la base la plus solide du régime aristocratique. Aujourd'hui il n'y a plus d'aristocratie, la noblesse n'est plus qu'un vain mot ; les abus que le législateur a voulu empêcher en défendant toute convention suV des successions futures, dans le but d'en changer l'ordre légal, ne sont plus dans nos mœurs, c'est de l'histoire; nous avons retracé cette histoire au titre des Successions. La seule chose qui ait un intérêt pratique, c'est la prohibition des pactes successoires. Cette prohibition n'est pas absolue;
l'article 1389 fait une réserve pour les donations par contrat de mariage, qui le plus souvent portent sur les biens que le donateur laissera à son décès : véritables pactes sur une succession future que le législateur autorise pour favoriser le mariage; voilà pourquoi l'institution contractuelle doit être faite par contrat de mariage. C'est une exception à la règle, et les exceptions ne peuvent pas être étendues ; l'article 1389 est rédigé en ce sens ; il commence par défendre aux époux de faire aucune convention qui aurait pour objet de changer l'ordre légal des successions, puis il rappelle l'exception que le code autorise en {permettant d'instituer un héritier par contrat de mariage. 1 faut compléter l'article 1389 par les articles 1130 et 1600 ; alors même que le pacte successoire n'aurait pas pour objet de changer l'ordre légal des successions, il est néatunoins défendu par contrat de fnariage aussi bien que
!)ar toute espèce de contrat ; il n'y a d'exception que pour 'institution contractuelle.
t30. L'article 1389 parle des conventions et renonciations. Cest surtout sous forme de renonciation qu'avaient lieu les pactes qui, dans l'ancien droit, dérogeaient à l'ordre légal des successions. On les imposait aux filles, ou aux puînés en faveur du flls aîné, afin d'assurer, comme on disait, la splendeur des familles ; ce qui n'empêcha pas la France aristocratique de s'abîmer dans la révolution de 1789. Il est si vrai que ces renonciations étaient arrachées aux enfants, que certaines coutumes les présumaient; il suffisait, pour exclure la fille de la succession de ses parents, qu'ils lui eussent donné quelque chose en la mariant, ne fût-ce qu*un chapel de fleurs (i).
Les conventions que l'article 1389 prohibe n'avaient pas toujours pour objet un intérêt aristocratique; il y avait une autre tendance dans l'ancien droit, plus légitime, celle de conserver les biens dans les familles. Nous avons dit ailleurs que les auteurs du code ont rejeté la règle qui assurait les biens paternels aux parents paternels et les biens maternels aux parents maternels. Les conventions
'D Touiller, t. VI.?. », ?2, n° 19. Troplong. t, I, p. 93, n^ 120,
lÔO CONTRAT DE MARIAGE.
matrimoniales étaient faites dans le même esprit; on immobilisait la fortune mobilière en stipulant que les deniers seraient propres de communauté, et pour empêcher les immeubles fictifs de passer dans une autre famille, on sti« pulait qu'ils seraient propres au futur conjoint dans ses estocs et lignes, tant directes que collatérales, sans que l'autre conjoint y pût jamais rien prendre de quelque mar nière que ce fût. Nous ne connaissons plus ces conventions que par l'histoire ; l'article 1389 les prohiberait si l'on voulait les ressusciter, car elles tendaient à renverser l'ordre régulier des successions, comme on peut le voir dans Touiller (i).
181. L'article 1389 défend les conventions dérogatoires à l'ordre légal des successions, soit par rapport aux époux dans la succession de leurs enfants ou descendants, soit par rapport à leurs enfants entre eux. Ainsi les époux ne pourraient pas convenir que l'un d'eux ne succéderait pas à un enfant; ils ne pourraient pas stipuler que les enfants d'un premier lit seraient assimilés aux enfants du second lit, quant au droit réciproque de succession des frères et sœurs entre eux. La loi ne parle pas expressément du droit égal qu'ont les enfants de succéder à leurs père et mère; elle le comprend dans l'expression générale par rapport à leurs enfants entre etcœ. Il suit de là que la clause à'affrérissement est prohibée : on entendait par là la convention qui assimilait les enfants nés du premier lit et ceux qui pourraient naître du nouveau mariage; c'était encore déranger l'ordre légal des successions, ce que le code prohibe (2).
189. Les applications que la jurisprudence a faites de l'article 1389 sont peu nombreuses; elles tiennent à d'anciens usages qui peu à peu s'évanouissent. Par contrat de mariage, le futur époux fait donation à la future de tous les biens qu'il délaissera, sauf ceux provenant de sa mère, qui, dit l'acte, passeront à ses parents maternels après le décès de la femme, à qui il accorde l'usufruit des mêmes
(1) TouUier, t. VI, 2, p. 23, n» 20.Troplong,t. I, p. 94, n^ 128.
(2) Merlin, Répertoire, au mot Affrérissement.
biens sa vie durant. Après la mort du mari, les héritiers paternels demandèrent le partage de la succession contre les héritiers maternels. Ceux-ci opposèrent le contrat de mariage qui leur assurait les biens du défunt. La cour de Bruxelles a jugé que le code civil ne permettait plus de faire des règlements de succession, comme on le pouvait dans l'ancien droit. La convention litigieuse était un pacte successoire, donc prohibé, car la loi n'autorise que l'institution contractuelle au profit des époux et des enfants à naître de leur mariage (i).
Un contrat de mariage porte que si le survivant des époux sans enfants ne se remarie pas, ce qu'il laissera en meubles et efiets se partagera par moitié entre les héritiers des futurs conjoints. Cette clause contient une institution d'héritier par contrat, donc un partage successoire prohibé parles articles 1130 et 1389. Le code ne permet l'institution contractuelle qu'au profit des époux et des enfants à naître ; toute autre institution tombe sous la prohibition, des pactes successoires et est, par conséquent, frappée de nullité (2).
Un contrat de mariage contient la clause suivante : « Les époux déclarent se faire donation mutuelle, du prémourant au survivant, de tous leurs biens, pour par le survivant en disposer comme de chose à lui appartenant, à compter du jour de la mort du premier décédé, mais à la condition que tout ce dont le survivant décédera propriétaire sera partagé par moitié entre les héritiers du premier décédé et ceux du survivant ». C'est la même clause que celle que la cour de Bruxelles a annulée. La cour de Rennes l'annula également, d'abord parce que c'est un pacte sur une succession future, puis parce qu'elle contient la disposition par l'un des époux de partie de la succession délaissée par l'autre, enfin parce que la clause implique une abdication, par chacun des époux, du droit de tester, au moins pour la moitié de tous les biens qui composeraient sa succession. La chambre des requêtes
(1) Bruxelles. 16 mars iS24 iPasicrisi^, lS2i, p. 68; Dallo», n« 137).
(2) Bruxelles, 28 mai 1849 {Pasicrisie, 1854, 2, 131).
admit le pourvoi dirigé contre larrêt, mais la chambre civile prononça un arrêt de rejet. Il nous semble que la question est décidée par le texte du code ; il suffit de lire les articles 1130 et 1389 pour s'en convaincre. Le pourvoi avait encore un autre objet dont il nous faut dire un mot. La cour de Rennes avait appliqué à la donation faite sous une condition illicite le principe de l'article 900, aux termes duquel la condition est réputée non écrite et la donation est validée ; tandis que le pourvoi prétendait qu'il s'agissait d'une convention à laquelle il fallait appliquer l'article 1172, ce qui entraînait la nullité de la donation. Il a été jugé avec raison que l'article 900, conçu en termes généraux, doit être appliqué à toute donation, même à celles qui sont faites par contrat de mariage. Vainement dit-on que ces donations, faites à titre réciproque et comme condition du mariage, deviennent des conventions matrimoniales; c'est jouer sur les mots. Sans doute ce sont des conventions matrimoniales, mais quand ces conventions renferment des donations, elles restent soumises aux principes généraux qui régissent les donations (i). 133. Le mot de conventions matrimoniales et la faveur dont eUes jouissent font parfois illusion aux interprètes ; ils sont portés à valider, à ce titre, toutes les conventions qui se trouvent dans les contrats de mariage. Dans un contrat qui stipule la communauté d'acquêts, il est dit que les acquêts appartiendront en propriété aux enfants à naître du mariage, avec réserve d'usufruit au profit de l'époux survivant. Cette clause, usitée jadis dans le ressort du parlement de Bordeaux, est-elle encore permise par la code civil? La cour de Bordeaux l'a déclarée illicite par deux arrêts, tandis que la plupart des auteurs la considèrent comme valable (2).* La question se réduit à des termes très-simples : l'attribution que le contrat fait des acquêts aux enfants à naître est une libéralité, donc une institution d'héritier pour certains biens au profit des en-
Rejet, chambre civile, 10 mars 1849 (Dalloz. 1869, 1, 336).
Bordeaux, 18 août 1864 et 23 août 1865 (Dalloz, 1866, 2, 217). Dans le même sens, Aubry et Rau et les auteurs qu'ils citent, t. V, 271, note 16, g 504.
fants à naître; or, rinstitution contractuelle ne peut pas se faire directement au profit des enfants, elle doit s adresrser avant tout aux époux (t. XV, n** 201) ; et dès que l'institution est faite en dehors des conditions légales, elle est frappée de nullité comme pacte successoire. Troplong objecte qu'il faut écarter les articles tirés du titre des Donations^ pour s'en tenir à l'article 1389 qui donne au contrat de mariage la plus grande latitude, pourvu qu'il ne dérange pas Tordre des successions (i). C'est oublier que l'article 1389 maintient et consacre la prohibition des pactes successoires et qu'il ne permet que les donations faites par contrat de mariage conformément à la loi, c'està-dire aux règles du titre des Donations. Ainsi les principes généraux établis par ce titre, que l'on veut écarter en vertu de l'article 1389, sont expressément maintenus par ce titre! Nous n'entrons pas dans les détails de la controverse, parce quelle n'a qu'un intérêt local, pour une province de Tancienne France.
§ V. Des claicses prohibitives.
fi^ 1. QUKLLBS SONT CBS CLAU8R9.
t3f . L'article 1388 dit, à la fin : « Les époux ne peuvent déroger aux dispositions prohibitives du présent code. » Cette rédaction est très-vague ; on l'a critiquée au conseil d'Etat. « Mieux vaudrait, disait Berenger, énoncer dans le plus grand détail les clauses relatives aux biens qu'il serait défendu de stipuler; on pèserait d'autant mieux chacune des prohibitions qu'il conviendrait de faire. Sinon il arrivera que l'on se prévaudra de quel(jues expressions qui paraissent prohibitives, pour en induire la nullité de la clause, bien que le législateur n'ait pas voulu établir de prohibition. ^ Bigot de Préameneu appuya ces observations en disant que des expressions négatives ne constituent pas par elles seules une prohibition. Raison de
(1) Troplong, t. II, p. 97, no" 1858-1860. Dans le même sens, Rodière e( Pont. t. II, n~ 1226 et 1227.
164 œNTRAT DE MARIAGE.
plus pour citer les articles prohibitifs. Mais Ténonciatiott que Bérenger demandait présentait un autre inconvénient, c'est que Ton pouvait omettre des dispositions réellement prohibitives qui seraient restées sans sanction. Cette re- ^ marque de Tronchet motiva ladmission de la disposition (i).
La discussion nous donne un principe d'interprétation, c'est qu'il ne faut pas s'attacher aux termes de la loi ; la disposition, quoiqu'elle ne soit pas conçue dans la forme prohibitive, peut contenir une prohibition ; c'est la nature de la disposition et son objet qu'il faut considérer. Ainsi l'article 1483 dit que la femme n'est tenue des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de son émolument: les époux pourraient-ils stipuler qu'elle sera tenue ultra vires? L'article 1483 n'est pas conçu en termes prohibitifs, néanmoins il faut décider que la stipulation contraire serait nulle. En effet, le bénéfice d'émolument est de l'essence de la communauté, il est accordé à la femme à raison de sa subordination sous ce régime, donc conmie conséquence de la puissance maritale ; c'est dire qu'elle tient indirectement à l'ordre public ; si l'ordre public veut que la femme soit exclue de l'administration de la communauté, l'ordre public veut aussi que la femme ait des garanties contre l'exclusion dont elle est frappée ; on doit donc considérer toutes ces garanties comme participant à Tordre public. Le code le dit formellement du droit de renoncer à la communauté : toute convention par laquelle la femme serait privée de la faculté d'accepter ou de répudier est nulle (art. 1453). Il en doit être de même, et pour identité de raison, des autres garanties qui appartiennent à la femme contre les abus de l'administration exclusive que la loi donne au mari. Si donc la femme renonçait à la faculté de demander la séparation de biens, cette renonciation serait nuUe. La femme ne pourrait pas non plus renoncer aux privilèges que la loi lui accorde pour l'exercice de ses reprises (art. 1471 et 1472).
(1) Séance du conseil d'Etat du 6 vendémiaire an xii, n» 8(Locré, t. VI, p. 344 et BuiT.).
135. L'article 1096 porte que toutes donations faites entre époux pendant le mariage sont toujours révocables. Cette disposition n'est pas prohibitive dans les termes, mais elle l'est certainement à raison des motifs qui ont fait établir la révocabilité des donations entre époux. La loi a craint que le donateur ne fût pas libre, et ce défaut de liberté tient aux relations de droit et de fait que le mariage établit entre les conjoints ; de là une influence inévitable qui amoindrit la liberté quand elle ne la détruit point.. Il y a donc une considération d'ordre public dans la disposition de l'artide 1096; ce qui est décisif.
L'article 1096 a donné lieu à une autre difficulté. On demande si les époux peuvent renoncer au droit de se faire des libéralités pendant le mariage? Dans l'ancien droit, la question -était controversée : il est inutile d'entrer dans ce débat, les principes ayant changé. Sauf quelques exceptions, il était défendu aux époux de s'avantager ; la clause par laquelle ils renonçaient au droit de se faire des libéralités était donc un retour au droit commun. Le code, au contraire, autorise les donations pendant le mariage en les déclarant révocables. Dès lors U n'y a plus de raison pour valider des renonciations, et il y a des raisons décisives pour les annuler. L'époux qui renonce au droit de donner à son conjoint et de recevoir de lui fait indirectement une libéralité à ceux qui recueilleront les biens qu'il aurait pu donner ou recevoir ; c'est donc une institution contractuelle au profit des héritiers des parties contractantes ; or, la loi autorise bien les institutions que des tiers feraient aux conjoints, ou qu'un conjoint fait à l'autre, elle n'autorise pas les époux à faire des institutions au profit de leurs héritiers. Cela est décisif. La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens (i). Un seul auteur. Taulier, a essayé de reproduire la doctrine qui était admise dans l'ancien droit, mais son opinion est restée isolée (2).
(1) Tourner, t. VI. 2. p. 19, n» 18. Rejet, 31 juiUet 1809 et 15 juiH. 1812, Cassation, 22 décembre 1818 (Dalloz, au mot Dispositions, n*" 2380, 1<», 4û et 20).
(2) TauUer, t. Y, p. 20, combattu pai* Marcadé, t. V, p. 416, n» ix de l'article 1388.
166 CONTRAT DE MARIAGB.
186. Le code contient des dispositions fonneliement çrohibitives. Aux termes deTarticle 1399 Ja communauté tommence le jour du mariage; on ne peut stipuler qu'elle eommencera à une autre époque.
En cas de séparation de biens, les époux peuvent rétablir leur communauté primitive; toute convention qui la rétablirait sous des conditions différentes est nulle (article 1451).
Il est inutile de continuer cette énumératîon. Nous expliquerons les diverses dispositions au fur et à mesure qu dles se présenteront. Il n'y en a qu'une qui, étant générale, doit trouver sa place dans les dispositions générales, c'est l'article 1390.
§ VI. De la prohibition établie par t article 1390.
137. L'article 1390 est ainsi conçu : « Les époux ne peuvent plus stipuler d'une manière générale que leur association sera réglée par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire français et qui sont abrogés par le présent code. » Berlier expUque la raison de cette disposition dans l'exposé des motifs : « La stipulation que l'article 1390 prohibe semble, au premier coup d'œil, ne rien renfermer de contraire à l'ordre social; die aurait cependant l'inconvénient majeur de perpétuer comme loi de l'Etat cette foule d'usages divers qui couvraient le territoire français. Le but du code civil serait totalement manqué s'il pouvait en être ainsi (i). » En effet, l'objet de la codification a été précisément de mettre fin à l'infinie variété du droit qui faisait de l'ancienne jurisprudence une source intarissable de controverses et de procès. S'il avait été permis aux parties de s'en référer à l'une des coutumes qui gouvernaient la France ainsi que la Belgique, l'empire de l'habitude aurait porté les époux et surtout les notaires à s'en rapporter régulièrement aux
(1) Berlior, Exposé des motifs, n*> 5 (Locré, t. VI, p. 389).
vieux usages ^lesquels se seraient ainsi perpétués sous l'empire d'un code qui a été fait pour les abolir.
188. L'article 1390 dit que l'on ne peut pas stipuler d'une manière générale que l'association conjugale sera régie par une ancienne coutume. On a conclu de là que l'on pouvait se référer à un article d'une coutume sur un point particulier. L'Exposé des motifs semble favoriser cette interprétation (i). « Notre projet, dit Berlier, défend de pareils référés, sans néanmoins porter atteinte à la faculté qui appartient aux époux de stipuler spécialement, et sauf les limites ci-dessus indiquées, tout ce qui leur conviendra. » Toutefois il faut décider, et sans doute aucun, que les époux ne peuvent pas plus s'en rapporter à un article d'une coutume qu'à la coutume entière. Quel est le but de la proliibition? C'est d'empêcher les usages anciens de se perpétuer.. Conçoit-on que le législateur défende de maintenir un titre ou un chapitre d'une coutume, et qu'il permette de maintenir les articles de la section qui traite des conventions matrimoniales? Car si je puis m'en référer à un article sur tel point, je puis aussi m'en référer à d'autres articles sur d'autres points ; ce qui éonduit à l'absurde. Et quand même je ne citerais qu'un seul article, le législateur ne veut pas plus que l'on perpétue un article isolé que toute une section. Quant aux mots généralement et spécialement qui se trouvent dans le texte et dans l'Exposé des motifs, ils ne signifient pas ce qu'on leur fait dire : la loi entend par là que l'on ne peut faire un contrat de mariage sous forme de référé soit à une coutume, soit à un article. Mais rien n'empêche que les époux empruntent toutes leurs conventions à une ancienne coutume, en les transcrivant dans l'acte de manière que ce ne soient plus des articles de loi, mais des clauses d'un contrat (2). La cour de Poitiers l'a décidé ainsi dans une espèce où il y avait un léger doute ; le contrat stipulait au profit de la femme un douaire sur les biens du mari, conformément à la ci-devant cou-
(1) Toulliep, t. VI, 2, p. 8, no 7, note.
(2) C'est Topinion de la plupart des auteurs. Voyez les citations dniis Aubry et Rau, p. 273 et note 20. Il faut ajouter Colmetde Santerre, t. VI, p. 6, n® 7 bis I, et Marcadé, t. V, p. 418, n<> 1 de Tai-ticle 1390.
168 CONTRAT DE MARIAGB.
tume du Poitou. On disait que cette clause ne violait pas l'article 1390, puisque le code civil ne contenait aucune disposition sur le douaire. C'était très-mal raisonner. Le code abroge les anciennes coutumes dans toutes les matières qui y sont traitées. Or, il traite des avantages que les époux peuvent se faire par contrat de mariage ; donc les coutumes concernant le douaire sont abrogées, et l'article 1390 défend de les ressusciter sous forme de référés (i). 189. La jurisprudence montre une grande sévérité dans l'application de l'article 1390. Il est dit dans le contrat de mariage que le fiitur époux promet à la future un augment de 8,500 livres tournois, en cas de survie, ainsi que les bagues etjoyœuœ sur le pied des constitutions à elle faites. Les termes i^aiigment et de bagues et joyaux rappellent des institutions de l'ancien droit : en faut-il conclure que la clause est nulle? La cour de Grenoble l'a annulée par le motif que pour donner exécution à la volonté des parties, il fallait recourir à des lois abolies. Cela n'est pas exact. Les parties avaient déclaré leur volonté dans des termes jadis usités ; il s'agissait donc uniquement d'interpréter des termes teclmiques :1e Dictionnaire deFerrière ouïe Répertoire de Merlin suffisaient pour cela, sans qu'il fallût recourir à des lois abolies. Les époux n'avaient cité ni coutume ni article d'une coutume, ils avaient emprunté à la tradition un gain de survie et l'avaient écrit dans leur contrat; c'est donc le contrat qu'il fallait interpréter, et non la coutume. Sur le pourvoi, il intervint un arrêt de rejet de la chambre civile, après un délibéré en la chambre du conseil (2). La cour de cassation se retrancha derrière l'interprétation que l'arrêt attaqué donnait à la clause litigieuse. Nous sommes obligé d'ajouter quela rédaction delà cour suprême est encore plus inexacte que celle de la cour d'appel; il y est parlé d'une clause permise par l'ancien droit et prohibée par l'article 1390 ; tandis que cet article ne prohibe aucune clause, il défend seulement de s'en rapporter à l'ancien droit (3).
Poitiers, lô mars 1826 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n« 154).
Rejet. 28 août 1833 (Dalloz, ibid., n» 156).
Odier, t. II, p. 43, n<> 640. Troplong, t. 1, p. 98. n« 140.
140. Non-seulement les époux peuvent emprunter à une coutume telles dispositions qu'ils veulent a'dopter, ils peuvent même les transcrire textuellement dans leurs actes. Cela a été dit au conseil d'Etat. Cambacérès attaquait la disposition de l'article 1390 comme contraire à la liberté des parties contractantes ; Berlier répondit que l'on ne portait pas atteinte à la liberté des époux quant à la matière, qu'on la restreignait seulement quant à la forme. Les époux restent libres de stipuler en détail toutes les conditions de leur union. Treilhard ajouta que les époux pouvaient faire passer dans leur contrat de mariage les dispositions de la coutume qu'ils voulaient prendre pour règle, pourvu qu'ils les énonçassent (i). On dira qu'ainsi interprété, l'article 1390 devient dérisoire et presque puéril; les parties ne citeront pas la coutume, mais ils la transcriront; n'est-ce pas toujours la coutume que les époux suivront et que le juge appliquera? Non, et la différence est capitale. S'il était permis aux parties de s'en rapporter à une coutume, la coutume deviendrait la loi du contrat et le juge serait obligé de consulter l'ancien droit pour interpréter les conventions matrimoniales; par suite, le contrat le plus important serait régi par la vieille jurisprudence que le code a voulu abolir. Au contraire, si les époux sont obligés de transcrire la disposition de l'ancien droit, ils se l'approprient, ce nest plus un article de loi, c'est la clause d'un contrat; le juge ne recourra plus à une législation abrogée, il interprétera le contrat, comme il fait de toutes les conventions matrimoniales; les coutumes sont et restent abolies {2).
141. On demande si les époux peuvent stipuler que leur association sera réglée par une loi étrangère? Oui, et sans doute aucun. Le texte ne prévoit pas cette hypothèse, donc la clause n'est pas prohibée et tout ce qui n'est pas prohibé reste dans le domaine de la liberté ; d'ailleurs le motif qui a fait établir la prohibition de l'arti-
(1) Séance da conseil d'Etat, du 6 vendémiaire an xh, n^ 7 (Locré,t. VI, p. a42 et suiv.).
(2) Troplong, 1. 1, p. 97, n® 137. Duranton, t XIV. p. 26, n» 31. Aubryet Rau, t. V, p. 273, note 22, § 504.
cle 1390 n'a rien de commun avec les législations étra» gères (i), -
14!t. Nous appliquons au contrat de mariage la distinction des actes inexistants et des actes nuls ou annulables. Les formalités sont de la substance de l'acte, puisque les conventions matrimoniales sont un contrat solenneL Donc le contrat de mariage nul en la forme est inexistant ; on applique, par conséquent, les principes qui régissent les actes inexistants. Des difficultés se présentent sur le point de savoir quelles dispositions tiennent à la solennité de l'acte et doivent être ooservôes pour que l'acte ait une existence légale. Nous les avons examinées (n**" 44 et suiv.).
143. Quand le contrat de mariage est consenti par un incapable, il est nul. Nous renvoyons à ce qui a été dit plus haut (n^' 30 et suiv.). Lorsque le contrat contient une clause prohibée, la clause est frappée de nullité avec toutes les dispositions qui en dépendent; mais les dispositions indépendantes de cette clause restent valables. Il se peut que la violation d'une disposition prohibitive annule tout le contrat : si les parties s'en étaient référées à une ancienne coutume pour le régime sous lequel elles entendent se marier, tout le contrat serait nul. Mais si elles ne s'étaient référées à une coutume que sur un point particulier, tel que le douaire de la femme, cette disposition seule serait nulle, elle n'entraînerait pas la nullité du contrat (2). Il faudrait cependant faire une exception pour le cas où la disposition prohibitive devrait être considérée comme la condition sans laquelle les époux n'auraient pas contracté,
144. Quand le contrat de mariage est nul ou inexistant, les époux se trouvent mariés sans contrat et, par
(1) Aubry et Rau, t. V, p. 273 et note 23. Colmet de Santer^jt. VI,p. 7, no 7 bis II.
(2) Duranton, t. XIV, p. 26, n» 33. Aubry et Rau,t.V, p. 274 et note24, §504.
conséquent, ils sont censés avoir adopté le régime de la communauté légale (n*" 36). Il n'y a pas de différence, sous ce rapport, entre le contrat nul et le contrat inexistant, car le contrat annulé est considéré comme n'ayant jamais existé. Seulement la nullité peut se couvrir par une confirmation, tandis que le contrat inexistant ne peut jamais être confirmé. La confirmation donne lieu à de nombreuses difficultés ; nous les avons examinées dani^les divers cas où elles se présentent.
Quel sera l'effet des libéralités que contient le contrat de mariage quand il est nul ou inexistant? Nous renvoyons à ce qui a été dit plus haut (n*^* 55 et 56). Il n'y a pas à distinguer entre le contrat nid et celui qui n'a pas d'existence légale; sous ce rapport, les principes qui les régissent sont identiques.
145. A d'autres égards, la différence est grande entre le contrat de mariage nul et celui qui n'a pas d'existence aux yeux de la loi. L'acte nul donne lieu à une action en nullité qui doit être intentée dans les dix ans, d'après le droit commun. Cette prescription spéciale est, en réalité, une confirmation tacite ; il faut donc décider qu'il n'y a pas lieu à la prescription pendant le mariage, puisque pendant le mariage les conventions ne peuvent être confirmées ; la prescription ne commence à courir qu'après la dissolution du mariage (i). Nous avons examiné les difficultés qui se présentent en cette matière (n® 33). Les contrats inexistants ne donnent pas lieu à une .action en nuUité ni, par conséquent, à une prescription quelconque (t. XV, n** 46).
SBCnON m. — Des régimes matrimoniaux.
146. Il y a deux régimes tout à fait distincts : le régime de communauté et le régime dotal. Le premier établit une société de biens entre les époux, société dont le mari est le chef. Le second établit la séparation de biens, la femme reste propriétaire de ses biens dotaux, le mari en a seulement l'administration et la jouissance; il y a des biens
(1) Rejei« chambre civile, 26 avril 1869 (Dalloz, 1869, 1. 246).
dont la femme se réserve radministration et la jouissance, ce sont les paraphernaux. C'est une différence très-importante entre le régime de communauté et le régime dotal ; la femme commune a des propres qui n'entrent pas dans la cofnmunauté, mais c'est le mari qui en jouit et qui les administre. Sous le régime dotal, le mari seul profite des fixdts, des économies, des acquêts ; à la dissolution du régime, la femme ne reprend que sa dot, mais cette reprise lui est assurée par le principe de l'inaliénabilité des biens dotaux. Sous le régime de communauté, les fruits que le mari perçoit, les économies et les acquisitions que font les époux entrent dans l'actif de la société et sont partagés lors de la dissolution de l'association conjugale ; la femme retire aussi ses propres, mais comme elle a la faculté de les aliéner, rien ne lui garantit ses reprises.
Ces deux régimes partageaient l'ancienne France : la communauté formait le droit commun des pays coutumiers; le régime dotal régnait dans les pays de dtoit écrit. Duveyrier, le rapporteur du Tribunat, remarque que le droit différent qui régissait les époux était letrait caractéristique qui distinguait le nord et le midi de l'ancienne France. La vie commune et les lois communes avaient effacé, à bien des égards, la distinction des pays de droit écrit et des pays coutumiers ; mais deux caractères ineffaçables dans la nature des biens et dans les conventions de mariage avaient continué à distinguer le droit des habitants du nord et le droit des habitants du midi. Les deux peuples, dit Duveyrier, avaient conservé avec un attachement égal, je dirais presque avec une égale superstition, l'un ses propres et sa communauté, l'autre sa dot et ses biens paraphernaux (i).
14W. Le régime dotal vient de Rome; la civilisation romaine avait jeté de profondes racines dans le midi des Gaules; Romains de langue et de mœurs, les Gaulois du midi conservèrent aussi le droit de Rome. Il n'en fut pas de même dans le nord, la civilisation romaine n'y existait qu'à la surface ; l'invasion germanique détruisit cette cux-
(1) Duveyrier, Rapport, n« 1 (Loci*é, t. VI, p. 405).
DISPOSITIONS aÉNÉRALES. 173
lure un peu factice. La Gaule du nord devint barbare, la Gaule du midi resta romaine. De là la distinction des pays de coutumes et des pays de droit écrit. Cela explique comment le régime dotal se perpétua dans les provinces du midi, tandis qu'il se perdit dans les provinces du nord, mais cela n'explique pas encore les origines de la communauté.
Cette question est très-obscure et elle est assez oiseuse au point de vue du droit pratique. Il importe beaucoup de savoir si une institution est romaine ou coutumière; si elle vient de Rome, c'est le droit écrit qui servira à l'interpréter; si elle vient des coutumes, c'est la tradition coutumière qui devra être consultée. Sur ce point, il n'y a aucun doute ; le régime dotal est romain, la communauté est coutumière. Mais sous quelles influences s'est développée la communauté dans les pays de coutumes? Est-elle germanique? est-elle gauloise ou celtique? L'histoire ne donne pas de réponse à ces questions. Comme les coutumes sont germaniques, on est tenté de croire que la communauté a la même origine, car la communauté est un des traits les plus caractéristiques du droit coutumier. Nous croyons, en effet, que l'élément germanique joue un rôle dans la communauté, comme dans toutes les institutions coutumier es. Toutes les autres influences auxquelles on rapporte la communauté n'expliquent pas suffisamment ce fait, que la communauté n'a existé que dans les provinces du nord et qu'elle ne pénétra jamais dans les pays du midi. On invoque la féodalité, on invoque l'esprit d'association qui régnait au moyen âge; mais la féodalité dominait au midi de la Gaule aussi bien que dans le nord, et l'association était un fait universel; comment se fait-il que les mêmes causes ne produisirent pas partout les mêmes effets? On dira que l'élément romain, si puissant et si tenace dans le midi, était un obstacle. Soit; c'est avouer que les races ont exercé une action décisive dans la formation du droit. Or, quel était l'élément qui dominait dans le nord des Gaules? C'est bien l'élément germanique. Dira-t-on que c'était plutôt l'élément gaulois ou celtique? Sur ce point, il est difficiel d'affirmer ou de nier quoi que ce soit, car nous ne connais-
sons rien ou à peu près de l'ancien droit gaulois. En définitive, il ne reste que des probabilités. Le droit est une des faces de la vie la plus importante et la plus nécessaire, il est donc probable que la communauté, qui joue un si grand rôle dans la vie réelle, s'est formée sous l'influence des deux races qui se mêlèrent dans le nord des Gaules, de la race gauloise et de la race germanique (i).
En ce sens, on peut dire avec Montesquieu (2) que la communauté est française. Il est certain que la communauté existe dans les monuments les plus anciens de notre droit. On lit dans Beaumanoir (XXI, 2) : « Chacun sait que compeignie se fait par mariage, car sitôt comme mariage est fait, les biens de l'un et de l'autre sont communs par la vertu du mariage. Mais voires est que, tant comme ils vivent ensemble, l'homme est mainbournistières. » Ce passage est remarquable ; on y trouve les traits essentielsdu régime de communauté, la société de biens avec la prédominance du mari, et le fondement de la communauté est rattaché au mariage ; il a paru à nos ancêtres, quels qu'ils soient, que l'union des personnes doit avoir pour conséquence l'union des intérêts. C'est toute la théorie de la communauté (3). Longtemps avant la rédaction des coutumes, la communauté existait teUe que le code civil l'a maintenue. Les coutumes notoires du Châtelet portent : « Les biens, dettes et créances d'homme et de femme conjoints par mariage sont communs ensemble entre eux pendant le mariage, combien que le mari en ait le bail, gouvernement et autorité. » Ailleurs il est dit que le mari peut ordonner des biens meubles à sa volonté et qu'il est le vrai seigneur des conquêts (4).
148. On peut donc dire que la communauté est le droit national de la France. Ce fait exerça une grande influence sur les discussions, quand il fallut décider lequel des deux régîmes qui partageaient l'ancienne France formerait le
(1) Voyez, en sens divers, les auteurs cités par Aubry et Raa, t. V, p. 214, note 3, § 497.
(2) Esprit des lais, t VII, p. 15.
(3) Voyez d'autres témoignages de nos plus anciennes coutumes dans Troplonç, Préface, p. 39.
(4) Laferriére, Histoire du droit français, t. VI. p. 364.
droit commun sous l'empire de la nouvelle législation. Les partisans du régime dotal se prévalaient du culte que les jurisconsultes professaient pour le droit romain. On leui répondait : Nous sommes Français et non pas Romains Le peuple français a aussi son origine antique, ses institutions et ses lois, dont l'influence inaltérable, à travers les siècles et les orages politiques, se retrouve encore dans ses mœurs et dans son caractère. Les défenseurs de la communauté n'avaient pas tort de dire qu'il fallait donner la préférence à un régime, qui est l'expression des mœurs nationales, sur une législation qui, en la supposant parfaite, ne répond plus à nos sentiments et à nos besoins (i).
Le projet de code civil présenté par la commission que le premier consul avait chargée de la rédaction d'un code civil, faisait de la communauté le régime de droit commun, il en développait longuement les règles, tandis* qu'il gardait le silence sur le régime dotal. On permettait, à la vérité, aux époux de stipuler ce régime, puisqu'ils réglaient librement les conditions de leur union, mais il leur fallait stipuler dans l'acte toutes les règles qui concernaient le régime dotal ; ils ne pouvaient pas s'en rapporter à l'ancien droit, le code le défendait ; ils ne pouvaient pas s'en rapporter au droit commun, puisque le code était muet. Les habitants du midi crurent que les auteurs du code civil voulaient proscrire le régime dotal qui leur était si cher. De là des plaintes vives, passionnées. Les cours du midi, attachées au droit romain comme à un droit national, jetèrent les hauts cris, comme s'il s'agissait d'une nouvelle invasion des Barbares. Ecoutez la cour de Montpellier : « C'est une pomme de discorde que le nord de la France veut jeter dans le midi, fruit que la barbarie des Francs avait cueilli, sans doute, dans les forêts de la Germanie et qu'elle a apporté dans les Gaules, au milieu du tumulte de la victoire et de la licence des camps (2)- » La passion ne raisonne pas, elle déraisonne. Il y avait cependant quelque
(1) Duveyrier, Rapport au Tribunal, n^ 6 (Locré, t. VI, p. 410).
(2) Fenet, Travaux préparatoires du code civil, t. IV, p. 500. Comparez In Rapport de Duveyrier au Tribunal, n®* 6 et 7 (Locre, t. VI, p. 411 et 412).
chose de légitime dans les plaintes du midi. Une longue tradition avait nationalisé le droit romain dans les provinces méridionales : pourquoi n'aurait-on pas respecté des usages consacrés par le temps? Pasquier en a fait la remarque : «< Interrogez ceux qui sont soumis au pays de droit écrit, ils vous diront que la séparation de biens est sans comparaison meilleure que la communauté, et ceux du pays de coutume donneront leur arrêt en faveur de la communauté, tant a de tyrannie sur nous un long et ancien usage (i)! » Les habitudes, quand elles se sont identifiées avec la vie d un peuple, méritent qu'on les respecte. Il n'entrait pas dans la pensée des auteurs du code de prohiber le régime dotal, mais ils en entravaient l'adoption en abolissant l'ancien droit et en ne formulant pas les principes du régime dotal dans la nouvelle législation. Pour faire droit aux réclamations des cours du midi, on consacra un chapitre au régime dotal. De là la disposition de l'article 1391 qui est ainsi conçue : « Les époux peuvent cependant déclarer d'une manière générale qu'ils entendent se marier ou sous le régime de la communauté ou sous le régime dotal. Au premier cas et sous le régime de la communauté, les droits des époux et de leurs héritiers seront réglés par les dispositions du chapitre II du présent titre. Au deuxième cas et sous le régime dotal, leurs droits seront réglés par le chapitre III. » Les deux régimes étaient mis, sous ce rapport, sur la même ligne. Mais il restait une différence capitale; à défaut de contrat, les époux se trouvent mariés sous le régime de communauté légale; ce régime forme donc, comme le dit l'article 1393, le droit commun de la France.
149. La communauté mérite-t-elle cette préférence? Chose singulière ! Les hommes du midi reprochaient à la communauté son origine barbare; ils ne se doutaient pas que la barbarie germanique était sur ce point, comme à d'autres égards, bien supérieure à la civilisation romaine. Pothier a raison de dire que la communauté est fondée sur la nature même du mariage; il cite la définition que les
(1) Pasquier, Recherches de la France, liv. IV, ch. 21
Instîtutes donnent de l'union conjugale : Viri et mulieris coryunctioindividtuim vitœ consuetudinemcontinens. Cette convention de Thomme et de la femme, que le mariage renfenne, de vivre en commun pendant toute leur vie, fait présumer celle de mettre en commun leur mobilier, leurs revenus, les ôiiits de leurs épargnes et de leur mutuelle collaboration (i). A notre avis, c'est aller trop loin de soutenir que la communauté, telle qu'elle était organisée par les coutumes, était une conséquence logique de l'union des personnes ; mais il est certain que la vie commune implique un travail commun, une collaboration commune, partant une certaine société de biens. Il importe, même pour l'union des personnes, que leurs intérêts soient communs ; le lien des intérêts fortifie le lien des âmes. Quand on sépare les époux d'intérêts , on risque de relâcher la vie commune. C'est ce que fait le régime dotal, loi contre nature,dit Berlier; elle vient de ce que, chez les Romains, on donnait au mari un pouvoir despotique sur sa femme ; cette autorité, continue l'orateur du gouvernement, n'est heureusement pas dans nos mœurs : parmi nous, les époux ne sont que des associés (2).
L'association conjugale a aussi un côté économique dont le législateur doit tenir grand compte, car il faut des biens pour vivre, pour élever les enfants et pour leur laisser l'aisance ou la fortune à laquelle la vie de leurs parents les a habitués^ D'ailleurs favoriser la richesse individuelle, c'est accroître la richesse publique, et la richesse est un élément de puissance et de civilisation. Il faut donc voir lequel des deux régimes est le plus favorable au développement de la prospérité des familles. Un de nos vieux auteurs répond à la question. « Nos ancêtres, dit Coquille, ont introduit par coutume la communauté d!entre gens mariés en meubles et conquêts et est vraisemblable que c'a été pour rendre les femmes plus soigneuses à conserver le bien de la maison quand elles savent y avoir part
(1) Pothier, Traité de la communauté, n© 2. Comparez Berlier, au conseil d'Etat, séance du 6 vendémiaire an xii, n» 2 (Locré, t. VI, p. 3.'^).
(2) Berlier, au conseil d'Etat, séance du 6 vendémiaire an xu,n* 3 (Locré, t. VI, p. 311).
et profit (i). »Le régime dotal, au contraire, rend la femme indifférente aux affaires du mari et à la direction du ménage; si, de fait, elle y contribue, la loi romaine est injuste, puisqu'elle donne tous les bénéfices au mari. On contestait ce fait lors de la discussion du code civil : il ne faut pas, disait-on, que la femme ait la moitié des bénéfices qui appartiennent à la seule industrie du mari. C'était nier l'expérience universelle. Berlier se contente de répondre qu'un grand nombre de femmes contribuent à l'aisance du ménage par leur travail et leur économie autant et quelquefois plus que leurs maris. On peut hardiment aller plus loin et affamer, comme le fait le rapporteur du Tribunat, que si le mari gagne par son talent ou son industrie, la femme conserve par l'ordre et l'économie. Les plus grandes fortunes se dissipent par le désordre, tandis que les vertus domestiques créent l'aisance et la richesse : ce sont les femmes qui font les bonnes maisons, ou qui les ruinent. Il importe donc d'intéresser la fenmie à la gestion des intérêts matériels, et il est de toute justice qu'on lui accorde une moitié des bénéfices, parce que c'est grâce à elle que les bénéfices sont conservés et qu'ils fi^uctifient (2). Que disait-on en faveur du régime dotal? Nous laissons les exagérations de côté ; notre science est une science de raison et d'expérience. « Le régime dotal, disait-on, était la conséquence et l'appui de la puissance maritale, qui ellemême n'est qu'une dépendance de la puissance paternelle; il forme avec elle le premier lien des familles, et place sur les bases inébranlables de la subordination leur harmonie, leur éclat et leur prospérité (3). » Il est vrai que le régime dotal semblait tout donner au mari, puisque la fiction romaine le considérait comme maître de la dot, de même qu'il était le maître et presque le propriétaire de la femme et des enfants. Mais, d'un autre côté, la femme avait une indépendance complète quant à ses paraphemaux; elle en jouissait et les administrait librement, sans avoir
Ouy Coquille, Question 64.
Berlier, au conseil d'Etat, séance du 6 vendémiaire an xn, n^ 2 (Lôorè, t. VI» p. 339). Duveyrier, Rapport,i»9 6 (Locré, t. VI, p. 410). 3) Duveyrier, Rapport, n« 6 (Locré, t. VI, 410).
besoin d'aucune autorisation, ce qui était une grave atteinte à la puissance maritale ; tandis que, sous le régime de communauté, la femme reste subordonnée au mari, que les coutumes appellent seigneur et maître de l'association conjugale et à qui elles confient Tadministration des propres de la femme.
Les partisans du régime dotal disaient encore en faveur de la dotalité ce que nous avons dit en faveur de la communauté, c'est qu'Û a l'avantage d'être éminemment favorable à l'industrie et, par conséquent, à l'accroissement des forces sociales ; en effet, l'homme, seul propre aux travaux, loin d'être arrêté dans ses efforts par la crainte d'un partage des bénéfices, est continuellement animé à des entreprises nouvelles par la perspective assurée des profits dont il a seul la jouissance et la disposition. Nous avons répondu d'avance à cette étrange apologie : si, en donnant au mari tout l'avantage de son travail, on rend la femme indifférente à la prospérité de la famille, celle-ci décherra, loin de prospérer ; que si, malgré son exclusion, la femme prend part aux travaux du mari, en administrant le ménage avec ordre et économie, le régime qui l'exclut de tout bénéfice devient une criante iniquité (i).
Nous arrivons au grand argument que l'on fait valoir en faveur du régime dotal ; c'est le seul qui donne à la femme des garanties réelles pour la conservation de son patrimoine, en déclarant les biens dotaux inaliénables. Sous le régime de la communauté, le mari a miUe moyens de forcer sa femme à aliéner ; et s'il dissipe le prix en folles dépenses ou en spéculations hasardées, que resterat-il à la femme et aux enfants? L'avantage est réel, mais n'est-ce pas l'acheter trop cher que de déclarer les biens de toutes les femmes inaliénables et de mettre ainsi hors du commerce une moitié du sol? Au point de vue économique, le régime dotal doit être condamné ; personne ne conteste plus ce que les faits démontrent, à savoir qu'il importe et aux individus et à la société que les biens circulent libre-
(1) Duveyrier» 12appor«(Locré,t.VI,p.4I0).Bîgot-Préameneu au conseil d*Ëtat, séance du 6 vendémiaire an xii, no,4 (Locré, t. VI, p. 342).
ment. Il est vrai qu'il y a des femmes communes qui sont ruinées par la facilité qu elles ont d'aliéner leui* patrimoine; mais, par contre, il y a des maris dotaux dont les intérêts souflfrent de Tinaliénabilité de la dot. Le crédit que leur donnerait la fortune de la femme multiplierait leurs ressources, tandis que Tinaliénabilité frappe de stérilité les biens dotaux, au grand détriment des entreprises agricoles, industrielles et commerciales. Nous arrivons à la conclusion. Le régime dotal est un régime de défiance ; il suppose que le mari se ruine et qu'il entraînera la femme dans la ruine commune de la famille. Est-ce que par hasard tous les horomes sont occupés à dissiper leurs biens? Ceux qui le font forment l'exception, et une rare exception; si les parents de la future ont des raisons de se défier de la gestion du futur mari, qu'ils stipulent le régime dotal, ou qu'ils lui empruntent le principe de Tinaliénabilité de la dot, rien de mieux. Mais que l'on ne fasse pas de l'exception la règle. Excellent comme régime exceptionnel, le régime dotal n'a plus de raison d'être si l'on en fait le droit commun. La règle est que les hommes travaillent à augmenter leur avoir, donc la communauté doit être la règle. L'exception est qu'il y a des hommes qui se ruinent eux et leur famille, donc le régime dotal doit être l'exception. C'est le système du code.
150. « A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de la communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France » (art. 1393). Les époux sont libres d'adopter le régime dotal, mais comme c'est une exception au droit commun, il devra être stipulé d'une manière expresse ; c'est ce que dit l'article 1392 : « La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot ne suffit pas pom* soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'y a dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. » Nous reviendrons sur cette disposition au chapitre du Régime dotal. Pour le moment, nous nous bornons à établir les règles d'interprétation qui découlent du rapport que la loi établit entre la communauté et le régime dotal ; c'est le rapport de la
règle à rexception. Dès qu'on n'est pas dans l'exception, on rentre dans la règle. La cour de Turin a appliqué ce principe à une espèce que l'intention des parties rendait très-douteuse. Par contrat de mariage, la future se constitue une dot de 1,000 francs, à laquelle le futur époux ajoute un augment de pareille somme ; de plus, il lui assigne, à titre de douaire, la jouissance d'une rente viagère ; l'acte ne dit rien sur le régime que les époux adoptent. Il a été jugé qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Il est plus que probable que les époux, qui vivaient dans un pays de dotalité, ne savaient pas ce que c'était que la communauté ; dans le Piémont, le régime dotal formait le droit commun, et les futurs époux avaient cru le stipuler en faisant leurs conventions dans les termes usités. C'était oublier que, sous l'empire du code civil, le régime dotal n'est admis qu'à titre d'exception et sous la condition d'une stipulation expresse. Vainement invoquait-on l'intention des parties contractantes; dans les contrats solennels et en matière d'exception surtout, on ne tient compte de l'intention que lorsqu'elle est exprimée; une intention non exprimée n'existe point, donc les époux se trouvaient mariés sans avoir fait de convention relative à leur régime, partant ils étaient mariés sous le régime de communauté. C'est la conséquence logique des articles 1392 et 1393 (i).
15 i. Les époux peuvent, tout en se mariant sous le régime de la communauté, emprunter au régime dotal le principe de l'inaliénabilité des biens dotaux de la femme. La règle coexiste, en ce cas, avec l'exception. Mais pour que l'exception soit admise, il faut que les parties l'aient expressément stipulée. Cela résulte de la nature de toute exception, et il faut surtout le décider ainsi pour l'inaliénabilité qui est contraire à l'intérêt général, en mettant les biens hors du commerce (n** 128). L'intérêt des tiers l'exige également ; si l'on se contentait de l'intention tacite des parties, ou d'une clause douteuse, les tiers seraient trompés ; ils pourraient croire que les biens de la femme
(l) Turin, 23 juillet 1808 (Dalioz, au mot Contrai de mariage, n» 169). XXI. 12
m CONTRAT DK MAKIAGE.
sont aliénables et compter, par conséquent, sur la garantie qu'ils leur offrent ; ils seraient lésés et perdraient leurs créances si la femme pouvait leur opposer Tinaliénabilité. des biens dotaux. Il est dit, dans un contrat de mariage stipulant la communauté, que les époux sont autorisés à vendre les immeubles qui pourront appartenir à la fiiture, situés en tel endroit seulement. En faut-il conclure que les immeubles que la femme possédait ailleurs sont inaliénables? La clause ne le disait pas ; on ne pouvait l'induire que du silence des parties ; or, le silence n'est certes pas une stipulation expresse. Dans l'espèce, la conduite de la femme prouvait combien cette interprétation était incertaine et dangereuse, Elle vendit un immeuble situé hors de la ville de Rouen ; elle le considérait donc comme un propre de communauté. Puis elle demanda la nullité de la vente comme contenant l'aliénation d'un bien dotal. La cour maintint l'aliénation en décidant en principe, conformément à l'article 1392, que la stipulation de l'inaliénabilité des biens de la femme doit être conçue en termes clairs, précis et non équivoques, afin que les tiers ne soient pas trompés en traitant avec les époux. La décision a été confirmée par un arrêt de rejet (i).
Ces débats sont assez fréquents. La femme s'oblige comme femme commune, puis elle cherche à échapper aux conséquences de son obligation en invoquant la prétendue inaliénabilité de ses biens. Il est dit, dans un contrat de mariage, que la femme ou ses héritiers auront, en renonçant à la communauté, le droit de reprendre ses apports francs et quittes de toutes dettes, alors même qu'eUe se serait personnellement obligée. La femme prétendit que cette clause impliquait Tinaliénabilité de ses biens. On pouvait donner un autre sens à la clause en l'entendant du recours accordé à la femme par l'article 1494 contre son mari ; ainsi interprétée, la clause ne concernait pas les tiers. En définitive, elle était ambiguë ; or, une clause douteuse peirt-elle consacrer l'exception de l'inaliénabilité? Dans le doute, c'est le droit commun qui doit l'emporter (2).
(1) Rojet, 28 février 1828 (DaUoz, au mot Contrat de mariaoe, n» 186),
(2) Bordeaux, 19 février 1857 Dalloz, 1858, 2, 68).
La clause de remploi est souvent invoquée par la femme pour mettre ses biens à labri des poursuites de ses créanciers. Nous reviendrons sur cette clause en traitant du remploi. Peut-on en induire que sans remploi les immeubles sont inaliénables? Le remploi stipulé dans le contrat de mariage est une garantie pour la femme contre son mari ; elle n a donc pas pour objet de rendre les biens de la femme inaliénables. 11 faut pour cela, dit la cour de cassation, une disposition expresse du contrat de mariage. Entendue autrement, la clause serait un piège pour les tiers et un moyen facile pour les époux de tromper leurs créanciers (i).
152. De ce que la communauté forme le droit commun , faut-il conclure que toujours les époux sont présumés avoir voulu adopter le régime de la communauté légale dans tous les points auxquels ils n'ont point dérogé (2)? Cela nous parait trop absolu. D'abord il ne peut être question d une présomption, puisque la loi n'en établit aucune. Si les époux stipulent le régime de communauté en le modifiant, il est certain que les règles de la communauté légale restent applicables dans tous les cas où il n'y a pas été dérogé; l'article 1528 le dit formellement. Mais si les époux adoptent l'un des régimes exclusifs de communauté, faudra-t-il encore interpréter leurs conventions par les règles de la communauté légale? Non, certes; les époux ont clairement manifesté leur volonté, ils entendent se placer hors de la règle ; ce serait donc violer leur intention que de les soumettre à une règle qu'ils ont répudiée. On ne peut pas môme interpréter l'un des régimes exclusifs par l'autre, comme nous le dirons en traitant de ces régimes- Chaque régime exceptionnel doit être interprété par lui-même ; tel est le droit commun pour toute exception, et il n'y a aucune raison de s'en écarter en matière de conventions matrimoniales {3).
(1) Deux arrêts de rejet du 13 février et da 5 Juin 1850 (Dalloi. 18^0, 1, ^04-206). Comparez plus haut, n» 128.
(2) Aubry et Rau, t. V, p. 274 et note 25, § 504 (4« éd.).
(3) Comparez Bordeaux, 22 juin 1849 (Dailoz, 1852, 2, 186).
SECTION IV. — De Teffet et de la force probante des conventions matrimoniales.
15S. Nous avons dit à plusieurs reprises que les conventions matrimoniales ont effet à l'égard des tiers. Les textes mêmes du code le disent. Aux termes de larticie 1397, les changements et contre-lettres sont sans effet à Végard des tiers s'ils nont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage. Donc si cette formalité a été remplie, les changements auront effet à t égard des tiers. Or, les contre-lettres ne sont autre chose que des conventions matrimoniales; si les clauses dérogatoires ont effet à l'égard des tiers, il en doit être de même, par identité de raison, des clauses primitives, c'est-à-dire de tout le contrat. C'est une des raisons pour lesquelles la loi veut que les conventions matrimoniales soient rédigées avant le mariage par acte devant notaire. Cela ne suffisait pas pour sauvegarder les intérêts des tiers ; il n'y a qu'un moyen de les garantir, c'est la publicité. Tel est l'objet des lois nouvelles qui ont été portées en France et en Belgique. Notre loi hypothécaire dit que la conséquence du défaut do publicité sera que «* les clauses dérogatoires au droit commun ne pourront être opposées aux tiers qui ont contracté avec les époux dans l'ignorance des conventions matrimoniales ». Cela implique que la communauté légale est opposable aux tiers ; et il en sera de même des clauses dérogatoires et des régimes exceptionnels, pourvu que la condition de publicité soit remplie. Toutes les dispositions du code qui concernent les tiers le supposent. Il est de principe que la femme, en s'obligeant, ne donne action au créancier que sur la nue propriété de ses biens; le code apphque ce principe dans les art. 1413 et 1417 : pourquoi? On répond d'ordinaire que la femme aliène l'usufruit de ses propres au profit de la communauté. A vrai dire, il n'y a pas d'aliénation, car la communauté n'est pas une personne civile qui acquière et possède; ce sont les époux eux-mêmes qui, se constituant en société, mettent en commun leur mobilier et l'usufruit de leurs immeubles. 11 s'agit donc d'une convention entre époux qui
est opposable aux tiers. Aussi la loi permet-elle d'opposer aux tiers les conventions matrimoniales en ce qui concerne les actes d'administration que le mari fait en vertu de ces conventions : les baux qu'il consent des biens de la femme ont efltet à l'égard des tiers ; donc le pouvoir d'administration que la loi accorde.au mari peut être opposé aux tiers, comme il peut être invoqué par eux. Il en est de même de l'inaliénabilité des biens dotaux; c'est en vertu d'une convention matrimoniale que les créanciers n'ont pas d'action sur les biens dotaux et que les tiers acquéreurs peuvent être évincés soit par le mari, soit par la femme.
Comment concilier l'eflFet que la loi reconnaît aux conventions matrimoniales à l'égard des tiers avec le principe posé par l'article 1 165, qui dit que les conventions n'ont d'e/fe^u'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point aux tiers, ni ne leur profitent? L'article 1165 veut dire que l'on ne peut être débiteur ni créancier qu'en vertu de son consentement. Ce principe est sans exception; les conventions matrimoniales, pas plus que d'autres conventions, n'imposent une obligation à celui qui ne s'est pas obligé et ne donnent un droit à celui qui n'a point stipulé. Autre est la question de savoir si les droits des époux sur leurs biens peuvent être invoqués par les tiers et si on peut les leur opposer. Le mari a certains pouvoirs comme administrateur légal des biens de sa femme; ces droits existenlr ils en faveur des tiers et contre eux? c'est-à-dire les actes faits par le mari dans les limites de son administration sont-ils obligatoires pour les tiers? Oui; le mari donne aujourd'hui à bail un bien de la femme, il meurt demain : est-ce que les tiers doivent respecter ce bail? Oui, la femme est liée, le preneur est lié; de même la femme a les droits d'un bailleur contre le locataire ou fermier, et le preneur aussi peut lui opposer son bail dans les limites tracées par la loi. Quelle en est la raison? Le mariage opère un changement d'état et il modifie aussi les droits des époux sur leurs biens. La femme subordonnée au mari perd la jouissance et l'administration de ses propres, c'est le mari qui administie et qui jouit. Le changement d'état des époux et les conséquences qui en résultent quant aux biens n'exîs-
tent-ils que dans les rapports des époux entre eux? Cela est impossible, car ce serait laisser sans efltet aucun le mariage et les conventions matrimoniales. Le mariage et le contrat de mariage intéressent les tiers aussi bien que les époux ; si le mari administre et s'il jouit, il ne peut le faire qu'en contractant avec des tiers ; donc nécessairement le mariage et les conventions qui se font à l'occasion du mariage ont efltet à l'égard des tiers.
154. On ne conçoit pas qu'il y ait une controverse sur ce point, puisque le texte du code décide la question. Cependant la doctrine n'est rien moins que certaine, et la jurisprudence aussi laisse à désirer, au moins en ce qui concerne les motifs de décider. Troplong ne semble donner effet aux conventions matrimoniales à l'égard des tiers que dans la mesure du droit commun et de la loi positive; il dit que, dans leurs rapports avec les tiers, leurs conventions sont, en général, res inter olios acta. Qu'est-ce que cela veut dire? Nous n'en savons rien. Cela suppose qu'il y a des conventions entre époux que l'on peut opposer aux tiers et qu'il y en a d'autres qui ne peuvent pas leur être opposées. Sur quoi se fonde cette distinction? quelle en est la signification? Ce que Troplong ajoute est tout aussi obscur : « Si le public est intéressé aux contrats de mariage, de telle sorte que ce pacte soit une charte offerte au crédit, c'est une raison de plus pour n'y donner autorité qu'aux dispositions approuvées par les principes et compatibles avec les règles de la confiance, de la bonne foi, de la raison. » Ainsi le contrat de mariage est une charte qui intéresse le public, qui a effet à l'égard des tiers, mais avec des restrictions. Quelles sont ces restrictions? La réponse que nous venons de transcrire est pour nous insaisissable. Plus loin Troplong dit : « C'est au profit des tiers contre les conjoints qu'est établie la règle tutélaire que les énonciations de leur contrat de mariage font foi contre eux; mais on ne saurait opposer aux tiers des énonciations qui les blesseraient, ce serait pour eux res inter altos acta (i). » L'auteur cite à chaque instant
Cl) Troplong, t. I, p. 83, ii*» 89; p. 113, n« 196.
la règle de Tarticle 1165, mais cette disposition ne distingue pas, comme semble le faire Troplong, entre les conventions qui sont favorables aux tiers et celles qui les léseraient; si la convention ne nuit pas aux tiers, elle ne leur profite pas davantage.
La cour de cassation a jugé récemment « que les conventions matrimoniales, en tant qu elles transmettent ou modifient des droits réels, ou donnent au mari le pouvoir d'administrer, plus ou moins librement, les biens de la femme, sont susceptibles de profiter aux tiers et de leur être opposées ». Le pourvoi objectait le principe de l'article 1165; la cour répond que cette disposition n'est relative qu'aux obligations que les contrats font naître entre les parties (i). Telle est la vraie doctrine, mais elle est énoncée dans des termes trop restrictifs. Ce n'est pas parce que le contrat de mariage constitue des droits réels qu'il peut être opposé aux tiers et invoqué par eux : les droits réels ont, de leur essence, efiet en faveur de tous et contre tous. Mais les droits appartenant aux associés comme tels sont-ils des droits réels? Nous reviendrons sur la question, elle est douteuse. Ce qui n'est point douteux, c'est quedesconventions matrimoniales, étrangères àtouttransport de propriété, ont effet à l'égard des tiers. La cour de cassation l'avoue, puisqu'elle ajoute que le pouvoir d'administration du mari profite aux tiers et peut leur être opposé ; donc il ne faut pas chercher dans la réalité du droit la raison pour laquelle le contrat de mariage a eflTet à l'égard des tiers. Le texte du code, encore une fois, le prouve. Comment les époux, en tant qu'associés, sont-ils tenus des dettes de la communauté à l'égard des tiers? Pour moitié s'ils ont adopté le régime de communauté légale, ou dans une proportion différente s'ils ont dérogé au droit commun. Il ne s'agit là ni d'administration, ni de droits réels, et néanmoins les époux peuvent se prévaloir
(1) Rejet, 17 décembre 1873 (Dalloz, 1874, 1, 145). Voyez, ibid,, le rapport de Connelly et lea conclusions de TaTocnt général Reverchon. L*arrétiste. on citant mes Principes (t. VI. n»» 159 et suiv.), me fait dipo que je combats vivement la jurisprudence. Il doit y avoir un malentendu : le passage cité est complètement étranger à noti'e question.
de leurs conventions contre les tiers, et ceux-ci peuvent les invoquer contre les époux. C'est que les tiers traitant avec des époux doivent tenir compte du régime qui fait la loi des associés. Il en est de même d une dérogation plus importante au droit commun, de Tinaliénabilité des biens dotaux; dans ce cas, il n'est question ni d'administration ni de transmission de droits réels, et néanmoins l'inaliénabilité a eflTet à l'égard des tiers. Le principe que les conventions matrimoniales ont effet à l'égard des tiers est donc général, sauf les exceptions que le code y apporte; nous les verrons en traitant de la communauté conventionnelle. Ces exceptions, comme toujours, confirment la règle en ce sens que la règle reste applicable à tous les cas où il n'y est pas formellement dérogé.
155. Quelle est la force probante de l'acte qui contient les conventions matrimoniales? C'est un acte notarié (art. 1394); donc il faut appliquer les principes qui régissent la foi due aux actes authentiques. On sait combien la doctrine et la jurisprudence sont incertaines et souvent erronées dans la matière des preuves. Nous rencontrons les mêmes hésitations et les mêmes inexactitudes dans l'application que les auteurs et les arrêts font des principes au contrat de mariage. Troplong confond la force probante de l'acte et les conventions matrimoniales, et il attribue à l'acte l'autorité dont jouit le contrat. Voet dit que les pactes nuptiaux doivent être respectés en tout ce qui n'est pas contraire à la raison naturelle, à l'honnêteté et aux bonnes mœurs. Cela regarde les conventions. Que fait Troplong? Il étend à l'écrit ce que Voet dit des conventions : «« Il n'y a pas de contrat plus solide et plus respectable; il n'y en a pas qui serve de preuve plus authentiqua, plus ferme et plus complète (i). Ses énonciations sont réputées être la vérité même (2), non-seulement parce qu'il est revêtu du sceau de l'authenticité, mais encore parce qu'on (3) ne suppose pas qu'un contrat, qui est un
(1) Y a-t-il par hasard deux espèces d*authenticité, l'une plus probante que l'autre î l'une complète, l'autre incomplète t
(2) Où cela est-il dit?
(3) Qui est cet onf le législateur? Où a-t-il établi CQiie présomption de réritéf Voila A quoi aboutit la phraséologie I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES. l»/
pacte de famille si solennel, recèle aucune dissimulation et serve d'auxiliaire à des subterfuges (i)? » La confusion est complète et Terreur patente. Encore ne sait-on pas même quelle est Fopinion de l'auteur ; si le contrat de mariage a, comme acte, une force probante plus grande que les actes ordinaires, il faut dire en quoi consiste cette autorité exceptionnelle. Mais peut-il y avoir une exception sans texte?
La jurisprudence n'est pas plus exacte que la doctrine. Un contrat de mariage constate un apport de la femme de 12,000 francs. On prétend que la femme n'a rien apporté en dot. Question de savoir si la preuve testimoniale et, par suite, les présomptions sont admissibles. D'après les principes que nous avons exposés, au titre des Obligations (t. XIX, n** 475), il faut distinguer si l'acte est attaqué pour cause de simulation par les parties ou par les tiers. Les parties ne sont pas recevables à prouver par témoins contre le contenu en l'acte (art. 1341); tandis que les tiers, n'ayant pu se procurerune preuve écrite par contre-lettre, peuvent invoquer le bénéfice de l'exception établie par l'article 1348. La cour de Paris a décidé, sans distinction aucune et alors que des tiers étaient en cause, que pour détruire la foi due aux énonciations du contrat de mariage et établir que la future n'avait, contrairement à ses énonciations, rien apporté en dot, il ne saurait suffire, aux termes de l'article 1341, de la déclaration d'un témoin ni de présomptions tirées de la position de fortune de la future et de ses parents; qu'il serait nécessaire de produire des preuves écrites et qui démontrassent jusqu'à l'évidence que les énonciations du contrat étaient mensongères (2). La cour oublie l'article 1348; elle semble partager l'opinion de Troplong sur l'autorité exceptionnelle du contrat de mariage ; nous venons de prouver que cette doctrine est imaginaire.
(1) Troplong, t. I, p. 113, n» 195.
(2) Paris, 24 février 1865 (Dallez, 1865. 2, 140).
8BGTION V. - De la dot.
§ P'. Définition.
tM. Aux termes de l'article 1540, la dot est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. La loi dit le bien; c'est tantôt la propriété, tantôt la jouissance du bien dotal, parfois une fraction des revenus de la femme. Il résulte de la définition de l'article 1540 qu'il y a dot sous tous les régimes; en eflfet, sous tous les régimes, la femme contribue aux charges du mariage, c'est une conséqence du mariage et des obligations qui en dérivent (art. 212, 203). Ces obligations incombent aux deux époux. Le mari apporte donc, une dot aussi bien que la femme. Si la loi ne parle que de la dot de la femme, c'est pour déterminer les droits que le mari a sur les biens dotaux ; quant aux biens que le mari apporte en dot, ils font partie de son domaine, ils restent donc sous l'empire du droit commun. La loi ne se sert pas du mot dot pour qualifier les apports du mari ; quand elle veut désigner les biens que chacun des époux reçoit lors du mariage et pour en supporter les charges, elle emploie le mot établissement. Ainsi l'article 204 dit que l'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage. De même l'article 1422 dit que le mari ne peut disposer entre-vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté si ce n'est pour Vétablissement des enfants communs. La femme dotale peut, d'après l'article 1555, donner ses biens dotaux pour l'établissement de ses enfants. U établissement est une dot. Il y a des principes généraux qui régissent la dot soit de la femme, soit du mari, et qui sont communs à tous les régimes. Ce sont ces règles que nous allons exposer; elles doivent trouver leur place parmi les dispositions générales à raison de leur caractère de généralité. Dans la classification du code, il en est traité séparément dans les chapitres II et III ; ce qui donne lieu à double emploi et à une certaine confusion.
tftl. Nous disons qu'il y a dot sous tous les régimes.
Quand les époux se marient en communauté, tous les biens qui entrent dans l'actif de la société sont <lotaux, dans le sens large du mot, ainsi la fortune mobilière, présente et fulLi-e de chacun des époux et l'usufruit des biens qui leur restent propres. La dot mobilière de la femme, sous ce régime, prend quelquefois le nom Rapport; c'est quand la femme stipule la reprise de tout ou partie de ses biens mobiliers. Le terme d^apport s'emploie, dans le même sens, des biens du mari ; il peut aussi stipuler la reprise de ses apports.
Sous le régime de la clause portant que les époux se marient sans communauté, chacun des époux conserve la propriété des biens qu'il apporte en mariage. Le mari a la Jouissance de tous les biens de la femme; les fruits, dit l'article 1530, sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage ; ce sont donc ces fruits qui constituent la dot de la femme. Ce régime n'a aucune influence sur les biens du mari.
Sous le régime de séparation dehiens, on dit d'ordinaire qu'il n'y a point de dot; cela est vrai, en ce sens que la femme, aussi bien que le mari, conserve la propriété et la jouissance de sa fortune mobilière et immobilière. Toutefois la loi dit que, dans le silence du contrat, la femme contribue aux charges du mariage jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. Ce tiers des revenus de la femme est donc la dot qu'elle apporte au mari.
Sous le régime dotal, le mari a la jouissance des biens que la femme s'est constitués ou qui lui ont été constitués en dot. La dot consiste, dans ce cas, uniquement en fruits et revenus. Si le mari devient propriétaire de certains biens dotaux, c'est à charge de restitution.
tft8. La dot comprend rarement tous les biens des époux ; cela n'arrive que sous le régime de communauté universelle. Les biens qui ne sont pas dotaux sous le régime de communauté sont appelés \e^ propres des époux; encore ces propres sont-ils dotaux quant à l'usufruit. Sous les régimes exclusifs de communauté, tous les biens des époux leur restent propres, sauf la jouissance des biens de la femme qui appartient au mari, quand les époux dé-
192 œNTRAT DE MARIAGE.
clarent se marier sans communauté ou sous le régime dotal. Dans ce dernier régime, il peut y avoir des biens non dotaux ; on leur donne le nom de paraphemauœ.
% II. De la dot considérée comme libéralité.
N"* 1. QUI BST DONATEUR?
tftO. La dot est-elle une libéralité? Nous avons déjà rencontré la question et nous l'avons décidée affirmativement. Qu'importe que la dot soit apportée au mari pour contribuer aux charges du mariage? Cette charge ne rend pas la donation onéreuse, car elle ne donne aucune action à celui qui la constitue; de la part du constituant, la dot est donc une pure libéralité, quand même ce serait le père et la mère, car les parents ne sont plus obligés de doter leurs enfants (art. 204) (i).
Nous avons appliqué le principe à la question de savoir si, dans l'action paulienne, la dot est considérée comme une donation ou comme un acte onéreux (t. XVI, n*^" 451- 455). Le principe soulève encore une autre difficulté; on demande si la dot est soumise aux formes solennelles des donations. Nous l'avons décidée affirmativement et nous maintenons notre solution, bien que d'excellents auteurs aient qualifié cette opinion de grave erreur (2). Aubry et Rau disent que les père et mère ont l'obligation naturelle de doter leurs enfants. C'est aussi notre avis (t. XVII, n*^ 18) ; mais nous ne reconnaissons aux dettes naturelles qu'un seul elflfet, celui que la loi leur donne, c'est d'empêcher la répétition quand elles ont été volontairement acquittées. Il est inutile de rentrer dans ce débat, puisque aucun argument nouveau n'a été produit.
160. Puisque la dot est une libéralité, il importe beaucoup de déterminer qui est le donateur ; c'est contre lui
(1) Voyez le tome XII de mes Principes, p. 436, n® 355.
(2) Aubry et Rau, t. V, p. 223, note 6, § 500. En sens contraire, Rodière et Pont, t. I, p. 82, no 96. qui rétorquent Taccusation de grave erreur. Troplong s'est prononcé dans le même sens (t. I, p. 111, n® 187).
que le donataire a action et c'est à sa succession que la dot devra être rapportée. 11 y a plusieurs cas à distinguer. Ce qui complique la difficulté, c'est que le code traite de la dot au chapitre de la Communauté et au chapitre du Régime dotal. Peut-on raisonner par analogie d'un de ces régimes à l'autre? En général, non; car ils ont une origine diflférente, et les principes qui les gouvernent diffèrent essentiellement. Toutefois, quand les dispositions que la loi consacre dans l'un de ces régimes ne sont que l'application d'un principe général, on peut et on doit les étendre à l'autre régime. Cela est de droit commun, puisque là où il y a même raison de décider, il doit y avoir môme décision. Cela est aussi fondé en raison. La dot, considérée comme libéralité, ne change pas de nature et d'effets selon les divers régimes sous lesquels les époux donataires se marient. Quant aux donateurs, il y a également des principes généraux qui sont indépendants du régime des constituants; on peut donc les emprunter à l'un et à l'autre régime. Il n'y a d'exception que pour les règles qui découlent de la nature spéciale du régime sous lequel les époux donateurs sont mariés ; il va sans dire que ceUes-là ne peuvent être étendues à un autre régime (i).
16 t. La dot est constituée par père et mère. Ils en sont débiteurs personnels, parce qu'ils se sont obligés personnellement. La dot doit donc être prise sur leurs biens, alors même que l'enfant doté aurait une fortune à lui. C'est l'application d'un principe élémentaire; celui qui parle au contrat et qui promet est débiteur. La circonstance que l'enfant donataire a des biens personnels n'empêche pas les constituants d'être débiteurs ; car faisant une libéralité, ils la font sur leur patrimoine et non sur le patrimoine de l'enfant qu'ils gratifient. L'article 1546 le décide ainsi : « Quoique la fille dotée par les père et mère ait des biens à elle propres dont ils jouissent, la dot sera prise sur les biens des constituants s'il n'y a stipulation contraire. » Cette disposition, quoique placée au chapitre du Régime dotale est une de celles qui ne font qu'appli-
(1) Aubry et Rau, t. V, p. 223 et note 7, S 500.
194 CONTRAT DK MARIAGE.
quer les principes généraux ae droit; elle est donc générale et de droit commun par sa nature (i).
16*. Comment sont tenus les père et mère de la dot qu'ils constituent ensemble? Il y a deux articles qui répondent à la question. L'article 1544 porte : « Si les père et mère constituent conjointement une dot sans distinguer la part de chacun, elle sera censée constituée par parts égales. » Au chapitre de la Communauté, il y a une disposition analogue : « Si les père et mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun par moitié. » C'est l'application du principe élémentaire de la division des dettes ; quand deux personnes promettent dans un contrat, la dette se divise entre elles par moitié. Que l'on n'objecte pas que les époux ne sont pas débiteurs de la dot; ils sont donateurs et débiteurs à ce titre, quelle que soit la cause de la donation ; »on doit donc leur appliquer le principe général.
163. L'article 1438 prévoit une difficulté. Les père et mère constituent une dot, mais elle est promise ou fournie en biens personnels à l'un des époux. En résultera-t-il que la dot lui est personnelle, de sorte qu'il soit considéré comme étant seul donateur? Non, dit la loi, la dot se divisera néanmoins. Lorsque la dot promise en argent a été fournie en biens personnels au père ou à la mère, il n'y a aucun doute ; les deux époux ont parlé au contrat, ils se sont constitués débiteurs, peu importe lequel d'eux paye la dette ; en payant toute la dette, l'un des époux paye ce qu'il doit personnellement et ce que doit son conjoint ; ayant payé la dette d'un tiers, il a un recours contre lui. Si le bien personnel de l'un des père et mère a été promis en dot, la décision de la loi est la même ; les deux époux restent néanmoins débiteurs personnels, puisqu'ils ont parlé au contrat en promettant l'un et l'autre la dot. Peu importe que la dot ait été promise en biens personnels à l'un des conjoints, cette circonstance ne concerne que l'exécution de la promesse, elle n'empêche pas que la promesse
fi) Rodiôre et Pont, 1. 1, p. 85, n» 07. Aubry et Rau, t. V. p. 223 et uote "y.
ait été faite par deux débiteurs, donc chacun en est tenu pour moitié, sauf recours de celui des constituants qui la paye contre l'autre (i). L'article 1438 dit comment ce recours est réglé. L'époux dont l'immeuble ou l'effet personnel a été constitué en dot a sur les biens de l'autre une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur de l'effet donné au temps de la donation. On considère le moment de la donation, parce que c'est alors que la propriété de la chose promise en dot se transmet.
164. Jj'article 1438, placé. au chapitre de la Communawte', prévoit encore l'hypothèse où la dot aurait été fournie ou promise en effets de la communauté. Cela n'empêche pas que les deux époux doivent la dot, par la même raison que nous venons de donner ; les époux parlent au contrat, donc ils en sont tenus personnellement. Ainsi la dot, quoique promise ou fournie en effets de la communauté, ne devient pas une charge de la communauté, en ce sens que la communauté soit débitrice (2).
Il résulte de là une conséquence très-importante. La femme peut renoncer à la communauté; dans ce cas, elle est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard du mari (art. 1494). Sera-t-elle dispensée de contribuer à la dot promise ou fournie en effets de la communauté? Non, car elle s'est obligée personnellement. Or, l'article 1494 ajoute que la femme renonçante reste tenue envers les créanciers lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari ; donc elle devra payer la moitié de la dot sur la la poursuite du donataire. Sauf son recours contre le mari ou ses héritiers, dit la loi. La femme renonçante a-t-elle ce recours pour la dot? Pothier décide la question négativement; la femme ne peut pas invoquer le principe écrit dans l'article 1494, car cette règle ne concerne que les dettes de la communauté auxquelles la femme s'est obligée, die ne s'étend pas aux dettes propres; or, la dette dont chacun des conjoints est tenu du chef de la dot n'est pas
(1) Pothier, Traité de la communauté,no 652.
(2) Troplong, 1. 1, p. 363, n9 1233. Cassation, 16 novembre 1824, et Bor« deaux, 6 décembre 1833 (Dalloz, au mot Contrat de mariage,.n^ 1281)^.
196 iX)]STRAT DE MARIAGE.
une dette de la communauté, c'est une dette propre de chacun des conjoints pour la part dont il en est tenu (i).
Le principe que la femme renonçante reste tenue de sa part dans la dot qu'elle a promise n a pas été admis sans contestation. Dumoulin enseignait l'opinion contraire (2), ce qui prouve qu'il y a un motif de douter. Que la femme renonçante reste obligée envers les créanciers, cela va sans dire ; elle est tenue personnellement et elle ne peut se dégager de ce lien en renonçant à la communauté. Mais la loi lui donne un recours contre son mari, même pour les dettes qui provenaient originairement de son chef (article 1494). Il n'y a d'exception que pour les dettes contractées dans l'intérêt personnel de la femme : telles seraient les dettes qui concernent un de ses propres. La question se réduit donc à savoir si la dot est une de ces dettes personnelles que la femme doit supporter pour le tout. Les auteurs modernes se sont rangés à l'avis de Po.thier ; ils disent que la dot est une dette de la mère, et comme telle la dot est une dette personnelle (3). La jurisprudence s'est prononcée pour la même opinion, sauf un arrêt de la cour de Bordeaux (4) qui est resté isolé. Il y a un motif qui nous paraît déterminant en faveur de l'opinion générale, c'est l'autorité de Pothier; elle est décisive dans une matière toute de tradition.
Si l'on admet qne la dot est une dette personnelle aux père et mère et que la femme renonçante en reste tenue, il s'ensuit que si la communauté l'a payée, la femme renonçante lui devra une récompense pour la part qu'elle y doit apporter. Pothier le dit (5), et une fois le principe admis, la conséquence n'est pas douteuse.
t05. Le principe consacré par l'article 1438 et par l'article 1444 est fondé sur la volonté des parties contractantes; elles sont libres de manifester une volonté contraire. L'article 1438 le suppose, en ce qui concerne la
(1) Pothier, Traité de la communauté, no655. Duranton, t. XI V, p. 386, no 285. Aubry et Rau, t. V, p. 224 et note 11, § 500.
(2) Dumoulin, Sur la œutume de Paris, § 115, n® 1.
(3) Troplong, t. I, p. 360, n^ 1223.
U\ Bordeaux. 17 janvier 1854 (Dalloz, 1855, 2, 212). (5) Pothier. De la communauté, n® 649.
part pour laquelle chacun des époux est tenu de la dot ; la dot est une libéralité, or chacun donne ce quil veut; l'un des époux peut donc stipuler qu'il sera tenu de la dot pour une part moindre que la moitié. De mA«ne la femme peut déclarer qu elle n'entend doter que sur ??a part dans la communauté, et qu'en cas de renonciation elle sera affranchie de toute contribution. La mère, dit Pothier, a pu ne pas doter, partant elle peut apposer à la donation telle condition que bon lui semble (i).
166. Nous avons supposé, avec le texte des articles 1438 et 1544, que les époux dotent conjointement. Cela veut-il dire que l'acte doit porter la déclaration que les père et mère dotent conjointement l'enfant commun? Non, certes ; La loi ne parle pas d'une déclaration. Le mot conjointement veut dire que les père et mère parlent au contrat. Dès qu'ils y parlent, il y a deux débiteurs et, par suite, la dette se divise. Nous faisons cette remarque, parce qu'une cour s'y est trompée. Le mot conjointement ne se trouvait pas dans l'acte; mais, dit la cour de Bourges, il doit être suppléé facilement lorsque les père et mère stipulent ensemble pour satisfaire à leur obHgation naturelle, à moins que les termes de l'acte n'indiquent qu'ils ont voulu doter séparément. Cela suppose que la loi exige que les époux déclarent doter conjointement, pour que chacun soit tenu de la moitié. Or, les articles 1438 et 1544 ne parlent pas de déclaration ; il est donc inexact de dire que l'obligation conjointe peut ou doit résulter de l'ensemble des dispositions du contrat de mariage, comme le dit la cour de Bourges (2). Il y a obligation conjointe, par cela seul que les père et mère promettent la dot.
161. Si le père seul constitue la dot, il sera seul débiteur personnel pour le tout. La mère sera-t-elle tenue de la dot pour moitié si elle est présente au contrat? La négs.tive est certaine; personne n'est obligé sans son consentement; or, dans l'espèce, la mère ne parle pas au contrat, elle ne promet pas, donc elle n'est pas obligée. L'article 1544, deuxième alinéa, va plus loin ; il suppose que
(1) Pothier, De la communauté ^ n» 650.
(2) Bourges, 29 juillet 1851 (Dalloz, 1852, 2, 11).
19H CONTRAT DE MARÎAOE.
le père constitue seul la dot, en ajoutant « pour droits paternels et maternels », et il décide que la mère, quoique présente, ne sera point engagée et que la dot demeurera en entier à la charge du père. Cette clause « pour dro.ts paternels et maternels » ne peut pas avoir pour effet d'obliger la mère ; c'est une déclaration du père, et le père n a pas le droit d'obliger la mère. Dira-ton que la mère est présente, et que sa présence et son silence impliquent un consentement tacite? Nous répondons que la présence de la mère au contrat de mariage s'explique par sa qualité de mère; quant à son silence, on ne peut l'invoquer contre elle; elle n'est pas obligée, précisément parce qu'elle ne parle pas, et elle aurait parlé si elle avait entendu s'obliger.
Le principe établi par l'article 1544 reçoit exception lorsque les époux sont mariés en communauté. Sous ce régime, toute dette du mari devient dette de communauté, et la femme, en acceptant la communauté, s'approprie les obligations contractées par le mari. Or, quand le mari dote un enfant commun, la dot devient une dette de communauté que la femme devra supporter pour moitié si elle accepte la communauté. Si elle renonce, il va sans dire qu'elle ne sera pas tenue, puisque, en renonçant, elle devient étrangère à la communauté, comme si elle n'avait jamais été commune. Tel est le droit commun ; le mari y peut déroger en déclarant qu'il entend être chargé seul de la dot. Il ne faut pas même de déclaration expresse, le consentement tacite suffit. La cour de Douai a jugé que la dot constituée par le mari seul, en avancement d'hoirie sur sa succession et à charge de rapport, doit être acquittée en entier par lui seul. Déclarer que la dot doit être rapportée à la succession du père, c'est dire que le père est donateur, et donateur pour le tout. Il en est de même de la stipulation portant que le père fait donation à sa fille « en avancement de ses hoirie et succession »; le père donne par là à sa fiUe ce que celle-ci aurait recueilli dans son hérédité; il lui donne donc toute la dot (i). En serait-
(1) Douai, 6 Juillet 1853 (Dalloz, 1855, 2, 350).
il de même si le père avait promis la 4ot en biens personnels? Cest une question d intention; p3.r conséquent, la décision dépend des circonstances de la cause. On n^ p$ut pas, à notre ayis, décider, en droit, que le mari »ml est débiteur, parce qu*il a constitué la dot en biens persoii^ nels; Tobligation n'en est pas moins contractée par îe père; gr, toute dette du mari est dettp ide comijaunauté; la dérogation à ce principe est une exception, et Texception doit être clairement éiioncéa (i).
169. La mère seule constitue la 4.ot ; le pèpQ en s^^.t-ii tenu? En général, non, puisque le père pas plus que la mère iie peut être obligé sans 3on consentem^t. Peu importe que le mari ait autorisé sa femme, cap qui autorise ne s'oblige pas.
Faut-il appliquer ce principe av cas pu ^es époiff sont mariés en conununauté? Sous ce régime, lès 4ettes contractées par la femme avec autorisation maritale tombée dans le passif de la communauté et, par suite, le mari peut être poursuivi par le créancier sur son patrin^oine : toute dette de communauté est, en ce sens, dette du mari. Cette règle reçoit son application à la .dot comme 4 toute espèce d'obligation; l'enfant doté aura donc action contre la communauté, et même sur les biens personnels du mari. Mais si la communauté ou le mari payent, auront-ils une récompense contre la femme? Il faut répondre affirmativement si Ton admet que la dot constitue uz^ obligation personnelle aux père et muère; bien entendu qi^ l'obligation n'est personnelle qu'à l'égard du constituant, pijdsquâ l'obligation .est naturelle.
Troplong enseigne que le mari n'eçt pas tenu 4^ la ^, pas même 4 Tégard des créanciers (2); il donuQ commQ motif que la dot est une dette propre des deu^ épojox, c^ qui exclut la règle d'après laquelle les dettes contr9.ctées par la fepune avec autorisatipn marit2|.l^ tombent daixs le passif de la com;munauté. Nous reviendrons sur )a qveslion de principe en traitant de l'administration de }a çomr
Comparez Aubry et Rau, t. V, p. 224 et note 12, § 500. Troplong, 1. 1, p. 363, n» 1231. En sens contraire, Aubry et Rau, tV, p. 224 et BUiy. et note 13.
•^00 CONTRAT DK MARIAGE.
munauté. A notre avis, Troplong confond l'obligation du payement des dettes avec la contribution aux dettes. Toute dette de la femme autorisée, lui fût-elle personnelle, tombe à charge de la communauté à Tégard des créanciers, sauf les exceptions prévues par la loi. Autre est la question de savoir qui doit supporter la dette. Ici on applique le principe qui régit la contribution. La femme ayant doté seule, en qualité de mère, doit aussi seule supporter la dette. Il y a un arrêt en ce sens de la cour de Rouen : elle s'en tient à l'article 1419, qui établit une règle générale; or, il est de l'essence de la règle de recevoir son application à tous les cas où il n'y est pas dérogé, et l'exception doit être formelle (i).
169. Le survivant des père et mère constitue la dot ; lui seul en sera tenu, cela va de soi; il ne peut pas être question d'obliger le prédécédé, pas même comme époux commun en biens, puisqu'il n'y a plus de communauté. Mais on demande si la dot doit être prise d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé. Non, dans l'hypothèse que nous venons de supposer ; le survivant s'est obligé personnellement, donc sur ses biens. Mais que faut-il décider s'il a constitué la dot pour biens paternels et maternels? L'article 1545 prévoit la difficulté et décide que si le constituant n'a pas spécifié la part dont il entend être tenu personnellement, la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé et le surplus dans les biens du constituant. Quel est le motif de cette disposition? Il s'agit de savoir quelle est l'intention du constituant. La femme peut se doter elle-même ; elle apporte régulièrement en dot tous ses biens, soit en propriété, soit en jouissance (n"" 157). Elle peut, en outre, être dotée par son père ou sa mère. Lors donc qu'elle se marie après la mort de l'un de ses père et mère, et que le père déclare lui constituer une dot pour Mens paternels et maternels, son intention n'est pas de s'obliger personnellement pour toute la dot ; en parlant des hims que la fille a hérités du pré-
(1) Rouen, 27 mai 1854 ^Dalloz, 1S54. 2, 2iS;.
décédé, il a entendu que l'enfant apporterait d abord ses biens en dot, et que si le montant des biens n'atteignait pas le cbijflfre porté au contrat, le constituant payerait le surplus. En réalité, le constituant ne s'oblige que pour ce surplus, car ce n'est pas s'obliger que de dire que la fille apportera ses biens personnels en dot; cela est de droit, et cela dépend du régime que les époux adoptent. Dans cette hypothèse, la part contributoire du survivant dans la dot est incertaine, eUe dépend du montant de l'hérédité qui fournit d'abord la dot; elle peut donc dépasser la moitié, elle peut aussi être moindre que la moitié ; le tout sauf stipulations contraires.
Ces stipulations donnent lieu a une difficulté. En constituant la dot pour biens paternels et maternels, le survivant a fixé la part pour laquelle chacun des deux patrimoines doit y contribuer; la moitié, par exemple; il se trouve que la succession est insuffisante pour payer cette moitié : le constituant sera-t-il tenu personnellement de la compléter? On enseigne l'affirmative. Cela nous paraît pour le moins trop absolu. C'est avant tout une question d'intention ; il faut voir à quoi le constituant a entendu s'obliger. Or, il n'a pas contracté d'obligation personnelle quant à la moitié de la dot qui doit être prise sur les biens du défunt, il ne doit donc pas répondre de l'insuffisance de ces biens, à moins que les termes du contrat n'impliquent cette intention. On objecte que le survivant connaissant la valeur des biens délaissés par le défunt, il est à présumer qu'il a voulu pour le surplus gratifier l'enfant. Nous répondons que c'est créer une obligation par voie de présomption, ce qui est contraire à tout principe (i).
Il y a encore une hypothèse que la loi ne prévoit point, celle où le survivant constitue la dot sur les biens du prédécédé seulement. Le survivant ne contracte, dans ce cas, aucune obligation personnelle, puisqu'il ne parle que des biens du prédécédé. Par conséquent, si les biens ne suffi-
(l) Voyei les autorités citées par Rodiére et Pont, t. I, p. 80, n® lOO.Ces auteurs distinguent si le constituant a ou n'a pas connu le montant de la succession. Cela est plus équitable, mais cela n*est pas plus juridique.
202 nONTKAT DE MARIAGE.
sent pas pour parfaire la dot, le constituant ne doit pas combler le déficit. Mais il peut manifester Tintention contraire; et toutes ces questions doivent être décidées d^âprêH l'intention du constituant (i).
i#0. Il y a une clause très-iisitée à Paris et dans dautres pays de droit coutumierj car elle est d'origine coutumièré ; Pothiet en fait mention. Les père et inère dotent conjointement l'enfant commun, Mais en ajoutant que la dot est en totalité constituée par avancement d'koîrie sur la succession du premier mourant d'eiiti'ô eiil. Pothier donne une autre mrmule qui diffère dans les termes, mais qui est identique au fond, c'est que la' dot sera imputée en entier sur la succession du pfédécédé. Dire que la dot est imputée sur la succession du prêmoufâtit, c'est dire quelle sera rapportée à cette succession; or, toute donation rapportable est faite en avancement d*liôî]*ie. Quel est le sens de cette clause? Pothîèr le dit; le pfédécédé est censé avoir doté seul, il est seul débiteur de la .dot (2j. ^
Poxliier dit que le prédécédé est cerné avoir doté seul : en réalité^ le conjoîtit qui survit a concouru à la dotation,
{misque la dot a été constituée par les deux êpoiix; mais es constituants ne s'engagent pas chacun pour moitié, ctacun s'oblige éventuellement à supporter toute là dot dans le cas où il survivra, et, dans ce cas, le survîvâùt ne sera pas tenu^ puisque la condition sous laquelle il â'est obligé a défailli, il est donc vrai de dire qu'il îi y â qu^Un seul débiteur, sous condition.
La cour de cassation a juçé que cette clause était licite, puisqu'il est libre à ceux qui dotent de mettre â leur libéralité telle condition qu'ils veulent, pourvu qu'elle ne soit pas contraire à 1 ordre public ni aux bonnes moeurs. Cette clause étant de tradition doit être interprétée danâ le sens qu'elle a toujours eu. Les anciens jurisconsultes eîiseignaîeni que le survivant était censé îi avôli* riôn donné. Ainsi entendue, dit là cour de cassation, la clause est ttèsfavorable aux enfants, parce que les père et mère sont
(l) Bn sens contraire, Aubry et Rau, t. V, p. 225 et note 14. . (2) Pothier, De la communauté^ n^ 650.
d'autant plus disposés à doter leurs enfants quand le survivant n a pas à craindre de se voir recherché et peut-être ruiné par des constitutions dotales disproportionnées à l'état de sa fortune personnelle. Il est vrai que les donataires peuvent être frustrés dans leurs espérances si la succession du prédécédé ne suffit point pour les remplir de la dot qui leur a été promise; mais, dit la cour, les donataires qui sont parties au contrat doivent savoir ce que les donateurs promettent et à quoi ils s'engagent (i). Libre aux parties de stipuler que si la part héréditaire de l'enfant dans la succession du prédécédé est inférieure à sa dot, il aura un recours contre le survivant pour le surplus (2). Mais pour que ce recours existe, il faut qu'il soit convenu. En l'absence d'une convention, l'enfant ne peut pas avoir d'action contre celui de ses père et mère qui survit, parce que le survivant n'est pas obligé.
171. La clause donne lieu à quelques difficultés dans l'application. On demande d'abord si l'enfant a action contre ses père et mère de leur vivant? Cela dépend de la volonté des parties contractantes; elles peuvent convenir que la dot ne sera exigible que contre le survivant. Mais la clause traditionnelle n'a pas ce sens. Les père et mère ne constituent pas la dot à terme, ils donnent actuellement, donc la dot est immédiatement exigible; seulement elle devra être rapportée pour le tout à la succession du prémourant, de sorte que l'obligation du survivant est résolue par sa survie. Or, les obligations contractées sous con(fition résolutoire sont pures et simples, elles doivent être exécutées de suite. L'enfatit a donc action contre ses père et mère ; reste à savoir pour quelle portion. Sur ce point, il faut appliquer le droit commun. On suppose que les époux se sont obligés conjointement, ils sont donc débiteurs chacun pour moitié, sauf résolution en faveur du survivant (s). Celui-ci, n'étant pas débiteur, se trouve avoir payé la moitié de la dot pour son conjoint prédécédé ; il a
(1) Cassation, 11 juillet 1814 (Dalloz.au motContrat de mariage,n<> 12?2).
(2) Paris, 16 mars 1850 (Dalloz. 1850, 2, 167).
(3) Bourges, 29 juillet 1851 (Dalloz,1852. 2, 11). La doctrine est conforme (Aubry et Rau, o. V, p. 226, note 19, § 500).
204 CONTRAT DE MAHTAOR.
par conséquent une action en indemnité contre sa succession pour cette moitié.
17». Que faut-il décider si la communauté se dissout par la séparation de biens? Il n'y a lieu à indemnité qu'en cas de survie ; cette condition n'est pas accomplie par la séparation de biens ; il faut donc appliquer par analogie ce que l'article 1452 dit des gains de survie : l'époux qui y a droit ne peut les exercer que s'il survit. Pour qu'il y ait action du vivant des époux, il faut supposer que l'un des conjoints a payé la totalité de la dot sur ses biens personnels ; si, dans cette hypothèse, la communauté est dissoute par le divorce, la séparation de corps ou la séparation de biens, l'époux qui a payé la dot peut demander qu'on lui tienne compte, dans la liquidation, de la moitié de la dot qu'il n'était pas tenu de payer, sauf à régler définitivement, lors du décès de l'un des conjoints, l'indemnité à laquelle le survivant peut avoir droit (i).
113. Il se peut que la dot n'ait pas été payée du vivant des époux. Quel sera alors le droit de l'enfant à la mort de l'un de ses père et mère? Si l'on admet le principe traditionnel (n** 170), la décision est très-simple. Le survivant n'est pas débiteur, pas plus que s'il n'avait pas parlé au contrat, donc l'enfant n'aura pas d'action contre lui ; il est créancier delà succession, et n'a d'action que contre elle. Quand la succession est solvable, il n'y a aucune difficulté. Si la succession est insolvable, l'enfant aura-t-il un recours contre le survivant? Non, le survivant n'est pas débiteur, il n'est pas donateur ; dès lors l'enfant doté ne peut avoir d'action contre lui. Il en serait de même si la dot avail été payée par le défunt; le donataire devrait, dans ce cas, la rapporter comme héritier venant à la succession ; il ne peut pas s'en prévaloir pour agir contré le survivant, car telle était la loi attachée à sa donation, puisque l'on suppose qu'elle formait un avancement d'hoirie (2).
Nous disons que la dot doit être rapportée pour le tout à la succession du prémourant. La cour de Paris avait
(1) Aubry et Rau, t. V, p. 226 et suiv. et note 20, et les autorités qu'ils citent.
(2) Amiens, 20 juillet 1860 (Dalloz, 1860, 5, 126, n» 6).
d'abord jugé le contraire, mais elle est revenue sur sa jurispradence (i). Sa première décision se fondait sur les termes de la clause, c'étaient les termes traditionnels, que la dot serait imputée en totalité sur la succession du prémourant. Or, Pothier dit quel est le sens de cette clause; elle signifie que le prédécédé est seul débiteur, seul donateur ; donc la dot doit être rapportée à la succession pour le tout. L'enfant donataire n'a qu'un moyen de conserver sa dot, c'est de renoncer à la succession. C'est le droit commun ; le donataire qui renonce peut retenir le don jusqu'à concurrence de la portion disponible, l'excédant est sujet à réduction (2).
Il reste une dernière hypothèse : c'est le survivant qui a fourni la dot en tout ou en partie. Puisque, par l'effet de sa survie, il est considéré comme n'ayant jamais été débiteur, il aura une action en indemnité contre la succession pour laquelle il a fait le payement.
