‹ Principes de droit civil français (volume 2)Chapitre 81 sur 86 · II. Droits des créanciers de la succession · texte numérisé non relu

II. Droits des créanciers de la succession

443. Les créanciers ont action sur les propres des époux. Ont-ils aussi action contre la

communauté? p. 510.

443. Les créanciers ont-ils uue action directe sur les biens de l'hérédité? Sous quelle

condition? p. Ml.

4V4. Y a-t-il lieu de distinguer si les dettes sont mobilières ou immobilières?

No S. Des successions mobilières.

Page 1