‹ Principes de droit civil français (volume 2)Chapitre 86 sur 86 · Définition des dettes immobilières, p · texte numérisé non relu

Définition des dettes immobilières, p

484. L'obligation du vendeur de délivrer la chose vendue, quand il s'agit d'un immeuble

déterminé, est->eUe immobilière? p. 549.

485. Quid de Tobligation de constituer une servitude ou une hypothèque snr on im*

meuble dont le constituant est propriétaire? p. 552.

486. Quid de Tobligation de vendre un immeuble indéterminé? Quid de robligationde

vendre un immeuble déterminé dont on n>8i pas propriétaire? p. 53S.

487. Quand Tobligation de constituer un droit réel immobilier est-elle immobilière?

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