V^ 2. DES ACTES DE CONSERVATION

1«8. Il est de principe que l'administrateur des biens d'aiitrui peut faire tout acte de conservation ; c'est plus qu'un droit, c'est une obligation, car son premier devoir est de veiller à la conservation des biens qu'il est chargé d'administrer. L'article 450 dit du tuteur qu'il doit gérer en bon père de famille ; donc il doit, avant tout, conserver. Il en est de môme du mari. L'article 1428 le déclare responsable du dépérissement des biens de la temme, causé par défaut d'actes conservatoires. Il suit de là que c'est pour le mari une obligation de faire ces actes, ce qui implique le droit de les faire.

1*9. Quels sont les actes conservatoires que le mari a le droit et l'.obligation de taire? Ce sont d'abord les réparations. L'article 1409 met à charge de la communauté les réparations usiifructuaires des immeubles de la femme. Le mari est donc tenu de les faire à un double titre, et comme chef de la communauté , puisque c'est une dette de communauté, et comme administrateur légal des biens de la femme, puisque les réparations sont un acte essentiellement conservatoire. Quant aux grosses réparations, la femme doit les supporter, mais c'est au mari de les faire ; car ces réparations sont un acte de conservation, puisqu'elles empêchent la ruine du bâtiment.

On suppose que le bâtiment tombe en ruine ; il n'y a plus de réparations qui puissent le sauver. On demande si le mari a, comme administrateur, le droit de le reconstruire. La négative a été jugée par la cour de Paris, et eUe est certaine. Reconstruire n'est pas un acte de conservation ; ce pourrait être un acte d'administration analogue à un achat d'immeubles, ce qui est le placement le plus solide des économies. Mais, sous le régime de communauté, la femme n'a point d'économies à olacer, puis-

140 CONTRAT DE MARTAGB.

que tous ses revenus appartiennent au mari. La reconstruction ne pourrait donc se faire qu avec les capitaux (le la femme ; or, le mari n a pas le droit de disposer des capitaux , il faut donc le consentement de la femme ; le mari peut aliéner les immeubles de la femme avec son consentement, dit l'article 1428; par la même raison, il peut disposer de ses capitaux pour reconstruire si la femme y consent. Ce consentement peut être tacite, c'est le droit commun. La cour de Paris a jugé que la femme consent quand elle concourt aux travaux avec son mari, soit pour donner des ordres aux architectes et ouvriers, soit pour diriger et surveiller les travaux (i).

laO. L'interruption de la prescription est encore un acte de conservation, puisque les droits périssent quand la prescription n'est pas interrompue. Au titre de la Prèscription, nous dirons comment se fait l'interruption. 11 n'y a aucune difficulté quand il s'agit d'un droit mobilier ; le mari a le droit de poursuivre le débiteur. L'article 1428 lui donne aussi le droit d'intenter les actions possessoires ; il serait, par conséquent, responsable si, faute d'agir au possessoire,la femme perdait l'avantage attaché à la possession. Mais le mari n a pas le droit d'intenter les actions immobilières (n*" 50). Il ne serait donc pas responsable pour n'avoir pas poursuivi les détenteurs des immeubles ; seulement, en qualité d'usufruitier, il est soumis à l'obligation établie par l'article 604 : il doit avertir sa femme que ses immeubles sont possédés par des tiers et qu'il y a nécessité d'agir pour éviter la prescription. S'il ne le faisait pas, il manquerait à une obligation légale, sinon comme administrateur, du moins comme usufruitier; mais peu importe, puisque la responsabilité est la même. C'est une restriction au pouvoir du mari comme chef de la communauté ; il n'est pas responsable à ce titre, et on pourrait dire qu'il a la jouissance des biens de la tèmme comme chef. Le texte de l'article 1409 répond à ce doute. Le mari est tenu des réparations usufructuaires,

(l) Paris, 4 janvier 1842, et Cassation, 14 juin 1820 (Dalioz, au mot Contrai de mariage, n» 1303).

DE lA COMMUNAUTÉ LÉGALE. 147

et il est responsable s'il ne les fait pas. Il y a môme raison de décider pour l'obligation que Tarticle 614 impose à tout usufruitier : c'est un acte de conservation aussi bien que les réparations usufructuaires.

NO 3. RBCOUVRBMBNT DBS CRÉANCES.

131. Poursuivre le recouvrement des créances et. en toucher le montant est aussi un acte que les administrateurs peuvent faire. Si la loi permet seulement au mineur émancipé de recevoir ses revenus et d'en donner décharge, en lui défendant de recevoir et de donner décharge d'un capital mobilier (art. 481 et 482), c'est parce que le mineur émancipé est placé parmi les incapables ; tous autres administrateurs peuvent recevoir le payement des créances : c'est pour ce motif que la loi leur donne les actions mobilières (i).

Il suit de là que le mari a le droit de toucher le prix des ventes immobilières faites par sa femme. Lui n'a pas le droit de vendre, parce que vendre est un acte de disposition que le propriétaire seul peut faire. Une fois la vente consommée, il ne reste qu'une dette mobilière ; le mari en doit poursuivre le recouvrement, donc lui seul a qualité de recevoir ; les acheteurs ne pourraient pas payer entre les mains de la femme. C'est l'application de l'article 1239, aux termes duquel le payement doit être fait à celui qui est autorisé par la loi à recevoir pour le créancier. Ce n'est pas que le prix doive nécessairement passer par la communauté, comme le dit Troplong (2); il peut être délégué en vertu de l'acte de vente à un créancier de la femme ou du mari ; bien entendu que cette clause, comme la vente même, n'est valable qu'avec l'autorisation du mari.

18*. De ce que le mari peut recevoir ce qui est dû à la femme, il faut se garder de conclure que, par un compte arrêté avec le débiteur, il puisse obliger la femme» La

1) Aubry et Rau, t. V, p. 344, note 9. § 510 (4« éd.). 'I) Troplong. t. I, p. 303. n» 993.

cour de cassation pose en principe que le mari ne peut pas obliger la femme envers les tiers sans son consentement exprès. Cela est trop absolu ; le mari a le pouvoir d'administrer ; or, on ne peut guère administrer sans s'obliger ; en donnant à bail les biens de la femme, le mari s'oblige, et il oblige sa femme, qui est tenue d'exécuter le bail, alors même que la communauté est dissoute. Il faut donc dire que le mari ne peut obliger la femme que dans la limite des actes d'administration qu'il a le droit de faire. Hors de là, le mari ne peut obliger la femme sans son consentement, puisque hors de ces limites, le mari est sans pouvoir. Est-ce à dire, comme le fait la cour de cassation, qu'il faille le consentement exprès de la lemme? Ce serait une dérogation au droit commun qui assimile le consentement tacite au consentement exprés. Nous venons de dire que la cour de Paris a vu un consentement valable dans le fait de surveiller et de diriger des travaux, ce qui n'est pas un consentement exprès (n"" 129).

C'est avec ces restrictions que nous admettons le principe formulé par la cour de cassation. Dans l'espèce, le mari avait reçu des remises de sommes dues à la femme ; la femme, de son côté, était débitrice. Si le mari s'était borné à recevoir les remises en déduction de ce que la femme devait, il serait resté dans sa mission d'administrateur; mais l'arrêté de compte aboutissait à constituer la femme débitrice; le mari obligeait donc la femme, et il ne l'obligeait pas pour un acte d'administration ; il dépassait, par conséquent, la limite de ses pouvoirs (i).

133. Le mari peut-il toucher les créances de la femme lorsque le contrat de mariage contient une clause d'emploi ou de remploi? Nous avons dit en traitant de ces clauses qu'en général elles n'ont aucun effet à l'égard des tiers (t. XXI, n*^» 387-389). Il suit de là que les tiers doivent, malgré la clause d'emploi, payer entre les mains du mari administrateur légal. Mais la clause peut être conçue de manière qu'elle ait effet à l'égard des tiers; il faut, en ce cas, se conformer au contrat de mariage; les tiers ne

(i) Cassation, 19 août 1857 (Dalloz. 1857. 1, 339).

pourront plus payer au mari sans le concours de la femme si tel est lobjet de la clause. C'est l'application du droit commun. Les conventions matrimoniales peuvent être opposées aux tiers et ils en profitent, en ce sens que les droits des époux sont déterminés par le contrat de mariage ; le contrat peut étendre et restreindre les pouvoirs du mari, pourvu qu'il ne soit pas contraire aux dispositions prohibitives du code civil. Les clauses de remploi sont-elles valables? Nous renvoyons, sur ce point, à ce qui a été dit ailleurs. A notre avis, l'affirmative n'est pas douteuse; c'est l'opinion de la plupart des auteurs et elle est consacrée par la jurisprudence. Cela décide la question en ce qui concerne le droit du mari de toucher les créances de la femme ; ce droit peut être limité, avec effist à l'égard des tiers (i).