NO 2. CONTRIBUTION AUX CHARGBS

S9tt. « La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs » (art 1448). En principe, ces charges pèsent sur les deux époux. L'article 203 dit que « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » Aux termes de Tarticle 212, les époux se doivent mutuellement secours et assistance. L'article 214 porte que le mari est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état. Ces dispositions sont générales et s'appliquent à tous les régimes, ms5s ce sont les divers régimes qui déterminent comment les deux époux concourent à l'accomplissement des obligations que la loi leur impose, c'està-dire dans quelle mesure ils supportent les charges qui résultent du mariage. Régulièrement le mari jouit des biens que la femme apporte en dot ; c'est par sa dot, dont elle abandonne la jouissance au mari, que la femme contribue aux charges du mariage (art. 1540). Il en est ainsi sous les régimes de communauté, d'exclusion de communauté et sous le régime dotal. Quand les époux sont séparés de biens, la femme a la jouissance de ses biens. Il a donc fallu déterminer comment elle contribue aux charges du mariage. La loi distingue. Sous le régime de séparation contractuelle, la femme contribue aux dépenses jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus si les époux n'ont pas eux-mêmes fixé une autre proportion dans leurs conventions matrimoniales. Lorsque la séparation est judiciaire, la loi n'établit pas de proportion fixe, parce que régulièrement le mari est sans fortune , par suite du désordre

(1) Rejet, chambre civile. 16 août 1841 (Dalloz, an mot ONigaUonSp no 447).

de ses affaires. La loi pose comme principe que les époux contribuent en proporti m de leurs biens. C'est au juge à déterminer cette proportion. La décision du juge n'est pas fixe ni irrévocable, comme le sont d'ordinaire les jugements. En effet, la loi voulant une égalité proportionnelle, la proportion doit changer d'après la fortune des époux ; les affaires du mari peuvent se rétablir; la base de la proportion changeant, la proportion doit également changer (i).

L'article 1448 ajoute que, s'il ne reste rien au mari, la femme doit entièrement supporter les dépenses du ménage et les trais d'éducation. C'est une conséquence des principes que la loi pose au titre du Mariage ;Jïons venons de les rappeler. Les frais d'éducation pèsent également sur les deux époux, et le devoir d'assistance leur incombe à tous deux ; si l'un d'eux ne possède rien, la charge retombe pour le tout sur l'autre. Il en serait ainsi sous le régime de communauté, si la fenune n'avait ni dot ni profession : le mari supporterait seul toute la charge. De même c'est la femme qui doit la supporter quand il ne reste rien au mari après la dissolution de la communauté, sauf à la femme à demander que le mari y contribue s'il revient à meilleure fortune.

*J9. L'application de ces principes a donné lieu à bien des contestations. Nous avons dit ailleurs que la doctrine et la jurisprudence considèrent l'obligation alimentaire soit comme solidaire, soit comme indivisible; d'après les textes et les principes, il faut dire qu'elle n'est ni indivisible ni solidaire ; seulement elle peut incomber pour le tout à l'un des délDiteurs si l'autre n'a pas de biens. C'est ce que dit l'article 1448. En disant que la femme doit supporter seule les frais de ménage et d'éducation, la loi parle de l'avenir, puisqu'il est question de la femme qui a obtenu la séparation de biens. Tant que la communauté dure, la femme contribue aux charges par sa dot, le mari seul est tenu des dépenses à l'égard des tiers. Il est arrivé

(1) Rodièreet Pont, t. III, p. 652, n~ 2181 et 2182. Paris, 4 avril 1835 (DaUoz, au mot Contrai de mariage, ii9 1949).

288 CONTRAT DE MARIAOE.

que la pension des enfants n'était pas payée, lors de la dissolution de la communauté; le mari étant insolvable, le créancier a poursuivi la femme, les tribunaux ont condamné la mère. Rien de plus juste au point de vue de l'équité, mais la décision est très-contestable sur le terrain du droit. La cour d'Agen commence par dire que l'obligation des père et mère de payer les frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants est de droit naturel, antérieure et supérieure à toutes les législations. Cela est très-vrai en théorie; mais le droit naturel donnet-il une action au créancier contre le débiteur? Oui, si la loi a sanctionné le devoir que la nature impose. Non, si c'est une obligation purement naturelle. La cour ajoute que cette obligation est solidaire. Ceci est une erreur, puisqu'il n'y a de solidarité qu'en vertu de la loi ou des conventions, et, dans l'espèce, il n'y a ni convention ni loi. L'article 203, que la cour d'Agen cite, ne fait qu'établir un principe : l'application du principe est abandonnée aux divers régimes et varie d'après les conventions matrimoniales. La cour avoue que, pendant la durée de la communauté, c'est le mari qui doit remplir l'obligation que l'article 203 impose aux deux époux : quel que soit le désordre de ses affaires, quand même il serait insolvable, le créancier des frais d'éducation n'aurait aucune action contre la femme et, à la dissolution de la communauté, il n'a d'action contre elle que comme femme commune en biens, c'est-à-dire pour moitié si elle accepte, et si elle renonce il est sans action aucune. Cependant la cour décide, en se fondant sur la prétendue solidarité, que la femme pourra être poursuivie pour le tout à raison de la dette contractée pendant la durée de la communauté (i). Comment le créancier aurait-il action contre la femme alors que celle-ci ne s'est pas personnellement obligée? Et s'il n'a pas d'action pendant la communauté, comment pourrait-il agir contre elle après que la communauté est dissoute? Que l'on songe un instant aux conséquences du

(1) Agen, 18 juin 1851 (DaUoz, 1851, S, 228). Dans le môme sens, Agen. 13 Juillet 1849 (DaUoz, 1849, 2, 168).

principe invoqué par la cour. Les dépenses de ménage sont également une dette natureUeJes aliments des époux sont aussi favorables que les aliments des enfants. Les créanciers de la communauté pourraient donc réclamer contre la femme le payement intégral de ce qui leur est dû pour dépenses de ménage, car toutes ces dépenses tiennent aux aliments. De sorte qu'en définitive la femme séparée de biens serait obligée de payer, en grande partie, les dettes de la communauté, alors même quelle y aurait renoncé ! Il faut laisser là le droit naturel et s'en tenir à la loi positive et aux principes qu'elle consacre; quelque favorable que soit la créance des frais d'éducation, le créancier ne peut avoir d'action que contre celui qui à contracté la dette; donc contre le mari, chef de la communauté, et contre la femme en sa qualité de commune en biens.

«H4I. La femme doit supporter entièrement les frais de ménage et d'éducation, s'il ne reste rien au mari. Aurat-elle droit à une récompense de ce chef si les afiaires du mari se rétablissent? Il a été jugé que la femme ne peut réclamer aucune récompense (i). Nous croyons que la décision est fondée sur les vrais principes. En payant les frais pour le tout, la femme a payé sa dette, puisqu'elle en est tenue pour le tout en vertu de l'article 1448; or, celui qui paye sa dette ne peut certes pas réclamer- une indemnité pour avoir payé ce qu'il devait. On objecte l'article 203. Si cet article établissait le principe de la solidarité entre époux, indépendamment du régime matrimonial adopté, la femme devrait avoir un recours contre le mari, son codébiteur. A notre avis, il n'y a point de solidarité, et la question doit être décidée, pour les aliments des enfants comme pour les aliments des époux, non en vertu des articles 203 et 212, mais d'après les principes qui régissent les divers régimes. Or, sous le régime de séparation judiciaire, la part contributoire de la femme est fixée par larticle 1448 : elle contribue aux dépenses d'après sa fortune et celle de son mari, et si le mari n'a rien, elle les

(1) Riom, 20 Juillet 1853 (DaUoz 1855, 2, 358).

supporte entièrement. Elle paye donc sa dette et non celle du mari, puisque celui-ci ne doit rien. Que s'il rétablit ses affaires, la femme peut demander quil contribue à raison de ses biens ; mais cette contribution ne sera obligatoire pour le mari que pour les dettes à venir, et non pour les dettes passées ; pour celles-ci, le marin était pas débiteur, donc il ne doit pas y contribuer (i).

281. La femme doit-elle verser entre les mains du mari la somme à laquelle s'élève sa part contributoire dans les dépenses de ménage? L'affirmative n'est pas douteuse. Quoique la commimauté soit dissoute, le mariage subsiste; il y a donc une société conjugale dont le mari est le chef. Dira-t-on que cette société est étrangère aux biens, puisque la communauté est dissoute? Il est vrai qu'il n'y a plus de biens commims, mais il reste toujours des dépenses communes, en ce sens qu'elles sont faites dans l'intérêt des deux époux et des eniants. Qui fait ces dépenses? qui contracte avec les tiers? Est-ce le mari? est-ce la femme? ou seraient-ce les deux époux séparés de biens, chacun pour sa part contributoire? La loi répond à ces questions. D'après l'article 214, la femme doit habiter avec le mari; le domicile conjugal est celui du mari, c'est là qu'il est obligé de recevoir sa femme et de fournir à tous ses besoins ; c'est donc le mari qui est le chef, sous tous les régimes, en ^e qui concerne les dépenses du ménage. C'est encore lui qui dirige l'éducation des enfants ; il est vrai que les enfants sont soumis à l'autorité de leurs père et mère, mais le père seul exerce cette autorité durant le mariage (art. 472 et 473). Ces dispositions règlent la situation des deux époux, indépendamment de tout régime concernant les biens ; le mari est le chef de la famille, c'est lui qui la représente, c'est lui qui pourvoit à ses besoins, c'est lui qui règle la dépense et contracte les obligations envers les tiers ; quand la femme agit, c'est en qualité de mandataire, elle ne s'oblige pas personnellement, elle oblige son mari. Pour aider son mari à supporter les

(1) Rodiôpe et Pont, t III, p. 672, n» 2213. Aubry et Rau, t. V, p. 404, BOte 62, § 516.

charges du mariage, la femme lui apporte une dot; la dot varie d après les divers régimes, mais, sous tous les régimes, le mari reçoit ce que la femme lui apporte à titre de dot; et il en dispose, soit de la propriété des effets mobiliers sous le régime de communauté, soit dés revenussous le régime exclusif de communauté et sous le régime dotal. En cas de séparation de biens, il y a aussi une dot dans le sens large du mot, car la femme apporte à son mari sa part contributoire dans les dépenses. Cette somme annuelle doit donc être mise à la disposition du mari. Il est certain qu'il en est ainsi sous le régime de séparation contractuelle; il en doit être de même lorsqu'il y a séparation judiciaire, les principes établis au titre du Mariage le veulent ainsi.

La jurisprudence et la doctrine sont en ce sens. Merlin a très-bien établi les principes dans laôaire Montmorency. Une sentence du Châtelet de Paris prononça la séparation de biens du duc et de la duchesse de Montmorency. Le duc émigra, puis il rentra en France et descendit à l'hôtel de sa femme, où il fut logé et nourri aux frais de la duchesse, celle-ci dirigeant le ménage. En 1806, le duc demanda que le tribunal fixât la somme à laquelle s'élèverait la part contributoire de sa femme dans les dépenses du ménage, dont le duc entendait reprendre la direction. La duchesse répondit que depuis vingt-cinq ans c'était elle qui tenait le ménage et en payait les frais, qu'elle pourvoyait à tous les besoins de son mari, qu'elle ne lui demandait rien et que, de son côté, il avait encore moins à lui demander. Le tribunal de la Seine et la cour de Paris repoussèrent la demande du duc. Pourvoi en cassation. Merlin prononça un de ses beaux réquisitoires. Prenant appui sur les textes du code, il prouve que le mari est le chef de la société conjugale, que c'est lui qui reçoit sa femme dans sa maison, que ce n'est pas la femme qui reçoit le mari dans la sienne. Maître chez lui tant que dure la communauté, le mari conserve son autorité après que la communauté est dissoute. Qu'importe que la femme reprenne l'administration de ses biens personnels? Il n'est pas question de cette administration, il s'agit de savoir

qui a le droit de commander dans la maison conjugale. La séparation de biens n'apporte aucun changement au mariage ni à la puips nce maritale, sauf en ce qui concerne les actes d'administration que la femme peut faire sans autorisation du mari. Cette exception unique confirme la règle : le mari reste ce qu'il était, le chef; cest donc lui qui a la direction du ménage, c'est dans ses mains que la femme doit verser sa part contributoire. Tel était l'ancien droit, que Merlin aime à citer ; tel est aussi le droit nouveau. Nous l'avons prouvé en résumant la lumineuse démonstration de Merlin. La chambre des requêtes admit le pourvoi, et nous ne doutons pas que la chambre civile n'eût cassé l'arrêt de Paris si le divorce obtenu par la duchesse de Montmorency n'avait mis fin au débat (i). Il y a un arrêt très-bien fait de la cour de Nancy en ce sens (2), et il va sans dire que la doctrine est d'accord avec la jurisprudence.

884. Mais la doctrine et la jurisprudence ont faibli dans l'application du principe. Il y a une objection contre l'opinion de Merlin. D'ordinaire quand la séparation de biens est prononcée, le désordre des affaires du mari tient ou à une conduite déréglée ou à des habitudes de dissipation. Que deviendra la contribution de la femme dans les mains d'un mari dissipateur ou débauché? N'est-il pas à prévoir qu'il fera de la pension annuelle que la femme lui payera un aussi mauvais usage que celui qu'il a fait de sa dot et que, par suite, le but de la séparation sera manqué? La cour de Nancy dit qu'il n'y a d'autre remède au mal que la séparation de corps, que la femme pourra demander si le mari la laisse manquer du nécessaire. Le droit de demander la séparation de corps ou le divorce de ' ce chef est très-douteux ; dissiper les biens de la femme n'est pas une de ces injures graves qui forment une cause déterminée du divorce et autorisent la séparation de corps. Le mal tient à une mauvaise gestion, et la loi aurait dû y

(1) Merlin, Répertoire, au mot Séparation de biens, section II, § V, n* 8 (t. XXX, p. 394).

(2) Nancy, 28 janvier 1841 (Dalloz, au mot Contrat de mariagn, n" 1950).

porter remède en réglant l'administration. Elle ne Ta pas fait. Les tribunaux ont essayé de combler la lacune. En ont-ils le droit?

Il n'y a qu un moyen d'empêcher le mari de dissiper les sommes que la femme doit lui remettre pour sa part dans les dépenses, c'est de ne pas la verser entre ses mains, en autorisant la femme à payer directement les fournisseurs. Les auteurs reconnaissent ce droit aux tribunaux (i), et les ti'ibunaux en usent (2). Merlin a prouvé que c'est déroger à la puissance maritale que de donner la direction du ménage à la femme, alors que la loi veut que le mari soit chef. La question est donc de savoir si les tribunaux peuvent dépouiller le mari, en tout ou en partie, de la puissance que la loi lui donne. A notre avis, la négative est certaine. La puissance maritale est d'ordre public; les ti'ibuoaux n'ont pas le droit de l'enlever au mari, ils n'ont pas non plus le droit de la diminuer ou de l'entraver. Rien n'est plus faible que ce que les auteurs disent à l'appui de l'opinion générale. Troplong ne voit pas même quel est le vrai objet de la difficulté. << Viritérêt de la femme, dit-il, et Yintérêt des enfants exigent que la femme soit dispensatrico de sa part contributive. Cela est même dans Yintérêi àv. mari, et les tribunaux doivent se prêter à ce tempérament s'ils ne veulent pas que la séparation manque tous ses effets (3). » Voilà d'excellentes raisons pour mo-, tiver une loi; mais où est la loi? Au législateur il appartient de consulter l'intérêt des hommes ; le juge ne décide pas sur les intérêts, il n'a qu'une chose à voir : quel est le d?*oitf Odier cite l'article 1449, qui rend à la femme là libre administration de ses biens (4). C'est confondre deux ordres d'idées tout à fait distincts : en obligeant la femme à verser sa part contributoire entre les mains du mari, on ne lui enlève pas son pouvoir d'administration, c'est elle ((ui administre ses biens et perçoit ses revenus;

(1) Aubry et Rau. t. V, p. 405 et note 165, § 516. Colmet de Santeno. t. VI, p. 152, no 99 bis III.

(S) Caen, 8 avril 1851 (Dalloz. 1852, 2, 127). Comparez Rejet, 6 mai 1835 (Dalloz. au mot Contrat de mariage, n^ 1054).

(3) Troplong, t. 1, p. 416, n» 1435.

(4) Odier, t. I, p. 375, n» 401.

mais sur ces revenus elle prélève la somme qu'elle doit verser à son mari. C'est lui qui ensuite en disposera pour supporter les charges du mariage : il agira comme chef, et non comme administrateur légal des biens de la ^emme.

Il y a un arrêt de la cour de Riom dans le sens de notre opinion. Le premier juge avait autorisé la femme à payer directement une partie de la dépense jusqu'à concurrence de sa portion contributoire. Cette décision a été réformée en appel. La cour pose en principe que la part contributoire doit être réunie aux revenus du mari pour par lui pourvoir, comme chef de l'association conjugale, aux besoins communs. Permettre à la femme de payer elle-même une partie de ses dépenses, ce serait non-seulement détruire l'ensemble de la direction, appeler des luttes continuelles entre le mari et la femme, mais encore renverser l'ordre établi par la loi et transporter sur la tête de la femme l'autorité maritale, fondement de la société conjugale, autorité qui, malgré la séparation de biens, réside intacte dans les mains du mari (i). «Voilà les vrais principes, tels que Merlin les a établis; le législateur seul pourrait les changer.

S83. Les maris, de leur côté, ont essayé de se soustraire à la loi. En vertu de l'article 1449,1a femme l'eprend la libre administration de ses biens, mais l'article 1448 veut qu elle contribue aux charges du mariage ; cette contribution n'implique-t-elle pas que le mari a le pouvoir d'administrer au moins les biens qui procurent le revenu destiné aux charges du mariage? Ces prétentions avaient encore moins de fondement que celles des femmes ; la jurisprudence et la doctrine les ont repoussées. La loi dit en termes absolus que la femme reprend la libre administration de ses biens, donc de tous ses biens, sans exception. L'article 1448 ne déroge pas à l'article 1449; il soumet seulement la femme à une contribution, c'est-àdire à remettre au mari la somme fixée par le juge; la femme prélève cette pension sur ses revenus, ce qui ne

(l) Kiom, IC février 1853 (Dallo/., 1854, 5. 685, n« %).

Tempêche pas d'administrer librement son patrimoine (i).

Les maris ne pouvant enlever à la femme l'administration des biens que la loi lui accorde ont prétendu que la femme leur devait une garantie pour le payement de sa part contributoire. Il y a une réponse péremptoire à leur faire, c'est que les garanties doivent être ou stipulées par les parties intéressées ou établies par la loi; or, il n'y a ni loi ni convention qui oblige la femme à fournir des garanties à son mari, ce qui est décisif. La cour de Paris l'a jugé ainsi, en ajoutant cependant une réserve, c'est que, dans l'espèce, la femme n'avait point cherché à se soustraire à 1 obligation que la loi lui impose (2). Cela suppose que si la femme manquait à ses obligations, le mari pourrait exiger des garanties; il faut décider, au contraire, et sans hésiter, que le mari n'a jamais le droit de réclamer une garantie quelconque ; il a les droits d'un créancier, celui de poursuivre le débiteur et de saisir ses biens : la 'loi ne lui en donne pas d'autres (3).

48-1. Quels sont les rapports des époux avec les tiers en ce qui concerne les frais de ménage et d'éducation? La question est de savoir si la femme est tenue personnellement à l'égard des créanciers. Il nous semble que la négative résulte du texte de la loi et des principes. L'article 1448 dit que la femme doit contribuer; cette expression suppose qu'il s'agit des rapports des époux entre eux, et non d'un lien d'obligation à l'égard des tiers. En effet, comme nous venons de le dire, la femme doit verser sa part contributoire entre les mains du mari ; quand elle a payé cette somme, elle a acquitté sa dette et, par suite, elle ne peut plus être recherchée par les créanciers, pas plus qu'elle ne pourrait l'être sous le régime de communauté, ou sous tout autre régime, lorsqu'elle contribue mx charges du mariage par sa dot ou par les intérêts de sa dot. Que l'on n'objecte pas lesecond alinéa delarticle 1449,

(1) Bordeaux, 27 avril 1831 fDalloz, au mot Contrat de mariage, n» 1956) Aubr>' et Rau, t. V, p. 405. § 516.

(2) Poitiers, 17 février 1842 (Dalloz.au mot Contrat de mariage, ti"* 1955).

(3) Rodiére et Pont, t. 111, p. 655, n« 2180. Aubry et Rau, t. V, p. 405, soie 6^1, § 516.

qui porte que la femme doit supporter entièrement ces frais s'il ne reste rien au mari. L'obligation de la femme ne change pas de nature, selon qu'elle supporte tous les frais, ou une partie des frais, elle consiste toujours à remettre au mari la somme pour laquelle elle contribue ; aussi la loi ne dit-elle pas que la femme est tenue de tous les frais à l'égard des créanciers ; elle dit que la femme supporte tous les frais, ce qui signifie qu'ils sont à sa» charge. Cela est en harmonie avec les principes généraux qui régisseirt les rapports des époux avec les tiers créanciers. Le mari est le chef, comme dit Merlin ; c'est lui qui doit fournir aux besoins de la femme et des enfants, c'est donc lui qui doit contracter avec les tiers ; si ce n'est pas lui, mais la femme qui fait ces dépenses journalières, ou contracte les dettes envers les fournisseurs, elle agit comme mandataire du mari; c'est donc le mari qui est obligé. Est-ce que la séparation de biens change quelque chose à ces rapports? Non, cela est impossible, car les principes découlent de la puissance maritale et de la subordination de la femme. La femme séparée reprend la libre administration de ses biens : tel est le seul eflfet que produit la séparation judiciaire , elle reste soumise à la puissance maritale ; donc elle n'a aucune qualité pour traiter personnellement avec les tiers, alors même que c'est eUe qui supporte toutes les dépenses; elle est débitrice de son mari et le mari est débiteur des tiers.

Nous sommes étonné de voir ces principes élémentaires méconnus par d'excellents auteurs. Aubry et Rau enseignent que la femme séparée est tenue personnellement envers les tiers dans la limite de sa part contributoire ; d'où ils concluent que la femme ne pourrait refuser de les satisfaire, sous le prétexte qu'elle aurait remis au mari le montant de sa part de contribution (i). Cette doctrine nous paraît étrange. La femme peut-elle être tenue personnelle-ment alors qu'elle ne s'est pas obligée? Or, ce n'est pas elle qui s'oblige pour les frais de ménage et d'éducation : elle n'en a pas même le droit, car elle n'est capable de

(1) Aubry ot Rau. t. V, 405 et note 67, § 516 {A* éd.).

s'obliger que pour radministration de ses biens personnels. Ce n'est pas elle qui est chef et qui gouverne le mé^ nage, c'est le mari; peu importe que ce soit elle qui paye les frais par sa contribution ; de ce qu'elle doit contribuer à l'égard de son mari,on ne peut induire qu'elle soit débitrice à l'égard des créanciers. La conséquence à laquelle conduit cette opinion témoigne contre le principe d'où elle découle. Quoi ! la femme satisfait à l'obligation que la loi lui impose en versant sa part cuiitributoire entre les mains du mari; le mari ne pa\e pa,s les fournisseurs, ceux-ci poursuiventla ftniU.e ; etla femme devra payer une seconde foi. ! et si elle oppose qu'elle est libérée, on traitera cette exct.ptiori de prétexte! Quoi ! c'est un prétexte que de soutenir que l'on est libéré quand on a payé ce que l'on doit!

La jurisprudence a consacré cette singulière doctrine. Nous ne lui reconnaissons aucune autorité en cette matière, parce que, au lieu de prouver, elle se contente d'affirmer. Ainsi la cour de Paris a condamné la comtesse de Montholon à payer le montant des fournitures faites depuis le jugement de séparation; elle invoque l'article 1448, qui déclare que la femme doit supporter entièrement les frais de ménage lorsque le mari est dans l'impossibilité absolue d'y contribuer (i). La cour oublie de prouver ce qu'elle avance, et nous attendons toujours la preuve; que l'on prouve que la séparation de biens met fin à la puissance maritale, en ce sens que le mari insolvable cesse d'être le chef de la famille et que c'est la femme qui devient le chef! Troplong approuve néanmoins. Les fournisseurs, dit-il, tout en traitant avec M. de Montholon, savaient que le comte n'avait d'autre soutien que la fortune de sa femme (2). Eh, qu'importe? Est-ce que l'insolvabilité du mari aurait ce singulier efiet qu'il cesse d'être débiteur et que la femme le devient, quoique le mari ait parlé au contrat et que la femme y soit restée étrangère? Ce sont des arguments dignes d'un fournisseur, mais indignes d'un jurisconsulte,

(1) Paris, 21 avril 1830 (Dalloz, au mot Contrat de mariage^ n» 1959).

(2) Troplong, t. 1, p. 417, n» 1440.

La cour de cassation a encore renchéri sur cette doctrine plus qu'étrange. Dans l'espèce, les époux étaient séparés de biens par contrat de mariage, ce qui revient au même. Des fournitures avaient été faites au nom du mari, elles rentraient dans les dépenses du ménage. La cour de Paris condamna le mari solidairement avec la femme à les payer; elle donne pour tout motif que les fournisseurs avaient agi de bonne foi et dans la confiance que les fournitures seraient payées tant par le mari que par la femme. La décision serait excellente si nos tribunaux étaient des cours d'équité. Mais nous avons des lois, et la cour de cassation en est la gardienne. Que décide-t-elle? Que la cour de Paris n'avait violé aucune loi en tirant de ces faits la conséquence que le mari était tenu solidairement, à l'égard des fournisseurs, à acquitter le montant des fournitures qu'ils avaient faites (i). Si la cour avait jugé que le mari était tenu comme chef, en vertu du mandat tacite dont la femme mariée est investie sous tous les régimes, sa décision eût été juridique. Mais dire que le mari est tenu sohdairement implique que la femme est codébitrice solidaire. Or, quand y a-t-il solidarité? Quand elle est expressément stipulée, ou quand elle a lieu en vertu d'une disposition de la loi (art. 1202). Où est, dans l'espèce, la stipulation expresse, où est la disposition de la loi? L'article 1202 était donc violé. Les principes les plus élémentaires étaient méconnus, puisque la cour fondait une obligation sur la bonne foi des fournisseurs : est-ce que la bonne foi suffit pour qu'il y ait un créancier et un débiteur?

»85. ISousavons dit que la séparation de biens relâche, de fait, le lien du mariage, quoique, de droit, le mariage subsiste avec toutes ses conséquences. L'expérience le prouve. 11 arrive assez souvent que les époux séparés de biens se séparent aussi d'habitation, de sorte que la vie commune cesse. De là de nouvelles difficultés sur les frais d'entretien des époux : qui les supporte? D'ordinaire il intervient des conventions, à ce sujet, entre les conjoints;

(1) Rejet, 27 JanTier 1857 (DaUoz, 1857, 1, 142).

il va sans dire quelles sont radicalement nulles. Dans une espèce où les époux étaient convenus de supporter chacun les dépenses de leur ménage séparé, le mari demanda que la femme fût tenue de concourir, pour le passé et pour l'avenir, aux frais qu'il avait faits et qu'il serait dans le cas de faire. Il se fondait sur l'article 1448. La cour répond, et la réponse est péremptoire, que la loi suppose la vie commune, et que si le mari voulait agir contre sa femme, il devait avant tout demander qu'elle rentrât dans le domicile conjugal, qui était celui du mari (i).

Il ne peut y avoir d'action entre époux pour aliments tant qu'ils vivent séparés de fait, parce que les juges ne peuvent pas reconnaître une séparation de fait, qui viole le premier devoir des époux, celui d'une vie commune. La loi admet une action alimentaire entre époux séparés de corps par sentence du juge. Mais tant qu'ils ne sont que séparés de biens, c'est le mari qui est le chef de l'association conjugale, c'est lui qui supporte, comme tel, les charges du ménage; ce ménage doit être commun; dans ce cas, le mari a action contre la femme en vertu de l'article 1448; il peut exiger la contribution de sa femme, il ne peut pas demander de pension alimentaire (2).

La cour de Bordeaux dit très-bien que ce serait favoriser les séparations de fait que d'autoriser les époux à former des demandes d'aliments alors que le mariage subsiste. Toutefois la cour admet qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui rendent la cohabitation impossible. Tel était, dans l'espèce, l'état de faillite du mari, qui ne possédait rien, n'avait pas encore acquitté le dividende promis à ses créanciers et ne vivait que de l'hospitalité de son gendre et de sa fille. Le mari, dit la cour, ne saurait obliger la femme à habiter avec lui, puisqu'il n'a pas de domicile où il puisse la recevoir. Dans ces circonstances, la cour admit l'action alimentaire du mari contre la femme(3). La décision nous laisse quelque doute. Si le mari ne possédait rien, la femme était obligée de supporter entière-

(1) Grenoble, 11 mars 1851 (DaUoz. 1853. 2, 62). (2^ Paris. 9 juiHet 1858 (Dalloz. 1858, 2. 186) (3) Bordeaux, 31 mai 1854 (Dalloz, 1855, 2, 289).

?00 CONTRAT DE MARIAGB.

ment les charges du ménage; la première de ces charges consistait à avoir un domicile, donc le domicile conjugal pouvait et devait être rétabli aux frais de la femme, et, par suite, le mari reprenait la direction du ménage, sauf à la femme à en payer les dépenses. Telle est la loi, et nous ne voyons pas de quel droit les tribunaux y dérogent.