XXII

Conçoit-on qu'il y ait deux règles contraires pour deux conséquences d'un seul et même fait? Les amendes sont personnelles, parce qu elles sont encourues pour un fait personnel; et les réparations civiles, également encourues pour un fait personnel, ne seraient pas personnelles!

Pour admettre une pareille anomalie, il faudrait que la loi nous y forçât. Or, la loi dit seulement que les amendes donnent lieu à une récompense, elle ne dît pas que les amendes seules donnent lieu à une récompense. Le texte n'est donc pas restrictif; cela suffit pour que l'interprète puisse et doive appliquer aux réparations civiles le principe que l'article 1424 applique aux amendes. On prétend que le sens restrictif de l'article 1424 résulte de la combinaison de cet article avec l'article 1425. Quand il s'agit des suites du délit que le code met à la charge du mari, en ce sens qu'il en doit récompense, il se sert du mot amendes. S'agit-il des suites d'un crime emportant mort civile, que le code ne permet pas de poursuivre contre la communauté, il emploie l'expression générale de condamnations, qui comprend les réparations civiles aussi bien que les amendes. Si l'intention du législateur, dans l'article 1424, avait été de mettre les réparations civiles à la charge personnelle du mari, il se serait servi de l'expression générale de condamnations; en employant l'expression spéciale d^amendes, il a dû l'employer dans un sens restrictif. Nous croyons que l'on attache aux expressions dont la loi se sert une signification qu'elles n'ont pas. Le législateur français n'aime pas à répéter les mêmes expressions : qui flous dit que ce n'est pas là la raison pour laquelle il se sert du mot amendes dans l'article 1424 et du mot condamnations dans larticle 1425? Rien na été dit dans les travaux préparatoires sur les articles 1424 et 1425; les deux interprétations sont donc admissibles, celle qui restreint l'article 1424 aux amendes et celle qui permet de l'appliquer aux réparations civiles : laquelle faut-il choisir «Nous donnons la préférence à l'interprétation qui est rationnelle. A ce point de vue, nous pouvons invoquer en notre faveur l'article 1425 dont on se prévaut contre notre opinion; il met sur la même ligne les répa-

rations civiles et les amendes quand il s'agit d'un crime emportant mort civile, quoique les réparations civiles soient dues du jour où le fait dommageable a été commis, et non du jour de la condamnation; la loi ne permet pas de poursuivre la communauté, on ne peut donner d'autre motif de cette disposition, sinon qu'il serait irrationnel de distinguer entre les diverses obligations qui résultent d'un crime. Si cela est irrationnel pour les crimes prévus par l'article 1425, cela est aussi irrationnel pour les délits dont parle l'article 1424.

On fait encore une objection contre notre théorie des faits personnels. Elle conduit logiquement, dit-on, à mettre à la charge du mari, sans récompense, les obligations qui naissent d'un délit civil, et môme celles qui naissent d'un quasi-délit ; et si l'on voulait pousser le principe à bout, il faudrait même dire que le dol étant personnel au mari, ainsi que toute espèce de faute, lui seul en doit répondre. Nous répondons que c'est donner à notre théorie une portée qu'elle n'a point. Il y a une ligne de démarcation naturelle entre les infractions pénales et les obligations civiles. Le délit est un fait essentiellement personnel, auquel la femme est étrangère et dont elle ne doit pas pâtir. Il n'en est pas de môme du dol et de la faute aquilienne, ici on rentre dans le droit commun : le dol est une espèce de faute, et la faute aquilienne ne diffère pas en essence de la faute conventionnelle. Dès lors les principes de droit ne s'opposent pas à ce que l'on étende à la femme les obligations que le mari contracte par un délit ou un quasi-délit, tandis que le sens moral se révolte à la pensée qu'un crime impose une obligation quelconque à la femme qui en est innocente (i).

(1) Rodiére et Pont, t. II, p. 133, n» 838. et les auteurs qu'ils citent. En sens contraire, Aubry et Rau, t. V, p. 333, et note 27, § 509. et les autorités qu'ils citent; il faut y ajouter Colmet de Santeri-e, t. VI, p. 156, n» G8 bis IV. Nous ne connaissons qu'un seul arrêt formel sur notre question, il est favorable à lopinion que nous combattons. Douai, :>o janvier 1840 (DaUoz,au mot Lontrat de mariayc, n" 0~7;.

60. La femme a-t-elle des droits pendant la durée de la communauté? Elle est associée en vertu de la convention tacite qui a formé la communauté légale, mais c'est un associé sans droits actuels. En ce sens Dumoulin disait quelle n'était pas associée, qu'il y avait seulement espérance qu'elle le deviendrait. Pothier développe cette idée en disant : « Le droit de la femme sur les biens de la communauté n'est, pendant qu'elle dure, qu'un droit informe, puisque non-seulement elle ne peut seule et d'elle-même disposer en rien de la part qu'elle y a, mais que c'est son mari qui, en sa qualité de chef de la communauté, a seul, tant qu'elle dure, le droit de disposer, comme de sa propre chose, de tous les effets qui la composent, tant pour la part de la femme que pour la sienne. Le droit de la femme se réduit donc, tant que la communauté dure, à une simple espérance de partager les biens qui se trouveront la composer lors de sa dissolution ; ce n'est que par cette dissolution que le droit de la femme est ouvert et qu'il devient un droit véritable et effectif de propriété pour moitié de tous les biens qui la composent (i). «Pothier dit cela dans le premier numéro de la rubrique intitulée : Du droit de la femme sur les biens de la communauté. Quel est ce droit? Le rapporteur du Tribunal répond « qu'elle n'en a pas tant que la communauté existe, ni dans l'administration ni dans la disposition des biens qui la composent(2). y*

Le texte du code est en harmonie avec la tradition. Aux termes de l'article 1421, le mari administre 5^wi les biens de la communauté; la femme n'y concourt donc pas. N'ayant pas le droit de consentir, elle n'a point le droit de former opposition aux actes que le mari fait. Il en est de même des aliénations : le mari peut disposer à titre onéreux des biens de la communauté sans le concours de la femme. Le mari est seigneur et maître, il use et il abuse.

(1) Pothier. De la communauté, n^ 497.

(8) Duveyrier, Rapport, n» 18 (Locré, t. VI, p. 418).

La femme n a d'autre moyen d'empêcher la mauvaise gestion du mari que d'y mettre fin en demandant la dissolution de la communauté. Elle n'a pas même droit à une indemnité lorsque le mari a dissipé les biens; c'est un droit pour le mari que de perdre les biens communs : il n'est pas responsable de sa gestion, ni de ses abus de pouvoir; il a le droit d'abuser, puisqu'il est seigneur et maître (i).

61. La femme a-t-elle au moins le droit d'agir quand le mari est dans l'impossibilité de le faire? En règle générale, non. Le mari est interdit : qui administrera la communauté? Le tuteur; donc la femme, si elle est tutrice et en cette qualité; si elle n'est pas tutrice, elle est sans droit aucun. Quand il s'agit de marier un enfant commun, rien ne paraît plus naturel que de transporter à la femme le droit de le doter, puisque l'obligation de doter est commune aux deux époux en tant qu'elle constitue une dette naturelle. Néanmoins le code dit que la dot ou l'avancement d'hoirie et les autres conventions matrimoniales seront réglés par un avis du conseil de famille homologué par le tribunal (art. 511). Si le mari est absent, dans le sens légal du mot, l'administration de la communauté ne passe point à la femme, malgré la probabilité de mort. Nous avons exposé, au titre àeY Absence, les mesures que le législateur a prescrites pour concilier les droits de l'absent avec ceux de la femme (2).

6*. Toutefois la femme n'est pas absolument sans droit, comme Duveyrier semble le dire. En cas d'absence, la femme peut engager les biens de la communauté pour l'établissement de ses enfants, après y avoir été autorisée par justice. Si elle peut obliger la communauté, c'est qu'elle est associée, donc copropriétaire. Elle oblige encore la communauté quand elle agit avec autorisation maritale. Ce n'est pas le mari qui l'oblige, car il ne parle pas au contrat, il n'y intervient que pour autoriser la femme incapable ; donc c'est la femme, partant elle est as-

1) Pothier, De la communauté, n9 470.

;2) Rodiére et Pont, t. II, p. 154, n» 861

CONTRAT DK MARIAGE.

sociée et propriétaire. La femme joue encore un grand rôle, sous notre régime, comme mandataire du mari : elle oblige le mari et, par suite, la communauté. Voilà pourquoi Pothier traite du droit de la femme sur les biens de la communauté, et nous devons le faire comme lui.

§ I*'. Des dettes contractées par la femme sans autorisation,

63. L'article 1426 porte que « les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point les biens de la communauté. » Pourquoi la femme n'a-t-elle pas le droit d'obliger la communauté? 11 est de principe que celui qui oblige sa personne oblige ses biens (art. 2092; loi hyp., art. 7 et 8). Si la femme n'oblige pas les biens de la communauté, c*est qu'ils ne sont pas dans son domaine ; ils appartiennent au mari, qui seul a le droit de les administrer et d'en disposer. Cela parait en contradiction avec ce que nous venons de dire (n** 62); mais, en cette matière, il n'y a point de vérité absolue, et quand les interprètes disent, les uns que la femme est associée, les autres quelle ne l'est pas, il faut entendre ces propositions avec une réserve. La femme est associée, mais sans droit actuel, sauf dans les rares cas où la loi lui permet d'engager la communauté. Régulièrement la femme, en s'obligeant, n'oblige pas la communauté, alors môme qu'elle contracte avec autorisation de justice. La justice n'intervient que pour couvrir l'incapacité de la femme ; la femme autorisée devient capable de s'obliger, mais elle ne peut obliger que son patrimoine, c'est-à-dire la nue propriété de ses propres ; quant à la jouissance, elle appartient au mari comme chef de la communauté ; et la justice ne peut pas autoriser la femme à s'obliger, avec cet effet qu'elle engage les biens de la communauté ; le mari seul a le droit d'en disposer soit directement soit indirectement.

64. En principe, la femme n'a le droit d'obliger la communauté qu'avec le consentement du mari. Nous en avons

donné la raison ailleurs (t. XXI, n^ 429). Donc dès que la femme s'oblige sans consentement du mari, la communauté n'est pas tenue de ses engagements. Or, il y a des obligations qui, par leur nature, sont contractées sans le consentement du mari. Tels sont les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits ; tous ces engagements se forment sans convention, c'est-à-dire sans qu'il y ait un concours de consentement. Quand la femme est obligée en vertu du quasi-contrat de gestion d'affaires, elle lest en vertu de la loi, sans y avoir consenti; à plus forte raison, le mari n est-il pas appelé à consentir ni à refuser son consentement; dès lors la communauté ne saurait être obligée.

65. Quant aux délits criminels, l'article 1424 porte que les amendes encourues par la femme ne peuvent s'exécuter que sur la nue propriété de ses biens personnels tant que dure la communauté. Pour les délits criminels, pas plus que pour les délits civils, il n'intervient un concours de consentement ; la femme, auteur du délit, le commet, à la vérité, volontairement; en ce sens, elle est obligée par sa volonté; mais le mari restant étranger au délit, il en résulte que la communauté ne saurait être obligée, puisqu'elle ne peut l'être que par le consentement du mari. La femme seule est tenue de toutes les conséquences de son délit, et elle en est tenue sur ses biens comme tout débiteur; donc, comme le dit l'article 1424, sur la nue propriété de ses propres. C'est l'effet que produisent les obligations de la femme quand le mari ne consent pas.

L'article 1424 ne parle pas des réparations civiles. Le même principe doit recevoir son application à toutes les conséquences du délit ; si les amendes peuvent être poursuivies sur les biens de la femme, il en doit être de même des réparations civiles. Dans l'opinion que nous avons professée sur le sens de l'article 1424, cela n'est pas douteux, puisque nous le considérons comme une application d'un principe général. Ceux, au contraire, qui soutiennent qu'il consacre une exception, qu'il est restrictif, devraient, pour être conséquents, admettre qu'il est restrictif en ce qui concerne la femme, aussi bien qu'à l'égard du mari.

7ft CONTRAT DE MARIAGE.

car lès termes ne diffèrent point (i). Mais l'interprétation restrictive conduirait à une conséquence absurde, c est que la partie lésée par le délit n'aurait aucune action sur les biens de la femme pendant la durée de la communauté. Il faut donc forcément reconnaître que l'article 1424 doit être interprété par les principes généraux de droit.

66. On suppose que le mari autorise sa femme à défendre à l'action publique ou à l'action civile dirigée contre elle. Cette autorisation aura-t-elle pour effet de donner action au créancier contre le mari, c'est-à-dire contre la communauté? La question nous paraît étrange. Quant à l'action publique, la femme n'a pas besoin d'être autorisée, donc l'autorisation qui lui serait donnée ne saurait avoir aucun effet. Si la femme est seulement poursuivie au civil par la partie lésée, elle doit être autorisée pour plaider. On dit que cette autorisation oblige le mari et la communauté. Nous reviendrons plus loin sur la question de principe, celle de savoir si l'article 1419 s'applique aux condamnations judiciaires prononcées contre la femme qui a plaidé avec autorisation maritale. La question du délit criminel est spéciale, puisqu'une disposition formelle déclare que le créancier n'a pas d'action contre la communauté. Cependant on enseigne que l'autorisation du mari a pour effet de l'obliger lui et la communauté; pourquoi? Parce que le fait d'autoriser la femme à se défendre implique l'idée que la communauté a tiré un profit du délit, profit que le mari veut conserver en autorisant sa femme à ester en justice. Supposons que le mari ait une idée pareille ; il n'aurait qu'à laisser plaider la femme avec autorisation du juge, ce qui ne l'exposerait pas aux mauvaises chances du procès. Mais nous ne comprenons pas que l'on présume que le mari entende prendre sur lui ces mauvaises chances, et il le voudrait qu'il ne le pourrait pas. Peut-il obliger la communauté pour un délit de la femme, alors que la loi dit que la communauté ne sera pas obligée? On ajoute : toutefois la présomption n'est pas absolue, le mari pourra la détruire par la preuve contraire,

. (1) Voyez, plus haut, n^ 59.

auquel cas, tout en restant tenu à Tégard du créancier, il aurait droit à uue récompense contre sa femme (i). Ainsi on commence par imaginer une présomption que la loi ignore, puis on veut bien reconnaître que cette prétendue présomption n'est pas absolue et permettre au mari de faire la preuve contraire. Est-ce l'interprète qui parle ou est-ce le législateur? C'est l'interprète qui se fait législateur; car la loi seule peut créer des présomptions, en admettant ou en refusant la preuve contraire. Si nous signalons ces erreurs, c'est comme excuse de ce que nous écrivons tant de volumes pour établir les principes ; on voit que les principes les plus élémentaires sont méconnus par les meilleurs auteurs.

67. Au titre des Obligations, nous avons dit que le mari est, dans certains cas, civilement responsable des délits commis par sa femme (t. XX, n"* 601). C'est une responsabilité tout à fait exceptionnelle qui, par ce motif, ne peut être étendue hors des limites dans lesquelles les lois spéciales l'établissent. Il y a des tribunaux de paix qui ont condamné le mari comme civilement responsable de toute espèce de délits commis par la femme, en assimilant la femme à un enfant mineur. L'erreur est évidente ; l'une de ces décisions, déférée à la cour suprême dans l'intérêt de la loi, a été cassée (2).

Quand le mari est civilement responsable, la dette devient une dette de communauté, en vertu du principe général que toute dette du mari est dette de la communauté. Il en serait de même si le mari était coauteur ou complice du délit ou du fait dommageable. La cour de cassation a appliqué ce principe à l'espèce suivante. Une personne décède laissant un testament en faveur de son neveu. Quelques mois avant sa mort, la femme du légataire s'était transportée auprès du malade pour le soigner. Après sa mort, on trouva sur lui un papier que ladite femme dé-

(1) Rodiôre et Pont, t. II, p. 75, n» 783, d'après Zachariae, Massé et Vergé, et Troplong.

(2) Cassation, section criminelle, 18 novembre 1824 (Dalloz, au mot Contrat de mariage^ n» 987). Comparez les arrêts rapportés par Dalloz, au mot Contrat de mariage, n®» 987, 989-991.

7? CONTRAT Dlî MARIAGE.

chira. Une nièce du défunt prétendit que Técrit déchiré contenait une révocation du testament et réclama, de ce chef, des dommages et intérêts contre le légataire et sa femme. Le mari déclara qu'il n'avait point autorisé sa femme à lacérer l'écrit et qu'il ignorait même le fait. Néanmoins la cour de Rouen condamna les deux époux solidairement à payer à la demanderesse, à titre de dommages-intérêts, une rente viagère de 1 ,500 francs. Sur le pourvoi, il intervint un arrêt de rejet. Les deux décisions nous paraissent très-mal motivées quant à la responsabilité du mari. Il n'était pas établi qu'il fût complice de la lacération. Le seul motif que donne la cour, c'est que la femme avait été préposée, du consentement de son mari, dans la maison du défunt, et qu'elle avait agi dans l'intérêt de son mari, légataire universel (i). C'était faire une fausse application de l'article 1384 : la femme chargée de soigner le malade n'était pas la préposée de son mari, elle était la préposée de celui qui l'avait chargée de ces soins, donc du malade. Quant à l'intérêt du légataire, il ne suffisait certes pas pour le rendre responsable.

©8. Nous disons que l'intérêt du mari ne suflSt pas pour le rendre responsable d'un délit de sa femme. Autre est la question de savoir si la communauté est tenue quand elle profite d'une obligation contractée par la femme, quoique non autorisée. Pothier pose comme principe que lorsque la femme s'oblige avec autorisation de justice, au refus du mari, la communauté est tenue jusqu'à concurrence du profit qu'elle a retiré de l'affaire. Il donne comme exemple la poursuite de droits successifs faite par la femme avec autorisation de justice; si le mari recueille les biens, la communauté sera tenue jusqu'à concurrence de ce dont elle a profité. La coutume d'Orléans en contenait une disposition expresse : « Toutefois le mari sera tenu de rapporter ce qu'il aura pris et reçu à cause desdits droits et actions poursuivis par sadite femme (2). » Cette doctrine a été consacrée implicitement par le code civil (art. 1416) ;

(1) Rejet, 27 février 1827 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n« 992).

(2) Pothier, De la communauté, n^ 255.

elle est fondée sur la considération d'équité qui ne permet pas de s'avantager aux dépens d'autrui. C'est ce que les interprètes appellent l'action de in rem verso; nous en avons traité au titre des Quasi-contrats et nous y reviendrons au titre de la Société; il est de principe, comme nous le dirons, que la société est tenue des obligations que l'un des associés a contractées sans mandat lorsque lobligation a tourné à son profit. Ce qui est vrai de la société ordinaire l'est aussi de la communauté.

La cour de cassation a fait l'application de ces principes dans l'espèce suivante. Une succession mobilière échoit à une femme mariée. La succession s'étant ouverte dans un lieu assez éloigné du domicile des époux, la femme y envoya, de son chef, un homme d'affaires chargé de veiller à ce que les biens ne fussent pas dilapidés. Lors de la liquidation de la communauté, la femme demanda que l'on portât au passif les 300 francs réclamés par le mandataire. Cela fut contesté, la femme ayant agi sans autorisation. La cour d'appel et la cour de cassation décidèrent que la communauté était tenue de ces frais, puisqu'elle en avait profité (i).

Si la communauté ne profite pas des dettes que la femme a contractées sans autorisation du mari, elle n'en est pas tenue. Ainsi il est de doctrine et de jurisprudence que la communauté n'est pas tenue lorsque la femme transmet, par la voie de l'endossement, sans autorisation de son mari, un billet à ordre appartenant à la communauté ; la femme n'a pas le droit d'obliger la communauté {2).

§ n. Des dettes contractées par la femme autorisée du mari.

NO 1. LB PRINaPE.

60. Les dettes contractées par la femme du consentement du mari tombent dans le passif de la communauté

(1) Cassation, 3 février 1830 (Dalloz. au mot Contrat de mariage^ n« 616).

(2) Rodiére et Pont, t. II, p. 72, n^ 779. Voyez les arrêts dans le Répertoire de Dalloz, au mot Contrat de mariage, n^ 985.

(art. 1409, 2*"). De là suit que les créanciers peuvent poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, d'abord sur les biens de la femme, puis sur ceux de la communauté, enfin sur ceux du mari (art. 1419).

Qu'est-ce que l'autorisation maritale et comment se donne-t-elle? Nous avons traité cette matière au premier livre, où en est le siège. 11 faut appliquer à la communauté les principes généraux, puisque la loi n'y déroge pas. L'article 1426 a cependant Tair d'y déroger en ce qui concerne la femme marchande publique. Après avoir dit que les actes faits par la femme sans le consentement du mari, et même avec l'autorisation de la justice, n'engagent point la communauté, la loi ajoute : « Si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce. r> Cela semble dire que la femme, marchande publique, oblige la communauté sans autorisation du mari. La loi s'exprime mal ; la même inexactitude se trouve dans l'article 220, qui dit en termes encore plus formels: « La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il y a communauté entre eux. » De sorte que le mari serait obligé et, par suite, la communauté serait tenue sans le consentement du mari. 11 est évident que tel ne peut pas être le sens de la loi. Ce qui est vrai, c'est que la femme marchande publique n'a pas besoin d'une autorisation spéciale pour s'obliger et obliger la communauté, l'autorisation générale que le mari lui donne pour qu'elle puisse faire le commerce étant considérée par la loi comme suffisante. Nous renvoyons à ce qui a été dit au premier livre.

ÏO. En quel sens la femme autorisée oblige-t-elle son mari? Est-il débiteur personnel? En principe, celui qui autorise ne s'oblige pas ; donc le mari qui autorise sa femme n'est pas débiteur personnel : ce n'est pas lui qui parle au contrat, c'est sa femme qui promet, c'est donc elle qui est débitrice. Dira-t-on qu'il y a exception au principe quand les époux sont communs en biens? Il y a efFec-

tîvement une exception, mais il faut voir quelle en est la signification et la portée. Puisque lexception concerne la communauté, c'est au titre du Contrat de mariage qu'il en faut chercher l'explication. L'article 1409, n"* 2, dit que la communauté se compose passivement des dettes contractées par la femme du consentement du mari. C'est la femme qui contracte, c'est elle qui est débitrice, seulement la dette étant contractée avec autorisation maritale, la loi la fait tomber dans le passif de la communauté. L'article 1409 ne dit pas que le mari soit débiteur ; il distingue, au contraire, les dettes que le mari contracte de celles que la femme contracte du consentement du mari. Vient ensuite l'article 1419, qui permet aux créanciers de poursuivre le payement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme. Pourquoi les créanciers ont-ils action sur les biens du mari, quoique le mari n'ait point parlé au contrat? C'est une conséquence du principe établi par l'article 1409 : la dette de la femme autorisée entre dans le passif de la communauté ; or, toute dette de communauté peut être poursuivie sur les biens du mari, puisque les biens du mari et les biens communs ne forment qu'un seul et même patrimoine pour tout ce qui concerne les actes à titre onéreux ; le créancier qui a action sur le patrimoine de la communauté a donc nécessairement action sur le patrimoine du mari, de même que le créancier qui a action sur les biens du mari a action sur les biens de la communauté. C'est en ce sens que l'on dit que toute dette de communauté est une dette du mari et que toute dette du mari est dette de communauté. En définitive, si le mari peut être poursuivi sur ses biens personnels quand il autorise sa femme à contracter, ce n'est pas parce qu'il est débiteur personnel : il est impossible que l'on soit débiteur personnel sans que l'on ait parlé au contrat ; or, le mari qui consent à ce que sa femme ^oblige ne s'oblige pas, donc il n'est pas débiteur personnel. 11 est tenu sur ses biens, parce que ses biens se confondent avec ceux de la communauté et que la communauté est tenue des dettes que la femme a contractées avec son consente-

ment. Mais la confusion des deux patrimoines cesse à la dissolution de la communauté; dès lors le mari cesse d'être tenu sur ses biens des dettes que la femme a contractées avec son autorisation, en ce sens qu'il n'en est tenu que comme époux commun en biens, c'est-à-dire pour moitié. Il n'est pas tenu comme débiteur personnel, car il ne l'a jamais été. Nous reviendrons sur ce point, qui est trèscontroversé (i).

11. La question se présente aussi pendant la durée de la communauté, en cas de faillite de la femme. On suppose qu'elle obtient un concordat qui lui fait remise de la moitié des dettes. Les créanciers peuvent-ils poursuivre la communauté et le mari pour l'autre moitié qui leur reste due? Dans notre opinion, les créanciers n'ont d'action personnelle que contre la femme; quant au mari, il est tenu de la dette de la femme sur les biens communs et sur ses biens personnels, mais il ne peut être tenu au delà de ce que doit la femme; lors donc que la femme est libérée, le mari cesse d'être tenu; or, la femme est libérée par le concordat. La cour de Paris a jugé que le mari restait tenu à l'égard des créanciers ; elle part du principe que le mari est tenu personnellement des dettes que la femme contracte comme marchande publique (2). Si l'on admet le principe, la conséquence est évidente. Mais la conséquence ne témoigne-t-elle pas contre le principe? La femme a seule parlé au contrat, elle seule a promis, elle est libérée par le concordat; et le mari, qui n'est tenu qu'à raison de l'engagement de la femme sans avoir parlé au contrat, serait tenu indéfiniment! Le mari ne s'est pas obligé personnellement, il n'est tenu que parce que la femme est tenue ; dès que celle-ci ne peut plus être poursuivie, on ne conçoit pas que le mari reste obligé.

1*. La question inverse s'est présentée. Le mari tombe en faillite et obtient un concordat qui lui fait une remise de 80 pour cent. Il est certain que les créanciers conser-

(1) L'opinon contraire est généralement enPoi;?née. DcMnolombe dit qu'il n'est pas douteux que le mari no soit personnellcMuent obligé (t. IV. p. 408, n» 310).

(2) Paris, 19 février 1845 (Dalloz, 1845. 4. 89).

vent leur action entière contre la femme si celle-ci est leur débitrice personnelle; elle ne peut se prévaloir dune remise qui ne lui a pas été accordée. Cette action personnelle des créanciers contre la femme réagira-t-elle contre le mari comme chef de la communauté? La jurisprudence est divisée. Nous croyons, avec la cour de Paris, que la remise faite au mari libère nécessairement la communauté. Le mari n est tenu que sur ses biens ; libérer le mari, c'est libérer ses biens; or, ses biens comprennent non-seulement son patrimoine personnel, mais aussi le patrimoine de la communauté ; donc les créanciers ne peuvent plus agir sur les biens de la communauté. On ne conçoit pas même la possibilité de cette action : les biens du mari et les biens communs ne forment qu'un seul et même patrimoine ; ceux qui ont action sur les uns ont action sur les autres, mais aussi s'ils n'ont plus d'action sur les biens du mari, ils ne peuvent avoir d'action sur les biens de la communauté, puisque les biens de la communauté sont biens du mari (i). La cour de Lyon s'est prononcée pour l'opinion contraire; elle suppose que la communauté forme un être moral distinct des deux époux. Dans cette opinion, on conçoit que le mari soit libéré et que la communauté ne le soit pas. Nous avons rejeté le principe, nous rejetons la conséquence; et la conséquence témoigne contre le principe. Si la communauté est un être fictif distinct du mari et de la femme, les dettes du mari ne devraient pas devenir les dettes de cet être moral, de même que les dettes de là communauté ne devraient pas être celles du mari. La confusion des dettes, alors qu'il y aurait des personnes distinctes qui en seraient tenues, serait une étrange anomalie : la loi ignore cette anomalie. Quand on s'en tient au texte du code, toute difficulté disparaît : il n'y a qu'un seul patrimoine grevé des dettes du mari et des dettes de la communauté ; le créancier qui n'a plus d'action sur une fraction du patrimoine ne peut pas avoir d'action contre l'autre (2).

(1) Paris. 24 janvier 1855 (Dalloz, 1856, 2, 110).

(2) Lyon, 23 juinet 1858 (Sirey, 1859. 2, 615). En sens contraire, Rodiére et Pont, t. 11, p. 80, u9 787, et Aubry et Rau, t. V, d. 338, note 42.

• 13. Le principe que les dettes contractées par la femme avec autorisation maritale obligent le mari ne reçoit d application qu'à la communauté, il ne s applique pas aux autres régimes. Ce point est cependant controversé; nous y reviendrons en traitant des divers régimes. Pour le moment, il nous suffît d'établir le principe, ce qui est trèsfacile. La règle est que celui qui autorise ne s oblige point. Cette règle reçoit exception quand les époux sont communs en biens (art. 220, 1409, 1419, 1426); l'exception se fonde sur la confusion des biens de la communauté avec les biens personnels du mari. On ne la conçoit plus lorsqu'il n'y a pas de communauté. En droit, il faut dire que l'on rentre dans la règle dès que l'on n'est plus dans les termes de l'exception ; et la règle est que celui qui autorise ne s'oblige pas. Cela est aussi fondé en raison : comment le mari serait-il tenu d'une dette qu'il n'a point contractée?