‹ Principes de droit civil français (volume 3)Chapitre 80 sur 103 · Quand lei reprisa sont-elles en péril · texte numérisé non relu

Quand lei reprisa sont-elles en péril

2^. Que doit prouver la femme pour obtenir la séparation de ce chef/ p. 237.

924. Qu'entend-on par désordre dans les affaires da mari? Est ce l'inconduite? est-ce

la mauvaise gestion? Soni-ce dos pertes que le mari a essuyées? p. 237.

925. Il faut, en second lieu-, que la femme prouve que. par suite du désordre dans les

affaires du mari, ses biens sont insuffisants pour la remplir de ses reprises, p 939.

9i6. il suffit qu'il y ait péril pour les reprises et que Hnsuffisance des biens soit à craindre, p. 240.

227. La femme ne peut pas agir si Tiosuffisanee des bien» du mari n*est pas à craindre,

228. Quid si les reprises de la femme sont garanties par l'hypothèque légale? p. 241

229. Quid si Texercice des droiu de la femme est garanti par une hypothèque conven-

tionnelle? p. 243.

230 La communauté est-elle dissoute de plein droit par la faillite? p. 9U> 231. La femme peut-elle demander la séparation de biens quand le mari est en étal de

démence? |K 246.

2 Si Quid si le mari est interdit? p. 241. 2H3. Quid si le mari est en état de contumace? p. 248.

N« 4. Les tins de non-recevoir.

f^, Y a-t^il des fins de non-i'ecevoir par lesquelles le mari puisse repoDSSi'r la de»

mande en séparation ? p. 248.

2SS. Quid si le désordre des affaires du mari provient de ce qu*il a suivi les conseils de

sa femme? p. 249.

236. Quid si ce sont les dépenses excessives de la femnie qui ont miné le mari?

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