‹ Principes de droit civil français (volume 3)Chapitre 82 sur 103 · La demande doit ètrereodac publique. Motifs. 9B · texte numérisé non relu

La demande doit ètrereodac publique. Motifs. 9B

t«3. Qaeiles sont les formes présentes pour la publicité? Qkidêi elles iront pa& ét€ observées? p. 9S5.

ÏABLK DKS MATIKHKS. 583

S44. Comment la femme doit-elle prouver les faits qui serTeni de fundeineut à sa demande? Peut-elle invoquer Taveu du mari ? p. 2o6.

N" S. Le jugement.

â4IS. Le jugement doit être rendu public Pourquoi? p. ^56. x

2'*(} Quelles sont les formalités prescriics pour la publiciié du jugement? p. 357. 247 La peine de nullité établie par Tarticle 1445 est-elle applicable aux formalités de

l'article 872 du code do procédure ? p. 257. S48. Le jugement qui prononce la séparation de corps doit-il être rendu public sous

peine de nullité? p. "ISS.

N» 3, L'exécution du jugement.

^249. L'exécution du jugement doit se faire, à peine de nullité, dans le délai que la loi prescrit Pourquoi ? p. 259.

2oO. L'article 1444 est-il applicable k la séparation de biens qui résulte de la séparation de corps? p. 260.

251. L*articlc 87*2 du code de procédure a*t-il dérogé k Tartiele 1444 da eode civil 7 p 260.

252 L'exécution peut être volontaire, p 261.

253 Le payement des droits de la femme doit être réel et authentiquement constaté,

254. L'article 174 du code de procédure déroge-t-il au code civil, en ce qui concerne le délai dans lequel la femme doit commencer ses poursuites ? p. 262.

253 L'exécution doit commencer dans la quinzaine et être continuée sans interruption. Quand yat il iuicn'upiion? p. 263.

'?o6. L'exécution doit être complète jusqu'à concurrence des biens du mari, p. 2o5.

257 Qu'entend-on par exécution? La signification du jugnment est-elle un acte d'exécution? p. 265.

!<■> 4. De la nullité pour défaut d'exécution. L Caractère de la nullité.

2o8. La nullité est une exception pérempioire. Le jugement et la procédure sont annulés, p 266.

259. La nullité est-elle d'ordre public? Peut-elle être couverte? p. 268.

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