DEUXIEME PARTIE. — DS U OOMMÏÏNAUTË OONVEUTIONNEILB

115. La communauté conventionnelle, dit Pothier, est celle qui est formée par la convention expresse des parties portée en leur contrat de mariage. Il faut ajouter, comme le fait Pothier, que la convention modifie la communauté légale; car si le contrat de mariage dit simplement qu'il y aura communauté de biens entre les parties, cette communauté, conventionnelle en apparence, ne diffère en rien de la communauté légale (i). La communauté conventionnelle est donc la communauté légale modifiée par les conventions des parties contractantes. C'est ce que dit le premier article de la deuxième partie du chapitre De la communauté ; « Les époux peuvent modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389 et 1390. » En principe, le nombre des clauses qui modifient la communauté légale est donc illimitée ; tout dépend, dit le rapporteur du Tri- Ci) Pothier. De la communauté, n<» 278 et 279

132 COMMUNAUTÉ COMVENÏlONMiLLE.

bunat, de l'intérêt et de la volonté des parties ; la loi leur laisse, à cet égard, pleine liberté (art. 1387), sauf les réstrictions établies dans l'intérêt des bonnes mœurs et de l'ordre public (i).

116. L'article 1497 ajoute : « Les principales modifications sont celles qui ont lieu en stipulant de Tune ou de Tautre des manières qui suivent. » Vient 1 enumération des huit clauses de communauté conventionnelle que le code prévoit. Les auteurs du code, dit Duveyrier, n'ont pas eu la prétention ni la volonté de prévoir et de régler toutes les conventions qui sont légalement possibles ; ils ne traitent que des principales modifications (art. 1497), et ils entendent par là celles qui étaient consacrées par la tradition. En fait, quoique les époux jouissent d'une entière liberté de modifier la communauté légale, il ne s'est pas produit de clauses nouvelles depuis la publication du code civil ; celles dont le code règle les effets se sont introduites par l'usage, et l'usage, mieux que la loi, pourvoit aux nécessités de la vie civile, puisqu'il s'établit quand le besoin s'en fait sentir (2).

t il. Les clauses de communauté feonventionnelle étant des exceptions à la communauté légale, et ces exceptions étant abandonnées à la libre volonté des parties contractantes, le législateur aurait pu, à la rigueur, s'en rapporter aux stipulations des parties intéressées. Berlier, dit dans l'Exposé des motifs, que les auteurs du code ont voulu formuler les règles des régimes -exceptionnels dans l'intérêt des époux, qui trouveront dans la loi les principes de toutes les clauses usitées dans les diverses parties du territoire français. Dans sa prévoyante sollicitude, le législateur offre aux futurs époux le tableau de toutes les conventions qu'ils peuvent avoir intérêt à consentir, en leur laissant le choix ainsi que la faculté de les modifier ; ils trouvent ainsi leur contrat tout fait dans le code, ce qui est un précieux avantage, car les lois sont rédigées avec plus de soin que les actes (3).

.) Duveyrier, Rapport, n» 44 (t. VI, p. 427). :) Rodiei-e et Poni. t. Il, p. 201, n» 1621. (3) Berlier, Exposé des motifs, n^ 28 (Locré, t. VI. p. 395).

•18. En traitant des diverses clauses de communauté conventionnelle, le code ne prévoit que les modifications qu elles apportent à la communauté légale ; il était inutile de reproduire les règles auxquelles les parties n'entendent pas déroger. De là un principe d'interprétation qui est fondamentale; l'article 1528 le formule en ces termes : tf La communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale pour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé implicitement ou explicitement par le contrat. ?» Le rapport entre la communauté légale et la communauté conventionnelle est donc celui de la règle et de l'exception ; la règle reste, en général, applicable, car, loin de la détruire, l'exception la confirme ; dès que Ton n'est plus dans les termes de l'exception, on rentre dans la règle. Mais aussi quand les parties contractantes ont entendu déroger à la règle, il faut s'en tenir à leur volonté et ne pas invoquer la règle pour interpréter des clauses qui ont été stipulées pour y déroger ; les exceptions s'interprètent par la volonté des parties.

Toutefois les exceptions ne doivent pas être étendues au delà de ce que les parties ont voulu; or, elles ont vpulu maintenir la règle, en tant qu'elles n'y ont pas dérogé. Les exceptions sont, par leur nature, de stricte interprétation, et les clauses de communauté conventionnelle sont des exceptions. Mais cette règle d'interprétation ne doit pas être appliquée aux conventions des parties avec la rigueur qui préside à l'interprétation des lois. Celles-ci sont rédigées avec plus de soin ; les actes ne le sont pas toujours avec l'exactitude que demande le droit. Il faut donc consulter toujours l'intention des parties contractantes, en donnant aux modifications qu'elles apportent à la communauté légale la portée qu'elles ont entendu leur donner. Après tout, la clause de communauté conventionnelle qu'elles ont stipulée est leur régime, pour elles c'est la règle ; il ne faut donc pas la limiter aussi strictement qu'on le fait en interprétant les lois exceptionnelles ; tout ce que les parties ont voulu fait leur loi. Il y a là une nuance délicate dont le juge doit tenir compta, xxm. V

]M CONTRAT DE MAtlUGB.

nuance très-subtile, mais la science ùu ûiuit est subiile de son essence.

ill>. Il y a une i^utre rè^le dmtçrpr<^tation plus difficile encore. Les diverses clauses de communauté conventionnelle sont des exceptions. Peut-on Içs interpréter Tune par l'autre? En principe, non ; précisément parce que ce sont des exceptions, chaque exception devant être renfermée dans les limites que la loi lui a tracées. Tel est le droit commun que l'on applique dans Tinterprétation des lois. On ne peut pas apporter la même rigueur dans l'interprétation des clauses de communauté conventionnelle; il y a des principes généraux que Ion retrouve dans la communauté légale et dans Is^ communauté modifiée par les conventions; ce ne sont plus des exceptions, ce sont des règles. Quand, au contraire, l'usage a introduit des clauses tout à fait anormales, il va de çoi qu'on ne peut les étendre. Là n'est pas la vraie difficulté. Il y a des clauses analogues : l'une peut-elle servir à intei'préter l'autre? D'après le droit commun, il faudrait répondre négativement; chaque exception a mox limites précises; raisonner par analogie de l'une à l'autre, ce serait les étendre. Eii matière de lois, cela ne se peut; les conventions sont aussi des lois, mais on les interprète avec xnoins de rigueur. Il ne faut pas perdre de vue que chaque clause est un régime de communauté; toutes ont donc un caractère commun ; à ce titre, on peut raisonner de l'une à Tautre par voie d'analogie.

SJBSGTION F*. — p^ lA çon^nmic^até d*aciia4t« (1).

§ l^. Notion^ générales.

N* 1. dAfixition.

1*0. L'article 1498 définit imjîlicitement la comjpaunauté d'acquêts çn disant : « Lorsque les époux stipulent

(1) Tessier, Traité de la société cCacquêts suivant les principes de Vaneienns jurisprudence. 1829, 1 volume.

DE LA COMMUNAUTÉ d'aCQuAtS. lî<5

qu'il ny aura entre eux qu'une communauté d'acquêts, ils sont censés exclure de la communauté et les dettes de chacun d eux actuelles et futures, et leur mobilier respeo* lif présent et futur. » Quand on exclut le mobilier présent ^t fatur, les immeubles étant exclus de droit commun, '{m reste-t-iU Les acquêts, c'est-à-dire les biens meubles que les époux acquièrent à titre onéreux pendant le mariage; voilà pourquoi l'intitulé de notre section porte : f)e la communauté réduite aux acquêts. Il ne faut cepenpendant pas prendre cette formule au pied de la lettre ; la communauté est réduite aux acquêts, en ce sens que le mobilier présent et futur des époux en est exclu ; mais la communauté n'est pas réduite aux acquêts, en ce sens qu'elle se compose exclusivement des acquêts faits par les époux; elle comprend aussi les fruits et revenus des propres, ainsi que le produit du travail des époux (article 1498).

1*4^1. Quel est le but de la clause qui exclut de la communauté le mobilier présent et futur, ainsi que leurs dettes actuelles et futures? Chacun des époux conserve son patrimoine actif et passif; en ce sens, ils sont séparés de biens et de dettes; il n'y a de société que pour les biens qu'ils acquièrent avec les économies réalisées sur le produit du travail et des revenus. L'effet de la clause en fait connaître le but. 11 arrive souvent, on pourrait dire toujours, que la fortune des deux époux est inégale, soit quant au chiffre, soit quant à la nature des biens. Il en résultera, sous le régime de la communauté légale, que la fortune de Tun des époux passera en partie à son conjoint, c'est-à-dire à une famille étrangère, s'il ny a pas d enfants. Alors même qu'il y a à peu près égalité de fortune entre les époux, si la fortune de l'un est mobilière, tandis que celle de l'autre est immobilière, celui-ci conservera tous ses biens et prendra la moitié des biens de son conjoint. La différence des dettes entraîne une autre inégalité; presque toutes les dettes sont mobilières et tombent en communauté; si Tun des époux n'a pas de dettes et que l'autre en ait, le régime de communauté aura pour effet que l'époux endetté payera ses dettes aux dépens dé la

136 CONTRAT DE MARIAGK.

communauté; donc aux dépens de son conjoint, en partie du moins. Ces résultats blessent le sentiment d'égalité, et ils sont contraires à Tintérêt des familles, on pourrait dire à leur droit, en ce sens que, d'après nos anciennes coutumes, les biens sont une copropriété des familles. La communauté d'acquêts prévient ces inconvénients. Chacun des époux conserve ses propres et est tenu de ses dettes (i).

144. Chose singulière! La communauté est d'origine coutumière, tandis que la société d'acquêts nous vient des pays de droit écrit. Elle était très-usitée dans le ressort du parlement de Bordeaux. C'était un moyen de corriger les vices du régime dotal. La femme, sous ce régime, est une étrangère dans sa famille; que les affaires du mari prospèrent ou non, peu lui importe, personnellement elle ny a aucun intérêt; la dot est inaliénable, elle la reprend et ne paye que ses dettes. On comprend ce système dans un état social où il n'y a ni commerce ni industrie; mais à mesure que le travail prend une place de plus en plus considérable dans le développement de la richesse, on sent le besoin d'intéresser la femme à la prospérité de la famille. La société d'acquêts présente cet avantage et, jointe au régime dotal, elle donne de plus à la femme pleine garantie pour la conservation de ses propres (2). Les auteurs du code ont maintenu la société d'acquêts comme accessoire du régime dotal ; aux termes de l'article 1581, les époux qui se soumettent au régime dotal peuvent stipuler une société d acquêts; c'est le nom que la clause portait dans les pays de droit écrit. Cette société n'est autre chose que la clause que notre section appelle communauté réduite aux acquêts. Elle peut donc aussi former un régime de communauté, sans aucun alliage de régime dotal. Il en est ainsi dans les pays de droit coutumier ; c'est comme clause de communauté conventionnelle que le législateur a inscrit la communauté d'acquêts dans le code civil.

La communauté d'acquêts est très-usitée : elle tend de

.) Rodiére et Pont, t. II, p. 546, n© 1287.

^) Troploiîg, t. I, Préface, p. xxix, et t. II, p. 95, n« 1851.

plus en plus à se substituer au régime de la communauté légale (i). Nous avons dit, en commençant l'explication du contrat de mariage, que, lors de la discussion du projet de code civil au conseil d'Etat, on avait proposé d'adopter le régime de la communauté d'acquêts comme régime de droit commun; on avouait qu'il répond mieux que la communauté légale à l'égaUté et à l'intérêt des familles. Si la proposition fut rejetée, c'est uniquement à cause d'un inconvénient pratique ; il eût fallu obliger les futurs époux à dresser un inventaire de leur mobilier présent (t.XXI, n* 192) ; il importe de le constater, nous y reviendrons plus loin. Dans les classes où l'on a l'habitude de faire un contrat de mariage, l'usage a remplacé la loi ; c'est presque la seule clause de communauté conventionnelle que l'on rencontre dans nos provinces. Voilà pourquoi nous devons nous y arrêter plus qu'aux autres clauses que le code a empruntées à la tradition.

133. Dans les pays de droit écrit, la clause ajoutée au régime dotal portait le nom de société (^acquêts. Comme la communauté y était inconnue, on interprétait la société d'acquêts d'après les principes qui régissent le contrat de société (2). Est-ce que telle doit encore être la règle d'interprétation sous l'empire du code civil? Non, la communauté conventionnelle se rattache à la communauté légale, comme l'exception à la règle; il faut donc appliquer à la communauté d'acquêts ce que l'article 1528 dit de toutes les clauses de communauté conventionnelle, c est-à-dire appliquer, dans le silence du contrat, les règles de la communauté légale. Il en est de même de la clause que l'article 1581 permet d'ajouter au régime dotal, : la loi est expresse, elle renvoie formellement axix articles 1498 et 1499. 11 faut donc laisser de côté les principes qui régissent les sociétés ordinaires ; la communauté est une société particulière régie par des principes spéciaux. La cour de cassation de Belgique l'a jugé ainsi (s), et la

1) Zachariœ, édition de Massé et Vergé, t. IV, p. 173, note 1.

>) Troplong. t. II, p. 96, n* 1853.

^8) Rejet, 3 JuiUet 1846 (PasicrisU, 1847, 1, 16)

138 CONTRAT DK MARIAGE.

question n'est pas douteuse; elle ne méritait pas d'être portée devant la cour suprême.

1*4. Il y a une autre difficulté concernant le principe d'interprétation. La communauté d'acquêts a une grande analogie avec la clause de réalisation ; parfois les deux clauses sont identiques. Quel est TelFet de la communauté réduite aux acquêts? C'est que le mobilier présent et futur des époux, ainsi que leurs dettes présentes et futures sont exclus de la communauté. Or, les époux peuvent aussi sti-: puler qu'ils réalisent leur mobilier présent et futur ; ce qui est une autre formule pour exclure le mobilier, et l'exclusion du mobilier actif, comme nous le dirons plus loin, entraîne l'exclusion du passif. Les deux clauses sont, dans ce cas, les mêmes : sont-elles aussi régies par les mômes principes? Cela paraît très-logique; toutefois il y a un motif de douter : l'origine des deux clauses est différente : la communauté d'acquêts vient des pays de droit écrit, et elle était régie par les principes des sociétés , tandis que là clause de réalisation est une institution coutumiére qui se rattache à la communauté, dont elle est une modification. Malgré cette différence d'origine, l'analogie est telle que l'une des clauses peut et doit servir à interpréter ràutre; le caractère que la société d'acquêts avait dans les pays de droit écrit a disparu (n** 123); il faut donc laisser là l'origine, pour s'en tenir à la volonté des parties contractantes, et quand cette volonté est la même, les prin?cîpes aussi doivent être identiques.

L'assimilation des deux clauses va-t-elle à ce point que les dispositions du code qui en traitent doivent être appliquées indistinctement à l'une et à l'autre, alors même que ces dispositions paraissent s'appliquer spécialement à l'une d'elles? Nous ne faisons ici que poser la question, elle est controversée; nous y reviendrons.

H^ 2. DANS QUELS TERMES LA CLAUSE DOIT-fiLLB ÉTIUI gTIPULiCBt

125. L'article 1498 porte : ^ Lorsque les époux stipulent qu'il ny aura entre eux qu'une communauté cFaoifuêts, etc. n Faut*il entendre cette disposition en ce sens

que là cofnmunauté d acquêts doit être stipulée dans lés termes dont la loi se sert) Deux dé tiôs hieilléiirs auteurs. Merlin etTouUier, l'ont soutenu (i). Tropîong, qiii h aimé pas Merlin, traite cette ihterprétatîoti dé puérile (2). Ce dédain ti'est permis à personne quand il sagît du plus grand de nos jurisconsultes modernes ; lé respect de Merlin pour la tradition etpourle texte sontparfois excessifs, mais c'est le défaut d'une qualité. Dans l'espèce, nous croyons aussi que Merlin s'est trotapê. Dire que la communauté d'acquétsdoit être stipulée dans les termes dé l'article 1498, c'est dire que ces termes sont sacramentels; or, le droit moderne ne connaît plus de termes sacramentels, même dans les matières qui sont de pur droit civil, tels que les testaments. Comment y aurait-il des termes sacrâmeiitèls dans un contrat que les parties peuvent faire comme elles le jugent à propos, ainsi que le dit l'article 1387? Cela serait souverainement irrationnel, car on cherche vainement un motif qui justifierait une pareille rigueur. Les parties intéressées joUisseat de la liberté la plus illirtiitéé pour exprimer leur volonté ; le code leur lâiéëë cette liberté dans le contrat de mariage, le plus favorable et lé plus favorisé des contrats ; et pour une seule clause dé communauté conventionnelle 11 aillait t)reâcrit des termes eti dehors desquels les époilx se trouveraient mariés, malgré eux, sous le régime dé communauté légale, dont ils ne voulaient pas, puisqu'ils ont fait un contrat pâr-devânt notaire! Cela est Inadmissible. Rien, daitis le texte de l'article 1498, n'indique que lé législateur ait entendu déroger au droit commun en ce qui concerne l'expression dé la volonté des parties; si la loi pardlt rédigée dans un èeus restrictif, la raison en est très-simple : elle vient de parler, datiâ la première partie du clïtif)itre, dé k cdmtriunâUté légale, qui comprendlemobilierprésentetfuturetlës acquêts; pair opposition à ce régime, les époux peuvent stipuler que la communauté ne* se composera que d'acqttêts. Voilà i6\ii

(1) Merlin, Répertoire, au mot Récùisation, § l«r, n» 2. Touiller, t. VII, 137, no 317.

Tropîong, t II, p. 96. n^ 1855. ^aQg \q mérne aen», Aubry et Rnu,

J,p.237, no317 (2) Tropîong, t. Y; p. 447, note 2, § 521, et lôs auteurs qùlls citent,

140 CONTRAT DB MARIAôR

ce qui résulte de l'article 1498; pas un mot n'indique qu*ij s'agisse de prescrire une formule quelconque pour stipulei la communauté réduite aux acquêts. Elle reste donc, pom ce qui regarde la forme, sous lempire du droit commun.

1*6. La doctrine est en ce sens ainsi que la jurisprudence. Pour qu'il y ait communauté d'acquêts, il faut naturellement que les parties disent que leur volonté est de déroger à la communauté légale, en ce sens que leur communauté sera réduite aux acquêts. C'est au juge, en cas de contestation, à décider si la volonté des parties contractantes est de maintenir la communauté légale ou d'y déroger. Nous emprunterons quelques exemples à la jurisprudence.

Dans une espèce qui s'est présentée devant la cour de cassation de Belgique, le contrat de mariage portait, article 1*^, que les futurs époux déclaraient vouloir être séparés de biens. Cela semblait exclure toute communauté; et cependant cela ne l'exclut point, car, en un certain sens, les époux qui stipulent la communauté d'acquêts sont séparés de biens, puisque leur fortune présente et future leur reste propre. Reste à savoir ce que les époux entendaient faire de leurs acquêts ; ceci est le point décisif; or, le contrat de mariage ajoutait que les acquêts seraient partagés par moitié par les époux ou leurs héritiers. Cette clause impliquait que les acquêts se feraient à frais communs ; donc il y avait quelque chose de commun, les fruits et les biens achetés avec les économies faites sur les revenus ; partant il y avait communauté réduite aux acquêts, les biens des époux, meubles et immeubles, restant exclus. L'arrêt de la cour de Bruxelles, qui le jugea ainsi, fut confirmé sur le pourvoi ; la cour de cassation dit que la cour d'appel, pour décider que le contrat de mariage établissait une communauté d'acquêts, s'était attachée à rechercher quelle était la nature de cette convention et quelle avait été Tintention des contractants ; et cette appréciation était souveraine (i).

La cour de cassation de France s'est prononcée dans

(1) Rejet, 8 JuiUet 1846 {Pasicrisie, 1847, 1, 16).

le même sens dans une espèce où le contrat de mariage portait : « Les futurs époux seront associés par moitié en tous les acquêts, meubles et immeubles, qu Ûs feront durant leur mariage. «L'arrêtattaqué avait décidé que cette clause contenait la stipulation d une communauté réduite aux acquêts. Sur le pourvoi, il a été jugé que la cour royale avait donné à la convention le sens et les effets qu'elle devait recevoir (i).

La cour de Rouen, tout en admettant en principe que Tintention de n'établir qu'une société d'acquêts peut, à défaut de stipulation expresse, résulter de l'ensemble des conventions matrimoniales, avait décidé que les époux n'avaient pas entendu réduire aux acquêts la communauté stipulée par leur contrat de mariage. Elle se fondait sur la combinaison des diverses clauses de l'acte, notamment sur ce que le mobilier présent et futur du mari n'avait pas été exclu de la communauté et sur ce que celui de la femme n'avait été réalisé qu'en partie. Une telle décision, dit la cour de cassation, est à l'abri de la critique (2).

181. Nous ne connaissons qu'un arrêt qui paraisse adopter la règle d'interprétation de Merlin. La clause litigieuse était ainsi conçue : « Les époux seront communs en tous biens qu'ils pourront acquérir.» Cette stipulation, dit la cour de Bruxelles, ne contient aucune exclusion, ni implicite y ni explicite; elle se borne à énoncer une règle consacrée par le code civil sur la matière ; les époux sont donc censés, aux termes de l'article 1528, être soumis pour le surplus au régime de la communauté légale. S'ils avaient voulu restreindre leur communauté aux acquêts, ils n'auraient pas manqué de s'en expliquer d'une manière

Îositive, ainsi que Varticle 1498 leur en fait un devoir. <a cour en conclut que le mobilier présent des époux est entré en communauté, c est-à-dire, en définitive, que les époux se trouvaient mariés sous le régime de la communauté légale (3). Que signifie, dans cette interprétation, la

(1) Rejet, 16 décembre 1840 (Dalloz, au mot Contrat Oe martaçt, n« 2564). Comparez Paris, 3 janvier 1852 (DaUoz, 1852, 2, 247).

(2) Rejet, 1* juin 1853(l>alloz, 1853, 1. 242).

(S) Bruxellei, 10 juillet 1858 (PaHcrisie, 1859, 2, 13).

clauâô que nous avons transcrite? Rien. Voîlà une singulière manière d*interprëter les contrats. La première réglé d'interprétation que le Code prescrit, c'est qu'il faut entendre les clauses obscures de manière qu*elles produisent un effet. Or, la clause litigieuse présentait un sens trèsclair en Tentendant dans le sens d'une stipulation de communauté d'acquêts. C'est l'interprétation de Pothîer; elle est bien plus rationnelle ([ue celle de la cour de Bruxelles. Lorsque, dit-il, les parties ont dit : « les futurs conjointe seront communs en tous les biens qu'ils acquerront » , on doit sous-entendre une tacite réalisation de tous les biens mobiliers qu'ils ont lors du mariage, c'est-à-dire que leur mobilier présent est exclu de la communauté. La clause prévue par Pothier est précisément celle que la cour de Bruxelles a eu à interpréter. Quel est le motif de décider de Pothier? Quand les futurs époux disent que leur communauté sera composée des biens qu'ils acquerront. Ils disent implicitement que les biens qu'ils ont déjà n'y entreront pas, suivant cette règle : Qui dicit de uno, negat de allero (i). Dira-t-on que c'est argumenter du sîlerice des parties? Mauvaise argumentation, et dans les contrats et dans les lois. Nous répondons que l'interprétation dé Pothier est la seule qui donne un sens â la clause, tandis qtie l'interprétation contraire aboutît à l'etfacer.

§ IL De lactif de la communauté dacquêts.

128. L'article 1498, 2* alinéa, porte que si les parties stipulent la communauté d'acquêts, le partage se borne aux acquêts faits par les époux durant le mariage et provenant tant de Yindustriê commune que des éconoiûies faites sur les fruits et revenus des biens des époux. La communauté se compose donc des fruits et revenus, du produit du travail des conjoints et des acquêts,

(1) Potbier, J>e la communauté, no3n.

DE LA COMMUNAUTE D AGWUliT:S. 143

N« 1, LES FRUITS ET hEVENUS.

MW. La communauté réduite aux acquêts emporti eiclusion du mobilier présent et futur des époui. Telll est la dérogation que la convention apporte à la communauté légale. Il s'ensuit, d après le principe de l'article 1528, que l'article MOI, qui règle la composition active de la communauté légale, reste applicable à la communauté d'acquêts quant aux autres biens qui y entrent, cest-à-dire les fruits, revenus, intérêts et arrérages provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage; ce qui, sous la clause de communauté d'acquêts, comprend la fortune mobilière, puisque tous les biens des époux, meubles ou immeubles, leur restent propres; partant la jouissance de la communauté porte sur tous les biens des époux, meubles et immeubles, présents et futurs.

Les époux pourraient-ils stipuler que les fruits et revenus de leurs biens n'entreront pas dans leur communauté? L'aflSrmative a été jugée par la cour de cassation de Belgique, et elle n'est pas douteuse, la loi permettant aux futurs époux de faire telles stipulations qu'ils jugent convenables, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni à l'ordre public (i). La communauté, dans ce cas, ne se composera que du produit du travail des époux ; c'est une communauté plus restreinte encore que celle de l'article 1498, mais c'est toujours une communauté d'acquêts, puisque les époux peuvent faire des acquisitions avec le produit de leur travail.

i30. Puisque les fruits et revenus entrent dans la communauté d'acquêts en vertu du droit commun, il faut appliquer à cette clause de communauté conventionnelle ce que nous avons dit de la communauté légale : tous les fruits perçus ou échus pendant la durée de la communauté

(1) Rejet de la corn* de cas^iuUoa de Boli^ique, 6 février 1603 iPasicrunc. 1863. 1. 424).

144 CONTRAT DE MARIAOB.

entrent dans l'actif. Mais les fruits perçus ou échus avant le mariage n'y entrent pas, tandis qu'ils entrent dans la communauté légale. Cette différence entre les deux communautés est une conséquence de la clause qui exclut le mobilier présent ; si les fruits perçus ou échus avant le mariage enti*ent dans l'actif de la communauté légale, ce n'est pas à titre de fruits, c'est à titre de mobilier; or, le mobilier présent est exclu de la communauté d'acquêts, ce qui entraîne l'exclusion des fruits et revenus antérieurs au mariage (i).

flSfl. Que faut-il décider des frais de semences et de labour? Sous le régime de la communauté légale, on admet que s'il y a des fruits pendants sur les propres des époux lors de la dissolution de la communauté, ils doivent récompense des frais de culture, par application du principe général de l'article 1433, qui ne leur permet pas de s'enrichir aux dépens de la communauté(t.XXI,n** 248). C'est uûe règle fondamentale du régime de communauté qui doit recevoir son application à la communauté d'acquêts en vertu du principe établi par l'article 1528, le droit commun restant applicable en tant que les époux n'y ont pas dérogé.

Quant aux fruits pendants lors de la célébration du mariage, la communauté légale en profite; elle profite donc des dépenses que l'époux propriétaire du fonds a faites, mais on ne peut pas dire qu'elle s'en enrichisse, car les deniers qui ont servi à les payer seraient tombés dans la communauté. On n*en peut pas dire autant de la communauté d'acquêts ; le mobilier présent des époux n'y entre pas, donc les frais de culture et de semences ont été faits avec des deniers propres à l'époux ; partant, la communauté tire un profit des propres de cet époux ; elle en doit, par conséquent, récompense en vertu du principe de l'article 1433, qui ne permet pas à la communauté de s'enrichir aux dépens des époux (2).

Ce point est cependant controversé. L'époux, dit-on, est

Q) Rodiéreet Pont, t. II, p. 500, n<» 1235- 1237.

(2) Aubry et Raa, t V, p. 452 et note 21, § 521, etlea auteun qu*ila citent. Masié et Vergé sur Zachari», t. IV, p. 174, note 5.

DB LA COMMUNAUTÉ d' ACQUÊTS. 145

censé avoir mis la jouissance de ses biens dans la communauté, dans l'état où ils se trouvaient lors de la célébration du mariage (i) . Cela veut dire que Tépoux est présumé mettre dans la communauté une partie de son mobilier présent, alors qu'il exclut le mobilier présent. Voilà à quoi aboutit la prétendue présomption imaginée par les auteurs. Elle conduit encore à une autre conséquence également inad missible. L'article 1433 s'applique à la communauté d'acquêts, puisque les époux n'y ont pas dérogé ; or, la présomption que l'on invoque aurait cet effet que larticle 1433 ne serait pas applicable aux frais de semences et de labour; ce serait donc une dérogation présumée au droit commun, alors qu'en vertu de l'article 1528 le droit commun doit recevoir son application. Tout cela est inadmissible ; la loi ignore la présomption que l'on invoque, et il n'appartient pas aux auteurs de l'établir.

La cour de Bordeaux s'est prononcée en faveur de l'opinion que nous combattons. Elle dit que la communauté d'acquêts, simple usufruiuere, est régie par l'article 585, aux termes duquel l'usufruitier et le nu propriétaire ne se doivent pas de récompenses pour les labours et les semences {2). C'est décider la question par une affirmation; il s'agit précisément de savoir si l'article 1433 déroge à l'article 585, et ce n'est pas résoudre la difficulté que de dire qu'il n'y déroge point. L'article 1433 contient une règle essentielle qui doit l'emporter sur la règle spéciale, pour mieux dire, sur l'exception de l'article 585.

N« t. LES- PRODUITS DU TRAVAIL.

18*. Le produit du travail des époux entre dans la communauté légale (t.XXI,n*** 224-226). Aux termes de l'article 1498, la communauté d'acquêts profite aussi de Y industrie commune des époux. Ces termes rendent trèsmal la pensée de la loi ; si on les prenait au pied de la

(1) Duranton, t. XV, p.l8,n« 11. Troplong, t. II,

(2) Bordeaux. 3 février 1873 (Dalloz, 1873. 2. 162).

146 CONTRAT DE MARUeB.

lettre, il faudrait dire que la communauté d'acquêts ne protite du travail des époux que lorsque ce travail consiste dans une industrie et que cette industrie est exercée en commun par les deux époux. Ce n'est certes pas là ce que le législateur a voulu dire : tout travail, quel qu'il soit, doit profiter à une société qui est contractée précisément pour travailler en commun, bien que le travail des deux époux ne soit pas le même, les aptitudes et les occupations des époux différant nécessairement. Le travail des époux ^stsotrvént le seul élément dont se compose la communauté légale; quil soit industriel, commercial, agricole, intellectuel, littéraire, peu importe, il profite à la communauté, qu elle soit réduite aux acquêts ou qu elle soit légale (i).

133. D après la législation française, il y a des offices qui forment une espèce de propriété, en ce sens que le titulaire en peut disposer avec lagrément du gouvernement. Si loffice est conféré gratuitement au mari pendant la durée do la communauté, la valeur vénale de cet office entrera-t-elle dans lactif de la communauté^ Sous le régime de la communauté légale, l'affirmative n'est pas douteuse, puisque le mobilier futur fait partie de la communauté. La communauté dacquêts profite seulement du travail de Tépoux ; il faut donc voir si la collation d un office est un produit du travail, et cela ne fait pas de doute, puisqu'il faut une certaine aptitude, constatée par des examens ou par un stage, pour obtenir l'un des offices qui constituent un droit restreint de propriété. Donc la communauté en doit profiter (2).

11 en est de même des récompenses pécuniaires que l'Etat accorde à ceux qui ont rendu un service à la nation. La jurisprudence applique ce principe d'une manière trop large, nous semble-t-il. Si la récompense est accordée pour un service rendu pendant la communauté, on peut dire, avec la loi, que c'est k produit du travail ; la cour de Colmar la jugé ainsi pour une rente sur l'Etat obtenue par

(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. ?37, n«> 161 bis III, et tous les auteurs ^Aubry et Rau, t. V, p. 448, notes 3 et 4, § 522).

(2) Aubr>' et Rau, t. V. p. 448 et notes 6 et 7, § 522» Vby. la jurisprudence dans le Répertoire de Dalloz. au mot Contrat de mariage, no«'633 636.

DE LA œMMUNAUTÉ DACQUKTS. 117

un blessé de juillet (i). Mais quand le service est antérieur au mariage, quoique la récompense soit donnée pendant la communauté, ce n est plus un produit du travail de l'époux dans le sens de l'article 1498 ; le texte et 1 esprit de la loi supposent un travail fait par Yépquœ, donc pendant la communauté. La cour de cassation a jugé, en sens contraire, qu une gratification de 25,000 francs, accordée par Napoléon à un général pour les services qu'il avait rendus à la grande armée dans les journées d'Ulm et d'Austerlilz, était tombée en communauté. Elle pose en principe que les fruits, profits et toutes échut es non exceptés par une clause expresse entrent dans l'actif de la communauté d'acquêts {ij.^he principe est exact quant aux fruits; mais quant au travail, il nen est pas de même : si la récompense est accordée au service rendu, il faut dire que le droit à la récompense est né avec le service ; la récompense est l'acquittement de la dette, mais la créance est antérieure au mariage, donc elle doit rester propre à l'époux.

184. On enseigne généralement que les gains de jeu entrent dans la communauté, parce que ce ne sont pas de purs dons de fortune, l'industrie du joueur contribuant au gain avec la fortune. Nous avouons que cette idée nous répugne profondément. Qu'importe qu'un joueur habile fasse un bénéfice aux dépens d un joueur inexpérimenté? nous répondons que jouer n'est pas travailler, et il n'y a que les bénéfices du travail qui entrent en communauté.

On enseigne encore que des gains de hasard, tels que ceux faits dans une loterie, profilent à la communauté. Ici Ton ne peut plus invoquer le travail, mais on prétend qu'il y a présomption que toutes les sommes dépensées par l'un des époux ont été puisées dans la caisse commune. Nous disons encore : Qu'importe? D'abord il faudrait prouver cette prétendue présomption, car elle n'est certes pas légale (art. 1350). Supposons que le juge l'admette comme pré-

(1) Colmar, 20 décembre 1832 (Dalloz, au mot Contrat de marinât'. no 25112).

(•li) Rejet, Tnovemhro 1827 (Dalîpz, au mot Contrai de mariaf/e, n» 2592). Comparez Aubry et Rau, t. V, p. 448 et note 5, § 522; Rodiére et Pont t.ll,p. 5U,nol254.

us CONTRAT DE MARIAGE.

somption de l'homme ; en résultera-t-îl que le bénéfice fail à la loterie soit un travail? ou dira-t-on que c'est la communauté qui joue à la loterie, parce que Tépoux y prend des deniers pour jouer? Tout cela nous paraît inadmissible en droit et dangereux en morale. Si Ton donne le bénéfice à la communauté, elle devra aussi supporter la perte. N'est-ce pas encourager les époux à jouer aux dépens de la communauté? Et comme il y a plus de perdants que de gagnants, la communauté se trouvera ruinée par des jeux de hasard, au détriment de la moralité et au préjudice de la famille (i).

135. La communauté d'acquêts profite des fruits et revenus échus ou perçus pendant la communauté et de l'industrie commune des époux, ce qui suppose un travail accompli pendant le mariage. A la dissolution de la communauté, les fruits naturels et civils des biens communs profitent à la masse. Quant au travail des époux, il est essentiellement individuel dès qu'il n'y a plus de communauté; il doit donc profiter à l'époux qui l'accomplit. Nous renvoyons à ce qui a été dit plus haut sur la communauté légale {n^« 7-9).

La jurisprudence est contraire. Il a été jugé, en termes assez singuliers, que les travaux d'une entreprise faite par le mari pendant la communauté d'acquêts étaient tous solidaires, qu'ils formaient un ensemble indivisible (2) ; ainsi des travaux sont déclarés indivisibles et solidaires! Et le bénéfice est-il aussi solidaire et indivisible? Ne sait-on pas ce qui a été fait avant la dissolution de la communauté et ce qui est fait après? Et de quel droit la masse réclamerait-elle le produit du travail des époux, alors qu'il n'y a pas de communauté.

S<^ 3. LES ACQUETS.

136. Sous le régime de la communauté légale, les immeubles acquis pendant la communauté entrent dans l'ac-

(1) Rodiôre et Pont, t. II, p. 507, n» 1246-1249. En sens contraire, la plupart des auteurs (Aubry et Rau, t. V, p. 449, notes 8 et 9, g 522, et les auteurs qu'il» citent).

(2) Rpjet de la chambre civile, 29jRnvier 1872 (Palloz, 1872. 1 , 44?>).

DE LA COMMUNAUTÉ d' ACQUÊTS. 149

tif (art. 1409, 3°); ou suppose que racquisitiou est faite à titre ouéreux. Quant aux meubles, ils entrent en communauté, à quelque titre que l'acquisition se fasse. Quand la communauté est réduite aux acquêts, elle comprend les acquêts mobiliers et immobiliers faits à titre onéreux. Il y a donc des acquêts mobiliers sous le régime de la communauté d'acquêts, tandis que dans la communauté légale il n'y a que des conquêts immeubles.

197. Sous le régime de la communauté légale, on considère comme acquêts les inmieubles que l'un des époux a acquis depuis le contrat de mariage contenant stipulation de communauté, et avant la célébration du mariage. L'article 1404 est-il applicable à la communauté d'acquêts? Au premier abord, on est tenté de répondre affirmativement : le contrat ne déroge pas à l'article 1404, a-t-on dit; donc, en vertu du principe de l'article 1528, la disposition de l'article 1404 doit recevoir son application. Ce raisonnement a trompé un tribunal de première instance, mais la décision a été réformée en appel. Sans doute le droit commun est applicable ; reste à savoir quel est ce droit commun. Pourquoi l'immeuble acquis dans l'intervalle entre le contrat de mariage et la célébration du mariage devient-il un conquêt? Parce que s'il restait propre, il en résulterait que le contrat de mariage a été changé, sans l'observation des conditions prescrites par la loi ; la disposition de l'article 1404 est donc une conséquence de la règle de l'article 1396. L'article ainsi entendu doit-il être appliqué à la communauté d'acquêts? Le contrat exclut de la communauté les biens meubles et immeubles des époux, présents et futurs; dès lors l'acquisition d'un immeuble faite après le contrat n'y apporte aucun changement, sauf qu'un propre immobilier prend la place d'un propre mobilier; mais qu'importe, puisque tous les biens de l'époux lui restent propres (i)?

138. L'article 1498 déclare acquêts les biens acquis durant le mariage par les époux ensemble ou séparément. C'est l'application du droit commun. Il faut aussi appliquer

(1) Bordeaux, 24 août 1869 (Dalloz, 1870, 2. 22;.

xxiii. 10

150 CONTRAT DK MARIAGE.

le droit commun lorsque Tacquisition est faite avec des deniers provenant de la vente d'un propre de l'un des époux. Si les conditions requises pour le remploi n'ont pas été observées, l'immeuble sera un conquêt, il n'est propre que si les conditions du remploi ont été accomplies. Nous reviendrons sur ce point.

AltTIC:i.B U. D*a hleas ^«1 ■*«atr«a« yais dMS la caiMwnwt* d*ac4ti4««. N<> 1. LE MOBILIER PRÉSENT ET FUTUR.