DU MOBILIER FUTUR

181. Le mobilier futur se constate-t-il d'une autre manière que le mobilier présent? Cette question paraît singulière quand on lit l'article 1499; elle y est résolue négativement et en toutes lettres. La loi met les deux cas absolument sur la même ligne : « Si le mobilier constant lors du mariage, ou échu depuis n'a pas été constaté par un inventaire ou état en bonne forme, il est réputé acquêt. » Ainsi non-seulement la loi ne distingue pas entre le mobilier présent et le mobilier futur, elle repousse formellement la distinction. Donc tout mobilier réclamé par les époux doit être constaté par inventaire, sinon il est réputé acquêt et compris dans la masse partageable.

(1) Paris. 21 juillet 1871 (Dalloz. 1871, 2, 231).

(2) Rejet, 29 novembre 1853 (Dalloz, 1854, 1, 189). Aubry et Rau, t. V, p. 4(2 et note 20. § 522.

190 œNTRAT DE MARIAGE.

Cependant la plupart des auteurs (i) enseignent que Ton doit appliquer à la communauté d'acquôts la disposition de l'article 1504, ainsi conçue : « Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage doit être constaté par un inventaire. » C'est la disposition de l'article 1499 , jusqu'ici il y a donc identité de principe. Mais quelle sera la conséquence du défaut d'inventaire? Sur ce point, les articles 1504 et 1499 diffèrent. D'après l'article 1499, le mobilier non inventorié est réputé acquêt ; la loi ne permet pas aux époux de prouver que ce mobilier leur est advenu par succession ou donation. L'article 1504, au contraire, distingue entre le mari et la femme. « Si le mobilier échu au mari n*a pas été constaté par un inventaire ou un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari ne peut en exercer la reprise. » Cette disposition est aussi conforme à la règle de l'article 1499 : le mobilier du mari non inventorié est acquêt et compris dans la masse partageable. 11 n'en est pas de même du mobilier échu à la femm?e. « A défaut d'inventaire, la femme ou ses héritiers sont admis à faire preuve, soit par titre, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier. »

' Peut-on appliquer à la communauté d'acquêts une règle établie pour la clause de réalisation? L'analogie des deux clauses est certaine. Quand le mobilier présent et futur est réalisé, la clause ne diffère que de nom de la communauté d'acquêts. Si c'est seulement le mobilier futur qui est réalisé, l'analogie subsiste; n'est-ce pas le cas d'appliquer le vieil adage que là où il v a même motif de décider, il doit y avoir môme décision? Nous admettrions l'application analogique de l'artixîle 1504, si l'article 1499 n'avait pas tranché la difficulté (n^* 1 19). Mais on ne raisonne par analogie que dans le silence de loi; quand la loi a parlé, il n'y a plus lieu à l'application analogique. En effet, l'analogie a pour objet de combler une lacune de la loi ;

(1) Duranton, t. XV, p. 26, b? 16, et tous les auteurs, sauf DeWincourt.

DE LA COMMUNAUTÉ d'aCQUÊTS. 191

on recourt, dans ce cas, à Tintention probable du législateur ; mais quand le législateur a manifesté clairement sa volonté, il ne peut plus être question d une volonté probable. Notre question se réduit donc à savoir si l'article 1499 a tranché la difl5culté que l'article 1504 résout par une distinction. Il est difficile de le nier. Quand le mobilier des époux n'a pas été inventorié, il est acquêt, dit l'article 1499, sans distinguer entre le mari et la femme, sans admettre celle-ci à la preuve par commune renommée. L'article 1504, au contraire, ne répute acquêt le mobilier non inventorié que lorsqu'il s'agit du mobilier échu au mari, tandis que le mobilier échu à la femme peut être constaté par témoins et par commune renommée. Il y a décision, et décision différente, il faut s'y tenir. Peu importe que la distinction entre le mari et la femme soit rationnelle, il s'agit de savoir si elle est compatible avec le texte de l'article 1499; or, cet article décide la question dans un autre sens que l'article 1504 ; cela est péremptoire.

18*. Quels sont les motifs sur lesquels se fonde l'opinion contraire? La plupart des auteurs ne discutent pas même la question. On dirait qu'il n'y a pas de difficulté ; il y en a une, et elle est très-grave. 11 s'agit de savoir si l'interprète peut corriger la loi et la modifier. Rodière et Pont disent que l'article 1499 est modifié ou expliqué par l'article 1504. Laissons de côté la prétendue eœplicaiion; le législateur n'a pas pu songer à expliquer une loi qui est claire comme le jour. P^ut-on admettre qu'une disposition de la communauté cFacquêts soit modifiée par une disposition de la clatcse de réalisation? Si le législateur avait eu l'intention qu'on lui prête, il aurait distingué dans l'article 1499 entre le mari et la femme, ou il aurait renvoyé, quant au mobilier fiitur, à l'article 1504; au lieu de cela il dit tout simplement, et en termes absolus, que le mobilier futur non inventorié est acquêt ; en l'interprétant dans le sens de l'article 1504, on fait dire aux auteurs du code le contraire de ce qu'ils disent. Un excellent jurisconsulte, Colmet de Santerre, reconnaît que l'article 1499 est inexact ; il corrige donc la loi en y in-

troduisant une distinction que le législateur n'a pas faite : est-ce là la mission de l'interprète (i)?

Vainement invoque-t-on l'esprit de la loi. Le législateur aurait, sans doute, dû admettre pour la communauté d'acquêts la distinction qu'il fait dans la clause de réalisation. Mais il ne l'a pas fait, et les travaux préparatoires prouvent qu'il ne songeait pas à la faire. Nous avons dit ailleurs (t.XXLn^* 192) qu'au conseil d'Etat on avait proposé de faire de la communauté réduite aux acquêts le régime de droit commun. Pourquoi cette proposition a-t-elle été rejetée? Uniquement à cause de la formalité de l'inventaire que l'article 1499 prescrit pour constater les apports présents et futurs. C'était donc, dans la pensée des auteurs du code, une formalité essentielle qu'il ne convenait pas de modifier, pas plus pour le mobilier futur que pour le mobilier présent. C'est une raison décisive pour s'en tenir au texte de la loi.

183. Il faut nous placer sur le terrain de lopinion générale, puisque la nôtre est à peu près isolée. Pourquoi l'article 1504 donne-t-il à la femme le droit exorbitant de prouver par toute espèce de preuves, môme la commune renommée, la consistance du mobilier qui lui échoit pendant le mariage, tandis qu'elle n'a pas ce droit pour le mobilier existant lors du mariage? Avant la célébration du mariage, la femme est libre, elle jouit de tous ses droits quand elle est majeure, et si elle est mineure, elle est assistée de ôes parents ou de ceux qui doivent consentir à son mariage; la femme doit donc veiller à ses intérêts ou la famille pour elle; si elle stipule la communauté d'acquêts, c'est dans le but de réaliser son mobilier présent; dès lors elle doit preiidre les mesures nécessaires pour constater son apport. Il n'en est pas de même quand une succession échoit à la femme pendant la durée du mariage. Ce n'est pas elle qui doit requérir l'inventaire, car elle n'a pas l'administration de ses biens ; c*est le mari

(1) Caseation, 8 décembre 1874 (Dalloz, 1875, 1, 33). Rodiôre et Pont, t. II, p. 522, n» 1267, Colmet de Santerre, t. VI, p. 344, n» 162 bis VI. La jarisprudence est dans le même sens. Rejet de la cour de cassation de Belgique, 6 février 1863 {Pasicrisie, 1863, 1. 424).

DB LA œMMUNAUTÉ D ACQUÊTS. 193

qui gère ses intérêts, et la loi le charge expressément de faire procéder à l'inventaire des biens qui échoient à la femme à titre de succession (art. 1414). La femme étrangère à la gestion de ses biens ne peut pas songer à remplir une formalité que la loi impose au mari. Si celui-ci néglige de faire inventaire, la loi doit permettre à la femme de constater la consistance et la valeur du mobilier qui lui est échu par des preuves exceptionnelles, puisque le mari, par négligence ou par dol, Ta mise dans l'impossibilité d'administrer la preuve légale. C'est une réparation pour la femme et une espèce de peine pour le mari.

184. Qu'est-ce que Ja iernme peut prouver par témoins ou par la commune renommée? L'article 1504 dit : la valeur du mobilier qui lui est échu, et, par conséquent, la consistance du mobilier. Cela suppose que le fait de la succession échue à la femme est certain. S'il était contesté, la femme serait-elle admise à établir par cette preuve exceptionnelle qu'une succession lui est échue? L'article 1504 s'applique non-seulement à la succession àb intestat et testamentaire, il s'applique aussi à la donation, et la donation peut se faire de la main à la main; il peut donc y avoir contestation sur le point de savoir s'il y a eu donation, ou si la femme a reçu du mobilier comme héritière et légataire. Le mari peut objecter à la réclamation de la femme -.Pour que je sois tenu de faire inventaire, il faut qu'il y ait du mobilier échu à la femme ; or, la loi ne dit pas que la femme soit admise à prouver, par toute voie, qu'il lui est échu une succession ou une donation. Un pareil droit n'aurait pas de raison d'être, puisque le mari n'est pas tenu de constater ces faits, et s'il est sans faute, il n'y a pas lieu de le punir en permettant à la femme une preuve très-dangei euse. C'est bien notre avis. La preuve par commune renommée n'est admise que , lorsque le mari est en faute ; or, il n'est pas en faute pour n'avoir pas fait constater par acte qu'une donation ou une succession est échue à la femme ; donc il n'y a pas lieu de permettre à la femme de prouver par témoins et commune renommée qu'une succession ou une donation lui

est échue. L'opinion contraire a été consacrée par la cour de cassation (i).

185. Quant au mari, l'article 1504 décide qu'à défaut d'inventaire du mobilier qui lui est échu pendant le mariage, il ne peut en exercer la reprise. Le mari est sans excuse quand il ne procède pas à l'inventaire comme la loi l'y oblige. Il doit subir les conséquences de sa négligence ou de son dol. La loi ajoute qu'il peut suppléer à l'inventaire par un titre propre à justifier 4e la consistance et de la valeur du mobilier qui lui est échu. C'est ce que l'article 1499 appelle un état en bonne forme. Quand un titre contient la description et l'estimation du mobilier par \m officier public, il équivaut à un inventaire : tel serait l'état estimatif qui doit être annexé à la donation entrevifs (art. 948) (2).

Il a été jugé que le mari n'est pas admis à faire preuve du mobilier à lui échu par témoins et présomptions (s). Cela va sans dire; quand le créancier a pu se procurer une preuve littérale, les témoignages et les présomptions ne sont pas reçus dans les matières qui excèdent la valeur de cent cinquante francs ; or, dans le cas de l'article 1499, non-seulement le mari peut, mais il doit faire procéder à l'inventaire, ce qui lui donne une preuve authentique de la consistance et de la valeur du mobilier qu'il prétend lui être échu.

189. Que faut-il dire des héritiers des époux? L'article 1504 donne aux héritiers de la femme le même droit qu'il accorde à la femme. Ce n'est pas un privilège qui lui est personnel, c'est une garantie de ses droits; et si la femme peut la réclamer, à plus forte raison en est-il de môme des héritiers qui ont été dans l'impossibilité absolue de veiller à leurs intérêts. L'article 1504, en déclarant que le mari ne peut exercer la reprise du mobilier non inventprié, ne mentionne pas ses héritiers. On en a con-

(1) Rejet, 28 novembre 1866 {DaUoz, 1867. 1, 209),

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 461, note 18, § 522. Massé et Vergé sur Zacharù», t. IV, p. 177, note 12, exigent impérieusement un intentaire; ils oublient Tartide 1499, qui se contente d*un état en bonne forme, de même que rartide 1504.

(3) Limogea, 3 août 1860 (Dalloa, 1861, 2, 48).

DE LA COMMUN AUTà D* ACQUÊTS. 195

clu que les héritiers restaient sous lempire du droit commun, c'est-à-dire qu'ils étaient admis à prouver la consistance du mobilier échu au mari, tant par titres que par témoins et môme par commune renommée (i). Cela est contraire à tout principe : la commune renommée est une preuve tout à fait exceptionnelle, elle n'est reçue que dans les cas prévus par la loi. Puis les héritiers n'ont pas d'autres droits que leur auteur, à moins qu'ils aient un titre personnel qui ne vient pas du défunt, tel que celui de réservataire. Il y a un arrêt en ce sens et telle est aussi l'opinion commune des auteurs (s).

!!• A V égard des créancière,

187. L'article 1499 s'applique-lril aux rapports des époux avec les créanciers ? Sur ce point, tout le monde est d'accord. Si le mobilier propre des époux n'a pas été constaté par inventaire, on applique l'article 1510, aux termes duquel, en cas de séparation de dettes, les créanciers des époux peuvent poursuivre leur payement sur le mobiUer non inventorié comme sur tous les bien3 de la communauté. Nous avons déjà dit que l'article 1510, quoique se trouvant sous la rubrique de la séparation de dettes, est applicable à la communauté d'acquêts, puisque ce dernier régime entraîne aussi séparation de dettes (a). Daus notre opinion, on n'a pas besoin de recourir à l'article 1510, placé sous une autre section, ce qui rend toujours la question douteuse; l'article 1499 est conçu en termes généraux et absolus : tout mobilier non inventorié est acquêt et, par conséquent, les créanciers de la communauté ou du mari peuvent le saisir. L'époux dont le mobilier aurait été saisi par les créanciers de son conjoint n'aurait pas même de recours contre lui, puisque» dans l'opinion que nous avons enseignée, le mobilier non

(1) Rodiére et Pont. II, p. 523, n« 1268

(2) Limoges (arrêt précité, p. 194, note 3). Aubry et Rau, t. V, p. 451, D0tel9,g522.

3) Duranton, t. XV, p 37. n» 20, et tous les auteurs.

inventorié est aussi réputé acquêt entre époux. Nous laissons notre opinion de côté pour nous placer sur le terrain de l'opinion générale.

La jurisprudence admet que l'article 1499 s'applique dans toute sa rigueur aux rapports des époux avec les créanciers. Cette disposition forme, dit-on, en faveur des créanciers, à Tencontre des époux, une présomption ^wrii et de jure, c'est-à-dire qu'aucune preuve contraire n'est reçue contre la présomption de la loi (i). On n'a qu'à lire l'article 1350, qui énumère les présomptions contre lesquelles aucune preuve n'est admise, pour se convaincre qu'il n'est pas applicable à notre espèce. Et en supposant qu'il y eût une présomption appelée ^wm et de jure, conçoit-on que cette présomption régisse les rapports des époux avec les créanciers et qu'elle ne régisse pas les rapports des époux entre eux? L'on n'a pas fait attention à une chose dans ce débat, c'est que l'article 1499 se lie à l'article 1498, deuxième alinéa. Or, l'article 1498 ne parle que du prélèvement des apports dûment justifiés et du partage des acquêts, donc des rapports des époux entre eux ; il n'est pas question des créanciers. Si donc on voulait introduire dans l'article 1499 une distinction entre les époux et les tiers, il faudrait dire que la loi ne concerne que les époux. En tout cas, l'on ne comprend pas qu'une seule et même présomption admette et n'admette pas la preuve contraire ; cela est contradictoire. Il faut laisser de côté l'idée de présomption ; l'article 1499 n'est que l'application des principes généraux de droit, et ces principes reçoivent leur application aux créanciers aussi bien qu'aux époux.

L'application de l'article 1499 aux créanciers se justifie du reste, parfaitement. Ils traitent avec le mari sur la foi du mobilier qu'il possède; si le mari pouvait leur opposer, sans inventaire, que tels meubles ont été apportés par la femme et ne peuvent pas être saisis par eux, rien ne serait plus facile que de frustrer les créanciers en soustrayant

(1) Bordeaux, 9 avril 1&S3 (Dalloz, 1853; 5, 84).

DE LA COMMUNAUTÉ DACQUÊTS. Ul

à leur poursuite les effets les plus précieux sur lesquels ils ont compté pour leur payement (i).

188. Il résulte de la doctrine, que la jurisprudence a consacrée, que la femme ne peut s'opposer à la saisie de son mobilier par les créanciers, que si elle peut prouver la consistance de ce mobilier par un inventaire ou état en bonne forme antérieur au mariage s'il s'agit du mobilier quelle prétend avoir apporté, et par un inventaire ou autre état authentique s'il s'agit du mobilier qu'elle prétend lui être échu par succession ou donation pendant le mariage. On dira que c'est sacrifier l'intérêt de la femme à celui des créanciers. Non, car la femme peut, avant le mariage, faire dresser un inventaire de ses apports ; elle peut même pendant le mariage requérir l'inventaire du mobilier qui lui échoit, puisque c'est un acte conservatoire que les personnes incapables ont le droit de faire. Elle ne serait pas reçue à prouver par témoins ou par commune renommée, contre les créanciers, que le mobilier par eux saisi lui est échu par succession ou donation. Il 9. été jugé qu'elle ne pouvait pas non plus leur opposer un inventaire sous seing privé dressé, après la séparation de biens, par elle et son mari (2). La femme pourra être lésée, si réellement le mobilier saisi par les créanciers lui appartient. EUe aura, dans ce cas, un recours contre son mari, et, à l'égard de son mari, elle sera admise à se prévaloir de la disposition de l'article 1504; elle pourra prouver contre lui que le mobilier que les créanciers ont saisi lui est échu à titre de succession ou de donation ; le mari sera responsable pour avoir négligé de dresser inventaire, comme la loi lui en fait un devoir (3).

189. Il est arrivé que la femme s'est réservé par contrat de mariage le droit de prouver par témoins la consistance de son mobilier. Cette réserve est-elle valable ? A notre avis, elle est nulle, môme entre époux. En efiet, les preuves ne dépendent pas de la volonté des parties con-

(1) Bordeaux, 21 janvier 1853 (Dalioz, 1853, 2, 191). Lyon, 13 mars 1867 (Dalloz, 1867. 2,213).

(2) Rejet, chambre civile, 19juin 1855 (Dalloz, 1855. 1, 305). (.?) Rodiére^tPont. t. II, p 524. n» 1269.

XXill. l.J

198 (X)NTRAT DE MARIAGH

tractantes, elles sont établies par la loi» et c'est le juge qui les ordonne conformément à la loi. Les preures sont d'ordre public, c'est dire qu'il n'appartient pas aux parties intéressées de les régler par leurs conventions. La jurisprudence admet généralement cette doctrine quand la femme veut opposer aux créanciers la stipulation de son contrat de mariage; il est évident qu'elle ne peut pas opposer aux créanciers une convention dans laquelle les créanciers n'ont pas été parties (i). En faut-il conclure que la convention est obligatoire entre époux? La distinction est contraire au principe qui régit les preuves; elles sont d'ordre public à l'égard des parties aussi bien qu'à l'égard des tiers, et il n'est pas permis aux contractants de déroger à ce qui est d'ordre public.

Il y a un arrêt en sens contraire de la cour de Poitiers. Dans l'espèce, le contrat de mariage portait qu'en cas de renonciation, la future aurait le droit de reprendre^ francs et quittes de toutes dettes de la communauté, tant ses apports que tout ce qui serait justifié par elle, par tous genres de preuve, n^me la commune renommée, être entré, de son chef, dans la communauté, à titre de succession, donation ou autrement. La validité de cette clause fut contestée par un Créancier. Il a été jugé qu'elle était valable entre les parties et à l'yard des tiers. La cour invoque l'article 1387, aul termes duquel là loi ne régit l'association conjugale qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faite comme ils le jugent à propos. Cette liberté a des limites, la cour le reconnaît; les futurs époux ne peuvent déroger aux bonnes mœurs ni à l'ordre public. La cour ne se demande même pas si la clause litigieuse est contraire à l'ordre public, die se borne à dire qu'elle peut être opposée au créancier qui à pu et dû connaître la condition de celui avec lequel il traitait, le régime sous lequel il s'est marié et les stipulations du contrat {2). Il y a ici une confusion complète de principes vrais et de propositions erronées. Sans doute,

(1) Poitiers, 6 mai 1836 (Dalloz, au mot Contrat de maHage, n" 261 H). Dyon. 14 août 1S72 (Dalloz, 1873,2, 166).

(2) Poitiers, 16 décembre 1868 (Dallez, 1869, 2, 203).

DE LA COMMUNAUTÉ DACQUÈTS. IV^y

les conventions matrimoniales sont opposables aux tiers, en tant qu elles règlent les droits des époux sur leurs biens ; mais la clause litigieuse ne concernait pas les droits de la femme sur ses biens, elle donnait à la femme le droit de prouver, même par la commune renommée, la consistance du mobilier qui pourrait lui échoir. Avant de décider que cette clause peut être opposée aux tiers, il fallait examiner si la clause est valable ; or, il est certain qu elle né lest pas. Le législateur seul peut autoriser des preuves exceptionnelles, telles que celle par commune renommée; le juge ne pourrait Tordonner hors des cas prévus par la loi, et les parties ne peuvent pas stipuler une preuve que la loi défend.

NO 3. OOMMBNT S'EXBRCBNT LBS REPRISES.

190. L'article 1498 dit que les époux prélèvent leurs apports dûment justifiés. C'est le terme dont la loi.se sert pour qualifier les reprises des époux (art. 1470-1472). Il faut appliquer à ces prélèvements les principes généraux qui régissent les reprises sous le régime de la communauté légale. Il n'y est pas dérogé par la stipulation de la communauté d'acquêts ; donc ils doivent recevoir leur application en vertu de larticle 1528. Cela n'est pas contesté, mais dans l'application quç la jurisprudence en fait, il se rencontre parfois d'étranges erreurs. Puisque la jurisprudence est devenue uùe autorité égale à la loi, il faut la discuter.

IftI. Les époux stipulent la communauté d'acquêts î la femme se constitue en dot des effets mobiliers, linges, vêtements, bijoux, estimés à la somme de 5,000 francs; elle se constitue de plus des créances d'une valeur de 10,000 francs, en- stipulant que le mari serait tenu d'en faire elnploi en immeubles. Les effets mobiliers estimés dans le contrat ne furent pas inventoriés, ni constatés par un état en bonne forme. Quelle en devait être là conséquence? L'article 1499 répond à la question : le mobilier non inventorié est réputé acquêt, c'est-à-dire que la femme n'en pouvait exercer la reprise. Dans l'opinion générale,

la femme était admise à faire preuve de la consistance du mobilier non inventorié, d'après le droit commun. Ce n est pas ainsi que la cour de Grenoble interprète larticle 1499. Le mobilier réputé acquêt, dit-elle, doit, à la dissolution de la communauté, être confondu avec les autres acquêts, mais la valeur de ces eifets, constatée par le contrat de mariage, n en a pas moins constitué pour la femme un propre qu elle a le droit de prélever sur la masse (i). C'est dire que les effets mobiliers que larticle 1499 répute acquêts forment des propres. Cela est contradictoire dans les termes : si le mobilier est un propre, il est impossible qu'il soit un acquêt, et si c'est un acquêt, \\ ne sauiait être un propre. L'erreur nous paraît évidente.

§ VIL Partage.

19>. Aux termes de l'article 1498,1e partage se borne aux acquêts faits par les époux durant le mariage, et parmi ces acquêts on comprend, d'après l'article 1499,1e mobilier actuel et futur s'il n'a pas été constaté par un inventaire ou état en bonne forme ; ce mobilier, quoique propre, est réputé acquêt. On dit que c'est une présomption, c'est plutôt une fiction , car on suppose que l'un des époux avait apporté du mobilier ou qu'il lui en est échu ; ce mobilier devrait lui être propre, néanmoins la loi le déclare acquêt ; l'époux ne peut donc pas en exercer la reprise, il reste confondu dans la masse partageable : ce ne sont pas des acquêts réels, ce sont des acquêts fictifs.

193. Les dettes se partagent comme sous le régime de la communauté légale. Mais le passif est bien moins considérable, puisque les dettes actuelles et futures sont exclues de la communauté. Il s'ensuit que les époux ne peuvent pas être poursuivis à titre d'associés pour les dettes que l'un d'eux avait contractées avant le mariage, ni pour celles qui grèvent les successions qui leur échoient, car toutes ces dettes sont exclues de la communauté ; celui

(1) Orenohie, 19 juillet 1851 (Dalioz, 1852,2. 292)

DE LA COMMUiNAT'TÉ DACQrftTS. 201

des époux qui ne les a pas consenties ne peut donc être tenu, comme époux commun, de la moitié de ces dettes ; le créancier n a d'action que contre celui des époux qui est débiteur personnel, et il va sans dire quil a action pour le tout. Les principes de la communauté légale ne s'appliquent quaux dettes contractées pendant la durée de la communauté. Celui des époux qui a parlé au contrat est débiteur personnel, et il sera tenu pour le tout, et le conjoint pour moitié à titre d'associé. Dans ces limites, la femme jouit aussi du bénéfice d'émolument : à l'égard des créanciers, pour les dettes que le mari a contractées durant le. mariage; à l'égard du mari, pour toute dette tombée dans le passif de la communauté, quand môme ce serait de son chef. Quant aux dettes de la femme antérieures au mariage ou grevant les successions et donations qui lui sont faites durant le mariage, la femme ne peut invoquer le bénéfice d'émolument, ni contre les créanciers, puisqu'elle est débitrice personnelle, ni contre le mari, puisque ce ne sont pas des dettes de communauté.

Pendant le mariage, les créanciers personnels du mari ont action sur le mobilier de la femme lorsqu'il a été confondu, sans inventaire, avec le mobilier commun. C'est la disposition de l'article 1510, qui est applicable à la communauté d'acquêts, puisque, sous ce régime, il y a aussi séparation de dettes. La femme reste-t-elle tenue, après la dissolution de la communauté, sur sa part dans le mobilier commun? D'excellents auteurs paraissent l'enseigner ainsi (i); cela est bien douteux. Si, pendant la durée de la communauté, les créanciers peuvent poursuivre tout le mobilier que le mari possède, môme celui qui procède de la femme, c'est uniquement parce que le mari ne peut pas justifier, par un inventaire ou état en bonne forme, que le mobilier appartient à la femme ; le mobilier est réputé acquêt, purce qu'U n'est pas inventorié; mais la femme n'est tenue ni personnellement ni comme associée. A la dissolution de la communauté, les créanciers n'ont d'action personnelle que contre le mari et sur ses

(1) Aubry et Rau, t. V, p. 4d0, note 35, § 522.

202 CONTRAT DE MARIAGF.

biens, donc sur la moitié des biens communs. Ont-ils une action contre la femme? Non, ils n'ont pas d'action personnelle, parce que la dette est étrangère à la femme; ils ne peuvent la poursuivre comme associée, parce que la dette n^est pas entrée dans le passif. Ont-ils une action sur le mobilier comjnun qui constitue l'émolument de la femme? Non, car ils n'avaient de droit sur le mobilier commun, y compris le mobilier non inventorié de la femme, que parce qu'il se confondait avec les biens du mari. Cette confusion cesse par le partage, donc les effets doivent aussi cesser.

Les créanciers de la communauté sont-ils préférés aux créanciers des associés? La cour de Bordeaux leur a accordé un droit de préférence en invoquant les principes qui régissent la société (i). N'est-ce pas une réminiscence de l'ancien droit écrit qui considérait la communau^^é d'acquêts comme une société ordinaire et lui reconnaik>sait la qualité de personne civile? Dans notre droit moderne, là société ni, par conséquent, la communauté d'ac-i quéts ne sont des personnes civiles. De là suit que les créanciers de la communauté sont aussi créanciers des époux ; il n'y a donc aucune raison de préférence en faveur des premiers.

104. Si la feipme renonce à la communauté, on applique le principe de l'article 1493. Elle reprend ses biens personnels; sous le régime de la communauté légale, ce sont les immeubles; sous la communauté d'acquêts, ce sont tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir. La femme doit justifier de ses apports en vertu des articles 1498 et 1499. Quand la justification est faite, la femme reprend en nature le mobilier existant lors de la dissolution de la coipmunauté. Si le mobilier n'existe plus, le mari en doit la valeur quHl aurait eue à l'époque où la femme a le droit d'en faire la reprise. Le mari est admis à prouver que le mobilier de la femme a péri par cas fortuit; dans ce cas, il est libéré; en efffet, la femme agit

(1) Bordeaux, 23 Janvier 1826 et 6 Juillet 1832 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n« 2511). Gompai*ez Rodiére et Pont, t. II, p. 543, n» 1286, et le tome XXI de mes Principes, n^ 392 et suiv.

DK LA COMMUNAUTÉ DACQUÊTS. 203

en vertu de son droit de propriété, et les choses périssent pour le propriétaire. Dans les cas où le mari est devenu propriétaire (n** 148-150), il doit la valeur ou l'estimation; il doit l'estimation quand les choses ont été estimées, il doit la valeur quand les choses sont consomptibles. Quelle époque faut-il, dans ce cas, considérer pour déterminer la valeur du mobilier? La communauté devenant propriétaire en vertu du quasi-usufruit qu'elle a sur les choses consomptibles, il faut appliquer par analogie Farticle 587, aux termes duquel l'usufruitier rend des choses de pareille quantité, qualité et valeur lors de l'extinction de l'usufruit (i).

La femme renonçante reste tenue de toutes ses dettes antérieures au mariage, ainsi que de celles qui dépendent des successions ou donations échues pendant le mariage. Ces dettes n'entrant pas en communauté lui restent personnelles et sont régies par le droit commun. Quant aux dettes de la communauté, elle est affranchie de celles qu'elle n'a pas personnellement contractées. Quanta celles qui procèdeiit de son chef, elle reste obligée envers le créancier pour le tout comme débitrice, mais plie a un recours contre son mari ; à son égard, elle est déchargée de toute contribution aux dettes (art. 1494).

§ VIII. Des danses qui modifient 'la communauté d'acquêts.

N« 1. DB Là OOIfMUNAUTA kADUITB AUX ACQUÊTS MOBILIERS OU QfUOBILIBRS.

105. La communauté peut-elle être réduite aux acquêts mobiliers ou immobiliers ? Cette clause est en usage dans l'ancienne province de Normandie. On en trouve des exemples en Belgique. La jurisprudence en admet la validité ; pour mieux dire, il ne paraît pas que la validité en ait été contestée devant les tribunaux . Les auteurs ont élevé des doutes assez sérieux. La clause usuelle réduit la com-

0) Rodière et Pont, t. Il, p. 541, n« 128;^.

20i CONTRAT DE MARTAGK.

munauté aux acquêts immobiliers ; il s'ensuit, dit-on, qu'il dépend du mari de réduire la communauté à rien en n'achetant que des effets mobiliers, et comme ces effets restent sa propriété, il pourra s'avantager aux dépens de la femme, qui ne sera associée que pour verser ses revenus dans la communauté, sans retirer aucun bénéfice des économies. On a répondu qu'il y aurait toujours une communauté, en ce sens que le produit du travail des époux et les fruits de leurs biens seraient mis en commun. Que si le mari ne fait que des acquisitions mobilières, la femme ne peut guère s'en plaindre, puisque le mari était libre de tout dépenser. D'ailleurs il y a un régime où toutes les acquisitions appartiennent au mari, c'est le régime exclusif de communauté; à plus forte raison, les époux peuventils stipuler que la femme ne profitera que des acquisitions immobilières (i).

On fait une autre objection ; la loi veut que les conventions matrimoniales restent immuables ; si le contrat porte que la communauté sera réduite aux conquêts immeubles, il ne faut pas qu'il dépende du mari de ne pas acquérir d'immeubles, sinon le régime est précaire, il dépend du caprice du mari (2). C'est, nous semble-t-il, mal appliquer le principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales. A vrai dire, rien n'est changé au contrat de mariage, quand même le mari n'achèterait aucun immeuble ; en effet, le contrat n'impose pas au mari l'obligation d'en acheter, il déclare seulement que les immeubles qu'il achète sont communs. Or, cette convention subsiste, rien ny est changé. Qu'importe que le régime soit précaire? Il y a toujours quelque chose de précaire dans la communauté d'acquêts, car il dépend du mari d'acquérir ou de ne pas acquérir. Sous le régime de la communauté d'acquêts, tel que le code l'organise, il se peut que le mari n'achète ni meubles ni immeubles ; dans ce cas, il n'y aura rien à partager; ce qui n'empêche pas qu'il y ait communauté d'acquêts.

(1) Rodiére et Pont, t. II, p. 497, n^ 1232. Aubry et Rau, t. V, p. 401 et uote37,§522.

(2) Colmet de Santerre, t. VI, p. 344, no 162 bU VII.

196. De quoi se compose Tactif de la communauté ainsi modifiée? La communauté se réduit aux immeubles ou aux effets mobiliers que le mari achète pendant le mariage. Si elle est réduite aux immeubles, que deviendront les objets mobiliers acquis par le mari? Us seront la propriété de l'acheteur, d'après le droit commun; la femme n'y peut prétendre aucune part ; vainement dirait-on que si elle accepte la commimauté, elle est censée avoir concouru aux actes faits par son mari. Cela est vrai des actes que le mari fait comme chef de la comtmunauté, mais, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts immobiliers, le mari n'agit point comme chef quand il achète des effets mobiliers, il agit comme propriétaire; ses actes sont étrangers à la femme commune. Nous aboutissons à la conséquence que le mari reste propriétaire exclusif des effets mobiliers qu'il achète (i).

tW. Il suit de là que, sous l'empire de cette clause, le mari ne doit pas récompense des sommes qu'il prend dans le mobilier pour les employer à l'amélioration de ses propres, car il ne les prend pas dans la communauté, celle-ci ne se composant que d'acquêts immobiliers ; quant au mobilier, le mari en est propriétaire, et il en dispose comme il l'entend. La femme, au contraire, doit indemniser son mari des deniers employés dans son intérêt personnel ; elle n'est pas débitrice de la communauté à titre de récompense, car elle ne prend rien dans la communauté, elle est débitrice du mari, puisque les deniers qu'elle emploie lui appartiennent (2).

108. Le principe est incontestable, mais l'application soulève une difficulté. D'après l'article 1408, le mari devient propriétaire exclusif de l'immeuble dont il est copropriétaire par indivis. Quand il acquiert à titre de licitation ou autrement, la loi ajoute : « Sauf à indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition » . Lorsque la communauté est réduite aux acquêts immobiliers, le mari ne doit pas de récompense à la

(1) Rodiére et Pont, t II, p. 513. n»1257.

(2) Aubry et Rau,t. V,p.401, note 39, § 522.

communauté, parce qu'il n'y prend rien. Est-ce à dire que larticle 1408 ne soit pas applicable à cette clause? On l'a prétendu, et l'on en concluait que les deniers du mari ayant servi à acquérir un propre, il fallait appliquer les règles du remploi. La cour de cassation a rejeté ces prétentions. L'article 1408 doit recevoir son application dès que le mari se rend acquéreur d'un immeuble dont il est copropriétaire par indivis; ce n'est certes pas là un remploi. Dans Topinion que nous avons enseignée sur les conditions du remploi, cela est évident, puisque le remploi n'existe que lorsque l'époux achète un immeuble avec des deniers provenant de la vente d'un propre. Il en est de même, au point de vue de l'opinion générale. Le mari qui se rend adjudicataire de l'immeuble dont il est copropriétaire par indivis n'achète pas, il sort d'indivision ; donc il est dans le cas prévu par l'article 1408. Peu importe qu'il paye le prix avec ses deniers; tout ce qui en résulte, c'est qu il ne doit pas de récompense (i).

100. La communauté réduite aux acquêts immeubles a donné lieu à une autre diflSculté. On demande comment les époux contribuent aux dettes qui tombent dans le passif. Le mari y doit-il contribuer à raison des acquêts mobiliers? ou ne supporte-t-il que la moitié des dettes comme prenant la moitié de la communauté, celle-ci étant exclusivement composée d'immeubles? La jurisprudence s'est prononcée dans le dernier sens ; les auteurs sont divisés. Nous n'hésitons pas à admettre l'opinion que la jurisprudence a consacrée. La communauté d'acquêts reste soumise au droit commun, en tant que le contrat de mariage n'y déroge point. Et quel est le droit commun quant aux dettes que le mari contracte? Elles tombent dans le passif de la communauté. La communauté doit donc les supporter, le mari pour moitié et la femme pour moitié. Si la communauté suffit pour le payement des dettes, la femme payera les dettes sur son émolument. Il en pourra résulter que la part de la femme dans la communauté sera absorbée par les dettes, mais ce n'est pas une raison pour y

(1) Rejet, chambre civile, 3 aoàt 185? (DaUos, 1852, 1, 257).

DE LA COMMUNAUTÉ d'aCQUÊTS. Î07

faire contribuer le mari pour plus que la moitié en mettant à sa charge une partie des dettes correspondant à la valeur des acquêts mobiliers. Ces acquêts se confondent avec ses biens personnels ; or, le mari n'est jamais tenu sur ses biens de plus que de la moitié des dettes de communauté (i).

N« 2. DBS OLàWBS QUI ATTRIBUENT LB8 ACQUÊTS AU SURVIVANT OU AUX

BNFANTS.

500. Le contrat porte que les acquêts appartiendront au survivant. Cette clause est-elle valable, et quel est son effet? La validité de la clause ne peut être contestée. Aux termes de Farticle 1525, il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la compiupauté appartiendra au survivant ; s'ils le peuvent quand la communauté comprend le mobilier présent et futur outre les acquêt«,4 plus forte raison le pourront-ils si la communauté est réduite aux acquêts.

Cette clause est-elle une libéralité sujette à réduction? L'article 1525 répond que ce nest pas une donation, mais une convention de mariage et entre associés. Nous dirons en quel sens cela est vrai en traitant des clauses du partage inégal de la communauté. Les mêmes principes sont applicable^ à la comuiuuauté d'acquêts. Cela a été jugé aingi, alors piême que les parties avaient déclaré qu'elles se faisaient donation réciproque, eu faveur du çurviv^ut , de la totalité des acquêts; les termes dont les parties s^ servent ne peuvent pas changer la uature de la claus§ (u).

501. On aduiet généralemeut que les acquêts peuvent aussi être attribués aux enfants 4 uaître (s). Nous préfé-

(1) Rejet, chambre civile, 3 août 1858 (Dalloz, 1852, 1, 257). Comparez les arrêts des cours d*appel cités par Aubry et Rau t. V, p. 461 et note 39, § 522, et par Rodiôre et Pont, t. II, p. 515, n» 1262. Il y a on arrêt de BmzeUes, du 5 novembre 1823 {Pasicrisie, 18^3, p. ^).

Ot) Veyes les arrêts cites par Rodiêre et Pont, \. II, p. 490, n» 11^5, notes.

(3) Voyez les autorités citées par Rodiére et Pont, t. II, p. 494, T^otel.

rons ropinion contraire, qui est très-bien défendue par Odier, et que la cour de Bordeaux a consacrée par deux arrêts. La clause litigieuse n'est pas une convention de mariage, c'est une donation, et, comme donation, elle est nulle. Sur ce dernier point, il ne saiu:ait y avoir de doute. Attribuer les acquêts à des enfants à naître, c'est leur donner des biens à venir, ce qui ne peut se faire que par institution contractuelle. La loi permet aux époux de se faire, par contrat de mariage, réciproquement ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos; mais elle ne permet pas aux époux de faire donation de biens à venir en faveur des enfants à naître ; donc cette donation est nulle, comme institution contractuelle, et elle ne peut pas se faire à un autre titre (i). Reste à savoir si la clause litigieuse est valable comme convention de mariage. On l'a soutenu en invoquant l'article 1387, aux termes duquel les époux peuvent régler leur association quant aux biens comme ils l'entendent (2). Il nous semble que le texte et l'esprit de la loi résistent à l'interprétation qu'on donne à l'article 1387. Le contrat de mariage concerne Y association cotyugale; il détermine les droits des futurs époux quant à leurs biens. Est-ce que la clause qui attribue les acquêts aux enfants à naître est relative aux droits des associés sur les biens? Elle ne leur laisse aucun droit, puisque toute la communauté est attribuée aux enfants qui ne sont pas associés. Les époux disposent donc des biens communs au profit de tiers qui ne sont pas associés, et ils en disposent à titre gratuit ; c'est là une libéralité et non une convention matrimoniale. L'esprit de la loi conduit à la même conclusion. Les conventions matrimoniales sont considérées comme des actes à titre onéreux (art. 1496,1527, 1516, 1525). Entre époux cela peut se soutenir, mais cette théorie n'a plus aucun fondement quand la convention concerne exclusivement les enfants qui ne sont pas associés ; l'avantage qu'ils retirent de la

ri) Odier, t II, p. 123, n^ 716-723. Tessier, Société d*acguéts, n<> 417. Labbé, Joumcd du Palais, 1866, p. 345, note. Bordeaux, 18 août 1864 et 23 août 1865 (Dallez, 1866, 2, 217).

(2) Rodiôre et Pont, t. Il, p. 491, n» 1226.

convention est purement gratuit, c'est donc une libéralité qu'ils reçoivent et, à ce titre, la clause est nulle (i).

SBCnON n. — Des oUkuses de réaUsatioii.

909. L'article 1500 porte que les époux peuvent exclure de leur communauté tout leur mobilier présent et futur. Ils peuvent aussi n'exclure qu'une partie de leur mobilier. L'intitulé de la section II le dit : De la claiùse qui exclut le mobilier en tout ou en partie. Pothier donne le nom de clause de réalisation à la clause qui exclut de la communauté le mobilier des époux. Les anciens auteurs employaient le mot réel comme synonyme d! immobilier; réaliser le mobilier voulait donc dire Yimmobiliser, en ce sens que le mobilier réalisé était assimilé aux immeubles qui, de droit commun, sont exclus de la communauté. C'est en ce sens que l'on appelle ameublissement la clause qui fait entrer un immeuble dans la communauté en l'assimilant aux meubles qui y entrent sous le régime de la communauté légale (2).

La clause a conservé le nom que Pothier lui donne. On l'appelle aussi stipulation de propres, parce qu'elle a pour effet de rendre propre aux époux le mobilier qu'ils excluent de la communauté. Comme, de droit commun, il n'y a pas de meubles propres, les auteurs qualifient les propres mobiliers de fictifs ou de conventionnels. Ce sont de mauvaises expressions, parce qu'elles prêtent à l'erreur. Il n y a pas plus de fiction dans la réalisation du mobilier, qu'il n'y en a dans l'exclusion des immeubles ; et l'une et l'autre se fait par convention, puisque la communauté dite légale repose sur une convention, aussi bien que la communauté dite conventionnelle.

903. La section II traite de deux clauses de réalisation, l'une expresse, l'autre tacite. Elle est expresse quand les époux déclarent exclure de la communauté, ou tout leur mobilier, ou le mobilier présent, ou le mobilier futur.

(1) Sur les effets de la clause, nous renvoyons à Rodiére et Pont, t. II, p. 494, n» 1227.

(2) Colmet de Santerre, t. VI. p- ^45. n» 163 bis I.

210 CONTRAT DE MaRIAQE.

Elle est tacite lorsqu'ils stipulent qu'ils en mettront réciproquement dans la communauté jusqu'à concurrence d'une somme déterminée ; dans ce cas, ils sont censés se réserver le surplus. On appelle cette derûière clause : clause d'apport; elle ne pQrte pas expressément exclusion du mobilier des époux, mais le mobilier est exclu tacitement; en restreignant à une somme déterminée ce qu^ils apportent en communauté qui, de droit commun, comprend tout le mobiliei*, les époux manifestent l'intention d'etclure le reste. C'est ce que dit le deulième alinéa de l'article 1500. Les articles suiyants déterminent les effets de la clause d'apport. Le législateur a eu tort de traiter à là fois de Ja ré^sation expresse et de la réalisation tacite; il semble les confondre et leur attribuer des effets identiques, tÀfidis que les deux clauses sont diverses et produisent des effets différents (i).

Il y a encore une autre clause de réalisation tacite ; oh l'appelle clause d'emploi, parce qu'une certaine somme est prise sur le mobilier de Tépoux pour être employée à son profit en acquisition d'immeubles. Elle a pour effet dé réaliser tacitement la somme dont l'emploi est stipulé, puisque les immeubles qui servent d'emploi sont de droit exclus de la communauté (2).

904. Les clauses de réalisation sont d'orlgiiie coutUmière ; elles se sont conservées dans la tradition. A Paris, disent les auteuts français, il n'y a presque pas de contrat de mariage sans une clause de rdali^ation. La raison en est que les clauôes de réalisation ont une grande analogie avec la comnlunauté réduite aux acquêts^ et cette clause est, en fait, le droit commun de ceux qui fdtit Un contrat de mariage. Le but de ces diverses clauses est le tnéme, c'est d'établir l'égalité entre les apports des deux époux ; ce qui sauvegarde l'intérêt des déul familles qui s'allient, mais qui tiennent à ce que les biens restent dans la famille de laquelle ils proviennent. L'uii des époux ne possède que des immeubles, Vautre a une fortune mobilière;

(1) Rodiére «t Pont, t. II, p. 517, tfi 128S.

(2) Colmet de San terre, t. VI, p. 354. n» XVI. Rodiére et f»oiit. t. IF. p. 548, no 1289.

DES CLAUSKS DE HKALISATION. 211

il réalisera son mobilier, ce qui réduira la comumnauté aux acquêts. On voit que la clause de réalisation ne doit pas être réciproque ; elle peut Têtre, comme le suppose l'article 1500, en définissant la clause d'apport ; c'est la consistance et la valeur des biens que les époux apportent en mariage qui déterminent Tétendue de la réalisation, et cet intérêt diffère d un cas à l'autre. De là la grande variété de ces clauses. Ainsi Tun des époux peut mettre son mobilier dans la communauté, tandis que l'autre l'exclut, celui-ci mettant son industrie dans l'association (i).

SO*. Dans quels termes la clause doit-elle être stipulée? Il faut dire des clauses de réalisation ce que nous avons dit de la communauté d'acquêts (n*" 125) 5 il n'y a pas .dé termes techniques, sacramentels. Le code n'emploie pas les expressions usitées dans la pratique (n*" 203) ; peu importent les mots dont les parties se servent, pourvu qu'ils expriment clairement leur intention. Les contrats de mariage, de même que les testaments, sont souvent trèsmal rédigés. C*est aux tribunaux à les interpréter* La cour de cassation a décidé que cette interprétation était dans les attributions des juges du fait et que^ par suite, elle était souveraine (2). Elle a fait l'application de ce principe dans une espèce remarquable. Le contrat de mariage commençait par dire que les futurs époux se soumettaient au régime de la communauté tel qu'il était établi par le code civil, lequel en réglerait les effets. C'était en apparence la communauté légale. Mais cette clause n'excluait pas la communauté d*acquéts, car dans toute communauté conventionnelle la communauté légale reste la règle ; il faut voir si les époux ont dérogé à la règle et en quoi consistent les dérogations. Le contrat litigieux stipulait ensuite la séparation de dettes, non-seulement des dettes antérieures au mariage, mais aussi de celles dont se trouveraient chargées les successions et donations qui seraient faites aux époux. Voilà un des caractères de la communauté d'acquêts, exclusion des dettes présentes et futures (artide 1498). Restait à savoir ce que devenait l'actif mobi-

(1) Toallier. t VIL 1, p. 226, n» 298.

(2) Rejet, 6 décembre 1842 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n" '2rZ\.

lier. Le futur époux se constituait en dot la somme de 170,000 francs, tant en billets au porteur qu en comptes courants vérifiés etreconnus par la future et par ses parents. Que signifiait cette constitution? Sous le régime de la communauté légale, elle n'avait aucun sens, puisque tout le mobilier, présent et futur, y entre de droit. Se constituer une somme en dot et faire vérifier par le conjoint et ses parents l'exactitude de l'apport, manifeste l'intention de reprendre cette somme, c'est-à-dire de l'exclure de la communauté. Cette interprétation était confirmée par les autres clauses du contrat. Les père et mère de la future lui faisaient donation d'un domaine valant 24,000 francs et d'un trousseau d'une valeur de 2,000 francs. Il y avait donc une grande inégalité de fortune ; cela expliquait la réalisation de la fortune mobilière du mari, celle de la femme étant exclue à titre d'immeuble, sauf un trousseau insignifiant. Le fiUur époux faisait donation à la future d'une somme de 20,000 francs. Lui aurait-il fait cette donation si sa fortune était entrée en communauté? La femme en aurait eu la moitié, donc 85,000 francs ; dans cette supposition, le don de 20,000 francs ne se comprenait plus ; il impliquait donc exclusion des 170,000 francs. Enfin la clause finale du contrat portait : « Ce qui n'est pas exprimé aux présentes sera réglé suivant le régime de la communauté. » Il y avait donc une communauté conventionnelle. Quel en était l'objet? La cour d'appel décida que la fortune mobilière du mari était exclue de la communauté, et cette décision fut confirmée par un arrêt de rejet (i).

AMTICIJS !•• De Uk rAallMitlMi «xpresBe.

§ l^. Notions générales.

900. Les époux peuvent exclure de leur communauté tout leur mobilier présent et futur (art. 1500); ils peuvent ne réaliser que leur mobilier présent ou leur mobilier fii-

(l) Rejet, 9 décembre 1856 (Dalloz, 1857. 1, U7).

tur, ou une partie de leur fortune mobilière, présente ou fiiture; ils peuvent aussi réaliser seulement des meubles déterminés, corporels ou incorporels.

Dans cette dernière clause, il n'y a aucun doute sur l'étendue de la réalisation, elle est limitée aux objets spécifiés dans le contrat ; le reste du mobilier présent et futur entre en communauté.

Quand les époux excluent leur mobilier présent et futur, il n y a pas de doute non plus sur leur intention ; ils réalisent toute leur fortune mobilière, et comme leur fortune immobilière est exclue de droit, il en résulte que tous les biens des époux leur restent propres. C'est, en d'autres termes, la communauté d'acquêts. Dans l'opinion que nous avons enseignée concernant la preuve des apports, il y a ime différence entre les deux clauses, c'est que la preuve des apports actuels et futurs doit se faire par un inventaire ou état en bonne forme quand les époux ont stipulé la communauté d'acquêts (art. 1499); tandis que s'il y a clause de réalisation, on applique l'article 1504. Dans l'opinion générale, il n'y a aucune différence entre la communauté d'acquêts et la réalisation du mobilier présent et futur, puisqu'on applique l'article 1504 à la communauté d'acquêts.

La réalisation du mobilier présent emporte exclusion du mobilier que les époux possédaient lors de la célébration du mariage. 11 faut appliquer, par analogie, à l'exclusion du mobilier présent ce que nous avons dit, au chapitre de la Communauté légale, des immeubles propres de chacun des époux. Pothier donne une application du principe. Une somme d'argent ou un effet mobilier quelconque advient à l'un des époux pendant le mariage : est-il compris dans le mobilier futur, que l'on suppose entrer en communauté? 11 faut voir si le titre est antérieur ou postérieur à la célébration du mariage. Dans ce dernier cas, le meuble est acquêt. Si le titre est antérieur, l'effet sera compris dans le mobilier présent et restera propre, parce que l'époux y avait droit en se mariant, peu importe le moment où le droit se réalise. Telle serait une créance conditionnelle ; bien que la condition s'accomplisse pendant xxni. 14

214 CONTRAT !>E MARIAOK.

la durée du mariage, elle rétroagit; le droit préexiste donc, c'est un droit présent, et propre comme tel{i).

La réalisation du mobilier jFutur porte sur le mobilier qui échoit aux époux, durant le mariage, à titre gratuit, succession, donation ou legs. Il faut appliquer à la clause de réalisation ce que nous avons dit, sous le régime de la communauté d'acquêts, du mobilier futur (n*** 140 et 141); sous ce rapport, les deux clauses sont identiques.

SOI. Les conventions de réalisation sont de droit étroit, dit Pothier, parce que ce sont des exceptions au droit commun, et toute exception est de stricte interprétation. Il nV a aucun doute quant au principe, mais il faut se garder d'en abuser. Avant tout, on doit s'attacher à l'intention des parties contractantes, et si cette intention est d'étendre la clause, il ne faut certes pas l'interpréter dans un sens restrictif. Pothier, nous semble-t-il, a interprété trop restrictivement la clause suivante. Les futurs époux apportent chacun une certaine somme à la communauté, puis ils ajoutent que le surplus de leurs biens leur sera propre. Que faut-Û entendre par cette expression : le surplus des biens? est-ce le surplus de leurs biens présents seulement, ou sont-ce aussi les biens futurs? Pothier dit que le mobilier présent sera seul propre et que le mobilier fiitur entrera en communauté. Pothier aurait raison si les parties contractantes et ceux qui rédigent leurs actes étaient des jurisconsultes; en droit, le surplus de mes biens, ce sont ceux que je possède au moment où je contracte. Mais on peut hardiment affirmer que telle n'est pas l'intention des futurs époux ; en mettant une certaine somme en communauté, ils entendent limiter à ce chiffre leur mise en communauté; or, tout ce qui n'est pas mis en commun reste propre, donc tout le mobilier, présent et futur (ï).

Nous renvoyons aux auteurs pour ce qui concerne Tinterprétation des diverses clauses de réalisation qu'ils pré-

(1) Pothier, De la communauté, n^ 320. Comparez \b tome XXI de mes Principes, n<» ^89 et suit.

(2) Pothier, De la communauté, n^ 319, 0t la note de Bngnet. t. VII^ p. 189.

I)KS CLAUSES DE RÉALISATION. tl5

voieot et dont ils discutent le sens (i). Ce «ont des hypothèses de théorie et, en théorie, on est disposé à décider d'après la rigueur du droit, comme le fait Pothier. Ces applications ne servent à rien au juge, si ce n esta l'égarer. Les clauses, telles que les auteurs les supposent, ne se rencontrent jamais dans la vie réelle ; or, le juge a à interpréter des clauses réellement stipulées ; il doit chercher à pénétrer l'intention des parties contractantes, et cette recherche se fera bien plus facilement s'il a l'esprit libre de tout préjugé de théorie.

§ II. Effets de la claicse.

N« 1. QUANT A. Ul PROPRÙ^TÉ DU MOBILIER Rl^AUSÉ.

90H. Le mobilier réalisé reste-t-il propre aux époux ? ou entre-t-il en oonununauté malgré la réalisation, de sorte que la communauté devient propriétaire et débitrice de la valeur? Si Ton ne consulte que le texte du code et le sens naturel de la clause, on doit s'étonner de la question. L'article 1500 dit que les époux peuvent exclure de leur communaïUé leur mobilier présent et futur. Quand les époux stipulent la clause de rMlisation, ils excluent de la communauté le mjobilier qu'ils réalisent; et le mobilier qui n est pas commun est propre, puisque, sous le régime de communauté, tous les biens sont ou propres ou commuas. De là vient l'expression de stipulation de propres^ qui est synonyme de réalisation. Dire que des biens sont propres ^ c'est dire que l'époux en reste propriétaire. Telle est bie^ l'intention des parties contractantes. De droit commun, le mobilier entre en communauté; les époux, la femme du moins, cessent d'en être propriétaires ; le mari en peut disposer même à titre gratuit, la fen^me y perd tout droit quand elle renonce. C'est à cette règle de la communauté légale que les époux dérogent en stipulant la communauté

(1) Pothier, De la communauté, n* 317 et suiv. Duranton, t. XV, p. 51. »• 28. Roéiére et Pont, t. II, p. 661, n© 1806. Aubry et Rau, t. V,i;. 463, ftote 5, f 5St2. Colmet de Santerre, t. VI, p. 353, »<> 363 ^is XV.

conventionnelle de réalisation. La dérogation doit avoir l'effet contraire de la règle. Si, en vertu de la règle, Tépoux cesse d'être propriétaire de son mobilier, il doit en conserver la propriété en stipulant Texception-. Cela nous paraît d'évidence. Donc, d'après le texte de la clause et l'intention des parties contractantes, il faut décider que le mobilier réalisé n'entre pas en communauté.

Toutefois la question est controversée. Ce qui la rend douteuse, c'est que Pothier enseignait le contraire, et l'on prétend que le code civil a consacré sa doctrine. Constatons d'abord l'opinion de Pothier. Il reconnaît que le mobilier réalisé est réputé immeuble et qu'il forme un propre conventionnel. Mais il établit • une différence entre les propres conventionnels, que Ton appelle aussi fictifs, et les propres réels, c'est-à-dire lesitùmeubles. L'époux conserve la propriété de ses immeubles, la communauté n'en a que la jouissance, tandis que les propres conventionnels ou meubles réalisés entrent en communauté; l'époux qui les a réalisés a seulement droit à la valeur lors de la dissolution du régime. Sur quoi Pothier fonde-t-il cette différence? Les effets mobiliers, dit-il, se détériorent et se détruisent même par l'usage ; si donc la communauté ne devenait pas propriétaire du mobilier réalisé, elle n'en aurait qu'une jouissance temporaire, et l'époux ne reprendrait que des effets usés et sans valeur. Pour que la communauté ait la jouissance à laquelle elle a droit , et pour que l'époux ait une reprise utile à exercer, il faut que le mobilier réalisé entre en communauté ; le mari aura le droit de l'aliéner et il jouira du prix, et l'épouse aura contre la communauté une créance de la valeur du mobilier réalisé. Le motif est peu solide. Quant à la communauté, son intérêt est illusoire : qu'elle ait la jouissance ou la propriété, elle retire toujours de la chose Futilité à laquelle elle a droit, c'est-à-dire la jouissance; c'est, au contraire, un désavantage pour elle que de devenir propriétaire, car elle ne le devient qu'à la charge de restituer la valeur; tandis que si elle ne devient pas propriétaire, elle retirera de la chose toute l'utilité qu'elle peut donner et elle ne devra rien restituer. L'époux a intérêt à ce que

DKS CÎ.AUSES DE RÉALISATION. 217

la communauté devienne propriétaire avec charge de restituer la valeur, car il reprendra, à la dissolution, la valeur qu'il a mise dans la communauté; tandis qu'il ne reprendrait que des meubles sans valeur s'il en conservait la propriété. Faut-il, pour sauvegarder cet intérêt, que, de droit, le mobilier réalisé entre en communauté? Non, car ce qui est avantageux à l'époux serait désavantageux à la communauté. Il vaut donc mieux abandonner ce point aux parties contractantes, puisque c'est une question d'intérêt.

N'est-ce pas là la théorie du code? On prétend qu'il a reproduit l'opinion de Pothier. Cela est plus que douteux. Remarquons d'abord que le code ignore la distinction des propres réels et des propres conventionnels ou fictifs ; cela suffit déjà pour la rejeter, car les fictions ne peuvent être créées que par le législateur. Au lieu de créer une fiction, la loi s'en tient à la réalité ; elle dit que la clause de réalisation consiste à exclure de la communauté le mobilier réalisé, et on lui fait dire que le mobilier, quoique exclu, y entre ; voilà la fiction, elle est étrangère à la loi, ce sont les interprètes qui veulent l'y introduire sur l'autorité de la tradition. Ils ne s'aperçoivent pas qu'ils tournent dans un cercle vicieux ; ils prétendent que le code a reproduit la théorie de Pothier ; or, le texte dit le contraire ; là-dessus on invoque l'autorité de Pothier pour faire dire à l'article 1500 autre chose que ce qu'il dit. Les auteurs du code, loin de consacrer l'opinion traditionnelle, s'en sont écartés, et il y avait d'excellentes raisons pour cela. Pothier suppose que les meubles se détériorent et se détruisent par l'usage que l'on en fait ; cela n'est vrai que des* meubles corporels, et seulement de certains meubles, de ceux qui servent à un usage journalier. Du temps de Pothier, il y avait déjà d'autres effets mobiliers, les créances ; depuis la révolution et surtout de nos jours, ces valeurs ont pris un accroissement prodigieux : est-ce que les actions de la Banque de France, est-ce que les actions de la Société Générale en Belgique se déprécient par le temps? Elles montent, au contraire, dans l'ordre régulier des choses ; l'intérêt des époux est donc d'en conserver la pro-

priété quand ils les réalisent. Pour un nouvel état social, U faut des lois nouvelles; larticle 1500 contietit une de ces innovations.

La cour de Paris oppose l'article 1503, qui, d'après elle, est la reproduction de l'opinion de Pothier (i). C'est une erreur, à notre avis. Pothier parle de la clause de réalisation expresse qui est formulée par le premier alinéa de l'article 1500, et cette disposition a consacré la réalité des choses, suns reproduire la fiction des propres conventionnels. Est-ce que l'article 1503 établit la fiction, comme le suppose la cour de Paris ? Il prévoit Une autre hypothèse, une clause diiféreilte, la clause d'apport définie par le deuxième alinéa de l'article 1500. Il suffît, pour s'en convaincre, de rapprocher les deux dispositions. L'article 1500 définit la clause d'apport comme suit : « Lorsque les époux stipulent qu'ils en (du mobilier) mettront dans la communauté jusqu'à concurrence d une somme déterminée, ils sont par cela seul censés se réserver le surplus. » Et l'article 1503 porte : « Chaque époux a le droit de reprendre et de prélever, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'i7 a apporté lors du mariage, on qui lui est échu depuis, excédait sa mise en communauté. » Il y avait donc une mise en communauté, ce sont les termes du deuxième alinéa de l'article 1500 : « Leg époux ont déclaré mettre dans la communauté. » Qu est-ce qu'il y mettent? Tout leur mobilier présent ou futur? Non, car la loi suppose que leur mobilier eœcède la mise en communauté ; donc c'est une somme ou une valeur qu'ils ont déclaré y mettre, et ils ont entendu se réserver le surplus; c'est ce surplus qu'ils ont lô droit de prélever {2). Cela suppose que le mobilier des époux entre en comùiunauté et que celle-ci est débitrice jusqu'à concurrence de l'excédant de valeur. Tel est leifet delà clause d'apport, comme nous le dirons plus loin.

(1) Paris, 21 Janvier et 15 avril 1837 (DaIlo2, au mot Contrat de mariage, n»2701, !• et tP).

(2) Colmet de Santerre, t. VI, p. 346, n°» 163 bis II-VI. et les auteurs cités par Aubry et Rau , t. V. p. 455. note 26, §522. L'opinion contraire est professée par Merlin, Delvincourt, 3Attur et Bellot des Minières.

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L*article 1503 est donc étranger à la clause de réalisation expresse. Dana cette clause, il n y a pas de mise en communauté du mobilier jusqu'à concurrence dune certaine somme. Le mobilier en est, au contraire, exclu. On conçoit que le mobilier entre en communauté quand les époux déclarent l'y mettre jusqu'à une certaine concurrence, mais on ne conçoit pas qu il y entre quand les époux déclarent l'en exclure.

900. La jurisprudence est hésitante; elle tend cependant à se prononcer en faveur de l'opinion qui a prévalu dans la doctrine. Il y a des arrêts qui paraissent déterminés par les circonstances de la cause ; comme ils ne décident pas nettement la question de droit, nous les négligeons (i). La cour de Paris a commencé par juger en droit que l'article 1503 est applicable à la réalisation expresse; d'où suivrait que la communauté devient propriétaire du mobilier réalisé et qu'elle est débitrice de la valeur envers l'époux qui a stipulé la clause. Deux ans plus tard, elle a jugé le contraire; sur le pourvoi, il est intervenu im arrêt de rejet qui écarte l'article 1503 par une assez mauvaise raison : cet article, dit la chambre des requêtes, en autorisant le prélèvement de la valeur du mobilier réalisé, n'a voulu parler que du mobilier qui n'existerait plus en nature lors de la dissolution de la communauté (2). Il n'y a pas une trace de cette distinction dans la loi, elle est rédigée en termes absolus; ce nest pas une exception, c'est une règle. Cestdono mal interpréter l'article 1503 que d'en limiter le sens à un cas particulier, et les mauvaises raisons compromettent la cause à l'appui de laquelle on les invoque.

Il y a un arrêt plus récent de la cour de cassation dans

e môme sens; la cour formule nettement le principe, mais

ans le motiver. Toutefois il importe de constater la déci-

ion, elle est générale, quoiqu'elle soit intervenue dans

une espèce où il s'agissait d'une créance réservée propre

(1) Voyez deux décisions contraires de la cour de Paris à legard d'un fonds de commerce stipulé propre (Dalloz, au mot Contrat de mariof^^ n*» 2700).

(2) Rejet, 2 juillet 1840 (Dalloz, tWd,. no noZ).

220 CONTRAT DE MARIA(iK.

par la femme et que le mari avait aliénée sans son consentement. La cour décide que la vente est nulle. « Le mari, dit l'arrêt, n'a de droits sjir le mobilier apporté par la femme que conmie chef de la communauté, ou comme administrateur des biens de la femme. En qualité de maître de la communauté, il peut disposer de ce qui la compose, et non des valeurs qui en sont formellement exceptées. D'un autre côté, son droit d'administrer les propres de la femme est exclusif du droit de les aliéner (i). » C'est la doctrine que la jurisprudence a consacrée pour le mobilier réalisé dans la communauté d'acquêts (n® 143); et, au fond, cette clause et la réalisation expresse sont identiques, puisque l'une et l'autre excluent le mobilier réalisé de la communauté.

»10. Du principe que l'époux reste propriétaire du mobilier qu'il a déclaré exclure de la communauté, il suit que le mari n'en peut pas disposer comme chef de la communauté. On dit, il est vrai, que ce n'est pas là une conséquence nécessaire du principe, puisqu'il y a une doctrine qui enseigne que le mari a le droit d'aliéner en qualité d'administrateur (2). A notre avis, la cour de cassation, dans l'arrêt que nous venons de citer (n® 209), énonce une proposition incontestable en disant que le droit d'administrer les biens d'autrui exclut le pouvoir de les aliéner. Nous renvoyons à ce qui a été dit sur la communauté d'acquêts : le principe étant le même dans les deux clauses, les conséquences aussi doivent être identiques (n^' 143-147). La question intéresse surtout la femme; quant au mari, s'il réalise son mobilier, il va sans dire que lui seul peut l'aliéner. Néanmoins, môme en ce qui concerne le mari, il imoorte de savoir si le mobilier réalisé devient propriété de îa communauté ; le mari ne pourrait plus en disposer, dans ce cas, à titre gratuit en s'en réservant l'usufruit; tandis que s'il conserve la propriété du mobilier réalisé, son droit de disposition est illimité (3).

Si c'est le mobilier de la femme qui est réalisé, le mari,

(1) Rejet, 5 novembre 1860 (DaUoi, 1861, 1, 81).

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 455, note 26, g 522.

(3) Colmet de Santerre. t. VI. p. 349, n» 163 &w VIlï.

dans notre opinion, n'en peut aucunement disposer; tandis qu'il en pourrait môme disposer à titre gratuit si le mobilier entrait en communauté. Le mari ne pouvant disposer du mobilier réalisé, par voie d'aliénation directe, ne le peut pas non plus en s'obligeant; en eifet, en obligeant sa personne, il oblige ses biens ; or, le mobilier de la femme n'est pas dans le domaine du mari.

SU. Le mobilier réalisé est aux risques de l'époux, puisqu'il en reste propriétaire, sans contracter aucune obligation de ce chef. De là suit que le mobilier augmente de valeur au profit de l'époux, de même qu'il se détériore et qu'il périt pour lui (i). Ces chances se réalisent à la dissolution de la communauté ; l'époux reprend son mobilier en nature, par application du principe établi par l'article 1470. La femme ne peut pas être obligée à recevoir d'autres valeurs que celles qu'elle a réalisées ; elle n'agit pas comme créancière, elle agit comme propriétaire (2)- Par identité déraison, elle ne peut réclamer d'autres effets ni la valeur, elle doit reprendre les effets qu'elle a stipulés propres. Telle est la décision en droit. En fait, les parties peuvent déroger à la réalisation, car elles ne sont pas plus liées par la communauté conventionnelle que par la communauté légale (3).

913. La reprise d'une créance réalisée a donné lieu à une diflSculté sur laquelle la cour de cassation s'est trouvée en désaccord avec la cour de Paris. Dans l'espèce, la femme s'était réservé propre une créance de 100,000 fr., formant le restant d'un prix de vente d'immeuble. La cour pose en principe, ce qui est très-exact, que la clause de réalisation a assimilé la créance à un immeuble, en ce sens que la femme est restée propriétaire de la créance en nature; de sorte qu'à la dissolution de la communauté elle avait droit à la reprise en nature, et non à la reprise d'une somme de 100,000 francs. L'acquéreur ne pouvant pas payer son prix, il intervint entre la femme et les tiers détenteurs, une convention par laquelle ceux-ci aban-

(1) Rejet, 9Jain 1836 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, q«2794, 1«).

(2) Orléans, 29 mars 1855 (DaUoz, 1856, 2, 62).

(3) Rejet, 25 février 1852 (Dalloz, 1852, 1, 93).

donnèrent les biens à la femme à titre de dation en pajement de la créance de 100,000 francs. Quel était îeflFet de cette dation en payement quant au droit de reprise de la femme? La cour de Paris décida que les immeubles étaient substitués à la créance qui les représentait et étaient devenus, comme la créance elle-même, des propres de la femme; ayant pris, au moyen de la dation en payement, la place du meuble réalisé, ils n^avaient pu entrer dans la communauté, pas plus que la créance réalisée ellemême. Ce que la cour appelle une substitution était une vraie subrogation, puisqu'un immeuble acquis pendant le mariage prenait la place d une créance, par Teifet d une convention qui équivaut à la vente* N'en résultait-il pas qu'il fallait observer les conditions prescrites par les articles 1434 et 1435? Non, répond la cour; ces articles supposent que le prix a été versé dans la communauté et qu'ensuite les deniers ont été employés à l'acquisition d'un autre immeuble; de là la nécessité de déclarations constatant l'origine des deniers et l'emploi ; tandis que, dans le cas d'une dation en payement, la créance est remplacée de plein droit par l'immeuble donné en payement (i).

Cette décision a été cassée, et elle devait l'être. La cour de cassation commence par rappeler que la communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale ; elle comprend donc activement tous les immeubles qui sont acquis à titre onéreux pendant le mariage, soit par les deux époux ensemble, soit par l'un d'eux séparément. De là la conséquence que tout immeuble est réputé acquêt, à moins que, par exception, il ne soit propre en vertu d'une disposition de la loi (art. 1402). L'exception s'applique notamment au cas où, en vertu de la fiction de subrogation, un immeuble est substitué à un propre da communauté, avec la même qualité de propre, soit par voie d'échange, soit par voie de remploi. Reste à savoir si la dation en payement opère subrogation. La dation en payement n'est pas un échange, c'est une vente ; la créance forme le prix de l'immeuble reçu en payement; la dation

Cl) Paris, 21 février 1868 (Dalloz. 1868. 2, 49).

en payement produit donc les eifets d*une vente. Or, la Tente fait entrer Timmeuble acquis dans la communauté, à moins qu elle n ait été tailo en remploi d'un propre. Par conséquent, les conditions du remploi fait au profit de la iemme auraient dû être observées, et, dans l'espèce, elles ne l'avaient pas été; donc l'immeuble restait un acquêt; la femme dont la créance avait servi à pa3'cr le prix n'avait qu'une récompense pour les 100,000 francs qui avaient été pris dans son patrimoine. En décidant que la subrogation s'était opérée de plein droit et sans l'observation des conditions prescrites par les articles 1434 et 1435, la cour de Paris avait violé ces articles (i).

913. Il y avait encore une autre difficulté dans cette ajQfaire. Les articles 1434 et 1435 n'admettent la subrogation que pour le remploi d'un immeuble aliéné. Or, dans l'espèce, la femme n'avait pas aliéné un propre, elle était seulement créancière d'un prix de vente ; donc sa créance formait un droit mobilier, réalisé, il est vrai, et assimilé à un immeuble propre, mais conservant toujours sa nature de meuble. Il s'agissait donc de savoir si un droit mobilier propre à la femme peut être remplacé par un immeuble propre, soit en vertu d'une vente, soit en vertu d'une dation en payement. La question n'a pas été soulevée ; sans doiite parce que la jurisprudence s'est prononcée pour la validité du remploi. Nous avons professé l'opinion contraire (n** 154). L'arrêt de la cour de cassation que nous venons de rapporter nous confirme dans notre opinion. Elle dit très-bien que le remploi se fait en vertu d'une fiction légale de subrogation. Or, n'est-il pas de principe que les fictions légales sont de la plus stricte interprétation? Peut-on étendre au remploi d'une créance propre une fiction établie pour le remploi d'un propre immobilier? Anotre avis, il suffit de poser la question pour la résoudre.

La cour de cassation de Belgique s'est prononcée pour la validité du remploi; l'arrêt est pour nous sans valeur, parce qu'il ne rencontre pas l'argument, décisif, à notre

(1) Cassation, 23 août 1869 (Dalloz, 1869, l, 455), et, sur renvoi, Rouen, «3 février 1870 (Palloz, 1870, 1, 235),

224 nONTRAT DK MARIAGE.

avis, que nous venons de faire valoir (i). Il y a un arrêt de la cour de cassation de France qui paraît favorable à noire opinion ; mais comme il a été rendu en vertu d une ancienne coutume, on ne peut guère s en prévaloir sous Tempire du code civil (2).