N<> 3. DES REPRISES

SI9. Les époux prélèvent le mobilier qu'ils ont exclu. C'est le droit commun pour les biens qui restent propres aux époux (art. 1470, n** 2). Pour exercer cette reprise, les époux doivent justifier de leurs apports. L'article 1498 le dit de la reprise des apports dans la communauté d'acquêts, et il en est de même dans la clause de réalisation. C'est le droit commun. Comment se fait cette justification? Il faut distinguer entre le mobilier présent et le mobilier futur. Quant au mobilier qui échoit aux époux pendant le mariage, on applique la disposition de l'article 1504. Cela n'est pas douteux; l'article 1504, placé à la fin de la section II, est applicable, par la généralité de ses termes, à toutes les clauses de réalisation. Nous avons expliqué l'article 1504 en traitant de la communauté d'acquêts, à laquelle, dans l'opinion générale, on applique cette disposition (n^' 183-186).

9SO. Quant au mobilier présent, il n'y a pas de texte. On a prétendu qu'il iaut appliquer l'article 1502 qui est ainsi conçu : « L'apport est suflSsamment justifié, quant au mari, par la déclaration portée au contrat de mariage que son mobilier est de telle valeur. Il est suffisamment justifié, à l'égard de la femme, par la quittance que le mari lui donne, ou à ceux qui l'ont dotée. » Nous avons déjà dit (n^ 179) que l'article 1502 a un objet tout spécial et s'applique à une clause particulière, la clause d'apport; dans

(l) Aabr>' et Rau, t. V, p. 464 et note 8, § 523, et les autorités qu'ils citent.

xxui. 1&

230 CONTRAT DE MARIAOB.

notre opinion, il ne reçoit pas d'application à la communauté d'acquêts et, par identité de raisons, il faut décider qu'il n'est pas applicable à la clause de réalisation.

Il y a des auteurs qui appliquent, par analogie, à la clause de réalisation la disposition de l'article 1499, aux termes duquel le mobilier existant lors du mariage est réputé acquêt s'il n'a pas été constaté par inventaire ou état en bonne forme (i). L'analogie est certaine, il y a même identité lorsque la réalisation porte sur le mobilier présent et futur. Toutefois il reste un doute : l'article 1499 n'est pas une règle de droit commun, c'est une disposition rigoureuse qui exclut les preuves générales. Peut-on l'étendre, môme par voie d'analogie, alors que la loi considère les deux clauses comme différentes? Cela nous parait difficile à admettre. Notre conclusion est qu'il faut appliquer les principes généraux qui régissent les preuves, puisque la loi n'y déroge point.

§ 1*. Ganse cFemploi.

991. La clause d'emploi est celle par laquelle on stipule qu'une somme d'argent sera employée en achat d'héritages. Pothier dit que cette clause est équivalente à celle par laquelle on stipule qu'une somme sera propre. C'est une réalisation tacite de la somme qui doit être employée en acquisition d'immeubles. Dans l'ancien droit, la validité de la clause n'était pas douteuse ; la coutume de Paris en avait une disposition expresse (art. 93) ; elle concernait spécialement les deniers donnés par les ascendants pour être employés en achat d'héritages; mais dans la pratique, on ne considérait ce cas que comme un exemple, et on appliquait le principe à toutes les clauses d'emploi, soit qu'elles fussent ajoutées à une donation, soit qu'elles ftissent stipulées par les époux. Sous l'empire du code civil, on a prétendu que la clause d'emploi n'emporte pas

(1) ZachariiB. édition de Massé et Vergé, t. IV. p. 185, note.

réalisation, du moins dans le cas où l'emploi n*est pas fait. La cour de Nimés a repoussé cette mauvaise interprétation de la loi (i) ; l'article 1387 suflSt pour la condamner. Les époux peuvent faire telles conventions qu'ils jugent convenables; qu'importe que le code ne les prévoie pas? Ce sera aux tribunaux de les interpréter d'après la volonté des parties contractantes ; or, la coutume de Paris avait trèsrbien interprété l'intention de l'époux qui stipule l'emploi d une certaine somme en héritages ; les immeubles possédés par les époux lors du mariage leur restent propres, et le droit à T immeuble acquis comme emploi remontant au contrat de mariage, l'intention des parties a dû être de le rendre propre. Le code consacre implicitement cette opinion, qui estropinion traditionnelle, en disant que les époux peuvent exclure de leur communauté leur mobilier en tout ou en partie, sans assujettir la réalisation à des termes sacramentels; or, la clause d'emploi, teUe qu'elle s'est introduite par l'usage, réalise une partie du mobilier, celle qui est destinée à être employée à l'acquisition d'un immeuble. Peu importe que Temploi ne soit pas fait, l'intention de réaliser n'existait pas moins , et la volonté des parties fait leur loi ; dans ce cas, c'est la somme qui sera réalisée. La coutume de Paris le décidait ainsi, et en cela elle ne faisait que constater la volonté des parties contractantes. Il n'y a pas à distinguer si la clause est stipulée au profit du mari ou de la femme ; la volonté de réaliser étant la même, l'effet doit être identique. On objecte que le mari était libre de faire emploi et qu'il ne l'a pas fait. Eh! qu'importe? Tout ce qui en résulte, c'est qu'au lieu d'un immeuble propre, il aura des deniers proprs (2).

S1IS. L'emploi stipulé par les parties est-il soumis aux conditions que les articles 1434 et 1435 prescrivent pour le remploi? On l'admet (3), mais cela nous paraît très-

(1) Nîmes, 19 décembre 1830 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, no 2711)

(2) Aubry et Rau, t. V, p. 465 et note 10, § 523. Rodiére et Pont, t. II, p. 552, n® 1294, qui réfutent l'opinion contraire de Battur.

(3) Duranton, t. XV, p. 62, n» 36. Aubry et Rau, t. V, p. 465, § 583. Troplong. t. il, p. 122, Qo 1950.

232 œNTRAT DE MARTAOE.

douteux. L'emploi des deniers n'est pas un remploi, tel qu'il est défini par la loi, car les deniers ne proviennent pas de la vente d'un immeuble; or, le remploi repose sur une fiction, et les conditions que la loi établit pour que la fiction existe ne peuvent pas plus être étendues que la fiction elle-même. Cela décide notre question. Il serait, sans doute, utile de constater l'emploi et d'éviter toute fraude de la part du mari, et toute surprise au préjudice de la femme ; mais, dans le silence de la loi, ce sont les parties qui doivent veiller elles-mêmes à leurs intérêts en stipulant les conditions de l'emploi.

SCS. La clause d'emploi a-t-elle effet à l'égard des tiers? Nous renvoyons à ce qui a été dit, sur ce point, au chapitre De la communauté légale, i, XXI, n** 387 et suivants.

§ IL De la clause d'apport.

9S4I. Il 7 a deux clauses d'apport : d'abord celle par laquelle les ^oux conviennent de mettre dans la communauté des objets mobiliers déterminés. Le code n'en traite pas spécialement; il la mentionne incidemment dans l'artidê 1511. Ensuite la clause définie par l'article 1500, deuxième alinéa.

NO 1. CLAUSE irAPPORT D*OBJBTB DÉTERMINÉS

9S5. L'article 151 1 prévoit cette clause en ces termes : « Lorsque les époux apportent dans la communauté une somme certaine ou un corps certain. » Pothier donne comme exemple l'apport à la communauté d'une certaine somme. La limitation que l'époux fait de son apport à cette somme renferme une réalisation tacite du surplus de ses biens mobiliers. Si le père dit qu'il donne au futur époux une dot de 30,000 livres et que le contrat stipule qu'il entrera 10,000 livres dans la communauté; quoiqu'il ne soit pas dit que le surplus de la dot lui sera propre, ce surplus est censé tacitement exclu de la corn-

munauté, de même que s*il eût été expressément stipulé propre ; car dire que d une somme de 30,000 francs il en entrera 10,000 dans la communauté, c'est bien dire que le surplus n y entrera pas : Qui dicit de uno, negat de altero (i). Il en serait de même si la clause réalisait des objets mobiliers corporels ou incorporels, tels que la bibliothèque du mari, les bijoux de la femme. Quoique la clause soit la même, les effets diffèrent en ce qui concerne la propriété des objets réalisés, selon que ces objets sont consomptibles ou non. L'argent réalisé devient propriété de la communauté, puisque celle-ci en a la jouissance; les effets mobiliers qui ne se consomment point par l'usage restent exclus de la communauté; l'époux les reprend en nature à titre de propriétaire, tandis qu'il est simple créancier de la communauté quand il reprend une somme d'argent {2).

«•6. Pothier suppose que le surplus du mobilier non réalisé par la clause d'apport est le surplus du mobilier présent, de sorte que, d'après lui, le mobilier futur entrerait en communauté. Nous avons déjà dit qu'à notre avis, c'est une question d'intention; c^est dire que la solution ne peut être absolue. Dans la clause d'apport que nous examinons, celle de l'article 1511, il y a une raison péremptoire pour le décider ainsi, c'est que la loi ne s'occupe pas de cette clause, sauf pour déclarer que l'apport n'est point grevé de dettes antérieures au mariage; cela ne préjuge rien quant au mobilier futur. On peut objecter que, d'après l'article 1528, les règles de la communauté légale sont applicables à la clause d'apport et que, d'après ces règles, le mobilier futur entre en communauté. Oui, pourvu qu'il n'y ait pas de dérogation implicite à la communauté légale; or, la dérogation implicite est une question d'intention que le juge décide d'après les clauses du contrat (3).

*»1. Quel est l'effet de la clause d'apport quant au passif? La question est de savoir si les époux qui appor-

(1) Pothier, Delà communauté, n» 317.

(2) Aubrv et Rau, t. V, p. 464, § 523.

(3) Rodiere et Pont» t. Il, p. 564, n« 1312.

Sai CONTRAT DE MÂRIAGB.

tant une somme ou un corps certain sont censés par cela seul exclure de la communauté leurs dettes antérieures au mariage, bien qu'ils ne stipulent rien quant aux dettes. Dans l'ancien droit, la question était controversée. Comme les époux ne disent rien des dettes, on peut soutenir qu'ils restent, à cet égard, sous l'empire du droit commun, lequel fait entrer dans la communauté les dettes mobilières antérieures au mariage. C'était l'opinion de Lebrun. Pothier la critique avec une vivacité qui ne lui est pas ordinaire. Il dit très-bien qu'il faut voir pourquoi les coutumes chargent la communauté des dettes mobilières de chacun des époux antérieures au mariage; c'est parce qu'elles y font entrer l'universalité de leurs biens mobiliers, dont, d'après le droit commun, les dettes sont une charge. Or, la clause d'apport ne fait entrer dans la communauté que certains effets mobiliers, et les dettes ne sont jamais ime charge de biens particuliers : les époux conservant l'universalité de leur mobilier, ils doivent par. cela même être tenus de leurs dettes antérieures (i). C'est l'application du priftcipe que là où va l'actif, là va le passif.

Les auteurs du code ont-ils adopté Topinion de Pothier? Aux termes de l'article 1511, l'apport d'une somme certaine ou d'un corps certain emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé de dettes antérieures au mariage. Telle est certainement l'intention des parties contractantes. L'époux qui promet un apport de 10,000 francs, soit en argent, soit en effets mobiliers déterminés, a 4,000 francs de dettes ; si ces dettes tombent à charge de la communauté, il ne lui restera que 6,000 francs, ce qui est en opposition avec la clause qui lui promettait un apport de 10,000 francs. L'article 1511 conclut delà qu'il doit être fait raison par l'époux débiteur à l'autre de toutes les dettes qui diminueraient l'apport promis ; c'est-à-dire que la communauté peut se faire indemniser si elle a payé une dette, antérieure au mariage, de l'époux qui a promis l'apport (2).

Le code tranche donc la diflSculté entre époux en ce qui

(1) Pothier, De la communauté, n^ 352.

(2) Colmet de Santerre, t. VI, p. 391, n» 177 bis I.

DES CLAUSES DE RÉAX.ISAT10N. 235

concerne la contribution aux dettes. Mais il ne parle pas des créanciers ; la séparation de dettes qui résulte entre époux à l'égard de la clause d'apport a-t-elle aussi effet à l'égard des créanciers? Ou les créanciers ont-ils action contre la communauté, sauf à celle-ci à exercer un recours contre l'époux débiteur qui doit supporter la dette? Nous reviendrons sur la question en traitant de la clause de séparation des dettes.

SS8. L'époux qui a promis d'apporter dans la communauté une somme certaine ou un corps certain en est-il débiteur et garant? Que l'époux soit débiteur, cela n'est pas douteux; tel est le sens naturel de la clause. En effet, promettre, c'est s'obliger; l'époux qui promet un apport contracte donc une obligation envers la communauté, il est débiteur personnel. C'est le droit commun en matière de société : aux termes de l'article 1845, « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter. » La loi ajoute : « Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur Test envers son acheteur, n Cette disposition-reçoit son application à la clause d'apport. Poîhier le dit, et il donne la raison de la différence qui existe, à cet égard, entre la communauté légale et la communauté conventionnelle. Les époux ne sont pas garants des apports qu'ils font sous le régime de la communauté légale, parce qu'ils ne contractent aucune obligation envers la communauté ; ils 7 mettent les effets mobiliers qu'ils ont, en tant qu'ils sont à eux ; n'étant pas débiteurs, ils ne peuvent être garants. Au contraire, en promettant l'apport d'une certaine somme, le conjoint se rend débiteur de cette somme ; il met son mobilier dans la communauté en payement de sa dette ; or, celui qui donne une chose en payement est censé vendre et, comme vendeur, il doit la garantie. Que si l'époux promet un corps certain, il s'oblige d'en transférer la propriété à la communauté et, par suite, il doit garantie de l'éviction (i).

(1) Pothier, D« la communauté, n» 302. Aubry et liau, i, V, p 4oi} et

236 CONTRAT DE MARIAOK.

N"» 2. CLAUSE d'apport 13E l'articlk 1500. I. Définition et caractères,

9S9. L'article 1500, deuxième alinéa, porte • « Lorsque les époux stipulent quils en (de leur mobilier) mettront réciproquement dans la communauté jusqu'à concurrence d une somme ou d'une valeur déterminée, ils sont par cela seul censés se réserver le surplus. « C'est ce qu'on appelle la clause d'apport. Elle diffère de celle dont nous venons de parler en ce qu'elle n'a pas pour objet un corps certain : les époux mettent leur mobilier dans la communauté jusqu'à concurrence d'une certaine somme, ou d'une valeur déterminée, tandis qu'en vertu de la clause d'apport de l'article 15 il ils mettent un corps certain dans la communauté. Nous dirons plus loin quelle est la conséquence qui résulte de cette différence. Le but des deux clauses d'apport est le même : c'est le but de toute clause de réalisation. Quand la fortune des époux est inégale, la communauté légale a pour effet d'avantager celui des conjoints qui ne met rien dans la communauté, ou qui apporte des immeubles dont il conserve la propriété, tandis que ses dettes entrent dans le passif ; c'est une inégalité qui blesse l'intérêt des familles en faisant passer les biens de l'une dans le patrimoine de l'autre. Il y a encore inégalité quand les fortunes mobilières sont inégales. Les clauses d'apport donnent aux époux le moyen d'égaliser les mises de chacun d'eux. Il n'en résulte pas que la clause d'apport doive être réciproque; l'article 1500 suppose la réciprocité, mais la loi n'entend pas en faire une condition, cela serait contraire à la liberté, dont les époux jouissent, de faire telles stipulations qu'ils veulent. L'un des époux peut donc mettre son mobilier en communauté jusqu'à concurrence d'une certaine somme, et l'autre peut y mettre tout son mobilier, ou se le réserver propre ; c'est aux parties contractantes de régler leurs intérêts comme elles- le jugent à propos. L'inégalité apparente des mises peut être compensée par

l'industrie de celui qui ne met rien dans la société, ou qui y met une valeur moindre que celle de sou associé (i).

930. Dans quels termes la clause d*apport doit-elle être stipulée? L'article 1500 donne une formule, mais cette formule n a rien de sacramentel. Sans doute les notaires feront bien de se servir des expressions de la loi ; c'est un conseil que Ton ne saurait trop répéter, mais ce n'est qu'un conseil; ce sont les parties contractantes qui arrêtent leurs conventions, et elles peuvent le faire dans telle forme qu'il leur convient de choisir ; le juge les interprétera. La cour de cassation a consacré ce principe dans une espèce où la femme avait déclaré apporter tout son mobilier en communauté, mais elle avait en même temps estimé le mobilier, et cette estimation était inférieure de beaucoup à la valeur réelle; de son côté, le mari avait apporté une somme égale à cette estimation. La cour de Caen, tenant compte de l'intention des parties contractantes, plus que de la mauvaise rédaction du contrat, décida qu'il contenait la clause d'apport définie par l'article 1500. Sur le pourvoi, il intervint un arrêt de rejet; la loi ne prescrivant ^pas de termes sacramentels, les juges du fait ont le pouvoir souverain d'interpréter les conventions matrimoniales; ils avaient donc pu, dans l'espèce, décider, d'après les circonstances de la cause, que l'estimation du mobilier emportait la réserve de l'excédant (2).

S3I. La clause d'apport de l'article 1501 emporte réalisation tacite. Cela résulte de l'article 1500 qui définit les clauses de réalisation ; la loi commence par la réalisation qui comprend tout le mobilier présent et futur, puis elle parle de la réalisation tacite qui emporte réserve ou exclusion de l'excédant de valeur du mobilier sur la valeur que l'époux a promis de mettre en communauté. L'article 1500 paraît assimiler les deux clauses. Il y a cependant une différence importante en ce qui concerne la propriété du mobilier réalisé. Quand les époux excluent de la communauté leur mobilier présent et fiitur, le mobi-

(1) Duranton, t XV, p. 53. n» 34. Rodiôre et Pont, t. II, p. 566, n» 1315.

(2) Rejet, 6 décembre 1842 (Dalloz, au mot Contrat de mariage, n« 2721). Comparez Caen, 10 mai 1842 (Dalloz, ibid., n» 2722).

lier réalisé n'entre pas dans Tactif de la communauté, U reste propre aux époux, de même que leurs immeubles (n°' 208 et 209). Lorsque, au contraire, les époux stipulent quils mettent leur mobilier dans la communauté jusqu'à concurrence d'une somme ou d'une valeur déterminée, leur mobilier entre dans l'actif de la communauté, comme il y entre sous le régime de la communauté légale ; les époux se réservent seulement le surplus , ce surplus leur donne une créance contre la communauté. L'article 1503 le dit formellement : « Chaque époux a le droit de reprendre et de prélever, lors de la dissolution de la conmaunauté, la valeur de ce dont le mobilier qu'il a apporté lors du mariage, ou qui lui est échu depuis, excédait la mise en communauté. » Les mots reprendre et prélever dont la loi se sert indiquent une récompense, une indemnité. Il est vrai que la loi qualifie aussi de pràèvemerU la reprise que les époux exercent de leurs propres qui existent en nature (art. 1470); mais l'article 1503 ne parle pas du prélèvement des biens, il dit que les époux prélèvent une valeur. Cela est décisif, car cela prouve que la communauté eçt devenue propriétaire et que l'époux exerce une simple créance (i).

La différence entre la réalisation expresse et la réalisation tacite s'explique par la volonté des parties contractantes. Par la première, les époux excluent leur mobilier de la communauté; c'est exprimer énergiquement la volonté que le mobilier ea?dw leur reste propre. Par la seconde clause, les époux mettent leur mobilier dans la communauté; donc ils l'y font entrer. C'est à eux de consulter leur intérêt, ils peuvent réaliser leur mobilier en le stipulant propre, ou ils peuvent en réaliser une partie en le mettant en communauté; quand ils ont déclaré ce qu'ils veulent, leur volonté fait loi.

939. Ce caractère de la clause d'apport, définie par l'article 1500, la distingue aussi de la clause d'apport de l'article 1511. Cela n'est pas douteux quand les époux apportent dans la communauté un corps certain; c'est ce

(1) Rodiôre et Pont, t. II, p. 565, n» 1313.

corps seul qui y entre, donc luniversalité de leur mobilier n'y entre pas, il reste propre aux époux. Cette interprétation de la clause est conforme à la volonté des parties contractantes; elles excluent leur mobilier par cela seul qu elles ne font entrer en communauté qu un corps certain.

En est-il de môme lorsque les époux apportent en communauté une somme certaine? L article 1511 paraît confondre l'apport d une somme et l'apport d'un corps certain. Mais l'article 1511 ne définit pas cette clause d'apport, il n'en parle qu'incidemment pour déterminer l'effet qu'elle produit quant au passif. La question reste donc entière. Or, il y a une différence essentielle entre l'apport d'une som^ne certaine et l'apport d'un corps certain. Le corps certain lait partie du mobilier; en le mettant dans la communauté, l'époux eû?cZw^ virtuellement les autres effets, considérés comme corps certains ; ils lui restent donc propres. Il n'en est pas de même de la somme certaine; une somme n'est pas un corps certain, c'est une valeur ; le mot certain dont la loi se sert n'a pas pour effet d'assimiler la somme à un corps certain, il signifie seulement que le ms>ntant de la somme est déterminé ; l'apport reste donc celui d'une valeur ; or, la promesse d'une valeur est une dette que l'époux paye en mettant son mobilier en communauté jusqu à concurrence de la valeur promise. Donc la promesse d'apport d'une somme certaine se confond, en ce qui concerne la propriété, avec la clause de l'article 1500 par laquelle l'époux met son mobilier en communauté jusqu'à concurrence d'une somme déterminée; la communauté devient propriétaire du mobilier donné en payement de l'apport, et l'époux est créancier d'une valeur.

*as. La clause d'apport emporte-t-elle séparation de dettes? Celle qui est définie par l'article 1500 n'entraîne pas séparation de dettes. La raison en est que le mobilier des époux entre dans l'actif de la communauté, donc les dettes mobilières doivent aussi entrer dans le passif. C'est l'application du principe que le passif suit l'actif. Il suit de là que les créanciers ont action contre la conmiunauté. Celle-ci aura-t-elle une récompense contre l'époux débi-

teur'f Troplong le dit; c'est une erreur. La communauté doit supporter les dettes, puisqu'elle prend l'universalité du mobilier, dont les dettes sont une charge. Ce qui a trompé Troplong, c'est que l'apport de Tépoux doit être franc de toute dette. On suppose que l'époux a promis de mettre son mobilier en communauté jusqu'à concurrence de 10,000 francs et que le mobilier par lui apporté vaut 10,000 francs ; on en doit déduire ses dettes antérieures ; si celles-ci se montent à 4,000 francs, l'époux n'apporte réellement que 6,000 francs (i). Nous reviendrons sur cette déduction des dettes, elle n'a rien de commun avec la séparation de dettes. Il ne peut pas y avoir séparation de dettes en vertu d'une clause qui laisse l'actif de la communauté sous l'empire du droit commun, sauf l'apport qui se fait après déduction des dettes.

Il y a donc une grande différence, quant au passif, entre la réalisation expresse et la réalisation tacite. La première emporte séparation de dettes (n*"' 214-216); la réalisation tacite de l'article 1500 n'entraîne pas séparation de dettes. Cette différence s'explique facilement; elle est la conséquence du principe que le passif suit l'actif; la réalisation expresse exclut le mobilier et le rend propre; l'actif mobilier étant propre, il en doit être de même du passif; la réalisation tacite de l'article 1500 fait entrer le mobilier dans l'actif de la communauté, partant le passif doit également y entrer.

Nous disons la clause de réalisation de l'article 1500. La clause d'apport de l'article 1511 doit-elle être assimilée, quant aux dettes, à la réalisation expresse ou à la réalisation tacite? Il faut distinguer, comme nous venons de le faire pour l'actif (n** 232), entre l'apport d'une somme et l'apport d'un corps certain. L'apport dune somme se confond avec la clause de l'article 1500 et produit les mômes effets. Quant à l'apport d'un corps certain, il entraîne l'exclusion du mobilier actif, aussi bien que la réalisation expresse ; il doit donc avoir pour effet de rendre

(l) Aubr>etRau, t.V,p. 467,notel7,§523.RodiéreetPont,t. ll^p.577, n° 1337. Comparez Troplong, t. Il, p. 147, n«« 2048 ol 2050.

les- dettes propres à Tépoux, de même que le mobilier lui reste propre; Tun est la conséquence de l'autre.

*:I4. L'article 1501 porte : « Cette clause rend l'époux débiteur envers la communauté, de la somme qu'il a promis ^'y mettre, et l'oblige à justifier de cet apport. » Quand la loi dit que l'époux est débiteur, cela signifie qu'il est débiteur iUimité, comme tous ceux qui contractent une obligation ; c'est-à-dire que si le mobilier qu'il met dans la communauté n'avait pas la valeur jusqu'à concurrence de laquelle il avait mis son mobilier dans la communauté, il reste débiteur du surplus. C'est l'application du droit commun. Tout débiteur est tenu de toute la dette qu'il a contractée. S*il donne en payement des effets mobiliers ou immobiliers, il ne se libère que jusqu'à concurrence de la valeur de ces biens; il reste débiteur de l'excédant.

L'article 1501 ajoute que l'époux est obligé de justifier de son apport, c'est-à-dire de prouver qu'il a payé sa dette. Cest encore le droit commun. Nous dirons plus loin comment se fait cette justification. En même temps que l'époux prouve la valeur du mobilier qu'il a mis dans la communauté, pour justifier le payement de ce qu'il doit, il prouve la créance qu'il a contre la communauté pour la partie du mobilier qu'il a réalisée. Si l'époux a promis d'apporter son mobilier en communauté jusqu'à concurrence de 10,000francs et s'il prouve que sonmobilier en vaut 15,000, il aura justifié tout ensemble du payement de son apport et de la créance de 5,000 francs qu'il a contre la communauté.

La loi ne dit pas que l'époux est garant en cas d'éviction. Cela est de droit, comme nous l'avons dit en traitant de la clause de l'article 1511 (n** 228). Si la loi n'en parle pas, c'est que l'éviction est rare en matière d'eflets mobiliers corporels, à raison du principe qu'en fait de meubles la possession vaut titre. Ce principe ne s'applique pas aux créances, qui ont pris une si grande importance de nos jours sous le nom d'actions et d'obligations, rentes sur l'Etat, droits dans les sociétés commerciales et industrielles. Pour toutes ces valeurs, la garantie reçoit son application.