CHAPITRE IV

DU RÉGIME DOTAL (l).

BECTION I^^. — NoUoBs i^éoérales.

4&ê, Berlier dit, dans l'exposé des motifs : « Le régime dotal ne tire pas son nom de la seule circonstance (ju'il y a une dot constituée, car le régime de communauté admet aussi la constitution de dot. » C'est ce que dit le premier article de notre chapitre : « La dot, sous ce régime, comme sous celui du chapitre II, est le bien que la femme apporte au mari pour supporter les charges du mariage. » Berlier ajoute : « Le régime dotal n'est donc ainsi appelé qu'à raison de la manière particulière dont la dot se trouve non pas- constituée» mais régie après la constitution qui en a été faite (2). » Les biens dotaux, sous

(1) Tessier, Traité sur la dot (1835, 2 vol.); Questiofis sur la dot (1852. 1 vol.).

Sèriziat, Traité du régime dotal (1843, 1 vol.).

Benoît, Traité de la dot (1846,2 vol.), et Traité des biens paraphcmaux 0846, 1 vol.).

Bellot des Minières. Tténime dotal (1851 à 1854, 4 vol.).

(2) Berlior, K-j^posé dus motifs, r\o ai (I^cpé. t. VI. p. 396).

le régime dotal, sont inaliénables. Nous avons dit ailleurs que c'est à raison de ce caractère de la dot sous le régime dotal que les auteurs du code lavaient vu avec une défaveur marquée; ils lavaient passé sous silence, et s'ils ont fini par l'admettre, c'est en cédant aux préjugés des provinces de droit écrit; mais ils l'ont admis comme régime essentiellement exceptionnel. A ce titre, il peut avoir sa légitimité; il donne à la femme une garantie qu'elle n'a sous aucun autre régime. En Belgique, pays de droit coutumier, il est presque inconnu. Nous remarquons toutefois qu'il s'y introduit; depuis une vingtaine d'années, il paraît dans la jurisprudence, notamment dans celle de la cour de Gand. Nous devons donc en exposer les principes, mais nous n'y donnerons pas les mêmes développements qu'aux autres matières du code, parce que, pour la grande majorité de nos lecteurs, le régime dotal ne présente aucun intérêt.

455. L'article 1392 porte : « La simple stipulation que la fenmxe se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'y a dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite par les époux, qu'ils se marient sans communauté, ou qu'ils seront séparés de biens. » Le sens de cette dernière déclaration n'est point douteux ; elle se réfère aux deux clauses dont il est traité dans la section IX** de la Communavié conventionnelle y clauses qui sont, en réalité, des régimes distincts, et ilvasans dire que celui qui adopte l'un de ces régimes n'entend pas se marier sous le régime dotal. Quant à la simple stipulation de dot, elle n'indique aucun régime particulier, puisqu'il y a dot sous tous les régimes ; si le contrat de mariage ne contient pas d'autres indications sur le régime que les époux entendent adopter, ils seront mariés sous le régime de la communauté légale qui forme le droit commun de la France aux termes de l'article 1393.

L'article 1392 serait inutile s'il ne faisait qu'interpréter les stipulations qui y sont prévues, car le sens n'en saurait

être douteux, mais la loi ajoute une disposition restrictive en ce qui concerne le régime dotal; elle dit que les biens constitués en dot par la femme ou pour elle ne se- . ront soumis au régime dotal que s'il y a une déclaration expresse à cet égard. 11 faut donc qu'il y ait une déclaration expresse pour qu'il y ait régime dotal. Cette disposition est une conséquence du caractère exceptionnel du régime dotal, et il faut ajouter, de la défaveur dont il est frappé. Il y a encore d'autres régimes exceptionnels; telles sont toutes les clauses de communauté conventionnelle, car toutes dérogent au droit commun ; telles sont encore les clauses d'exclusion de communauté et de séparation de biens. Cependant la loi ne dit d'aucun de ces régimes qu'ils doivent être stipulés d une manière expresse : pourquoi le dit-elle du régime dotal l C'est qu'il ne déroge pas seulement au droit commun de la communauté, il déroge à un principe essentiel de notre état social, celui du libre commerce de tous les biens, principe qui est la base de la richesse publique ; mettre les biens hors du commerce, c'est arrêter le développement de la richesse. Le régime dotal sacrifie donc l'intérêt public à l'intérêt de la femme ; il est juste d'exiger que la femme déclare en termes formels qu'elle veut soustraire ses biens au commerce ; l'intérêt des tiers qui traitent avec elle l'exige, car les biens dotaux delà femme ne leur offrent aucune garantie. C'est ce qu'il y a d'étrange dans ce régime ; la femme s'oblige sans donner aucun gage à ses créanciers, à moins qu'elle ne possède des biens paraphemaux ; les tiers sont donc très-intéressés à savoir si la femme avec laquelle ils vont traiter est mariée sous un régime qui a cet effet que les biens du débiteur ne servent plus de gage à ses créanciers.

456. La disposition de l'article 1392 est-elle l'application du principe général en vertu duquel toute exception à la règle doit être clairement stipulée, ou va-t-elle plus loin et exige-t-elle des termes sacramentels? Notre législation ne reconnaît point de termes sacramentels ; on ne peut donc pas admettre que l'article 1392 en prescrive. Ce serait dépasser le but de la loi ; ce qu'elle veut, c'est