QUAND KST-ELLE DÉBITRICE PERSONNELLE

55. La femme est débitrice personnelle et tenue comme telle de la totalité de la dette quand elle Ta contractée, et elle la contracte quand elle parle au contrat. Il n'y a, sous ce rapport, aucune différence entre le mari et la femme, car il n y a pas deux manières d'être débiteur personnel, l'une pour le mari, l'autre pour la femme. Il n'y a pas non plus deux espèces de dettes personnelles quant à leurs effets ; toute dette oblige le débiteur indéfiniment quant à sa personne et quant à ses biens (art. 2092) ; donc la femme, débitrice personnelle, est tenue indéfiniment de sa dette.

Le principe s'applique, sans difficulté aucune, aux dettes mobilières que la femme a contractées avant le mariage. Elle était débitrice personnelle en vertu du contrat, et elle reste débitrice après son mariage. On applique à la femme ce que nous avons dit du mari (n*^ 44) ; les principes sont identiques. Si la dette de la femme n'a pas de date certaine antérieure au mariage, elle lui reste exclusivement personnelle, en ce sens qu'elle n'entre pas dans le passif et n'est pas comprise dans le partage, de sorte que le mari ne peut être poursuivi ; le créancier n'a, dans ce cas, d'action que contre la femme.

56. La femme s'oblige avec autorisation du mari. Estelle tenue de toute la dette à l'égard du créancier? Dans l'opinion que nous avons enseignée sur l'effet de l'autorisation maritale (n^* 47 et 48), il n'y a pas l'ombre d'un doute ; c'est la femme qui parle au contrat, c'est elle qui contracte l'obligation, elle est donc débitrice personnelle, et seule débitrice, puisque le mari n'intervient que pour couvrir son incapacité. Ilfaut donc appliquer l'article i486, aux termes duquel la femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et qui étaient entrées dans la communauté.

Dans l'opinion générale, on enseigne aussi que la

femme qui contracte, autorisée du mari, est débitrice personnelle, et partant tenue de la dette pour le total à Tégard du créancier. Et Ton admet que le mari est tenu pour la tout en vertu de son autorisation (i). Voici donc le résultat étrange auquel on aboutit , c'est que deux personnes s obligent pour le tout, pour une seule et môme dette, sans être tenues solidairement. Nous qualifions cette conséquence d'étrange; en effet, elle est en opposition avec les principes généraux de droit. C'est un principe élémentaire que quand deux personnes s'obligent pour une même dette, l'obligation se divise entre elles, et chacune n'est tenue que pour moitié, à moins qu elles ne se soient obligées solidairement, et la solidarité doit être expressément stipulée ou être établie par la loi. On ne prétend pas, dans l'opinion générale, que l'obligation soit solidaire, dès lors elle devrait se diviser, en vertu du droit commun, entre le mari et la femme. En vertu de quel principe faiton exception au droit commun, exception toute singulière, puisque deux personnes sont débitrices pour le tout, sans s'être obligées solidairement? Les auteurs ne discutent pas même la question. Quant à la loi, elle ne contient d'autre disposition que celle de l'article 1419, d'après laquelle le créancier d'une dette contractée par la femme avec autorisation maritale peut poursuivre le payement sur les biens de la communauté et sur ceux du mari. Mais l'article 1419 suppose que la communauté subsiste, et si le créancier peut poursuivre les biens du mari, c'est uniquement parce qu'il a le droit de poursuivre les biens de la communauté, biens qui se confondent avec ceux du mari et ne forment qu'un seul et même patrimoine, tant que la communauté dure. Quant aux droits des créanciers après la dissolution de la communauté, ils sont réglés par les articles 1486 et 1485. En vertu de l'article 1486, la femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qu'elle a contractées avec autorisation du mari, tout le monde est d'accord sur ce point. Il en résulte que les

(1; Aubry et Rau, t. V, p. 440. note 25, § 520. et les autorités quHls citent. U faut ajouter Colmet de Santerre, t. VI, 321, n® 147 bis II.

dettes que la femme contracte avec autorisation maritale sont des dettes à elle personnelles-; dès lors il faut, en ce qui concerne le mari, appliquer l'article 1485 qui porte : « Le mari n'est tenu que pour moitié des dettes person nelles à la femme, v* Admettre que la femme est débitrice personnelle en vertu de larticle 1486 et dire que le mari est tenu de toute la dette, alors que l'article 1485 dit qu'il n'est tenu que de la moitié, c'est se mettre en dehors de la loi, c'est la violer.

S9. Quand la femme s'oblige avec autorisation de justice, la dette n'entre pas dans le passif de la communauté, par suite le créancier n'a d'action que contre la femme qui est seule débitrice. Il y a exception dans les deux cas prévus par l'article 1427; si l'obligation a pour objet de tirer le mari de prison ou d'établir les enfants lorsque le mari est absent, les biens de la communauté sont engagés, c'est l'expression de la loi ; elle ne dit pas que le» biens du mari soient engagés, mais cela en résulte par voie de conséquence, puisque les biens de la communauté et ceux du mari ne forment qu'un seul patrimoine. Dans notre opinion, la femme ayant seule parlé au contrat est seule débitrice personnelle; donc, à la dissolution delà communauté, il faut lui appliquer l'article 1486; elle pourra être poursuivie pour la totalité de la dette. Quant au mari, il est impossible qu'il soit débiteur personnel, puisqu'il ne figure pas au contrat, partant on lui applique l'article 1485 ; il n est tenu que pour moitié de cette dette, puisqu'elle est personnelle à la femme.

Dans l'opinion générale, on enseigne aussi que la femme est débitrice personnelle quand elle s'oblige avec autorisation de justice dans les cas prévus par l'article 1427, mais l'on admet.que le mari également est tenu de toute la dette comme débiteur personnel (i). Ce qui conduit à une anomalie plus étrange encore que celle que nous venons de signaler (n* 56) ; c'est qu'il y a deux débiteurs d'une même dette, tenus chacun pour le tout, alors que l'un de ces prétendus débiteurs ou n*a pas voulu consentir, ou se

(l) Colmet de Santerre, t. VI, p. 821, n<» 147 bis U.

trouve dans Timpossibilité de consentir. En tout cas, c'est se mettre en opposition avec l'article 1485 qui s applique littéralement à notre espèce : « Le mari n est tenu que pour moitié des dettes personnelles à la femme. » La dette contractée par la femme, autorisée de justice, lui est certainement personnelle, puisqu'elle seule a figuré au contrat, elle seule y a parlé, elle seule s'est engagée; donc l'article 1485 est applicable au mari, il ne sera tenu de la dette que pour moitié.

68. Les dettes qui grèvent les successions mobilières échues à la femme ou les donations mobilières qui lui sont faites sont des dettes personnelles à la femme quand elle accepte avec autorisation soit du mari, soit de justice. Cela est admis par tout le monde, et tout le monde admet aussi que le mari, quoiqu'il ait autorisé la femme à accepter, n'est tenu que pour moitié en qualité d'époux communs en biens (i). C'est une nouvelle contradiction dans l'opinion générale qui admet que l'autorisation du mari a pour effet de l'obliger personnellement. Il n'y a qu'un seul article qui règle l'effet de l'autorisation maritale sous le régime de la communauté, c'est l'article 1419. Il n'y a donc qu'un seul principe, lequel reçoit son application à tous les cas où le mari autorise sa femme à s'obliger. Si cette autorisation a pour effet de rendre le mari débiteur personnel, il doit l'être dans tous les'cas.Et s'il n'est pas débiteur personnel quand il autorise la femme à accepter une succession ou une donation, il ne l'est pas non plus quand il l'autorise à contracter toute autre obligation. Nous renvoyons à ce qui a été dit plus haut (n*^ 52).

69. La femme s'oblige conjointement avec son mari. Puisqu'elle parle au contrat et qu'elle s'engage, elle est débitrice personnelle. Mais comme le mari aussi s'oblige, il y a deux débiteurs personnels qui s'obligent pour une même dette. La conséquence en est que la dette doit se diviser ; la loi consacre cette conséquence pour la femme, elle ne peut être poursuivie que pour la moitié de la dette

(1) Auhrv et Rau, t. V, p. 440. nete 24, § 520. Colmet de Santerre, t. VI. p. 321. u Ml bis Ih

(art. 1487). Quant au mari, Ton admet, en se fondant sur la tradition, qu'il est tenu pour le tout à l'égard du créancier (n*^ 46). Si la femme s'oblige solidairement avec son mari, elle sera tenue pour le tout (art. 1487) : c'est le droit commun (i).

6t>. Lorsque la femme est débitrice personnelle, elle peut être poursuivie pour la totalité ; l'article 1486 ajoute : « Sauf son recours contre le mari ou son héritier pour la moitié desdites dettes. » C'est la contribution dans laquelle la femme n'est tenue que comme associée, c'est-àdire pour moitié. Encore faut-il ajouter une réserve pour le bénéfice d'émolument ; la lemme jouit de ce bénéfice à l'égard de son mari, même pour les deUes personnelles; elle contribuera donc pour moins que la moitié, si son émolument ne suffit point pour payer la moitié de ces dettes. Nous reviendrons sur ce point.

L'article 1487, qui prévoit le cas d'une dette contractée conjointement par les deux époux, ne réserve pas à la femme un recours contre le mari ou ses héritiers ; la réserve est inutile, puisque le recours est de droit ; il résulte du principe de l'article 1482, et l'étendue du recours est déterminée par le bénéfice d'émolument. Il faut donc appliquer aux dettes solidaires ce que nous avons dit des dettes personnelles en général; la solidarité n'a d'effet qu'à l'égard du créancier; obligée de payer la totalité de la dette, la femme aura un recours pour moitié en vertu de l'article 1482, et ce recours dépassera la moitié si l'émolument de la femme ne suffit point pour payer la dette dans cette proportion. Quand la femme n'est tenue que pour moitié à l'égard du créancier comme débitrice conjointe, elle ne peut avoir de recours contre son mari qu'en vertu du bénéfice d'émolument (2).

± QljANb LA FEMME EST-ELLE TENUE COMME FEMME COMMUNE?

01. La loi ne contient aucune disposition sur l'obligation de la femme considérée comme associée, sauf la règle

(1) Colmei de Santerre, t. VI. p. 322, n®» 147 Ws II et III.

(2) Oolmet de Santerre, t. VI, p. 322, n« 147 bis IV.

DE LA (H)MMUNAUTÉ LEGALB. 79

générale de larticle 1482; quand la femme nest pas débitrice personnelle, elle ne peut être poursuivie pour la totalité de la dette ; le créancier n a d'action contre elle qu'en sa qualité d'associée; or, en vertu de l'article 1482, la fenmie n'est tenue des dettes que pour moitié, de même que le mari. On cite, il est vrai, l'article 1487, comme décidant la question (i), mais le texte répugne à cette interprétation ; il suppose une dette contractée conjointement, puisqu'il prévoit comme exception le cas où la femme s'est obligée solidairement; l'exception prévoyant un cas où les deux époux s'obligent, il en doit être de même de la règle. L'article 1487 est donc étranger à notre hypothèse ; nous demandons quelle est l'obligation de la femme qui ne s'est pas personnellement engagée, qui n'est tenue qu'en sa quadité d'associée ou de femme commune. La réponse se trouve dans l'article 1482 : à titre d'associée, la femme prend la moitié de l'actif, et elle est tenue de la moitié des dettes. Il faut donc dire de la femme ce que l'article 1485 dit du mari; de même que celui-ci n'est tenu que pour moitié des dettes personnelles à la femme, de même la femme n'est tenue que pour moitié des dettes personnelles au mari. Le principe est identique, puisque la situation est identique. On demandera pourquoi la loi le dit du mari, tandis qu'elle ne le dit pas de la femme. C'est que pour le mari il y avait un motif de douter; pendant la durée de la communauté, il est tenu de la totalité des dettes ; on aurait pu croire que l'obligation qu'il contracte comme chef de la communauté subsiste et qu'il reste tenu à l'égard des créanciers pour le total des dettes communes. Ce doute, peu sérieux pour le mari, ne se présente pas même pour la femme. Quand elle n'est pas débitrice personnelle, elle ne peut pas être poursuivie pendant la durée de la communauté, et à la dissolution, elle est simplement associée si elle accepte, et à ce titre elle ne peut être tenue que de la moitié des dettes sociales.

Quelles sont les dettes personnelles au mari dont la

(1) Aubry et Rau. t. V, p. 436, § 520 (4« édit.).

80 œXTRAT DE MARIAGE.

femme n est tenue que pour moitié? Nous avons répondu à la question en énumérant les dettes dont le mari est tenu comme débiteur personnel (n*^* 44 et 49).

6î^. La femme est tenue pour moitié de toutes les dettes qui sont personnelles au mari, quand même elles ne se-, raient entrées dans la communauté qu'à charge de récompense. Il faut dire de la femme, sous ce rapport, ce que nous avons dit du mari (n° 54). La question de savoir si une dette donne lieu à récompense concerne les rapports des époux entre eux, ou ce que Ion appelle la contribution ; elle est étrangère aux rapports des époux avec les créanciers ; le créancier n a pas à voir dans Tintérêt de qui la dette est contractée ; il a un débiteur personnel qu il a le droit de poursuivre pour la totalité, quand même la dette n'aurait pas été contractée dans son intérêt, et il a encore pour débiteur le conjoint associé en sa qualité d'époux commun en biens; il suffit pour que le créancier puisse agir contre lui que la dette soit entrée dans le passif de la communauté, peu importe dans l'intérêt de qui elle a été contractée ; c'est une autre question qui est réglée par les époux quand il s'agit de la contribution.

63. Il se présente une autre difficulté. Quand la femme est poursuivie comme associée, c'est d'ordinaire pour des dettes contractées par le mari pendant la communauté. Ces dettes peuvent-elles être poursuivies contre la femme, quoiqu'elles n'aient pas date certaine? Nous avons examiné la question (t. XXII, n^" 1 13-1 16).