Comment la femme séparée contribue-t-elle aux

(1) Voyez, en sens divers, les autorités citées par Aubry et Rau, t. p. 620ctnote]2,§53U.

5tt CONTRAT DE MARIAGE.

charges du mariage? La loi ne contient qu'un article sur la séparation de biens, et cette disposition renvoie aux articles du code sur la séparation judiciaire sous le régime de la communauté légale ; elle renvoie donc à l'article 1448, aux termes duquel la femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. Le motif de cette contribution proportionnelle s'applique également à la femme dotale ; la séparation de biens est prononcée lorsque les affaires du mari sont en désordre, lorsque, par conséquent, sa solvabilité est douteuse; dès lors la loi devait admettre comme règle que la femme contribue aux frais du ménage dans la proportion de ses revenus et, prévoyant qu'il ne reste rien au mari, elle décide que la femme, dans ce cas, supportera les dépenses pour le tout. Colmet de Santerre va plus loin ; il enseigne que la femme doit fournir tous ses revenus dotaux au mari, chargé de pourvoir aux charges du mariage (i). C'est un système extralégal, qui n'est ni celui de la séparation conventionnelle (art. 1537), nicelui.de la séparation judiciaire; nous croyons inutile de le discuter.

SBGTION VI. — De U restltutioii de la dot.

§ I*. Quand et sous quelles conditions la dot doit-elle être restituée.

50O. La section III, qui traite de la restitution de la dot, ne prévoit qu'un cas dans lequel la dot doit être restituée, c'est la dissolution du mariage; par conséquent, la mort de l'un des époux ou le divorce. 11 y a un autre cas qui résulte implicitement de l'article 1563, c'est quand la femme obtient la séparation de biens et, par suite, lorsqu'elle demande la séparation de corps (art. 311). Quand la femme reprend l'administration et la jouissance de ses

(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 537, n^ 233 hU XXX

DU RâaiME DOTAL. S53

biens, il va sans dire que les droits du mari cessent et qu'il doit restituer la dot à la femme. Si la loi ne parle que de la dissolution du mariage, c'est parce que telle est la cause ordinaire quji donne lieu à la restitution de la dot ; ce que le code dit de ce cas s'applique naturellement aux autres circonstances dans lesquelles la dot doit être restituée.

56t. La femme qui demande la restitution de la dot est demanderesse, elle doit donc prouver le fondement de sa demande. Elle doit d abord établir que le mari a reçu la dot. La dot peut avoir été promise sans qu elle ait été payée; or, le mari ne doit restituer la dot que s'il l'a reçue. Donc la femme doit prouver ce fait. Il faut ensuite que la femme établisse la consistance de la dot. Si elle s'est constitué tous ses biens présents, elle doit prouver quels sont les biens qu'elle possédait lors du mariage ; si elle s'est constitué ses biens à venir, elle doit établir la consistance des biens qui lui sont échus par succession ou donation. Il en est de même des biens qui lui ont été donnés en contrat de. mariage. Comment la femme fera-t-elle cette preuve TEn principe, d'après le droit commun, sauf la disposition exceptionnelle de l'article 1569.

56S. Pour l'application du principe, il faut distinguer si la dot a. été promise par un tiers ou si la femme s'est constitué ses biens en dot. Nous supposons d'abord qu'un tiers ait promis une dot à la femme : comment prouverat-elle que le mari l'a reçue? Il faut appliquer le droit commun. La femme peut invoquer la disposition de l'article 1348, aux termes duquel le demandeur est admis à la preuve par témoins dans tous les cas où il s'est trouvé dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale ; or, telle est la situation de la femme ; elle est étrangère à la réception de la dot, et ne peut y intervenir, puisque le mari seul a l'exercice des actions dotales (art. 1549). La femme est aussi admise à prouver la réception de la dot par présomptions, les présomptions étant reçues dans tous les cas oùlapreuvetestimoniale est admissible (art. 1353)(i)-

(1) Rodiôre et Pont, t. III, p. 460, n<» 1917. Aubry et Rau, t V, p. 625, note 7, § 540.

L'article 1569 contient une dérogation au principe qui oblige la femme à prouver que le mari a reçu la dot : « Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le payement de la dot, la temme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il la reçue. » Quelle est la raison de cette exception? On dit d'ordinaire que le mari est présumé avoir reçu la dot après ce délai, ce qui aboutirait à créer une prescription spéciale de dix ans fondée sur la présomption de payement. Nous croyons que c'est dépasser le texte et l'esprit de la loi. Il est vrai que le mari, devant supporter les charges du mariage, est intéressé à exiger le payement de la dot qui doit l'aider à subvenir à ces charges. Mais de ce qu'il n'agit pas dans les dix ans, on ne peut pas conclure qu'il est présumé avoir reçu la dot. Son inaction, même complète, peut être due à un sentiment de convenances : si c'est le père qui a promis la dot, l'affection que le mari a pour sa femme et pour ceux qui lui ont donné le jour l'empêchera de réclamer le payement. Mais la loi ne peut pas tenir compte de ces considérations purement morales; eUe ne voit dans le mari qu'un administrateur des biens dotaux, ayant le droit et le devoir d'exercer les actions dotales ; s'il reste dix ans sans agir, il est coupable de négligence, et il en est responsable en ce sens que la femme sera dispensée de prouver qu'il a reçu la dot; la preuve retombera sur le mari. L'article 1569 dit : « A moins que le mari ne justifie de diligences inutilement faites pour s'en procurer le payement. » C'est-à-dire à moins qu'il ne prouve qu'il n'a pas été négligent, qu'il a fait ce qu'il devait faire pour obtenir le payement de la dot.

A partir de quel moment court le délai de dix ans? A partir du moment où la dot est devenue exigible. C'est alors que, légalement, il devait en demander le payement; jusque-là il n'y a aucune négligence à lui reprocher. Si le payement doit se faire en plusieurs termes, le délai courra, pour chaque terme, du jour de l'échéance.

Qu'entend-on par diligences? Le législateur s'est servi à dessein d'un mot vague; il n'exige pas qu'il y ait eu des

poursuites judiciaires, parce que les convenances peuvent s'y opposer. Mais, tout en n'agissant pas en justice, rien n'empêche le mari de réclamer sérieusement le payement de la dot. Comme la loi ne définit pas les diligences, la question de savoir si le mari a fait les diligences nécessaires est une question de fait ; les juges apprécieront les faits et la nature des relations qui existent entre le mari et ceux qui ont doté la femme (i).

564. Comment la femme prouvera-t-elle la réception de la dot quand c'est elle qui s'est constitué ses biens? La femme ne peut invoquer ni l'article 1348 ni l'exception de l'article 1569 , elle reste sous l'empire du droit commun. En effet, la femme ne peut pas dire qu'elle a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale : elle est débitrice et elle paye ; or, tout débiteur peut exiger une quittance. On objecte qu% la femme est dans une position spéciale : soumise au pouvoir du mari, elle peut être dans l'impossibilité morale de réclamer une quittance; or, l'article 1348 se contente d'une impossibilité morale, comme nous l'avons dit au titre des Obligations. Cela nous parait très-douteux ; un motif de délicatesse ne constitue pas une impossibilité morale, dans le sens de l'article 1348. Si la femme pouvait se prévaloir de sa subordination pour être admise àla preuve testimoniale , elle pourrait toujours prouver par témoins et par présomptions que le mari a reçu la dot. Le législateur aurait pu admettre une exception aussi importante, mais elle ne résulte pas de l'article 1348 (2).

Bien moins encore la femme est-elle dispensée de toute preuve si le mari est resté dix ans sans faire de diligences contre elle. La loi ne peut considérer comme une négligence du mari le fait de ne pas agir quand sa femme est débitrice de la dot, et dès qu'il n'y a pas de négligence à imputer au mari, on n'es* plus dans le cas de l'exception de l'article 1569 ; donc on rentre dans la règle. Comme le dit très-bien la cour de Bruxelles, il serait étrange que

(1) Voyez, en sens dlTors, les auteurs cités par Aubry et Rau^t.V, p. 625, notes 8-13, et Colmet de Santerre, t. VI, p. 546, n«>« 241 bis II et III.

(2) C'est l'opinion générale (Aubry et Rau, t. V, p. 627, note 15, § 540). Comparez le tome IX de mes Principes, n» 578.

566 CONTRAT DB MARIAOB.

la femtne vint reprocher au mari les ménagements qu*il a eus pour elle (i).

565. Comment se fait la preuve de la consistance de la dot? La difficulté ne se présente que pour les effets mobiliers. Quant au mobilier apporté en dot, il ny a aucun doute : le mari est obligé d'en faire inventaire ; et s'il ne remplit pas cette obligation, la femme est admise à la preuve par témoins et même par commune renommée, dans l'opinion générale. Si le mobilier dotal échoit pendant la durée du mariage, on admet aussi que le mari doit le constater par inventaire sous tous les régimes où il a l'exercice des actions de la femme ; à plus forte raison en doit-il être ainsi sous le régime dotal, qui donne au mari le droit exclusif d'agir. Que tel soit l'esprit de la loi, cela n'est pas douteux, mais le texte présente une lacune; car il nous paraît difficile d'invoquei*les principes de la communauté pour imposer une obligation au mari sous le régime dotal (2).

§ IL Comment se fait la restitution de la dotf

606. En principe, la fenune reste propriétaire des effets dotaux ; son droit, à la dissolution du régime, consiste donc à les réclamer en nature, et telle est aussi l'obligation du mari. Par exception, le mari devient propriétaire des biens constitués en dot avec charge de restitution : que doit-il restituer dans ce cas? Il faut distinguer. Si le mari est devenu propriétaire par suite de l'estimation qui a été faite des choses mobilières ou immobilières que la femme a apportées en dot, le mari est débiteur du prix, il est considéré comme acheteur. L'article 1551 le dit du mobilier mis à prix par le contrat; il en est de même, par identité de raison, des immeubles; la seule différence qui résulte de l'article 1552, c'est que l'estimation des immeubles ne suffit pas pour que le mari en acquière la pro-

(1) Bnixelles, \f mars 1826 (Po^^cri^, 1826, p. 68) Colmet de Santerre. t. Vl»i). 547, no241&isIV.

(2) Comparez Aubry et Rau, p. V, p. 628, note 17, § 540.

priété, il faut une déclaration expresse portant que Testimation vaut vente.

Le mari devient encore propriétaire des choses consomptibles comprises dans la dot ; au chapitre du Régime dotal, la loi n'en parle pas ; on le décide ainsi en vertu de l'article 587, qui est ainsi conçu : « Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut user sans les consommer, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation. » Cette disposition reçoit son application au mari, puisqu'il est usufruitier, en ce sens du moins qu'il est tenu, à l'égard des biens dotaux, de toutes les obligations de Tusufruitier (art. 1562). Le mari n'a pas l'option, comme semble le dire l'article 587; si les choses ont été estimées, il doit l'estimation en vertu de l'article 1551; c'est seidement à défaut d'estimation que la restitution se fait en objets de même quantité et qualité. Nous renvoyons, sur ce point, à ce qui a été dit au titre de Y Usufruit.

567. Quand la restitution se fait en nature, le mari est débiteur de corps certains, et on lui applique les principes que nous avons exposés au titre des Obligations. Il faut ajouter que le mari est administrateur et usufruitier ; à ce titre, il a des obligations spéciales à remplir; il a aussi des droits qui, en principe, sont plus étendus que ceux de l'usufruitier ordinaire.

Tel est le principe; dans l'application, il faut distinguer entre les immeubles et les objets mobiliers. Les immeubles peuvent avoir augmenté ou diminué de valeur; si c'est sans le fait du mari,*il n'a droit à aucune indemnité pour la plus-value et n'est pas tenu à des dommages -intérêts en cas de diminution, il restitue les biens dans l'état où ils se trouvent lors de la dissolution du régime : c'est la situation de tout débiteur de corps certains. Si l'immeuble dotal a été amélioré par des travaux utiles, le mari a droit aux impenses, en distinguant entre les impenses nécessaires et les impenses utiles ; il peut réclamer la totalité des dépenses nécessaires, puisqu'elles profitent pour le tout à la femme ; quant aux dépenses utiles, il n'a droit qu'à la mieux-value. Il va sans dire qu'il ne peut rien

558 GONTRAT DB MAltlAGB.

réclamer du chef des réparations, dont il est tenu comme usufruitier.

Le mari jouit-il du droit de rétention pour le payement de ce qui lui est dû par la femme pour impenses? On l'admet pour les impenses nécessaires ; la question est controversée pour les impenses utiles. A notre avis, le droit de rétention n'existe que dans les cas où la loi l'accorde ; c'est un privilège, les auteurs lui donnent ce nom ; il est fondé en équité, il est vrai, mais il en est ainsi de tous les privilèges, ce qui ne donne pas à l'interprète le droit d'en créer. Le silence du code décide donc la question contre le mari ; quant à l'ancien droit, on peut l'invoquer pour interpréter les dispositions que le code lui a empruntées, mais il nous paraît difficile de le maintenir pour donner des privilèges que le code ne connaît point (i). Nous reviendrons, au titre des Privilèges, sur la question de principe.

Quant aux meubles corporels, le mari les rend, dans l'état où ils se trouvent, à la femme qui en a conservé la propriété. S'ils ont péri par cas fortuit, il est libéré, comme tout débiteur d'un corps certain, en prouvant le cas fortuit qu'il allègue. Il en est de même des détériorations qui peuvent provenir, soit d'un cas fortuit, soit de l'usage que le mari avait le droit de faire du mobilier. C'est la disposition de l'article 1566, P'" alinéa. Nous mettons à charge du mari la preuve de la perte et des détériorations ; c'est l'application des principes généraux qui régissent les dettes de corps certains. Si le mari ne peut pas prouver que les effets dotaux ont péri par cas fortuit, quelle est la valeur qu'il devra payer? Son obligation consistait à rendre les choses en nature ; la femme aurait donc profité de la valeur qu'auraient eue les effets lors de la restitution, c'est cette valeur que le mari devra restituer (2).

568. Le deuxième alinéa de l'article 1566 contient une disposition exceptionnelle en faveur de la femme; il porte:

(1) Odîer, t. m, p. 376, n» 1432, et p. 312, n« 1355. L'opinion contraire est généralement suivie. Aubry et Rau, t. V, p. 629, note 24, § 540, saut'le désaccord sur le droit de rétention pour les dépenses utiles.

(2) Rodiére et Pont, 1. 111, p. 440, n» 1898

hV RÉGIME DOTAL. 559

« Et néanmoins la femme pourra, dans toits les cas, retirer les linges et hardes à son usage actuel, sauf à précompter leur valeur lorsque ces linges et hardes auront été primir tivement constitués avec estimation. » La disposition n est pas très-claire ; le mot néanmoins indique qu elle consacre une exception ; cette exception est établie pour ^ tous les cas, dit la loi. Quels sont ces cas? La loi vient de parler du cas où les meubles dotaux sont restés la propriété de la femme; il y a un second cas, celui où les effets sont devenus la propriété du mari. Il faut distinguer les deux hypothèses.

Si les linges et hardes sont restés la propriété de la femme, quel serait son droit si l'on appliquait la règle générale? L'article 1566 vient de le dire. Le mari les restitue dans l'état où ils se trouvent, et il n'est tenu à aucune indemnité pour ceux qui n'existent plus. Ainsi la femme ne pourrait réclamer que les linges et hardes qu'elle a apportés, dans l'état de détérioration où ils sont nécessairement après plusieurs années de mariage; c'est dire qu'eUe ne reprendrait rien ou à peu près. Quant aux effets qui sont actuellement à son usage, elle devrait les rendre au mari, car c'est lui qui les a achetés ; ils sont sa propriété, comme tout ce qu'il achète pendant le mariage. Le deuxième alinéa de l'article 1566 déroge à la rigueur de cette règle en permettant à la femme de retirer les linges et hardes à son icsage actuel, c'est-à-dire sa toilette telle qu elle existe lors de la restitution de la dot, et qui se composera régulièrement d'objets achetés pendant le mariage. Pourquoi la loi lui donne-t-elle ce droit? Par des motifs d'humanité et de convenances. Le mari perçoit tous les revenus de la femme, il doit pourvoir à ses besoins; il doit donc acheter tout ce qui est nécessaire pour son habillement, et il est juste que la femme puisse garder ces effets. C'est un bénéfice, il est vrai; nous dirons plus loin si l'avantage qui en résulte doit être considéré comme une libéralité sujette à réduction.

Les linges et hardes sont devenus la propriété du mari, la femme les ayant constitués avec estimation. Quel serait, dans ce cas, le droit de la femme si l'on appliquait la règle

générale? Aux termes de larticle 1551, le mari est débiteur du prix porté au contrat ; la femme aurait donc droit à ce prix, mais elle devrait abandonner au mari tous les linges et bardes qu elle possède. La loi déroge à cette règle; la femme peut retirer ses linges et bardes, sauf à précompter leur valeur. Supposons, ce qui arrivera rarement, que les effets actuels aient une valeur moindre que ceux que la femme a apportés en mariage : le mari sera débiteur de la différence, la loi n'entend pas le décharger de sa dette ; or, il était débiteur de lestimation, 10,000fr. , par exemple : la femme ne retire qu'une valeur de 8,000, elle est en perte de 2,000 francs, le mari devra lui en tenir compte; une disposition de faveur ne peut pas tourner au désavantage de la femme. D'ordinaire les linges et bardes auront une valeur supérieure au trousseau primitif : est-ce que la femme qui retire une valeur de 12,000 francs, alors qu'elle a apporté seulement une valeur de 10,000, devra récompense de l'excédant? D'après le texte de l'article 1566, il faudrait dire qu'elle en est débitrice, puisque la loi dit qu'elle doit précompter la valeur des linges et bardes ; la loi ne dit pas Yestimation, Toutefois l'on admet généralement que la femme n'est tenue à aucune indemnité; on ne voit pas pourquoi la femme devrait une récompense pour la plus-value de son trousseau lorsqu'il y a estimation, tandis qu'elle n'en doit aucune quand elle en est restée propriétaire (i).

Dans cette opinion, il y a un avantage pour la femme. Sera-t-il sujet à réduction au profit des héritiers réservataires? D'après la rigueur des principes, il faut répondre affirmativement. Tout avantage gratuit est une libéralité, et toute libéralité est réductible. Sous le régime de la. communauté, la loi fait une exception pour les avantages que l'un des époux en retire; sous le régime dotal, il n'y a pas d'exception, on reste donc sous l'empire de la règle (2).

Il nous reste à dire ce que Ion entend par linges et

(1) Mouplon. Répétitions, 1. 111. p. 176, n«» 422 et 423.

(2) Colmet de Santerre. t. VI, p. 542. n» 238 bis.

hardes. La loi ne les définissant pas, on doit s'en tenir à l'acception ordinaire; on donne le nom de trousseau aux linges et habillements que la femme apporte en mariage ; l'article 1566 s'applique donc au trousseau, toutefois avec une restriction : il ne s'agit que des effets qui sont à l'usage de la femme. Quant aux linges qui servent au ménage, on applique les principes généraux, ils ne sont pas compris dans l'exception (i).

56». L'article 1567 contient une disposition spéciale concernant la restitution des créances ; elle est ainsi conçue : « Si la dot comprend des obligations ou constitutions de rentes qui ont péri ou souffert des retranchements qu'on ne puisse imputer à la négligence du mari, il n'en sera point tenu, et il en sera quitte en restituant les contrats. » Par contrats, la loi entend ici les titres; c'est l'expression vulgaire dont le législateur ne devrait pas se servir, car elle confond l'écrit et le fait juridique que l'acte constate. Le mari ne devient pas propriétaire des créances, la femme reste créancière; tout ce que le mari doit lui restituer, ce sont les actes authentiques ou sous seing privé qui constatent le droit. Si la loi parle de la restitution des créances, c'est pour décider une diflBculté qui se présente lorsque la créance a péri ou a souffert des retranchements. La perte totale ne se conçoit guère, à moins qu'il ne s'agisse de rentes sur l'Etat, et que la loi les abolisse ; l'insolvabilité du débiteur équivaut à la perte, s'il ne reste rien ou à peu près au débiteur. Quant au retranchement, il a lieu quand les rentes sont réduites. La question est de savoir si le mari répond de la perte ou des retranchements. Il est évident qu'il ne répond pas de ce qui se fait par mesure législative ; quant à l'insolvabilité du débiteur, le mari sera responsable s'il a mis de la négligence à le poursuivre. (Test l'application du droit commun (2).

510. « Si im usufruit a été constitué en dot, le man *ou ses héritiers ne sont tenus, à la dissolution du mariage,

) Aubry et Rau, t. V, p. 629, note 23, § 540, et les auteurs cités. 2) Golmet de Santerre^t. VI, p. 54d. n^ 239 Ms I.

56t t CONTRAT DE MARIAGE.

que de restituer le droit d'usufruit, et non les fruits échus durant le mariage » (art. 1568). Les fruits sont le produit du droit ; or, le mari a droit à tous les revenus des biens dotaux; il les fait siens, donc il ne peut être tenu, de ce chef, à aucune restitution. Il en serait de môme si une rente viagère était comprise dans les biens dotaux ; les arrérages sont considérés comme le produit ou le revenu que procure le droit à la rente : l'usufruitier ordinaire n'est pas tenu de les restituer ; il en est de même du mari usufruitier : il restitue le titre; quant à la rente, elle est restée la propriété de la femme (art. 537).

§ III. Des fruits et intérêts de la dot.

671. Le mari doit les intérêts et lés fruits de la dot à partir de la dissolution du mariage ; et il les doit de plein droit, sans que la femme soit obligée de les réclamer en justice. La loi le dit quand le mariage est dissous par la mort de la femme (art. 1570, 1®' alinéa); si elle ne le dit pas quand le mariage est dissous par la mort du mari, c'est que, dans cette hypothèse, elle accorde à la veuve une faveur, sur laquelle nous reviendrons en exposant les privilèges de viduité ; pour jouir de cette faveur, la femme doit naturellement manifester sa volonté; elle a le choix, ou de se faire fournir les aliments, pendant l'an du deuil, aux frais de la succession du mari, ou à! exiger les intérêts de sa dot. Par cela seul qu'elle ne demande pas les aliments, elle a droit aux intérêts et aux fruits ; elle les exige, comme le dit la loi ; ces intérêts lui sont dus, car la loi ne dit pas qu'elle doit les réclamer en justice.

Pourquoi les intérêts et les fruits sont-ils dus de plein droit à la femme à partir de la dissolution du mariage? C'est une conséquence des principes qui régissent la dot sous le régime dotal : le mari a droit aux intérêts du jour du mariage, parce qu'il les reçoit pour supporter les charges du mariage, et ces charges commencent dès que le mariage est célébré. Par contre, le mari n'a plus aucun droit aux revenus lorsque le mariage est dissous, puisque

ses charges cessent. La femme rentre dans le plein exercice de sa propriété à la dissolution du mariage; or, les intérêts et les fruits appartiennent au propriétaire (art. 547). Ce n est pas le cas d'appliquer le principe de l'article 1 153, d'après lequel les intérêts ne sont dus que du jour de la demande, caria femime n'est pas créancière, elle est propriétaire.

61*. Le code applique à la rigueur le principe que le mari n'a droit auxfruits et intérêts qu'à raison des charges qu'il doit supporter; il décide, conformément au droit romain, « qu'à la dissolution du mariage les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré pendant la dernière année. » Il en est ainsi des intérêts sous tous les régimes, parce que les intérêts sont des fruits civils, et les fruits civils s'acquièrent jour par jour; ils appartiennent, par conséquent, à l'usufruitier à raison de la durée de son usufruit (art. 586). Ces principes s'appliquent à la communauté légale, qui est usufruitière des propres des époux. Il n'en est pas de même des fruits naturels : l'usufruitier les gagne par la perception, sans tenir compte de la durée de sa jouissance. On suit aussi cette règle sous le régime de communauté ; il en résulte que le droit de la communauté dépend d'une chance, de la mort de l'un des époux et de l'époque à laquelle les fruits ont été perçus : la communauté n'aura droit à aucune portion des fruits si le mariage s'est dissous avant la récolte, quoiqu'elle ait supporté les charges du mariage pendant une partie de la dernière année du mariage; tandis qu'elle aura droit à tous les fruits si le mariage se dissout après la récolte, quoiqu'elle n'ait supporté les charges que pendant une partie de l'année; dans un cas elle perd, dans l'autre, elle gagne, sans qu'il y ait une raison juridique de cette différence. Sous le régime dptal, la loi s'écarte des principes de l'usufruit, elle assimile les fruits naturels aux fruits civils ; peu importe que le mari les ait perçus ou non, il aura droit à une partie des fruits proportionnelle au temps que le mariage a duré pendant la dernière année (art. 1571). Le mariage a-t-il duré trois mois, il

504 CONTRAT DE MARIAGB.

aura droit au quart des fruits naturels, quand même il n'aurait rien perçu, et il n'aura droit qu'au quart, quand même il aurait perçu toute la récolte (i).

Le principe que le code a emprunté au droit romain est plus juste que celui qu'il suit en matière de communauté ; une jouissance qui n'est accordée qu'à raison des charges doit être proportionnelle aux charges. On dit qu'il ne faut pas comparer, sous ce rapport, le régime dotal et le régime de communauté; que, sous le premier, les intérêts des époux sont distincts et que, par suite, ils doivent être réglés d'après les principes d'une stricte justice ; tandis que, sous l'autre régime, les intérêts des époux sont unis, c'est l'affection qui y domine plutôt que le droit (2). Il y a du vrai dans cette remarque, mais elle n'explique pas les anomalies du régime de communauté; si les époux exploitent eux-mêmes une ferme qui produit un revenu de 6,000 francs, la communauté aura droit à ce revenu, ou elle n'y aura pas droit, d'après une pure chance; tandis que s'ils donnent cette même ferme à bail, le droit proportionnel reçoit son application ; la communauté aura droit à une partie des fermages à proportion de la durée du mariage. Quelle est la raison de cette différence? On la chercherait vainement dans la nature du régime.

613. L'article 1571 ne parle que des fruits de la dernière année du mariage. -Quant aux années antérieures, la difficulté ne se présente pas; le mari, ayant supporté les charges pendant toute l'année, a droit à tous les fruits, naturels ou civils. On pourrait croire que la distinction doit être faite pour la première année du mariage ; il en serait ainsi si les années se comptaient à partir du P"" janvier , mais la loi dit que l'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré; de sorte que la première année est entière si le mariage dure plus d'une année ; et s'il se dissout avant l'expiration de la première année, cette première année aura été en même temps la dernière, et, par conséquent, on appliquera la disposition de l'article 1571.

(1) Rodiôre et Pont, t. III, p. 477, n<»«1938 et 1939.

(2) Troplong, t. I, p. 187, n* 474. Mourlon, 1. 111, p. 184, d» 440.

674. Le code n'a pas prévu le cas où des fruits ne se perçoivent pas tous les ans : telles sont les coupes de bois aménagées de manière qu'elles se fassent sur toute l'étendue du bois après un certain nombre d'années, tous les dix ans par exemple. Si le mariage dure dix ans, la coupe qui se fera la dernière année appartiendra au mari pour le tout, en supposant, ce qui sera certes très-rare, que les dix ans coïncident absolument avec la durée du mariage. Mais supposons que le mariage ait duré cinq ans et que la coupe se soit faite, d'après l'aménagement, dans la cinquième année ; elle produit 10,000 francs :quej sera le droit du mari? Il faut appliquer, par analogie, le principe de l'article 1571 : quoique les coupes ne se fassent que tous les dix ans, ce sont des fruits qui servent à supporter les charges du mariage, ils appartiennent au mari à proportion du temps que le mariage a duré ; donc il a droit à la moitié du produit, dans l'espèce. Il aurait encore droit à cette moitié quand même il n'aurait point fait la coupe; dans ce cas, il aura une récompense contre la femme ou ses héritiers pour 5,000 francs. Le principe est incontestable, et il est d'une application très-facile : on considère la série d'années qui séparent une récolte de l'autre comme une unité, dont chaque année de mariage est une fraction. Si le mariage dure trois ans et que la coupe se fasse tous les dix ans, le mari a droit aux trois dixièmes de la coupe. La même règle recevrait son application aux étangs, qui se pèchent régulièrement après un certain nombre d'années (i).

§ IV. Z>e V époque de la restitution.

575. L'époque à laquelle la restitution de la dot doit se faire diffère selon que le mari devient ou ne devient pas propriétaire des biens dotaux. La dernière hypothèse, qui est le cas ordinaire, est prévue par l'article 1564 qui est ainsi conçu : « Si la dot consiste en immeubles, ou en

(1) Colmet de Santerre, t. VI, p. 243 bU 111. Mourlon, t. III, p. 183r n* 438.

xxiii. 36

meubles non estimés par le contrat de mariage, ou bien mis à prix avec déclaration que l'estimation n'en ôte pas la propriété à la femme, le mari ou ses héritiers peuvent être contraints de la restituer sans délai, après la dissolution du mariage, » Le droit du mari cesse lors de la dissolution du mariage, le mari n a plus aucun droit sur les biens dotaux, il n'a donc aucun motif de les retenir ; sachajit qu'il doit les restituer à la dissolution du mariage et n'ayant pas le droit d'en disposer, il doit avoir les effets dotaux à sa disposition; pour les immeubles, cela est ^vident, et quant au mobilier dotal, la raison de décider est la même.

1^76. L'article 1565 prévoit l'autre hypothèse dans ces termes : « Si la dot consiste en une somme d'argent, ou en meubles mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en rend pas le mari propriétaire, la restitution » en peut être exigée qu une année après la dissolution. « On suppose que le mari, devenu propriétaire, aura fait emploi des efiéts. dotaux et que, par conséquent, lors de l'événement imprévu qui met fin au régime, il n'a pas les deniers à sa disposition ; il lui faut un temps moral pour réaliser les fonds : la loi le fixe à une année.

L'article 1565 ne prévoit pas tous les cas dans lesquels le mari devient propriétaire; il acquiert la propriété, non-seulement des deniers dotaux, mais de toutes les choses consomptibles ; il devient encore propriétaire des immeubles dotau:^ qui lui ont été livrés sur estimation, avec déclaration que l'estimation vaut vente. Nous renvoyons à ce qui a été dit plus haut. Dans tous les cas où il devient propriétaire de la dot, il n'a que des deniers à restituer, par suite il faut appliquer, par analogie, la disposition de l'article 1565 sur l'époque de la restitution: il .y a identité de motifs.

§ V. Du rapport de la dot.

fiVf . La dot que les parents de la future lui constituent est une libéralité à l'égard de la femme ; celle-ci doit donc la rapporter à la succession du donateur. Ciomment se fait

le rapport? C'est lobjet môme de la donation qui est rapporté, soit eu nature, soit en moins prenant. La femme, par application de ce principe, doit rapporter la dot qu'elle a reçue, et non l'action en restitution qu elle a contre son mari. Si elle a livré la dot à son mari, c'est par une convention qui est étrangc^re au donateur, en ce sens que la restitution que le mari fait de la dot qu'il a reçue est un fait étranger à celui qui a constitué la dot et, par conséquent, à ses héritiers. Ceux-ci ont droit au rapport réel de la dot^et ce ne serait pas reporter la dot que de rap* porter l'action en restitution, car cette action peut être inefficace si le mari est insolvable.

Tels sont les principes généraux qui régissent le rap* port. L'article 1573 y déroge. La loi suppose que le père a constitué une dot à sa fille ; le mari était déjà insolvable lors de la constitution, ou il n'avait ni art ni profession, c'est-à-dire qu'il ne présentait aucune garantie de solvabilité. Dans ce cas, la fille ne sera tenue de rapporter à la succession de son père que l'action en restitution qu'elle a contre la succession de son mari. C'est une disposition de faveur qui aboutit à dispenser la fille du rapport, puisque rapporter l'action contre un insolvable, c'est ne rien rapporter. La laveur est londée sur un motif d'équité ; ai le père a commisrimprudence de livrer la dot à un gendre insolvable , il ne faut pas que la fille ainsi dotée réponde de la faute du père^ c'est le père qui doit supporter la perte^ c'est-àrdire que sou patrimoine en est amoindri. S'il n'y a pas d'imprudence à reprocher au père, l'excep* tion cesse, la perte de la dot tombe uniquement sur kl fille dotée. L'article 1573 le décide ainsi dans le cas où le mari n^est devenu insolvable que depuis le mariage, et dans le cas où il avait un métier ou une profession qui lui tenait lieu de bien : c'est le droit commun.

La disposition, en tant qu'elle est une faveur, est exeep<tionnelle, par conséquent de stricte interprétation; on ne peut pas l'appliquer à un cas qui n'est pas prévu par la loL Telle serait une constitution de dot faite par un ascendant autre que le père, ou par un parent collatéral ; on n'est plus dnnslefî termes de l'exception, donc on rentre dans la règle.

56S CONTRAT DE MARÏAGK.

518. On demande si cette disposition de faveur s'applique aux autres régimes, notamment à la communauté. La question est controversée ; c'est une de ces controverses qui devraient disparaître de notre science, parce que les principes la décident sans doute aucun. Nous venons de dire que l'article 1573 est une exception au droit commun, cette exception est établie pour un régime tout à fait exceptionnel et qui est d'origine romaine : voilà trois motifs pour l'interpréter restrictivement. Sans doute, la faveur est fondée sur des considérations d'équité qui sont les mômes sous tous les régimes. Mais qu'importe? Est-ce que le juge peut créer une exception ou, ce qui revient au même, peut-il l'étendre par des motifs d'équité? Le législateur seul a ce pouvoir : l'interprète doit se borner à signaler la lacune (i).

§ VI. Garantie et privilèges de la femme.

599. La femme a une hypothèque légale pour sûreté de sa dot (loi hyp., art. 64); mais, aux termes de l'article 1572, elle n'a point de privilège sur les créanciers antérieurs à elle en hypothèque. Nous reviendrons sur l'hypothèque légale de la femme en expliquant la loi hypothécaire. Quant à l'article 1572, il a pour objet d'abroger la fameuse constitution de Justinien en vertu de laquelle la femme était préférée aux créanciers hypothécaires antérieurs. L'orateur du gouvernement critique la loi romaine avec une grande sévérité, et il a raison ; c'était une de ces faveurs que le pouvoir absolu prodigue, au détriment de l'intérêt général : on sacrifiait, dit Berlier, la société tout entière à la dot de la femme (2). Les auteurs du code ont cru devoir répudier cette loi inique en l'abrogeant d'une manière formelle, bien que l'abrogation fût de droit, toute l'ancienne législation étant abrogée par

(1) Voyez, en sens divei*s, les auteura cités par Aubry et Rau, t. V,p.637, note 56, § 540. Il faut ajouter, dans le sens de notre opinion, Demolombe, t. XVI, p. 248, n« 210; Colmet de Santerre, t. VI, p. 556, n<» 245 hit,

<2) Berlier, Exposé des motifs, no43 (Locré, t. VI, p. 398).

la législation nouvelle en vertu de la loi du 30 ventAse an XII (art. 7).

580. La loi a cependant accordé à la femme dotale certains privilèges, la plupart auulo^ues à ceux dont jouit la femme commune.

D'après Tarticle 1570, la femme a di oit aux intérêts et aux fruits de sa dot à partir de la dihsulution du mariage. Comme ces revenus pourraient ne pas suffire à la veuve pour ses besoins, la loi lui donne l'option de réclamer soit les intérêts de la dot, soit les aliments pendant l'an du deuil. C'est une faveur dictée par l'humanité et l'affection qui règne entre époux. Si la femme est riche, ses revenus lui suffiront amplement pour son entretien, elle n aura pas droit aux aliments ; mais quand elle est pauvre, la loi ne veut pas qu'elle tombe dans la misère immédiatement après la dissolution du mariage, alors que, pendant le mariage, elle a joui de l'aisance ou de la richesse de son mari. Les aliments qu'elle peut exiger ne se réduisent pas au strict nécessaire, c'est son entretien conformément à la position sociale qu elle a occupée pendant son mariage. En effet, les besoins sont chose relative ; il y en a de factices, dont il faut tenir compte quand il s'agit de la créance alimentaire, car c'est la vie de famille qui les engendre, et la loi veut assurer à la veuve la continuation de son existence au moins pendant l'année du deuil.

Le texte de l'article 1570 donne lieu à une légère difficulté. Il commence par dire, dans un premier alinéa, que les intérêts et les fruits de la dot courent de plein droit, après la dissolution du mariage, au profit des héritiers de la femme; puis le second alinéa ajoute que la veuve a le choix d'exiger les intérêts de sa dot pendant l'an du deuil, ou de se faire fournir les aliments; la loi ne parle plus des fruits. En faut-il conclure que la femme a droit tout ensemble aux aliments et aux fruits? Non, certes, ce serait une disposition inique et contraire à l'esprit de la loi ; elle ne donne les aUments à la femme que dans la supposition que ses revenus ne lui suffisent pas pour vivre, et dans ces revenus il faut naturellement comprendre les fruits de ses biens dotaux : si la loi ne répète pas le mot

fruits dans le second alinéa, c'est que la langue française n'aime pas les répétitions; il est à remarquer que le premier alinéa dit : Y intérêt et les fruits, et le second porte: les intérêts; le législateur aura pensé que le mot intérêt, au pluriel, comprenait les fruits. C'est l'opinion gêné raie (i).

581. L'article 1570 ajoute : « Mais, dans les deux cas, l'habitation durant cette année, et les habits de deuil, doivent lui être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus. » L'habitation et le deuil sont dus à la femme, quel que soit le parti qu'elle prenne. Si elle opte pour les aliments, les habits et le logement sont compris dans la créance alimentaire. Si elle préfère exiger les intérêts de sa dot, elle a droit au deuil et à l'habitation, par un sentiment de convenances; la loi ne veut pas que la femme soit expulsée du domicile marital et obligée de se chercher un autre logement dès le jour de la mort de son mari ; et, quant au deuil, c'est une idée traditionnelle, et assez étrange, que la femme ne doit pas le porter à ses frais.

SSCnON VII. — Des biens piiraplieniaiix.

58%. Les biens de la femme dotale ne sont pas de plein droit dotaux ; ils ne prennent ce caractère que par une déclaration de la femme, qui se les constitue en dot par son contrat de mariage. Quant aux biens de la femme qui n'ont pas été constitués en dot, ils sont paraphernaux (art. 1574). Ces biens sont soumis aux règles qui régissent la séparation de biens. Il se peut même que le régime dotal soit de fait le régime de séparation. L'article 1575 suppose que tous les biens de la femme peuvent être paraphernaux ; ce qui arrive quand la femme s'est constitué ses biens à venir et qu'elle ne recueille ni succession ni donation; dans ce cas, il n'y a pas de biens dotaux, et, sans biens dotaux, il n'y a point de régime dotal. D'ordi-

(1) Dnranton, t. XV, p. 650, n* 574, Oolmet de Santerre, t. VI, p. 549, lio242&if I.

naîre les biens paraphernaux coexistent avec les biens dotaux. Il y a, dans ce cas, deux régimes différents pour les deux espèces de biens : le mari a l'administration ©t la jouissance des biens dotaux, il peut même en devenir propriétaire avec charge de restitution; tandis qu'il na aucun droit sur les biens parapLv^ruaux, sauf pour les charges du mariage; nous revl^udii^ns sur ce point.

Il se peut aussi qu'il n y ait pas de biens paraphernaux : c'est le régime le plus logique. Le but du régime dotal est d« donner à la femme une garantie complète pour la conservation de son patrimoine ; il est donc naturel que tous ses biens soient frappés de dotalité, car, pour ses biens paraphernaux, la femme n'a aucune garantie. Quand tous les biens sont dotaux, la femme reste entièrement étrangère à l'administration de ses biens. Mais elle peut stipuler, d'après larticle 1549, qu elle touchera annuellement» sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels. C'est une disposition analogue à celle de l'article 1534, à laquelle nous renvoyons. La clause stipulée dans les termes de l'article 1549, ne donne pas à la femme le droit d'administrer les biens dont elle touche les revenus ; c'est le mari qui administre et qui remet à la femme la portion des revenus qu'elle s'est réservée. Maïs rien n'empêche la femme de stipuler qu'elle aura l'administration des biens dont elle perçoit les revenus ; cela n'empêchera pas ces biens d'être dotaux et, par conséquent, frappés d'inaliénabilitô.

583. Quelle est la nature des biens que la femme acquiert pendant la durée du mariage? Il faut distinguer. Si la femme s'est constitué une dot en argent, en stipulant que les deniers dotaux seront employés en acquisition ^immeubles, ces biens seront dotaux (art. 1553). Mais, en l'absence d'une clause de dotalité, les biens que la femme achète sont paraphernaux; ils ne peuvent pas être dotaux, puisque la dot ne peut être constituée ni augmentée pendant le mariage; donc ils sont paraphernaux, car tous les biens de la femme sont ou dotaux ou paraphernaux (i).

(1) Aubr)' et Rau, t. V, p. 638, notes l et 2, § 541.

572 CONTRAT DB MARIAGK.

584. Les biens paraphemaux sont aliénables; aux . termes de l'article 1576,1a femme ne peut les aliéner sans lautorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission de la justice. C'est l'application du droit commun : la femme est incapable, en principe ; elle ne devient capable que par exception pour ce qui concerne l'administration et la jouissance de ses biens paraphemaux; elle reste donc incapable d'aliéner. Il en est ainsi sous tous les régimes, et le contrat de mariage ne pourrait pas stipuler le contraire, puisque l'incapacité de la femme mariée est d'ordre public; les conventions matrimoniales n'y peuvent déroger que pour ce qui concerne l'administration des biens (art. 223). Mais il y a cette différence entre les régimes de séparation et les autres que la justice peut, sur le refus du mari, autoriser la femme à aliéner la toute propriété de ses biens, puisque le mari n'y a aucun droit.

L'aliénabilité des biens paraphemaux a une conséquence très-importante, c'est que la femme oblige ses biens en obligeant sa personne. C'est le droit commun pour tout débiteur ; il y est dérogé en ce qui concerne les biens dotaux, parce qu'ils sont inaliénables; les biens paraphernaux restent sous l'empire du droit commun. ^

585. « La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphemaux »» (art. 1576). Il y a une différence de rédaction entre cet article et les dispositions analogues des articles 1449 et 1536. L'article 1449 dit que la femme séparée de biens en reprend la libre administration ; et, aux termes de l'article 1536, la femme séparée contractuellement a la jouissance libre de ses revenus. Ce qui veut dire que pour les actes d'administration et de jouissance la femme séparée est affranchie de la puissance, maritale ; elle peut les faire sans autorisation. L'article 1576 dit seulement que la femme administre et jouit, sans ajouter le mot librement; toutefois il n'est pas douteux que la femme ait pour ses biens paraphemaux la mémo capacité que la loi reconnaît à la femme séparée de biens. L'article 1576 lui-même le prouve; il n'exige l'autorisation du mari ou de justice que pour l'aliénation des biens paraphemaux ; ce qui implique que cette auto-

risation n'est pas requise pour Tadministration et la jouissance. C'est, il est vrai, un argument tiré du silence de la loi, mais il est en harmonie avec l'esprit du régime. Il y a une constante analogie entre le régime des biens paraphernaux et le régime de séparation contractuel ou judiciaire ; on peut donc argumenter par analogie d'un de ces régimes à l'autre ; pour mieux dire, c'est un seul et même régime; s'il y a des différences de rédaction, il n'en faut tenir aucun compte, elles n'entraînent pas une différence de principes.

586. Il y a cependant une différence de rédaction qui donne lieu à une difficulté sérieuse. L'article 1449 dit que la femme séparée judiciairement peut disposer de son mobilier et l'aliéner, mais qu'elle ne peut aliéner ses immeubles qu'avec autorisation. L'article 1576 ne fait pas cette distinction entre les meubles et les immeubles ; il dit, en termes généraux, que la femme ne peut aliéner ses biens paraphemaux sans y être autorisée. En faut-il conclure que l'autorisation est aussi exigée pour l'aliénation des effets mobiliers? La question est controversée, et elle est douteuse. Si l'on s'en tient à l'esprit de la loi, il faut décider que la femme dotale peut aliéner son mobilier sans autorisation; en effet, le régime des biens paraphernaux est le régime de séparation ; on n'aperçoit pas de raison pour laquelle le pouvoir d'administration de la femme serait moins étendu sous le régime dotal que sous le régime de séparation contractuelle ou judiciaire. Mais le texte est tellement explicite, qu'il ne permet aucune distinction. L'article 1576 ne se borne pas à dire que la femme ne peut aliéner ses biens paraphernaux sans autorisation du mari; il dit, dans le même contexte, que la femme ne peut paraître en jugement à raison desdits biens sans y être autorisée. Or, il est certain que la femme ne peut plaider, même pour les actes d'administration, sans autorisation, elle ne le peut pas plus pour les meubles que pour les immeubles; donc, en ce qui concerne ie droit d'ester en jugement, l'article 1576 est général, il s'applique aux meubles comme aux immeubles ; donc il s'applique aussi aux meubles en ce qui concerne le droit

d aliéner les biens, car c'est une seule et môme disposition qui traite du droit d'ester en justice et du droit d'aliéner (i).

La femme dotale peut-elle s'obliger sans autorisation pour les besoins de son administration? Sur ce point, il n'y a pas de texte dans la section des Biens paraphernaux ; on peut donc et on doit appliquer, par analogie, ce que nous avons dit de la femme séparée judiciairement ou contractuellement. La femme qui s'oblige oblige-t-elle ses biens? Sur ce point encore, la loi garde le silence; ce qui permet d'appliquer les principes généraux que nous avons exposés en traitant de la séparation judiciaire.

58*. L'article 1450 dit dans quels cas le mari est garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme séparée judiciairement aliène. A la section de la Séparation contractuelle, la loi ne reproduit pas cette disposition; même silence dans la section des Biens paraphemauœ. De là la question de savoir si l'article 1450 est applicable à la séparation contractuelle et aux biens parapnernaux; nous l'avons examinée en traitant delà séparation de biens stipulée par contrat; la question est identique pour les biens paraphemaux (2).

588. Le mari est de droit étranger à l'admimstratîon des biens paraphernaux. Mais il arrive, sous le régime dotal, ce que nous avons dit en traitant de la séparation contractuelle; de fa3t,le mari administre et jouit des biens de la femme. Quels sont, dans ce cas, ses droits et ses obligations? Nous avons déjà rencontré la question en traitant de la séparation conventionnelle ; le code prévoit les mômes hypotnèses dans la section des Biens paraphernatiœ; il est mutile de répéter ce que nous avons dit ailleurs (art. 1577-1580).

(1) Voyez, en sens divers, les auteurs cités par Aubry et Rau, t. V, p. 639, note 10, § 541. 11 faut igouter, dans le sens de notre opinion, Rodiére et Pont, 1. 111, p. 529, n^ 2003-2095.

(2) Voyez les autorités citées par Aubry et Rau, t. V, p. 640, note 12, § 541.

SBGTtCm Tin. ^ DM «iHhrcM dtt aiuiat«

ftSU. Comment la femme dotale contribue^^tneUe aux charges du mariage? Il faut distinguer si la femme a des biens dotaux ou si elle n'a que des biens paraphemaux. Si elle a des biens dotaux, les intérêts et les fruits appartiennent au mari pour l'aider à pourroir aux besoins du ménage et à l'éducation des enfants. Quand même la femme aurait des biens paraphemaux outre ses biens dotaux, elle ne contribue pas aux charges du mariage sur ses biens paraphemaux. Cela résulte de l'article 1575, d'après lequel la femme ne contribue à ces charges, sur ses biens paraphemaux, que lorsqu'elle n'a pas de biens dotaux ; si elle a une dot, quelque modique qu'elle soit, c'est le mari qui supporte toutes les charges, sauf conventions contraires. Cela suppose que les revenus du mari suffisent pour couvrir les dépenses; s'ils sont insuffisants, la femme devra y contribuer sur ses biens paraphemaux. Cest l'application du droit commun ; les charges du mariage incombent aux deux époux (art. 203 et E12) ; si l'un est sans fortune, l'autre doit les supporter pour le tout. La loi le dit de la femme séparée judiciairement : elle doit supporter entièrement les frais de ménage et d'éducation s'il ne reste rien au mari. Il en est de même sous le régime dotal.

590. tf Si tous les biens de la femme sont paraphernaux et s'il n'y a pas de convention dans le contrat pour lui faire supporter une portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus » (art. 1575). C'est la reproduction de l'article 1537 ; nous renvoyons à ce qui a été dit sur la séparation contractuelle.