II. Droits patrimoniaux

418. Les droits incessibles ou insaisissables ne peuvent être exercés pi|f \çf cr^aucier^,

419. Les droits qui dérivent d*nne iigure nq peuvèpt être exercé^ par les créanciefs.

Application à la révocation des donations pour cause d*ingratitude et à Taction en dommages-intérêts naissant d*un délit contre la personne, p. 477. 4:20. Le droit de demander la nullité à raison de Tineapaeité peut être exercé par les créanciers, p. 478.

421. Les créanciers de la femme dotale peuvent-ils deman4er la nullité des aliénations

qu*eUo a consenties du fonds dotal? p. 479.

422. Quid de Taction en nullité fondée sur Terreur, la violanoe ou le dol? p. 479. i^, \j99 eré%npifirft peny^ntKilft denjander que la location des biens deUur débiteur-

soit mise aux enchères? Critique de la juri9pl!nd»«Qe, p. 480.

606 TABLB DBS MATIÈRES.

4S4. Les crétneien peuvent-ils exercer les droits de pore benlté apptrteiiaiit à leur

débiteur! p. 488.

4iS. Le droit d'keeepter une ofl^ peut-il être exereé ptr les créaneierBÎ AppLieation du

prineipe à Ttceeplttion d\ïD» donition, p. 483. 496. ij^ de IVcepistiOB d^u legsT p. 484. 4i7. Qiûd de raoceptitioo d'une succession ou d'une communauté T p. 486.

458. Quid du droit d'option que rsrtide 4406 accorde à la femme commune? p. 489.

459. Les erétndeiB de Théritier bénéficiaire peuTont-ils exercer les droits qui lui

appartiennent en cette qualité? p. 493.

4fl0i Les créanciers peuvent-ils accepter un désistement offert à leur déoiteur? p. 494.

Aanou D. — De Tadioa paolian— i 1 1«. Notion» gàUraki.

48i* But et fondement de IVtion paulienne, p. 495. 43S. Origine de Faction paulienne, p. 496. 483. Principe dlnterpiétation, p. 487.

S IL. OmdiUmu.

N« 4. Préjudice.

434. Il faut que Tacte attaqué cause un préjudice aux créanciers. Pourquoi? p. 496.

435. Quand y a-t-il préjudice? Suffit-il que le débiteur soit insolvable lors de Tactiou?

486. Gomment les créanciers prouveront-ils Ilnsolvabilité? p. 501. 43T. De la discussion des biens du débiteur, p. 602.

438. Qmd si le débiteur néglige seulement d'acquérir un bien? p. 603.

439. Le code a-t-il dérogé en ce point aux principes romains? p. 604.

N« S. La fraude.

L Principe,

440. 11 làut que le préjudice soit causé en fraude des créanciers, p. 607.

441. Qu*entend-on, en cette matière, par fraude? Faut-il rinteotion de nuire? p. 607. 443. Jurisprudence, p. 806.

443. Fant-il qu*il y ait firaude de la part du débiteur dans les actes à titre gratuit?