‹ Principes de droit civil français (volume 5)Chapitre 99 sur 107 · La jurisprudence a-t-elle un principe? p · texte numérisé non relu

La jurisprudence a-t-elle un principe? p

N» 2. Application.

L Droits qui concernent Vétdt des personnes. '

415. Du droit de demander la séparation de corps p\ ^'intenjejr l'^qtlgn f^n pi]){jt$ d'un

mariage, p. 475.

416. De Taction en désaveu et de Taption en réclamation d'état, p. 476.

417. Des droits d*administration légale et d'usufruU lé^»l, p. 47§.

Page 1