‹ Principes de droit civil français (volume 5)Chapitre 102 sur 107 · Applications · texte numérisé non relu

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461. La constitution de dot est-elle un acte à titre gratuit ou à titre onéreux? p. 519. 452. A regard de la femme c*est un acte à titre gratuit. Gritique de la jurisprudence de

la cour de cassation, p. 520.

463. De même si la dot est constituée au profit du mari. Gritique de la jurisprudence contraire de la cour de cassation, p. 624.

454. La jurisprudence a fait la loi et Ta mal faite; le droit des créanciers doit l'emporter sur rintérét des enfsnts dotés, p. 526.

4^, La constitution de dot est-elle un acte à titre onéreux à Tégard du mari ? p 6^.

N» S. Qui peut agir f

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