‹ Principes de droit civil français (volume 5)Chapitre 103 sur 107 · Quid du créancier conditionnel? p · texte numérisé non relu

Quid du créancier conditionnel? p

460. Les créanciers antérieurs à Pacte frauduleux ont seuls faction paulienne, p. 834.

461. Faul^il que la créance dn demandeur ait une date certaine antérieure à Tacte

frauduleux? p. 834.

4eS. Quid si la fraude a été concertée contre les créanciers à venir? p. 636.

463. Les créanciers peuYcnt-ils renoncer à Taction paulienne? Jurisprudence, p. 837.

M* 4. Contre qui l'action paulienne peut-elle être formée?

464. L*action est-elle réelle, personnelle ou mixte ? p. 838.

468. Se donne-t-elle contre les sous-acquéreurs? ou les droits des sous-acquéreurs

tombent-ils par Tannulation du droit de leur auteur ? p. 839. 466. Réponse aux objections. Jurisprudence, p. 841.

N« 6. Dans quel délai Taction doit-elle être intentée. 467 L*action des créanciers se prescrit par trente ans, p. 644.

468. Le défendeur peut-il opposer Tusucapion de dix ou vingt ans? p. 848.

469. Peut-il se prévaloir de la maxime de Tarticle S279? p. 848.

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