‹ Principes de droit civil français (volume 5)Chapitre 105 sur 107 · Droits des créanciers en matière de succession, p · texte numérisé non relu

Droits des créanciers en matière de succession, p

479. La femme commune en biens peutr-elle attaquer les aliénations des biens de la

communauté que le mari a faites en fraude de ses droits? p. 854.

480. Les actes que le débiteur insolvable fait au profit de Tun de ses créanciers et au

préjudice des autres peuvent-ils être attaqués par ceux-ci en vertu de l'article 1167?

48i. Jurisprudence, p. 857.

481 Quid des nouvelles dettes contractées par un débiteur insolvable? p. SCO.

S m. Effets de l'action paulienne, N» 1. But de l'action.

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