XVI. U

mariées et ceux burpris par dol, erreur ou violence. Dans le premier cas, il n'y a pas d oblieation, ou il faudrait admettre des effets sans cause, dit le rapporteur. Cela va presque sans dire quand il n'y a pas de cause ou, ce qui revient au même, quand la cause est fausse. Si la cause est illicite, dit Pavard, elle est aux yeux de la loi comme si elle n'eïistaît pas (i).

158. Le principe souffre quelque diflSculté dans l'application. Une convention peut contenir plusieurs clauses, les unes licites, les autres illicites : sera-t-elle nulle poUt* le tout? La cour de Colmar a jugé que la convention était nulle pour le tout quand les stipulations diverses se rattachent entre elles, de sorte que lune est la cause déterminante des autres et qu'elles forment un tout indivisible. Cela est conforme à larticle 1 172 : la cause illicite est, en ce cas, la condition sous laquelle les parties ont entendu contracter; or, la condition illicite dans les contrats à titre onéreux vicie la convention et la rend nulle. Si, au contraire, les diverses clauses étaient indépendantes les unes des autres, rien n'empêcherait de valider les unes en annulant les autres (2).

t59. Sur ce point, il ne saurait y avoir de doute. M, Larombière a soutenu que la nullité pouvait n'être que relative. Nous n hésitons pas à dire que cette doctrine est erronée, bien entendu si Ion admet, comme M. Larombière le fait, la théorie des actes inexistants. La nullité relative dans une convention qui n'aurait pas de cause ou qui serait fondée sur une fausse cause ne se conçoit même pas. Il n'y a pas d'objet, on le suppose, donc pas de cause, dans une vente : l'acheteur peut- il être tenu de payer le prix? La question na pas de sens. Or, la loi met la cause illicite sur la même ligne que le défaut de cause ; et le rapporteur du Tribunat vient de nous dire (n^ 157) que la cause illicite doit être considérée comme n'existant pas aux yeux de la loi ; et si la cause illicite n'existe pas, si elle équivaut au défaut de cause, comment y aurait-il

(1) Favard, Rapport, n®» 25 et 2ô (Locré, t. VI, p. 193 et suiv.). Çl) Colmar, 23 mars 1863 (Dalloz, 1863, 2, 113).

obligation pour Tune des parties, tandis qu'il n'y en aurait pas à charge de Tautre? On cite Tarticle 1780, aux termes auquel on né peut engager âes services qu a temps. Dans Topinion généralement suivie, une convention par laquelle oû engagerait ses services à perpétuité serait nulle à l'égard des deux parties contractantes. M. Larombière enseigne qu'elle n est nulle que dans Tintérét de la partie qui s'est ooligée pour toute sa vie (i). C'est une erreur, à notre avis ; nous y reviendrons quand nous expliquerons l'article 1780.

M. Larombière cite ensuite plusieurs cas (art. 2Ô78, 2088, 1855 et 184) dans lesquels la loi, par une présomplion juris et de Jure, prohibe la cause comme lésionnaire à 1 égard de l'un des contractants. Nous prendrons comme exemple l'article 2078. « Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage; toute clause qui l'autoriserait à s'approprier* lé gage, ou à en disposer sans les formalités légales, est nulle. » Est-ce bien là le cas dune Cause illicite? Nous avons dit que la cause illicite implique nécessairement un intérêt général qui est lésé par les parties contractantes; mais toute prohibition de la loi n'engendre pas une cause illicite. Dans le cas de larticle 2078, le contrat est nul, non à raison d'une cause illicite, mais parce que la loi veut protéger un débiteur malheureux contre lavidlté de son créancier. Il est bien naturel que le créancier ne puisse pas invoquer une nullité qui est établie contre lui, alors que la nullité n* est point d'ordre public. Ce n'est pas là une exception à l'article 1131, c'est un cas qui ne tombe point sous l'application de cet article. L'expression même dont Larombière se ôert pour qualifier le contrat témoigne contre la doctrine : fa loi le présume lésionnaire, dit-il. Est-ce que la lésion est une cause illicite f Ce n'est pas même, en général, un vice de consentement; en tout cas, il ne s'agit que d'un intérêt purement individuel; donc c'est une question de nullité, et la nullité, par sa nature, est relative.

M. Larombière cite encore des cas où l'intérêt public

(1) Larombière, t. I, p. 335, n» 30 de l'article 1133 (Ed. B., 1. 1, p. 143).

est enjeu. La loi défend de s'obliger à une indivision de plus de cinq ans (art. 815); elle défend de stipuler le rachat pour un terme excédant cinq ans (art. 1660); elle défend encore de renoncer à une prescription non acquise (art. 2220). Toutes ces prohibitions sont fondées sur l'utilité publique; cependant, dit-on, celui-là seul pourra opposer la^ nullité de la convention en faveur duquel la loi Ta principalement prohibée. Prenons l'exemple du pacte de rachat. La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années ; si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme. Un acheteur, moyennant une somme qu'on lui promet, s'oblige à permettre le rachat pendant vingt années. Celui qui a promis là somme, dit Larombière, ne peut demander la nullité du contrat. Nous croyons que c'est une erreur, car il y a en cause un intérêt général auquel l'acheteur ne peut pas renoncer. Au titre de \$. Vente^ nous reviendrons sur le principe. Ici nous voulons seulement signaler la singulière théorie de l'auteur que nous combattons. Si l'engagement est nul, dit-il, ce n'est pas de la part de celui qui a promis la somme, c'est de la part de celui qui s'est engagé à souffrir le rachat pendant vingt ans. Or, rien n'empêche l'acheteur de consentir au rachat pendant vingt ans, non comme exécution d'un engagement nul, mais par acte de sa volonté. Si donc il permet d'exercer le rachat après les cinq ans, le vendeur lui devra la somme promise, il ne peut pas tout ensemble demander le rachat et se dispenser de payer la somme stipulée. Larombière oublie qu'après les cinq ans il ne peut plus être question de rachat, dans le sens légal du mot. L'acquéreur, en effet, devient propriétaire irrévocable à l'expiration du délai légal; il peut consentir à revendre, mais la revente n'est pas un rachat, c'est-à-dire la résolution de la première vente, c'est une vente nouvelle qui n'a rien de commun avec le pacte de rachat. Le vendeur ne peut certes pas forcer l'acheteur à lui revendre, alors même qu'il consentirait à payer la somme stipulée ; et si l'acheteur y consent, il ne peut pas forcer le vendeur à payer la somme convenue pour l'exercice du

pacte de rachat, car il ne s'agit pasd*un pacte de rachat (i). On voit que toute cette théorie repose sur une confusion d'idées. Nous croyons inutile de nous y arrêter davantage.

160. La théorie des contrats inexistants a une conséquence pratique très-importante. C'est que la prescription de dix ans, que la loi établit pour l'action en nullité (article 1304), ne s'applique pas aux contrats qui n'ont pas d'existence légale, car ces contrats ne donnent pas lieu à une action. Jaubert le dit formellement dans l'excellent rapport qu'il a fait sur le titre des Obligations. « Il était impossible, dit-il, de ne pas' conserver \ ancienne distinction entre les actes faussement qualifiés de contrats qui ne produisent ^'amaw d'action et les contrats qui ont contenu une obligation et, conséquemment, le principe d'une action, laquelle action peut seulement être repoussée par une exception. Lorsqu'il s'agit d'un engagement contracté sans objet ou sans cause, ou pour une cause illicite, il est tout simple que celui qui a souscrit l'engagement n'ait pas besoin de recourir à la justice pour se faire dégager, ou que, du moins, à quelque époque qu'il soit poursuivi, il soit toujours admis à répondre quHl n'y a pas d'obligation {^). »

Les termes dans lesquels Jaubert s'exprime sont considérables; ce n'est pas une opinion à lui personnelle qu'il énonce ; il invoque la tradition pour justifier le projet qui la consacre. Il n'est donc pas vrai, comme on le dit parfois, que les auteurs modernes aient inventé la distinction des actes qui n'ont jamais été des contrats et des actes qui ont contenu une obligation, obligation nulle, parce qu elle est viciée. Quand un engagement manque de cause, ou qu'il a été contracté pour une cause illicite, le rapporteur du Tribunat dit et répète qu'il ny a pas d obligation, donc pas d'action en justice, donc pas de prescription de dix ans.

La prescription de dix ans est une confirmation tacite.

(1) Larombière, t. I, p. 355 et suiv., n" 51 de Tarticle 1133 (Éd. B., t. I, p. 151).

(2) Jaubert, Rapport, n° 60 (Locr-^. r VI, p. 219),

213 OBLIGATTON.S.

Si les engagements sans cause ou sur une cause illiciie ne sont pas soumis à la prescription de dix ans, cela implique qu'ils ne peuvent être confirmés ; les deux rapporleurs du Tribunat le disent. « On ne peut confirmer, dit Jaubert, que ce qui a existé, quoique manquant de force par quelque vice* De là il résulte qu'on ne peut, en aucune manière, confirmer de prétendues conventions dont la loi n'a jamais reconnu l'existence (i). »

16t. Nous reviendrons sur l'application de ces principes en traitant de l'action en nullité et des actes confirmatifs. Pour le moment, nous nous bornons à établir les principes. La jurisprudence a consacré la doctrine que Jaubert a formulée avec tant de netteté ; elle refuse toute action aux engagements contractés pour une cause illicite; nous avons cité bien des arrêts qui disent que la justice n'a pas à s'occuper de pareils traités (2). Ce que les tribunaux décident dansle cas où la cause est illicite s'applique, par identité de raisop, à tous les cas où il n'y a pas de cause. La loi n'accorde sa sanction, et les tribunaux ne donnent l'appui de leur autorité qu'aux conventions qui ont réellement existé. Sur ce point, il ne saurait y avoir de dissentiment, une fois que l'on admet la théorie des actes inexistants, et en ce qui regarde le défaut d'action, cette théorie est incontestable, puisqu'elle repose sur une ancienne tradition.

163. Il se peut que le débiteur ait exécuté une obligation sans cause ou sur une cause illicite. Pourra-t-11 répéter? Il faut voir d'abord s'il a payé sciemment ce qu'il ne devait pas. Dans ce cas, il a voulu faire une libéralité sous forme de payement d'une dette. Reste à savoir si cette libéralité est valable. Elle sera valable si c'est une chose mobilière qui a été payée, car les dons mobiliers se font valablement de la main à la main. Ce n'est donc pas à titre de payement que le prétendu créancier peut retenir ce qu'il a reçu, c'est à titre de don manuel. De là suit que H\ 1« débiteur n'a payé que partiellement, le créancier

(1) Jaubert, second Rapport, n* 24; Pavard, Rapport,no 27 (Locré.t. VI, p. 231 et 194).

(2) Comparez Gand. 19 juin 1873 {PasicriHe, 1873.2,341).

ne peut pas réclamer ce qui reste dû, car rien n'est dû: et l'exécution partielle de l'obligation n'a pas pour ejîoi de la confirmer, puisqu'on ne confirme pas une obligation inexistante. Si le débiteur avait livré un immeuble en exécution d'une obligation qu'il savait ne point exister, il n'y aurait ni payement, puisqu'il n'y a pas de dette, ni donation, puisque les immeubles ne se donnent que par acte; le propriétaire conserverait la propriété de sa chose et pourrait la revendiquer. Le créancier opposerait vainement que la libéralité est valable comme étant faite sous forme d'un contrat onéreux ; nous avons d'avance répondu à l'objection : le prétendu contrat onéreux est inexistant; il ny a pas même l'apparence d'un contrat, donc on est en présence du néant, et le néant ne peut produire aucun effet (i).

163. Si le payement a été fait par erreur, il y a lieu à répétition de l'indu. L'article 1235 le dit : ^ Tout payement suppose une dette; ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. >» Or, quand l'engagement a été contracté sans cause ou sur une fausse cause, il n'y a jamais eu d'obligation, selon l'énergique expression de Jaubert; donc le débiteur a payé ce qu'il ne devait pas, et partant il peut répéter. L'article 1235 ne dit pas que le payement doit avoir été fait par erreur. Nous reviendrons sur la question en traitant du payement indu. L'action en répétition doit être intentée dans les trente ans ; c'est le droit commun. On pourrait croire que, dans ce cas, les obligations sans cause ou sur cause illicite produisent quelque effet et qu'elles sont validées par l'exécution. Il n'en est rien. La confirmation d'une obligation inexistante ne se conçoit pas, comme nous l'avons dit plus haut (t.XV,n'"451 et 462); si le débiteur ne peut plus répéter après les trente ans, c'est que l'ordre public exige que toute action se prescrive. S'il n'avait pas payé, il n'aurait pas besoin d'agir en nullité, il serait toujours recevable à opposer l'exception fondée sur l'inexistence de la dette. Jaubert le dit, et la chose est évidente : le silence, l'inac-

(1) Durantoû, t. X, p. 888, n" 372, et p ?«90, n^ 37.^

2'4ù OBLIGATIONS.

lion, quelque longs qu'ils soient, ne sauraient valider lo néant.

t©4. Ces principes s appliquent-ils à la cause illicite? La question est de savoir si celui qui a payé peut répéter. La plupart des auteurs reproduisent la distinction que Ton faisait en droit romain. Si les deux parties sont en faute, il n y a ni action ni répétition ; à plus forte raison ne permet-on pas de répéter à celui qui a fait la promesse quand lui seul est coupable. On n'accorde la répétition que lorsque la cause de la promesse n'était illicite que de la part de celui au profit duquel elle a été faite (i). Cette distinction peut-elle encore être admise en droit français? Elle est repoussée par les termes généraux de la loi. Les articles 1131 et 1133 ne distinguent pas, et c'était bien le cas de distinguer, si les auteurs du code avaient voulu maintenir la doctrine traditionnelle; ils l'avaient sous les yeux; Pothier l'enseigne; par cela seul que le législateur ne la reproduit pas, il la rejette. Les articles 1376 et 1377 sont également conçus dans les termes les plus absolus ; y introduire une distinction, ce serait modifier la loi, c'està-dire la faire. Les raisons que l'on donne pour justifier la doctrine traditionnelle ne sont guère juridiques. On cite le vieil adage qui ne permet pas à celui qui agit en justice d'invoquer sa turpitude. Le code ne consacre nulle part cette maxime ; et, dans l'espèce, elle est en opposition avec l'esprit de la loi aussi bien qu'avec le texte. Aux termes de l'article 1131, l'obligation sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Or, n est-ce pas lui donner un effet très-important que d empêcher la répétition? L ordre public et la moralité ne seraient- ils pas blessés si celui qui a retiré un bénéfice d'une convention que la loi réprouve pouvait le conserver? Voilà la vraie turpitude, pour nous servir du langage traditionnel; il n'y a qu'une manière de prévenir ce scandale, c'est de donner Taction en répétition dans tous les cas. On objecte que la possession est un titre de préférence pour le créancier. La rai son est mauvaise; la possession n'est qu'un fait; est-ce

(1) Durautoa, t. X, p. 391, ii» 374. TouUier, 1. 111, 2, p. 76, n» 126.

quun fait peut remporter sur l'intérêt de la socidié? Or, rintérêt de la société veut qup les conventions illicites ne profitent à personne (i).

La jurisprudence est divisée, et les arrêts mêmes qui admettent la répétition ont quelque chose d'indécis; c'est l'influence séculaire du droit écrit, si longtemps révéré comn^ie raison écrite, qui explique ces hésitations. Il y a m arrêt très-bien motivé de la cour de Limoges en faveur de notre opinion. Le tribunal de première instance avait rejeté l'action en répétition, en invoquant la maxime banale qu'il n'est pas permis d'exciper de sa propre turpitude. La cour répond que s'il est utile de consulter la législation romaine comme raison écrite, c'est dans notre droit civil qu'il faut chercher les raisons de décider et les principes à appliquer. Or, le code prohibe tout ce qui est contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Un pacte fondé sur la perpétration d'un délit est frappé d'une nullité viscérale qui ne lui a laissé aucun moment d'existence; par conséquent, il n'a pas été susceptible d'exécution. Si l'on écarte le pacte, que restera-t-ilJ Le payement d'une somme qui n'était pas due ; ce payement ne peut conférer aucun droit; voilà pourquoi il est sujet à répétition. La loi ne fait d'exception à cette règle que pour les dettes de jeu et les obligations naturelles, donc dans les cas où il y a un lien naturel qui oblige le débiteur. Peut-il être question d'un lien naturel quand la loi réprouve et flétrit un acte comme illicite (2)?

Il y a plusieurs arrêts, en sens contraire, de la cour de Paris, mais assez faiblement motivés (3). La loi, ditelle, ne permet pas aux parties d'alléguer leur turpitude devant les tribunaux. Quelle est cette loi? On la chercherait vainement dans notre code. C'est le prestige du droit romain qui fait illusion aux magistrats ; jadis on disait : C'est écrit, et ce qui était écrit dans les compilations de

(1) Demante, continué parColmetde Santerre, t. V, p. 164, n'>49 bis IV. Marcadé, t. IV, p. 382, nollde Tarticle 1133. Demolombe, t. XXIV, p 363. no382.

(2) Limoges. 16 avril 1845(Dalloz, 1846, 2, 191). Comparez Ca9n,20 mars 1849 (DaUoz, 1850, 2, 184). Toulouse, 21 juillet 1870-(Dalloz, 1873, 1, 66).

(3) Paris, 23 juillet et 24 août 1853 (Dalloz, 1853, 5, 450); 4 février 1^54 (Ddlloz, 1854, 2, 149).

Justinien était la loi par excellence. Aujourd'hui cette loi est abolie, et bientôt ce ne sera plus que de Thistoire. La cour de Paris dit encore que la loi n'autorise pas la répétition des sommes payées sur une cause illicite. Ici l'illusion va trop loin; la cour est si imbue de ce que permet ou défend la loi romaine, qu'elle oublie le code civil. La loi ne permet pas la répétition! Et elle l'autorise dans tous les cas où il n'y avait pas de dette, à moins que la dette ne soit naturelle (art. 1235). Laloine permet pas la répétition ! Et que fait- on donc des articles 1376 et 1377? Ces mauvaises raisons ne témoignent pas pour l'opinion en faveur de laquelle on les allègue.

Cependant cette doctrine a été consacrée par un arrêt récent de la cour de cassation. Le seul motif qu'elle donne c'est que la convention est immorale de part et d'autre ; d'où elle conclut qu'elle ne donne lieu ni à une action en payement, ni à une action en restitution. Et le motif? C est que le demandeur en répétition ne pourrait soutenir sa prétention qu'en alléguant sa propre turpitude (i). Toujours du droit romain. Si l'on demandait à la cour où cela est dit dans notre code civil? Et est-ce le Digeste qui nous régit ou est-ce le code Napoléon?

§ V. Preuve.