DE LA CAL'^F

leur union. Que vient fiiire un proxénète avec ses soins intéressés dans un contrat qui, par son essence, doit être consenti en dehors de toute suggestion, de toute influence intéressée? Ici nous laissons la parole à la cour de cassation qui a rendu un arrêt sur la question, parfaitement motivé sur un rapport remarquable du conseiller Laborie.

Dans notre législation, le mariage est un engagement irrévocable qui touche aux intérêts les plus graves de la famille et de la société, dont il est la base essentielle. Donc le consentement des époux qui s'unissent ou des parents qui ont autorité sur eux doit être libre, éclairé, et, par conséquent, affranchi de toute influence étrangère et intéressée à agir sur la détermination des uns et des autres. Tout ce qui serait de nature à compromettre ou à altérer la moralité et la liberté du consentement est par cela même contraire au vœu de la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il en est ainsi de la convention par laquelle un tiers, s'engageant à employer ses soins et ses démarches pour un mariage, stipule en retour, sous la condition de réussir, une prime calculée moins en raison des soins ou des démarches promis qu'en vue du succès, et selon l'importance du résultat. Le pourvoi avait fait un tableau de fantaisie du proxénète, employant uniquement ses soins à rapprocher des parties qui ne se connaissent Doint, écartant les obstacles sans peser aucunement sur eur détermination. A la fiction, la cour oppose la réaité des choses : il faut, sans doute, que les futurs époux apprennent à se connaître avant de s'unir pour la vie entière, mais ces relations aussi doivent être pures de tout calcul, libres de toute influence suspecte. Est-ce là ce que îait le proxénète? C'est l'intervention d'un agent dominé par des idées de spéculation et de trafic; pour a-ssurer le succès qui est la condition de la prime stipulée, cet agent pourrait, même sans fraude, peser directement ou indirectement sur le consentement des époux ou de leurs parents en agissant de façon à dissimuler ou à prévenir, à atténuer ou à combattre les causes les plus légitimes d'hésitation ou de refus.

Le pourvoi faisait une objection assez spécieuse. Ce n est pas l'intervention d'un tiers qui est par elle-même illicite; elle ne devient contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs que lorsqu'il abuse de l'influence qu'il gagne par des moyens souvent très-peu honorables. Il faut donc maintenir la convention si elle reste dans les bornes de l'honnêteté, sauf à la réprouver quand elle devient malhonnête. La cour de cassation répond que dans le mariage il importe de prévenir toute influence illicite ; il n'est pas nécessaire que le danger se soit réalisé et que le mal se soit produit; il suffit que le danger se montre et que le mal soit possible. En effet, le mal serait irréparable ; le mariage ne peut pas être annulé pour cause de dol et de fraude. De là ce honteux proverbe : en mariage trompe qui peut. Vainement dit-on que l'on aurait toujours l'action ou l'exception de dol ou de fraude contre l'entremetteur coupable de manœuvres déloyales dans l'exécution de son mandat. Que la somme stipulée soit payée ou non, cela importe très-peu; ce qui importe, c'est d'empêcher la convention qui prête à ces abus, disons mieux, la convention elle-même est un abus et elle accuse le matérialisme de nos mœurs et l'athéisme de nos sentiments. Au nom de l'ordre social et de l'ordre moral, il faut déclarer que cette convention ne saurait produire un lien de droit entre les contractants et -devenir l'objet d'une action en justice (i).

151. Un tribunal avait jugé qua lentremetteur pouvait réclamer une indemnité pour ses soins et son temps ; la décision se fonde sur l'article 1375 qui oblige le maître dont l'aflFaire est gérée, sans mandat, à indemniser le gérant. L'erreur est patente. En cas de gestion d'afiaires, il n'intervient aucun concours de consentement. Or, le proxénète commence par stipuler une prime au cas où le mariage réussira ; il y a donc une convention, dès lors il ne peut plus s'agir d'un quasi-contrat; cela serait contra-

(1) Rejet, chambre civile, l*' mai 1855(Dalloz, 1855, 1, 147). Voyez aussi le Jugement du tribunal de Niort, trôs>bien motivé, et conârmé par la cour de Poitiers, 9 mars 1853 (Dalloï, 1853, 2,211). Comparez Paris, 3 février 1859 (Dalloz, 1859, 2, 112\

dictoire. Reste à sayoir si, en vertu du contrat, Tentremetteur peut demander une indemnité. Non ; la prime, il ne peut la réclamer, puisque le contrat est inexistant et il ny a pas de contrat de mandat; les tribunaux ne peuvent pas ordonner la rémunération de services rendus, alors qu il n'y a ni mandat, ni gestion d'affaires. C'est ce que dit à peu près la cour de Nîmes (i). Il y a un motif plus péremptoire, c'est qu'il ne peut y avoir d'action en justice qu'en vertu d'un fait licite ; or, dans l'espèce, le fait est illicite, puisque c'est en exécution d'un contrat de courtage que le proxénète a donné ses soins et son temps.

15*. Le concubinage et la prostitution ne sont pas des délits ; ils n'en soDt pas moins contraires aux bonnes mœurs, donc l'article 1131 est applicable. Il a été jugé que la convention qui a pour objet l'établissement d'une maison de débauche est illicite, comme contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public; en conséquence, les parties sont sans action pour tout ce qui se rattache à une convention pareille, les tribunaux, dit la cour de Paris, n'ayant pas à connaître de l'exécution ou de l'inexécution de traités immoraux (2). On pourrait croire qu'une fois établies, ces maisons jouissent de la protection des lois, en ce sens qu'elles deviennent des faits licites, puisqu'elles s'établissent avec le concours de l'autorité publique. Mais le mot môme qui les caractérise implique que l'autorité les tolère et ne les légitime point; si elle les tolère, c'est par des considérations d'ordre public et de salubrité. Il a été jugé qu'une maison de tolérance n'est pas un fonds de commerce; malgré la tolérance de l'autorité, l'établissement reste contraire aux bonnes mœurs et ne peut faire l'objet d'une vente valable' dont l'exécution serait susceptible d'être poursuivie en justice. Dans l'espèce «« des billets avaient été souscrits par l'acheteur,' causés, valeur reçue pour vente d'un fonds de commerce. » Le vendeur ayant poursuivi le payement de six de ces billets, prêtes-

1) Nîmes, 22 juin 1868 (Dalioz, 1869, 2, 58).

|2) Paris, 30 novembre 1839 (Dalloz, au mot Obligations, n» 647).

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tés faute de payement à l'échéance, le tribunal de la Seine déclara les billets nuls et de nul effet; les demandeurs reconnaissaient que le fonds de commerce dont il s'agissait au procès était une maison de prostitution ; appeler ces maisons un fonds de commerce, dit le tribunal, ce serait supposer qu elles sont licites, et donnent lieu à une action en justice : immorale au fond, la demande était encore immorale dans les termes, puisqu'elle qualifiait d'un nom honorable un établissement qui est essentiellement immoral (i).

153. Ces principes s'appliquent également aux conventions qui interviennent entre concubins. Des billets sont souscrits par un individu au profit d'une fille, dans le but unique de déterminer cette fille, qui le lui promit, à continuer avec lui les relations intimes et honteuses qui avaient déjà existé entre eux. La cause était donc ilicite, par suite il y avait lieu d'appliquer l'article 11 31 ; les billets ne donnaient lieu à aucune action, et ce qui avait été payé pouvait être répété. Dans l'espèce, les billets étaient à ordre et on les avait négociés. La cour de cassation a jugé que le porteur d'un effet de commerce qui en a connu la cause illicite et a colludé avec celui au profit duquel l'effet a été souscrit, pour s'en procurer le montant en le négociant, peut être condamné, solidairement avec le bénéficiaire de l'effet, à rembourser au souscripteur la somme que ce dernier a été obligé de payer à un porteur ultérieur de bonne foi. C'est l'application du principe admis en jurisprudence, quant à la solidarité résultant des délits et quasi-délits; nousy reviendrons en traitant de la solidarité (2).

154. Il ne faudrait pas conclure de là que toute obligation souscrite au profit d'une femme avec laquelle le souscripteur a des relations illicites est nécessairement contraire aux bonnes moeurs. L'article 1382 doit être combiné avec l'article 1131. Tout fait dommageable donne lieu à une action en dommages-intérêts au profit

(1) Jugement du tribunal dftla SniiK», 5 février 1867 (Dalloz, 18G7, 3, Gl.) Paris, 3 mars 1871 (Dalloz, 1S71, 1, 222).

(2) Rejet, 2 février 1853 (Dailo' 1853, 1, 57).

de la partie lésée. Or, il se peut que rhomme qui a vécu en concubinage soit le vrai coupable ; il est le séducteur, la femme a été trompée ; s'il s'engage à réparer ce dommage, l'obligation qu'il contracte sera très-licite. La difficulté est de distinguer s'il y a un dommage causé ou s'il y a faute réciproque ; c'est une question de fait que les tribunaux jugent d'après les circonstances de chaque cause et décident, par conséquent, en sens divers sans qu'il y ait contradiction, la diversité des faits entraînant des décisions diverses. Des billets sont causés valeur reçue; la fille au profit de laquelle ils avaient été souscrits n'en avait pas fait les fonds en totalité, mais il était établi par les enquêtes et par les documents du procès que la bénéficiaire avait réellement versé des sommes au souscripteur, qu'elle lui avait rendu des services dans son ménage et son commerce, enfin qu'il lui devait un dédommagement par ^ suite de leur séparation. Nous citons les termes de l'arrêt, ils sont vagues ; on ne sait en quoi a consisté le dommage; la cour dit seulement que le dommage a été réellement souffert et que le dédommagement figure pour la moindre partie dans le règlement représenté par les billets litigieux (i).

La cour de Riom a jugé en sens contraire. Dans l'espèce, le billet était causé pour argent prêté et pour préjudice à réparer; la première de ces causes était simulée. L'on prétendait que la seconde, le fait dommageable, résultait de la publicité que les débats avaient donnée aux relations qui avaient existé entre les parties etde promesses de mariage faites par le souscripteur à la bénéficiaire. La cour jugea que les^ relations étaient depuis longtemps publiques et que la femme était aussi coupable que l'homme, de sorte que les réparations réclamées n'étaient en réalité que le prix du concubinage; quant aux promesses de mariage, nulles par elles-mêmes, elles ne pouvaient donner lieu à des dommages-intérêts, parce qu'elles «'avaient pas occasionné de dommage matériel (2).

(1) Grenoble, 23 janvier 1864 (Dallez, 1864, 5, 254).

(2) Kiom, 11 août 1846 (Dalloz, 1810, 2, 179).

Dans un procès jugé par la cour de Besançon, le billet était causé : « Valeur reçue à titre de reconnaissance, » La jurisprudence admet que le devoir moral de reconnaissance peut être la cause d une obligation naturelle et, par suite, le fondement d'une obligation civile, mais il faut pour cela que les services rendus soient honnêtes ; la justice ne pouvant pas consacrer une obligation dont la seule cause reconnue est un outrage aux mœurs. Or, la reconnaissance énoncée au billet litigieux se rattachait exclusivement aux relations qui avaient existé pendant dix ans entre le débiteur et la bénéficiaire; on ne citait aucun autre service de nature à l'expliquer. On alléguait la réparation d'un préjudice. La cour répond que les termes du billet répugnaient à cette interprétation; d'ailleurs, on ne justifiait d aucun préjudice ni moral, ni matériel; les relations coupables qui avaient existé entre les parties étant leur fait commun. Pour légitimer l'obligation, on disait encore que le concubinage avait cessé lors de la souscription du billet. Le fait n'était pas établi et il n'aurait pas été probant : la cause aurait toujours été illicite; contractée avant ou pendant les relations illicites, l'obligation serait une prime à la dépravation; contractée après la cessation des relations, elle serait le prix de coupables complaisances. La cour a raison de réprouver de pareils engagements qui deviendraient le prix de honteux calculs. On soutenait encore que le billet pouvait valoir comme donation déguisée. L'arrêt répond qu'un acte vicié dans -son essence, comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ne saurait produire aucun eflfet (i). Il faut ajouter que le billet, considéré comme donation, eût été nul en la forme : il ne pouvait valoir comme donation directe pour vice de forme : il ne pouvait valoir comme déguisé sous la forme d'un contrat onéreux, puisque le contrat était inexistant pour cause illicite.

155. Nous avons dit ailleurs que des engagements souscrits en faveur de la femme séduite et de l'enfant auquel

(1) Besançon, l& mars 1862 (Dalloz, 1862, ? ^8),

DE JJl cause. 211

elle a donné le jour peuvent être validés, en vertu de l'article 1382. Il est vrai qu'il y a concubinage, et en toute rigueur on pourrait dire qu'il y a faute réciproque, ce qui exclue Timputabilité et, par suite» l'action en dommages-intérêts. Mais il est impossible de décider ces dif-« acuités à priori^ la décision dépendant des circonstances du fait. Le point de droit se réduit à ceci : c'est que le concubinage, quoique n'étant jamais licite, ne vicie point toujours les engagements auxquels il donne lieu; l'article 138& limite, sous ce rapport, ce qu'il y a de trop absolu dans l'article 1 133. Aux exemples que nous avons cités au titre de la Filiation, nous en ajouterons un em-^ prunté à la jurisprudence belge. Un homme s'engage à payer une rente viagère de 600 francs à la femme avec laquelle il a eu des relations, et une pension pour l'éducation et l'entretien de l'enfant qui est né de ces relations. Il meurt; l'héritière refuse de remplir ces engagements ; la cour de Bruxelles s'est prononcée en faveur de la mère et de l'enfant. Il y a dans ces causes bien des motifs de douter. La demanderesse produisait une série de lettres non signées ; la défenderesse, sommée de s'expliquer, en vertu de l'article 1323, se borna à déclarer qu'elle n'était pas tenue de reconnaître l'écriture ou de la méconnaître; cette prétention était contraire au texte de la loi ; la cour, en présence de ce refus, décida que» dans les circonstances de la cause» les lettres devaient être tenues pour reconnues. Les lettres contenaient un engagement formel au profit de la mère et de l'enfant. A l'égard de la mère» la rente avait été servie du vivant de celui qui l'avait constituée; ce n'était pas le prix du concubinage, la correspondance prouvait qu'il s'agissait de la réparation d'un tort, ce qui rendait l'article 1382 applicable. Quant à l'enfant, le père s'était également engagé à lui faire donner une bonne éducation et à lui laisser de quoi vivre, s'il venait à mourir. On opposait à cette partie de la demande que l'enfant n'était pas reconnu et que l'admettre, c'était permettre la recherche de la paternité, que la loi défend, La cour de Bruxelles répond que l'action n'avait rien de commun avec la reconnais-

212 '>BL1GATI0NS.

sance, que l'enfant ne se présentait pas comme fille naturelle à la succession de son père, qu elle se bornait à réclamer lexécution d une obligation librement consentie. On ne pouvait pas objecter que l'engagement était vicié par une cause illicite; à Tégard de l'enfant, il y avait un devoir naturel à remplir par celui qui s'en reconnaissait le père, et il l'avait librement rempli. Un tel engagement, dit la cour, loin d'être repoussé par les bonnes mœurs et l'ordre public, est impérieusement ordonné par la conscience, c'est dire qu'il est moral; et la loi ne le réprouve pas, puisqu'elle permet au père naturel de reconnaître son enfant; si elle lui permet de remplir ses devoirs dans toute leur plénitude, elle doit aussi lui permettre d'en remplir une partie en pourvoyant aux nécessité de l'enfant auquel il a donné le jour (i).

156. L'article 1133 est conçu dans les termes les plus généraux. Tout ce qui est contraire aux bonnes mœurs constitue une cause illicite et vicie l'obligation à laquelle le fait immoral sert de fondement. Un libraire s'engage à imprimer un livre immoral; peut-il être condamné à des dommages-intérêts s'il manque à son engagement? La publication d'un ouvrage licencieux serait un délit, cela est évident. Quand même il n'y aurait pas de délit, dès que la cause est contraire aux bonnes mœurs elle est illicite, et, par suite, la convention est viciée dans son essence. Dans l'espèce qui s'est présentée devant la cour de Bruxelles, le tribunal arbitral avait adjugé des dommages-intérêts à l'auteur. La cour réforma la décision, elle mit les deux parties hors de cause, en les condamnant chacune à la moitié des dépens, parce que la non-recevabilité de l'action procédait d'une faute imputable à l'une et à l'autre partie (2).

(1) Bruxelles, 7 août 1860 (Pasicrisie, 1860, 2, 376). Comparez le tome II de mes Principes, p.4i2,no 308, et Cassation, 15 janvier 1873(Dalloz, 1873, 1. 180).

l2) Bruxelles, 5 février 1831 (Pasicrisie, 1831, p. 17).

§ IV. Conséquences du défaut de cause, de la fausse cause et de la cause illicite.

t57. Dans la théorie qui distingue les conventions inexistantes et les conventions nulles, la cause est une conditionrequise pourque la convention existe (t. XV, n*" 475). Maintenant que nous savons ce que le code entend par cause, cette doctrine ne peut souffrir le moindre doute. S'il n y a pas de cause dans un contrat synallagmatique, c'est qu'il n'y a pas d'objet, et concevrait-on une vente, par exemple, sans qu'il y ait une chose vendue ou un prix? Dans un contrat unilatéral, la cause consiste dans la prestation du fait qui donne naissance au contrat : conçoit-on qu'il y ait un prêt, alors qu'aucune chose n'a été remise au prétendu emprunteur à titre de prêt? La fausse cause, quand elle est erronée, se confond avec l'absence de cause ; on rentre, par conséquent, dans l'hypothèse dont nous venons de dire un mot. Que si la cause est simulée, il faut voir s'il y a une cause cachée; s'il n'y en a aucune, il y a encore défaut de cause ; s'il y a une cause et si ell^est licite, l'obligation est valable; si la cause est illicite, on rentre dans la troisième hypothèse; il ne saurait y avoir de convention quand le législateur réprouve le motif juridique qui a engagé les parties à contracter. Donc,qu ily ait défaut de cause, ou fausse cause, ou cause illicite, il n'y a en aucun cas une convention.

C'est ce que le rapporteur du Tribunat déclare en termes formels. Le projet, dit-il, ne distingue que deux sortes de conventions, savoir : les engagements auxquels la loi refuse toute existence qui puisse produire un effet et ceux qui sont seulement susceptibles d'être rescindés. On doit ranger parmi les premiers ceux qui ont été contractés sans cause, ou pour une cause illicite, ou pour une fausse cause (i). On doit compter parmi les seconds les engagements des mineurs, des interdits, des femmes

(1) Favard ajoute qu'il n'y a pas d'autres engagements de cette nature, ce qui n'est pas exact (Rapport, n" 27, dans Locré, t. Vi, p. 194).