C'est d après ces principes qu'il faut interpréter

(1) Voyez le tome VI de mes Principes, p. 93, u* 73.

(2) BruxôUes, 14 juin 1848 {Pasicrisie, 1850, 2, 192).

larticle 1122. On est censé stipuler pour ses ayants cause, dit la loi. Est-ce à dire que les promesses passent aux ayants cause à titre particulier? Non, car ce serait la cession d une dette, et les dettes ne se transportent pas par la seule volonté du débiteur. Vainement dirait-on que celui qui oblige sa personne oblige ses biens, et que si l'obligation de la personne ne peut être transmise, il n'en est pas de même de la charge qui pèse sur les biens. Le gage que la dette donne au créancier sur les biens de son débiteur n'est pas un droit réel, il n'empêche pas le débiteur d'aliéner ses biens; et dès qu'un bien est aliéné, il cesse d'être le gage des créanciers. L'ayant cause ne peut donc être tenu de l'obligation de son auteur, parce qu'il possède un bien qui dans les mains de celui-ci servait de gage à ses créanciers. Il reçoit la chose libre de toute charge; ainsi il n'est tenu ni par un lien personnel ni par un lien réel.

Voici un exemple qui fait bien comprendre la différence entre le droit réel et le droit de créance (i). En concédant une servitude sur mon fonds, je promets une peine pour le cas où j'entraverais l'exercice de la servitude. Je vends le fonds. A quoi mon ayant cause sera-t-il tenu? Il reçoit un fonds démembré, il est donc tenu de souffrir l'exercice de la servitude; s'il l'entrave, devra-t-il la peine promise par son auteur? Non, car c'est un engagement personnel qui n'affecte pas le fonds, c'est donc une dette qui ne se transmet pas d'une personne à l'autre.

16. Le principe n'est pas douteux ; nous en verrons des applications aux titres des divers contrats, notamment en traitant de la Vente et du Lattage (2). On demande si le principe reçoit une exception. M. Demolombe dit qu'il y a exception à la règle pour les promesses qui, sans affecter la chose d'un droit réel, ont néanmoins un certain caractère de réalité, en ce sens que la chose ellemême répond de leur exécution et que tout tiers détenteur est tenu de les remplir, s'il veut la conserver. Cela

(1) Nous l'empruntons à Colmet de Santerre (Demante, t. V, p. 46).

(2) Aubi7 et Rau, 1. 11, p. 74, et noies 1, 2, § 176 bis (de la 4« édition).

est très-vague et, à notre avis, inexact. Qu'est-ce que des engagements qui ne produisent pas de droit réel et qui ont cependant un certain caractère de réalité? Qu est-ce que ce certain caractère? On dit que la chose répond de l'exécution de lobligation. Une chose qui répond implique un droit réel, et on avoue que le droit n'est pas réel. Qu est-ce donc que cette garantie qui, sans être réelle, a un caractère réel (i) f

Voyons si l'exemple que l'on donne éclaircira ce qu'il y a d obscur dans le prétendu principe. Le sous-acquéreur d'un immeuble est indirectement tenu de l'obligation contractée par son auteur, envers le vendeur originaire, de payer le prix, en ce sens que si le sous-acquéreur ne le paye pas, le vendeur peut demander contre lui, en même temps que contre le premier acquéreur, la résolution de la vente. Nous dirons, au titre de la Vente, que cela n'est pas exact. Le vendeur ne peut avoir l'action en résolution d'un contrat que contre l'acheteur qui est partie au contrat ; il sufl5t de lire l'article 1 184 pour s'en convaincre ; il ne peut donc pas demander la résolution contre le tiers acquéreur. L'action qu'il a contre celui-ci est une action en revendication; la résolution de la première vente fait tomber la seconde; par suite le vendeur est considéré comme ayant toujours été propriétaire, il peut donc revendiquer la chose contre le tiers acquéreur.-C'eSt pour faire prononcer par un même jugement la résolution et la revendication qu'il intente son action contre les deux acquéreurs.

t J. Les droits de créance passent-ils aux ayants cause à titre particulier? En principe, non ; cela résulte de la nature même de ces droits; ils^ naissent d'un lien d'obligation, et ce lien n'existe qu'en vertu de l'obligation que le débiteur contracte à l'égard du créancier; le débiteur ne s'est pas engagé envers le successeur de son créancier, celui-ci ne peut donc avoir d'action contre lui. Sous ce rapport, il n'y a aucune différence entre les stipulations et les promesses. Mais, à la difiérence des dettes

(1) Demolombe, t. XXI V, p. 265, n' 284.

qui ne peuvent pas être cédées par le débiteur, les droits peuvent être transmis par le créancier. Et celui qui transmet une créance, transporte au cessionnaire, son ayant cause» tous les droits qui y sont attachés. Reprenons Texemple que nous venons de donner pour la promesse. Je stipule une servitude avec clause pénale; en vendant le fonds dominant, je transmets à Tacheteur le droit de servitude avec les jgaranties accessoires qui en assurent l'exercice (art. 1692); donc Tacheteur a droit à la peine comme cessionnaire du créancier, tandis que l'acheteur du fonds servant ne serait pas tenu de la peine, parce qu'on ne cède pas des dettes. Nous verrons d'autres applications du principe, au titre de la Vèn^e, en traitant de la cession des créances. Le sous-acquéreur a contre le vendeur primitif l'action en garantie qui appartenait à son vendeur, bien qu'il ne soiipas obligé au payement; c*est que l'obligation de payer le prix ne se transmet pas par voie de contrat, tandis que les droits se transmettent par voie de cession (i).

18. Il y a un arrêt de la cour de cassation qui parait contraire à la doctrine que nous venons d'exposer. L'arrétiste formule la décision dans les termes suivants : « Le tiers qui exerce les droits résultant d'une convention à laquelle il est étranger est tenu des obligations découlant de la même convention. » Formulée dans ces termes ab* solus, la proposition serait inexacte : les droits passent aux a3'ants cause, les dettes ne se transmettent pas par voie de convention. En réalité, la cour ne dit pas le contraire. Les propriétaires d'une sucrerie prennent à bail une plantation de cannes à sucre pour les récolter et les manipuler en commun. Ils vendent leur établissement. Les acquéreurs succèdent-ils aux droits et aux obligations de leurs auteurs dérivant du baiUEn principe, non, cela est certain, à moins que le bail ne leur soit cédé; et, dans ce cas, ils exerceraient les droits des preneurs, sans être tenus de leurs obligations, au moins à legard du

(I) Demante, t. V, p. 46, n» 34 bis III. Aubi^et Rau, t. II, p. 70 ât saiv , § 176.

22 OBLIGATTOIYS.

bailleur. On ne voit pas que, dans l'espèce, il y ait eu cession du bail. Mais de fait les acquéreurs de la sucrerie continuèrent à exploiter la plantation qui faisait l'objet du bail, comme lavaient fait les vendeurs, c est-à-dire en commun. Il s'agissait d'apprécier les conséquences qui, résultaient de ce fait. Voici la décision de la cour de cassation : «< Quiconque a sciemment concouru à l'exécution d'une convention régulière, en vue d'en tirer profit, est tenu de satisfaire aux conditions résultant de cette convention, et celui qui se subroge à l'exercice des droits d'autrui se soumet aux obligations attachées à l'existence de ces droits. » C'est donc parce que, par leur fait, les acquéreurs s'étaient subrogés aux vendeurs, s'étaient mis à leur place, que la cour de cassation décida qu'ils ne pouvaient pas exercer leurs droits sans être tenus de leurs obligations. Par suite elle maintint la décision de la cour d'appel qui avait condamné les acquéreurs solidairement à payer la redevance annuelle stipulée dans le bail de la plantation (i). Il résulte de l'arrêt une conséquence assez singulière, c'est que la subrogation de fait a des effets plus étendus que la subrogation conventionnelle. Nous reviendrons sur cette dernière au titre du Louage.

SECTION n. — De Ift oapiusité des parttee oontraotaAtea.

§ !•'. Principes généraux.

tO. L'article 1123 porte : « Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. 9» Par les mots touJte personne^ il faut entendre l'homme comme tel, abstraction faite des droits que la loi lui reconnaît ou lui refuse. Dans la théorie du code, les morts civilement ne jouissaient d'aucun droit, néanmoins la loi ne les déclarait pas incapables de contracter (art. 25). C'est que le droit de contracter est un de ces droits naturels dont la loi ne saurait dépouiller l'homme; elle a beau

(1) Rejet, chambre civUe, 16 novembre 1857, sur le rapport de Renouar^ (Dalloz, 1857, 1, 104).

BB UL OJlTAOITÈ. 23

le décUrdr mort cîyilemeût, il yit; or, il ne peut vivre sans contracter; le législateur est donc obligé de reconnaître à tout homme la capacité de contracter; nous la tenons de Dieu, qui nous la donne en nous donnant la vie,

90. n y a cependant des personnes incapables de contracter. L'incapacité peut être naturelle et absolue : tels sont les malheureux qui sont frappés d'imbécillité, leur état ne laisse pas d'intervalle lucide, ils sont pour toujours privés de l'usage de leurs facultés intellectuelles; incapables de consentir, ils sont par cela même incapables de contracter. La loi veille à ce qu'ils aient des représentants qui contractent pour eux, en permettant, soit de les interdire, soit de les coUoquer dans un hospice d'aliénés. Il en est de même de ceux qui sont en état de démence ou de fureur. Jadis on considérait aussi les sourds-muets comme frappés d'incapacité naturelle; la charité chrétienne a donné un démenti à ce préjugé. Quelque douloureuse que soit leur infirmité, ils sont naturellement capables, et aucune loi ne les déclare incapables (i). La maladie, le vice peuvent engendrer une incapacité naturelle; nous avons parlé, au n"" 464 du tome XV, de l'ivresse. Il est inutile d'ajouter qu* il y a un âge où rea% faut ne jouit pas encore de la raison et où, par conséquent, il est incapable de consentir et de contracter.

Le code ne s'occupe pas des incapacités naturelles, ni des effets quelles produisent. Il suppose que ceux qui jouissent de leur raison ne traiteront pas avec ceux qui en sont privés. Si cela arrivait, les plus simples notions de droit suffiraient pour décider qu'il n'y a point de contrat là où il n'y a pas de consentement possible (a). Dans l'opinion que nous avons enseignée et qui est aujourd'hui généralement admise, le contrat dans lequel est intervenue une personne incapable de consentir est frappé d'une nullité radicale, il n'a point d'existence aux yeux de la loi, et il ne produit aucun effet. Lé plus souvent la question de

(1) Voyez le tome XI de meB Principes, p. 162, n* 125.

(2) Voyez le tome XV de mee Principes, p. 510, ii<» 453.

24 OBLIGATIOKS.

savoir si un contrat est nul ou inexistant ne présente aucun intérêt pratique et n est pas même soulevée devant les ti'ibunaux. Ainsi s'expliquent les décisions qui mettent sur la même ligne l'incapacité naturelle de consentir et les vices du consentement. Un homme contracte pendant qu'il est en proie à cet horrible mal que Ion appelle Tépilepsie; son frère abuse de cet état pour le dépouiller; il y a dol, il y a aussi incapacité de consentir. La cour déclare le contrat nul, comme étant l'œuvre du dol et comme ayant été consenti dans un moment où Tune des parties n'avait pas l'usage desesûicultés intellectuelles(i). Cela n'est pas juridique : celui qui est trompé consent, tandis que celui qui est frappé depilepsie ne peut consentir; dans un cas, le contrat est nul, dans l'autre, il est inexistant. Dans l'espèce, cela était indilfcrent; ce qui importait, c'était d'empêcher le frère de profiter de l'acte par lequel il avait dépouillé son frère; l'annulation équivalait à une déclaration d'inexistence de l'acte.

21. Le code ne s'occupe que des incapacités établies par la loi. Il les distingue en incapacités générales et en incapacités spéciales. Aux termes de l'article 1124, « les incapables de contracter sont : les mineurs, les interdits et les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi. » L'incapacité civile n'est pas absolue, comme l'incapacité naturelle; l'article 1124 le dit des femmes mariées et l'article 1125 le répète pour tous les incapables : « Le mineur» l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. » Le code traite de l'incapacité des interdits et des femmes mariées au premier livre, nous y. renvoyons. Rappelons seulement que leur incapacité est absolue, en ce sens que lorsqu'ils font un acte juridique, il suffit de prouver que la femme l'a fait sans autorisation maritale, ou que l'interdit l'a passé postérieurement à l'interdiction pour qu'il soit nul de droit, c'est-à-dire pour que le juge doive l'annuler. Nous allons voir qu'il n'en est pas de môme des mineurs; la loi a donc .

(l) Riom, 26 février 1820 (Danoz, au mot Obligations, n*^ 344).

DE LA CAPACITlS. Î5

tort de les mettre sur la même ligne que les interdits et les femmes mariées.

En rangeant les mineurs parmi les incapables, la loi entend parler des mineurs non émancipés. Les mineurs émancipés jouissent d\ine certaine capacité ; la loi la définie au premier livre, où nous en avons traité. Toutefois le code n a pas dit, au premier livre, quel e^t le sort des actes que les mineurs émancipés font en dehors des limites de la capacité que la loi leur reconnaît. C est au titre dos Obligations que le code décide dans quels cas les mineurs peuvent demander la nullité des contrats qu'ils consentent, dans quels cas ils peuvent agir en rescision pour cause de lésion. Quant aux mineurs non émancipés, le code n'en parle pas au premier livre, il y organise la tutelle et,dans notre droit, le mineur sous tutelle est représenté, dans tous les actes civils, par son tuteur; ce n'est pas lui qui ngit, de sorte que légalement le code ne devait pas prévoir quel serait le sort des actes qu'un mineur ferait. Toutefois il se peut que le mineur ngisso de fait, sans l'intervention do son tuteur; la loi a dû régler quel sera l'efTet de ces conventions, elle le fait au troisième livre.

La classification du code, en cette matière, n'est pas très- méthodique. Dans la section II de notre titre il traite de la capacité des parties contractantes, mais il se borne à énumérer les incapacités, sans poser aucun principe quant aux effets qui en résultent. Au chapitre de ï Action en nullité ou en resciaion des conventions, le législateur revient sur la matière, et il décide quand les mineurs peuvent agir en nullité pour inobservation des formes, quand ils peuvent agir en rescision pour cause de lésion. Nous sommes obligé ici de nous écarter de l'ordre suivi par les auteurs du code. Au premier livre nous avons traité de l'incapacité des femmes mariées et des interdits, ainsi que de la capacité du mineur émancipé. Ici nous devons dire en quel sens les mineurs non émancipés sont incapables et dans quels cas les mineurs, émancipés ou non émancipés, peuvent agir en nullité ou en rescision, sauf à renvoyer au chapitro de \ action en nullité tout ce

iqui concerne la prescription de l'action en nullité ou en rescision et les règles générales qui régissent cette action.

32. L'article 1124 ajoute que sont encore incapables de contracter ceux à qui la loi a interdit certains contrats. Ce sont les incapacités spéciales. Nous n'avons pas à nous en occuper ici, puisque nous en traitons dans les divers titres qui sont le siège de la matière. C'est ainsi qu'au titre de Y Interdiction nous avons parlé d'une incapacité très-considérable, celle qui frappe les personnes placées sous conseil judiciaire. Il y a d'autres incapacités spéciales dont le code civil ne dit rien. Le code de commerce déclare les faillis incapables de contracter déjà avant l'ouverture de la faillite; nous aurons à voir s'il en est de même des débiteurs civils qui sont en déconfiture. Enfin il y a une incapacité d'une haute importance, celle des personnes civiles et celle des associations ou corporations qui essayent de se créer une personnification par la fraude.

§ IL Des mineurs non émancipés (i).

33. Les mineurs non émancipés sont ou sous puissance paternelle ou sous tutelle. Régulièrement ils n'agissent pas eux-mêmes, ils ne figurent point dans les actes qui les intéressent, c'est le père, administrateur légal, ou le tuteur, leur mandataire légal, qui les représentent. Au premier livre, le code détermine quels sont les pouvoirs des tuteurs quant à l'administration des biens de leurs pupilles; on applique ces règles par analogie au père, administrateur des biens de ses enfants. Mais le code ne décide pas en termes formels la question de savoir si les mineurs peuvent attaquer les actes que font en leur nom, soit le père, administrateur légal, soit le tuteur. C'est la

(1) Fr. Duranton, Des conséquences de la minorité qiuint auœ actes faits, soit par les mineurs eux-mêmes, soit par leurs tuteurs (Revue française et étrangère de législation, 1843, et Revue des Revues de droit, t. VI, p. 186).

DB LA CÀPÀOlTâ. Î7

première question que nous aurons à examiner. Elle se résout par une distinction. Le tuteur peut avoir agi dans la limite de ses pouvoirs et en observant les formalités que la loi établit dans l'intérêt des mineurs; ceux-ci peuvent-ils, en ce cas, attaquer les actes réguliers du tuteur pour cause de lésion? Il se peut aussi que le tuteur dépasse les bornes de son pouvoir et qu'il fasse des actes pour la validité desquels la loi prescrit certaines formes sans remplir ces formes : les mineurs ont-ils en ce cas le droit d'agir en nullité, alors môme qu'ils n'auraient pas été lésés? Les auteurs n'examinent ces questions qu'en ce qui concerne les tuteurs ; d'après l'opinion généralement suivie, on applique à l'administration légale du père ce que la loi dit de la tutelle. Nous avons examiné cette difficile question ailleurs (i).

Bien que légalement les mineurs ne figurent pas dans les contrats qui les intéressent, il arrive que ce sont eux qui contractent ; la loi le suppose quand elle leur donne l'action en nullité ou en rescision. Nous aurons à voir quel est le sort des actes que les mineurs font, soit avec l'autorisation de Teur tuteur, soit seuls. L'une et l'autre forme est illégale, en ce sens que légalement le tuteur doit agir pour le mineur; on ne peut cependant pas dire que les mineurs soient absolument incapables quand ils agissent seuls ; c'est plutôt un mode irrégulier d'agir qu'un mode illégal, et ces actes irréguliers peuvent être pleinement valables.

N» 1. DES ACTES FAITS PAR LE TUTEUR DANS LES UBOTEB DB BEI ATTRIBUTIONS.

24. L'article 450 établit le principe fondamental que le tuteur représente le mineur dans tous les actes civils. Il est donc le mandataire légal du mineur, ce qui conduit à cette conséquence que le pupille, le mandant, est censé

(1) Voyez le tome IV de mes Principes, p. 5W, n»» 296-316.

agir par rintermédiaire du tuteur, son mandataire. Mais les pouvoirs du tuteur ne sont pas illimités ; quoi qu'il soit le représentant légal du mineur, il ne peut pas faire seul tous les actes qui concernent ladminislration de ses biens. Il y en a, ce sont les actes d'administration proprement dits, que le tuteur peut faire seul ; il agit donc dans la limite de ses attributions quand il donne à bail les biens de son pupille, quand il achète des immeubles pour le mineur. Il y a d'autres actes que le tuteur ne peut faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille; les plus importants de ces actes doivent encore être revêtus de l'homologation du tribunal; le tuteur agit dans la limite de ses pouvoirs quand il remplit les formalités que la loi prescrit dans l'intérêt du mineur. Enfin il y a des actes que la loi interdit au tuteur; dans ce cas, il ne peut jamais agir légalement.

Tels sont les pouvoirs du tuteur et les restrictions que la loi y apporte dans l'intérêt du mineur. Si le tuteur agit dans la limite de ses attributions, les actes qu'il fait doivent être pleinement valables ; c'est l'application du droit commun : bien loin de permettre d'annuler des actes réguliers, la loi donne sa sanction aux actes que les particuliers font en se conformant à ses prescriptions ^i). Il ne peut donc pas s'agir de demander la nullité des actes réguliers faits par le tuteur; on demande la nullité des actes contraires à la loi, on n'annule pas les actes conformes à la loi. Mais un acte fait par le tuteur, au nom de son pupille, dans la limite de ses pouvoirs et en observant toutes les formalités que la loi prescrit, peut néanmoins causer un préjudice au pupille : celui-ci pourra-t-il agir en rescision pour cause de lésion? C'était le système de l'ancien droit; est-ce aussi celui du code civiU

Constatons d'abord que le texte du code repousse ce système. Pour qu'un acte conforme à la loi puisse être attaqué, il faut une disposition formelle qui le permette ; car c'est certes une exception, et l'exception demande un texte. Où est le texte qui dit que les mineurs peuvent

(1) Voyez le tome l**" de mes Priucîj.eSy p. 73, n» 34.

attaquer les actes faits par le tuteur dans la limite de ses pouvoirs, en prouvant qu ils sont lésés J L'article 450 dit tout le v'ontraire. Quand un acte régulier du tuteur loserat-il le pupille? Quand le tuteur n'aura pas agi en bon père de famille. Or, larticle 450 lui impose l'obligation d'administrer les biens du mineur en bon père de famille; et ce même article dit quelle sera la conséquence des actes de mauvaise gestion, c'est-à-dire des actes qui lèsent le mineur : le tuteur répond des dommnges-intérêts qui résultent d'une mauvaise gestion. Ainsi le mineur a une action en dommages-intérêts contre le tuteur quand celuici lui cause un prc^udice en gérant mal, et cette action est garantie par une hypothèque légale.

25. Tel est le système du code quant aux actes que le tuteur a le droit de faire comme administrateur des biens de son pupille, lorsque ces actes sont préjudiciables au mineur; la loi sauvegarde les intérêts du mineur en déclarant le tuteur responsable et en donnant au mineur une hypothèque qui garantisse reffet de la responsabilité. Le législateur devait-il aller plus loin et permettre au mineur de demander la rescision des actes du tuteur quand il est lésé? Il ne donne pas formellement ce droit au mineur, et nous croyons que d'après les vrais principes il a bien fait de ne pas le lui donner. Pourquoi la loi place-t-elle le mineur sous tutelle? A raison de l'incapacité naturelle où il est d'administrer ses biens; rinexpérience de son âge ne lui permettant pas de faire les actes juridiques que nécessite la gestion de son patrimoine, la loi a dû lui donner un représentant qui les fera à sa place. La tutelle a donc pour objet de couvrir l'incapacité du mineur, c'est-à-dire que l'incapable est représenté par une personne capable, et le fait du mandataire étant le fait du mandant, l'incapable devient capable en ce sens qu'il est représenté par une personne capable. Or, on ne pourrait pas dire que l'incapacité du mineur est couverte s'il avait le droit d attaquer les actes de son tuteur pour cause de lésion, alors même que le tuteur avait le droit de les faire; il resterait, en réalité, incapable et, par suite, le but de la tutelle ne serait pas

atteint. Dira-t-on que la garantie de la tutelle est insuffisante ; que le tuteur peut, tout en agissant dans les limites de ses pouvoirs, compromettre les intérêts de son pupille et qu'il n'y a qu'un moyen de les garantir efficacement, c'est de donner au mineur le droit d'agir en rescision? La loi a prévu que la tutelle peut être une garantie insuffisante ; elle a veillé aux intérêts du mineur en contrôlant la gestion du tuteur par la subrogée tutelle et le conseil de famille et par l'intervention du tribunal pour les actes les plus importants de son administration. Dira-t-on que, malgré toutes ces garanties, il se peut que le mineur soit lésé et que l'action en responsabilité soit inefficace, le tuteur n'ayant pas de biens! Cela est vrai, et il faut le supposer quand le mineur agit en rescision pour cause de lésion. En apparence, celte action est nécessaire pour sauvegarder pleinement ses intérêts; en réalité, on les compromet à force de vouloir les garantir. Si l'acte du tuteur peut être attaqué par le mineur, alors même que toutes les formalités que la loi prescrit pour le protéger auraient été observées, qui voudra contracter avec un mineur? Il faudra dire ce que disait Henrys dans l'ancien droit, c'est qu'il n'y a qu'un moyen de traiter sûrement avec un mineur, c'est de contracter toujours à son avantage ; le vieux jurisconsulte dit, non sans malice: «Vainement on aura observé les formalités, avis de parents, rapports d experts, décrets du magistrat, tout cela n'empêche pas que le mineur ne puisse rentrer dans son bien s'il se trouve quelque lésion. Il n'y a pas d'assurance plus grande que d'acheter l'immeuble du mineur plus cher qu'il ne vaut (i). » On peut en dire autant de toute espèce de contrats que l'on ferait, dans ce système, avec le mineur. Mais nous demanderons s'il se trouvera beaucoup de personnes disposées à acheter les biens du mineur plus cher qu'ils ne valent. Ou on ne traitera pas avec lui, ou on cherchera à se dédommager du risque que l'on cour en stipulant des conditions onéreuses que l'on aura soin de déguiser, c'est-à-dire que les précautions excessives

(1) Henrys, t. II, p. 257.

DB LA GAPÀOITÉ. ^l

4U6 prendra le législateur aboutiront à léser le mineur(i). se. L'opinion contraire est soutenue par d'excellents auteurs ; Tun des meilleurs écrit que les actes passés dans la forme légale par le tuteur sont valables» mais sujets à restitution pour lésion, à moins qu'une disposition formelle de la loi n'ait fermé cette voie. Demante ajoute que cette proposition lui paraît évidente et que Ton ne peut la nier sans se mettre en contradiction avec la loi (2). Ce qui paraît si évident à Demante est cependant en opposition avec les principes qui régissent la lésion. On a toujours considéré la lésion comme un vice du consentement: c'est une erreur qui porte sur la valeur de la chose et qui provient soit de l'ignorance, soit de l'inexpérience de celui qui contracte. On conçoit que le mineur invoque la lésion quand c'est lui-même qui contracte sans aucune assistance, sans conseil aucun et sans observer les formes qui sont destinées à le protéger; il peut dire, en ce cas, que son consentement est vicié. Mais s'il est resté étranger au contrat, si c'est le tuteur qui y a parlé, de quel droit le pupille viendra-t-il dire que son consentement a été vicié, alors qu'il a consenti par l'intermédiaire d'une personne capable, son représentant légal? Dira-t-on que le tuteur peut néanmoins causer un préjudice au mineur et que cela suffit pour justifier faction en rescision pour cause de lésion? Non, le préjudice ne suffit point pour vicier le consentement, il donne seulement lieu à une action en dommages-intérêts contre l'auteur du fait dommageable. C'est bien là ce que dit le code dans l'article 450. L'action en rescision, au contraire, n'est pas dirigée contre le tuteur, elle est intentée contre les tiers qui ont traité avec lui ; pour que le mineur puisse agir en rescision contre eux, il faut qu'il y ait un vice dans le contrat, c'està-dire une cause qui vicie le consentement, et ce vice est impossible quand c'est le tuteur qui traite; car la lésion fie vicie que le consentement des mineurs, il ne vicie pas le consentement du tuteur. N'est-ce pas là ce que dit Tar-

(1) Demanti^. continué par Colmet de Santerre, t.V, p. 517, n" 270 bis XXII; Duranton, t X, p. 298, ià« 281.

(2) Deoiaute, continué par Colmet de Santerre, t« V, p. 507, note 1.

ticle 1118? « La lésion ne vicie les conventions que clans certains contrats ou à 1 égard de certaines personnes. » L article 1118 est placé dans la section qui traite des vices du consentement; il considère donc la lésion comme un vice qui annule le consentement et, par suite, le contrat. Mais, à la dilïérence de lancien droit, la lésion ne vicio pas le consentement dos majeurs, il vkie seulement celui des mineurs (art. 14 13); ce sont là les certaines personnes dont parle larticle 1118. La théorie de la lésion implique donc que celui qui se prétend lésé a consenti par erreur. Celasecomprenddu mineur quand il contracte, cela ne se comprend pas quand le tuteur contracte pour lui.

87. On dira que notre théorie est en opposition avec la tradition. La lésion était dans l'ancien jtroit ce qu'elle est aujourd'hui, ce qui n'empêchait pas que l'on accordât aux mineurs l'action en rescision pour attaquer les conventions faites par le tuteur. Cela est vrai, mais on avouera que c'était une exception aux vrais principes; l'ancien droit consacrait cette exception, reste à savoir si les autours du code l'ont maintenue.

Constatons d'abord quel était l'état du droit ancien au dernier siècle. On lit dans Bourjon : « Quoique la vente ait été faite avec toutes les formalités qu'on vient d'expliquer, dès que par les ventes les mineurs sont lésés, ils sont restituables. En effet, les formalités remplissent la forme de l'acte, mais n'étouffent pas le privilège des mineurs, de faire détruire les actes par lesquels ils souffrent lésion, ces formalités n'ayant été établies que pour mettre les mineurs à l'abri de la lésion, et non pour les en rendre les victimes; il faut donc conclure que l'observation des formalités ne fait pas obstacle à la restitution en entier en faveur des mineurs (i). i» Domat dit la même chose et en donne la même raison : ^ Le tuteur n'a de pouvoir que pour conserver le bien du mineur, et non pour lui nuire. >» L'auteur des Lois civiles s'est laissé entraîner, en cette matière, par l'autorité du droit romain. On considérait le tuteur comme maître, pouvant administrer à sa guise, à

(1) Bourjon, le Droit commun de la France, t. II, p. 473, n»» 24 et 25.

une condition, c*est qu'il gérât bien et utilement ; il n'était plus le maître quand il dépouillait son pupille (i). Sans doute, le tuteur ne doit pas avoir le droit de dépouiller le mineur. Nos lois y ont veillé mieux que ne le faisaient les lois romaines. C'est en disposant des biens que le tuteur pourrait dépouiller le mineur; le code ne le lui permet que pour cause de nécessité absolue ou d'avantage évident, et il appelle le conseil de famille à autoriser la vente etle tribunal àhomologuerl'avis des parents. Certes, avec toutes ces garanties, il est diflScile de croire que le mineur puisse être dépouillé. Il pourra être lésé ; si l'on veut à tout prix l'empêcher d'être lésé, il faut dire, avec l'ancien droit, que malgré l'observation des formalités le mineur doit avoir le droit d'agir en rescision. Mais que l'on y prenne garde ; il ne faut pas seulement considérer l'intérêt du mineur qui se trouve lésé par un acte de son tuteur, il faut considérer l'intérêt de tous les mineurs, et pour cela l'on doit voir quel est l'intérêt des tiers qui contractent avec eux. Consentiront-ils à traiter avec le tuteur si les mineurs ont le privilège de rompre le contrat dès qu'ils seront lésés? Nous disons privilège; les auteurs anciens l'appellent ainsi, et aujourdliui cela est plus vrai que jamais. Jadis la lésion formait le droit commun dans les contrats commutatifs ; on conçoit que l'on accordât la rescision aux mineurs, comme on la donnait aux majeurs; aujourd'hui, la lésion ne vicie plus les contrats; pourquoi donc les mineurs auraient-ils le privilège de n'être pas lésés, alors qu'ils sont valablement représentés par leurs tuteurs? Ce privilège ne peut se justifier, d après les principes généraux de droit et, en fait, il nuit à ceux qu'il devrait protéger; c'est ce que Pothier va nous dire. Les jurisconsultes romains s étaient déjà aperçus que l'excès de protection compromettait les intérêts des mineurs. Paul donne do sages conseils aux préteurs : ils ne doivent pas, dit-il, accorder la rescision à la légère, il faut que le mineur ait été trompé ou que le tuteur ait agi avec une grande négligence ; la restitution ne doit

(1) Domat, Des lois civiles, p. 161, n» X, et p. 319, n» XIX.

être accordée qu'en grande connaissance de cause, sinon on leur causera un grand dommage, car personne ne voudra traiter avec eux, ce qui revient presque à les priver du commerce, c est-à-dire à les mettre dans l'impossibilité de contracter (i). Dans l'ancien droit français, on alla plus loin, et on sentit la nécessité de rejeter le privilège de rescision pour les actes usuels de la vie. « Les mineurs, dit Pothier, ne sont point restitués, pour cause de lésion, contre les actes qu'ils ont faits depuis leur émancipation, ou contre ceux que leurs tuteurs ont faits, lorsque ces actes sont de pure administration nécessaire; par exemple, pour des baux faits de leurs héritages pour le temps qu on a coutume de faire des baux, contre la vente ou l'achat de choses mobilières, etc. La raison est tirée de Tintérét même des mineurs, parce qu'autrement il ne trouveraient que difficilement des personnes qui voulussent contracter avec eux, dans la crainte d'avoir des procès avec les mineurs sous prétexte de lésion, ce qui causerait un plus grand préjudice que ne leur serait avantageux le bénéfice de restitution, s'il leur était accordé contre de pareils actes (2). n

98. Nous croyons que les auteurs du code se sont inspirés de ces sages considérations ; ils avaient sous les yeux les règles formulées par Domat et Bourjon; ils sô sont bien gardés de les reproduire. La tradition na plus d'autorité légale, on ne peut l'invoquer que pour interpréter la législation nouvelle dans les matières où le législateur la consacrée. Mais, dans la restitution des mineurs, le silence de la loi proteste contre le privilège que l'on revendique pour eux; il n'y a pas un seul article qui restitue les mineurs contre les actes réguliers faits par leurs tuteurs, et veut-on qu'il y ait un privilège sans loi! La question se réduit, en définitive, à une difficulté de texte. On prétend que le droit des mineurs résulte à l'évidence des dispositions d.^ code. Examinons.

Demante, qui a prononcé le mot à'évidence, que Ton

(1) « Et quodam modo eommereio éU interdicetur. • L. 24, § 1, /l^ intnor(IV,4).

(2) Pothier, Traité de la procédure civile, part. V,chap. IV, art. 11.

devrait si rarement prononcer en droit, cite l'article 2252, aux termes duquel la prescription ne court pas contre les mineurs. Sur quoi cette suspension est-elle fondée? Oe n*est pas sur Timpossibilité d'agir, puisque le tuteur a le droit et le devoir d'agir au nom de son pupille. Si la loi suspend le cours delà prescription en faveur des mineurs, c'est qu'en supposant qu'elle coure contre eux, ils auraient le droit de se faire restituer; or, l'intérêt général s'opposerait à la restitution quand il s'agit de prescription. Cela implique que la restitution peut s'accorder contre la négligence et, par conséquent, contre le fait du tuteur. On répond, en écartant l'article 2252 par une fia de nonrecevoir. Quand y a-t-il lieu à la rescision pour cause de lésion? Quand le tuteur a fait un acte qu'il avait le droit de faire; or, certes le tuteur qui n'agit point, alors qu'il devrait agir, n'est pas dans son droit, il viole ouvertement son devoir; la rescision restitue le mineur contre les actes réguliers de son tuteur; la suspension de la prescription le protège contre la négligence du tuteur qui ne fait pas un acte de conservation qu'il aurait dû faire. La différence est grande. Enfin il y a une réponse décisive dans le texte môme de la loi ; l'article 2252 suspend la prescription, non-seulement au profit des mineurs, mais aussi en faveur des interdits; or, les interdits n'ont jamais joui du privilège de restitution, donc ce privilège n'a rien de commun avec la suspension de la prescription (i). 80. On invoque d'autres articles du code qui ont du moins un rapport direct avec notre question. L'article 1314 porte : ^ Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs et des interdits, soit pour l'aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant l'interdiction. » D'après l'article 463, la donation légalement acceptée a le môme effet à l'égard du mineur qu'à l'égard du majeur. Enfin l'article 1309 dispose que le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de

(1) Demante, et, en sens contraire, Colmet de Saoterre, t. V, 506 note %t p. 514, no 270 W# XV.

mariage lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage. Celte dernière disposition est reproduite dans les articles 1095 et 1398.

Voilà, dit-on, des exceptions au principe de l'ancien droit qui restituait le mineur contre toute espèce d'actes émanés du tuteur. Les exceptions impliquent qu'il y a une règle contraire qui permet au mineur de demander la rescision des actes par lesquels il est lésé. Si la règle était qye le mineur n'est pas restituable, il eût été parfaitement inutile de dire qu'il ne peut être restitué pour tels et tels actes, cela allait de soi, comme application d'un principe général. Pour que les articles que nous venons de transcrire aient un sens, pour qu'ils ne soient pas un horsd'œuvre, il faut supposer qu'ils dérogent à une règle qui est celle de l'ancien droit. On a répondu que cette dérogation aussi n'aurait pas de sens. Quoi! on restituerait le mineur pour le léger préjudice que lui cause un bail de neuf ans. Et on ne le restitue pas contre les actes qui peuvent réellement le dépouiller, comme disaient les jurisconsultes romains, un partage, une aliénation de ses immeubles, un contrat de mariage! Il n'y à qu'une explication plausible de ces dispositions, c'est de dire que le législateur y applique le principe qui résulte implicitement de l'article 450 et dii silence de la loi, mais qui n'est nulle part formulé d'une manière expresse. Ainsi interprétées, ces dispositions ne sont pas inutiles, elles consacrent le principe nouveau dans ses applications les plus importantes; elles fournissent un argument invincible à l'opinion que nous soutenons : si le mineur n'est point restitué contre les actes les plus importants, contre ceux qui pourraient le ruiner, à plus forte raison ne peut-il être restitué contre lès actes relativement peu importants, tels qu'un bail. Polhier vient de nous dire quo déjà dans lancien droit on ne restituait plus les mineurs contre les actes d'administration nécessaire, et Ion veut que le législateur moderne se soit écarté de cette tradition en permettant au mineur de se faire restituer contre un bail, et en ne le restituant pas contre une vente d'immeubles !

Pour le coup, on pourrait dire que la loi n a point de sens (i).

30. Le code de procédure fournit une objection plus spécieuse aux partisans de lopinion contraire. Il autorise les mineurs à attaquer par la voie de la requête civile les jugements où ils n'ont pas été valablement défendus par le tuteur (art. 481). Voilà bien, dit-on, l'application du principe de restitution ; l'acte que nos lois déclarent être l'expression de la vérité peut néanmoins être attaqué par les mineurs, quoiqu'ils y aient été légalement représentés. Si la loi fait exception à l'autorité de la chose jugée, en faveur des mineurs, comprend-on qu'elle ne les restitue point contre de simples contrats passés par le tuteur? Conçoit-on qu'aucun acte ne puisse être attaqué par le mineur, sauf celui que la loi déclare, en général, inattaquable, contre lequel elle ne permet pas même à la justice de revenir? Nous répondons que l'on comprend tout aussi peu que la loi autorise la requête civile et qu elle n admette pas la restitution contre les partages, les ventes d'immeubles et contre les contrats de mariage. C est une anomalie, mais l'anomalie même témoigne contre ceux qui l'invoquent. L'argument aurait quelque chose de spécieux si les mineurs seuls avaient la requête civile lorsqu'ils ont été mal défendus par leur tuteur; mais le code de procédure ouvre la môme voie à l'Etat, aux communes, aux établissements publics. Voici donc la conséquence à laquelle on aboutit : si l'article 481 prouve que les mineurs peuvent se faire restituer contre les actes de leur tuteur qui leur causent un préjudice, il faut dire aussi que les établissements publics, les communes, l'Etat ont l'action en rescision quand les administrateurs qui les représentent gèrent mal et lèsent leurs intérêts. Que si l'article 481 n'implique pas la restitution en faveur des personnes morales qui seraient lésées par leurs administrateurs, cet article ne peut pas davantage être invoqué en faveur de la restitution des mineurs (2).

(1) Colm»f d(^ Santfirrp, t. V, p. 514, n ' 270 bis XIV.

(2) Colraet de Sautorre, t. V,p. iil4, n'> 2.0 Mu XVI.