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31. Nous arrivons à une disposition du code civil qui adonné lieu à d'interminables controverses. L'article 1305 dit dans les termes les plus généraux que « la simple lésion donne lieu ^ la rescision en faveur du mineur non éjQ^an^ipé, contre toiUes sortes de convention^. » En appa- Fenc0« cette disposition consacre le çrinçine traditionnel de la. restitution, et les termes sont si absoliis qu'ils semblent comprendre tous les actes, ceux du tuteur aussi bien que ceux du mineur ; et nous concevons que ceux qui sont imbus des idées romaÎA^S s'y soient trompés. Toutefois il suflSt d y regarder de près pour être bien convaincu que l'article 1305 est absolument étranger aux actes faits par le tuteur, Le texte même de Ift loi le prouve. Qu'est-ce que l'action en rescision que l'article 1305 ouvre au mineur? C'est l'action intentée par l'une des parties contractantes, action qui tend à l'annulation ou à la rescision du contrat; l'action, en tant qu'elle est accordée au mineur, suppose donc que le mineur a été partie au contrat; son consentement est vicié, la loi lui permet d agir en rescision; c'est l'application do l'article liJS qui suppose que l'une des parties contractantes e^t lésée par le contrat auquel elle a consenti par erreur ; c'est ce que dit en toutes lettres l'article 15Q4t qui établit une prescription spéciale pour l'action en rescision ; 4 partir de quel moment court la prescription de dix ans? La loi répond ; « A l'égard des artes faits par les mineur^, du jour do la majorité, n Si les mineurs pouvaient aussi de-. mander la rescision pour cause do lésion des actes faits par leurs tuteurs, la loi aurait dû, dans l'article }304, mentionner les actes faits par les tuteurs, tandis qu'elle ne parle quo des actes faits par les mineurs, ce qui, du reste, est très-juridique; puisque la lésion est un vice du eonsentement, elle ne peut donc être un yico et une cause de rescision qu'à l'égard de ceux qui ont consenti, cestr à-dire qui ont traité, donc à l'égard des mineurs quand ils ont parlé au contrat; ce qui exclut le cas oi\ ils ont été représentés par leur tuteur. L'article 1305 dit la môme chose : les mineurs peuvent demander la rescision de toutes sortes de conventions; quand on dit qu'un mi-

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neur peut agir en rescision d une convention, cela suppose (ju il est partie à cette convention, qu'il j a parlé, mais que son consentement est vicié par la lésion. Encore une fois, si la loi avait entendu donner le môme droit au mineur à l'égard des actes où il n'a pas été partie, en ce sens qu'il n'y a pas parlé, elle aurait dû le dire ; or, le nom de tuteur ne se trouve pas dans l'article 1305. Il y a plus; l'article parle des deux catégories de mineurs, mineurs émancipés, mineurs non émancipés; les premiers ont l'action en rescision contre les conventions qui excèdent les bornes de leur capacité, conventions qu'ils contractent personnellement, car ils n'ont pas de représentant légal; si, dans la seconde partie de l'article 1805, le mot con-ventions indique des contrats consentis par les mineurs émancipés, la même expression doit avoir le môme sens dans la première partie de l'article, car la loi établit un seul et môme principe applicable aux deux catégories de mineurs. L'article 1305 a donc pour objet de déterminer les cas où un mineur quelconque eçt lésé par une convention qu'il a coi^sentie ; c'est la suitq çt l'application de l'article 1118 qui pose en principe que la lésion vicie le consentement des mineurs incapables de contracter .-Quant aux actes faits par le tuteur, ils sont hors de cause, la loi n'en parle pas; leur sort est réglé par les principes qui régissent la tutelle.

Nous n'osons pas dire que cela est 4*une évidence matîiéiïiatique, puisque, d'excellents esprits trouvent l'opinion contraire évidente ; il vaut donc mieux confirmer notre démonstration, en comparant l'article 1304 avec les dispositions qui le suivent. L'article 1307 porte que la simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à sa restitution. Voilà bien un contrat où le mineur parle, et où il parle en l'absence de son tuteur, alors que les parties traitent dans la conviction que le pupille a atteint sa majorité. Or, l'article 1307 est une suite de l'article 1305, il s'y rattache, comme l'application se rattache à la règle ; si l'application suppose évidemment (ici le mot est à sa place) un contrat consenti par le mineur, il en doit être de même de la règle , ou il faut

dire que les auteurs du code confondent et mêlent les cas les plus divers, sans ordre ni méthode ; personne ne leur fera ce . reproçhe-là. L article 1308 est conçu dans le même ordre d'idées ; il décide que le mineur commerçant, banquier ou artisan n est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. Certes le tuteur n'intervient pas dans ces engagements, c'est le mineur seul qui les souscrit; or, l'article 1308 et larticle 1305 se lient et ne forment qu'une même disposition ; c'est donc toujours du mineur que la loi s'occupe, des cas où son consentement est ou n'est point vicié et où il peut ou ne peut pas être restitué. Pas un mot du tuteur ni des actes qu'il fait au nom de son pupille. Vient ensuite un contrat, le contrat de mariage, où le mineur intervient toujours personnellement, et auquel son tuteur, comme tel, reste étranger ; le mineur est-il restituable contre ses conventions matrimoniales? La loi répond en appliquant le principe qui est la base de notre doctrine. Pour couvrir l'incapacité du mineur, elle veut qu'il soit assisté de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. S'il contracte avec cette assistance, le contrat sera inattaquable. Donc tout contrat doit être inattaquable quand le mineur y est représenté par son tuteur, car l'intervention du tuteur couvre l'incapacité du pupille, comme l'assistance des parents couvre l'incapacité du mineur qui fait un contrat de mariage. Enfin l'article 1310 dispose que le mineur n'est pas restituable contre les obligations résultant de son délit ou de son quasi-délit. Encore une obligation à laquelle certes le tuteur reste étranger; l'article 1310 clôt les dispositions qui interprètent ou appliquent le principe établi par l'article 1305; toutes impliquent que le mineur seul agit; donc le principe doit être entendu également des conventions où le mineur parle lui-même, et non de celles où il est représenté par son tuteur (i).