I. Quand le débiteur est-il en demeure f

233. Le mot démettre est un terme technique qui signifie que le débiteur est en retard d'exécuter son obligation et qu'il est tenu des dommages-intérêts que le retard occasionne au créancier. Il ne faut pas confondre la demeure avec le retard. Toute demeure implique un retard, mais tout retard n'est pas une demeure; la loi détermine les conditions sous lesquelles le retard devient une de-

(1) Dalloz, Répertoire, n» 680. Demolombe, t. XXIV, p. 378, n» 404. Kn sens contraire, Larombiére 1. 1, p. 414, n» 15 de l'article 1137 (Ëd. B., 1. 1, p. 173).

DE LA DiaiEURIi. 2y7

meure : le débiteur n est donc en demeure que dans les cas prévus par la loi. Pourquoi le débiteur n est-il pas en demeure par cela seul qu'il est en retard? La demeure implique que le créancier éprouve un dommage et que le débiteur est tenu de le réparer. Or, le retard seul ne prouve pas que le créancier souffre une perte, il peut n'avoir aucun intérêt pécuniaire h l'exécution immédiate de l'obligation ; n'éprouvant aucun dommage, il ne peut pas réclamer de dommages intérêts ; c'est dire que le débiteur n'est pas en demeure, il ne lest que lorsqu'il est constaté légalement que le retard qu'il met à remplir son obligation cause un dommage au créancier. La demeure n'est autre chose que cette constatation légale.

834. Aux termes de l'article 1 139, le débiteur est constitué en demeure par une sommation ou par tout autre acte équivalent. ^On appelle sommation l'acte par lequel le créancier interpelle le débiteur de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose; cet acte doit être notifié par un oflScier public ayant caractère pour ces sortes d'actes. Les sommations se font ordinairement par huissier; les notaires ont aussi le droit de les faire, parce qu'il s'agit uniquement de constater un fait; cela est de tradition (i). La sommation n'est pas de rigueur; elle peut être remplacée par un acte équivalent. II suit de là qu'une interpellation verbale serait insuffisante; la loi exige un acte, donc un écrit, ce qui exclut la preuve par témoins et, par conséquent, une interpellation orale. Une pareille interpellation ne présente pas un caractère assez sérieux pour que l'on en puisse induire que le créancier a intérêt à l'exécution immédiate de l'obligation {2). Il faut un acte, et cet acte doit être équivalent à une sommation. Quels sont ces actes? Il y en a qui ne donnent lieu à aucun doute, parce qu'ils sont d'une nature plus rigoureuse encore qu'une simple sommation et qu'ils sont aussi notifiés par un officier public. Tel est le commandement, acte

(U Larombiôre, t. I, p. 481, n^ 12 (Ed. B., t. I, p. 199). Demolombe, t. XXIV, p. 520, no 524.

(?) Bnixelles, 5 août 1871 {PaëicrisU, 1873, 2t bO), Toulll«r, t. XIl, %t

}. IwïJ, u« 203.

d'huissier, qui menace plus énergiquement le débiteur, parce qu'il est fait en vertu d'un titre exécutoire et qu*il est le préliminaire de la saisie et de la vente forcée des biens. A plus forte raison une citation en justice équîvaut-elle à une sommation, simple acte extrajudiciaire; c'est la voie la plus sévère par laquelle le créancier puisse interpeller son débiteur et lui signifier qu il est intéressé à l'exécution immédiate de l'obligation (ij. La citation en conciliation constitue aussi le débiteur en demeure quand elle est suivie d une demande judiciaire formée dans le mois. Sur ce point, il n'y a aucun doute ; la citation en conciliation forme le préliminaire indispensable de l'instance qui s^engage, elle annonce, par conséquent, l'intention sérieuse d'exiger l'exécution de l'obligation; mais, quand le créancier ne donne pas suite à ce préliminaire, la citation vaudra-t-elle au moins comme sommation? En théorie, on ^ pourrait le soutenir, mais le texte, nous semble-t-il, décide la question en sens contraire. Aux termes de l'article 57 du code de procédure, la citation en conciliation fait Courir les intérêts, pourvu que la demande soit formée dans le mois ; or, les intérêts tiennent lieu de dommages-intérêts et supposent que le débiteur est en demeure. Donc il ne l'est pas en vertu de la citation seule, il faut de plus que la demande soit faite dans le mois. Cela se congoit; le créancier qui reste dans l'inaction après avoir manifesté l'intention d'agir, témoigne par là qu'il n a aucun intérêt à ce que l'obligation soit exécutée de suite, et sans cet intérêt il n'y a pas de demeure (2).

La reconnaissance du débiteur qu'il est en demeure suffirait-elle? Il n'y a aucun doute quand l'écrit est authentique; mais ne pourrait-on pas dire que la loi, en exigeant un acte équivalent à une sommation, veut un écrit authentique, ce qui exclurait la reconnaissance faite par acte sous seing privé? On admet généralement qu'une reconnaissance pareille sujfit. La loi ne définit pas la sommation, elle ne dit pas que l'acte équivalent doit être un acte

(1) Colmet de Santerre, t. V, p. 88, no 58 bis VIT.

(2) Demolombe, t. XXIV, p. 523, n<> 528, En sens contraire, Larombière, t. I, p. 483, no 17 (Ed. B.,t. 1, p. 200).

authentique; et il n'y avait aucun motif de l'exiger. La condition essentielle est que le débiteur sache que le créancier éprouve un dommage par le retard qu'il met à exécuter son obligation, et que cela soit constaté par écrit; une reconnaissance sous seing privé doit donc suffire (i). On ne pourrait aller plus loin et se contenter d'une reconnaissance verbale, puisque la loi exige un acte (2), 935. Le débiteur est-il constitué en demeure par la seule échéance du terme? C'est un vieil adage que le terme tient lieu de sommation : Dies interpellât pro homine. Etait-ce là la doctrine du droit romain? La question est toujours vivement controversée (3). Il est certain que, dans l'ancien droit français, l'échéance du terme ne constituait pas le débiteur en demeure; on exigeait même plus qu'une sommation extrajudiciaire, il fallait une interpellation en justice (4). Les auteurs du code ont suivi en cette matière la tradition française : la stipulation d'un terme ne suffit point pour que le débiteur soit en demeure, si dans ce terme il ne remplit point son obligation. Il est vrai que» dans la théorie du code, la volonté des parties contractantes suffit pour constituer le débiteur en demeure, mais il faut qu'elle soit clairement manifestée. Or, la seule stipulation d'un terme ne prouve point que le créancier soit intéressé à ce que l'obligation soit exécutée dans le délai fixé par la convention. Cela peut être, cela peut aussi ne pas être : le plus souvent, le créancier n'éprouve aucun dommage de l'inexécution de l'obligation dans le terme convenu. Au fond, il n'y a aucune différence entre les obligations à terme et les obligations sans terme. N'y a-t-il pas de terme, l'obligation doit être remplie immédiatement ; si le débiteur ne le fait pas, sera-t-il en demeure? Non, il est seulement en retard. Un terme est stipulé; le débiteur doit exécuter l'obligation à l'échéance du terme; s'il ne le fait pas, est-il en demeure? Non, il est

(1) ToulUer, t. III, 2, p. 158, n» 253, et tous les auteurs.

(2) En Bens contraire, Larombiére. 1. 1, p. 486, n» 20 (£d. B, t. I, p. 201). Comparez Demolombe, t. XXIV, p. 524, n<> 530).

(3) Namur, Institutes, 1. 1, p. 311, n» 5. Van Wetter, 1. 1, p 090

(4) Pothier, Obligations, n» 144.

300 0Br.TGATI0N3.

en retard, il n*est pas en demeure, parce que d'ordinaire le terme nest pas stipulé pour établir que le créanciers st intéressé à l'exécution de lobligation avant l'échéance du délai ; il est stipulé dans l'intérêt du débiteur; il ne prouve donc qu'une chose, c'est que le débiteur est intéressé à ce que le créancier ne le poursuive pas tant que le terme n'est pas échu. Sans doute, il se peut que le créancier ait intérêt à ce que la chose promise soit donnée ou faite au plus tard lors de l'échéance du terme. Mais s'il y a un intérêt, il faut qu'il le dise, c'est-à-dire il faut que les parties contractantes s'expliquent sur le point de savoir si le retard emporte demeure. Telle est la théorie du code; nous croyons que c'est la bonne (i).

836. D'après l'article 1 139,1e débiteur est en demeure « lorsque la convention porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » Le code déroge, en ce point, à l'ancien droit. Alors même que les parties contractantes avaient stipulé que le débiteur serait en demeure s'il ne remplissait pas son obligation dans le délai convenu, on permettait aux tribunaux de considérer cette clause comme une simple menace (2). C'était violer la loi des conventions, et la violer sans raison plausible. Qui mieux que les parties contractantes peut savoir si le créancier a intérêt à ce que la convention soit exécutée ponctuellement? On invoque le silence, l'inaction du créancier à l'échéance du- terme. La réponse est facile et elle est décisive ; pourquoi le créancier serait-il tenu de parler et d'agir, alors qu'il a parlé d'avance en contractant? Il a donc un droit acquis à la demeure en vertu du contrat; son inaction ne peut pas faire présumer qu'il y renonce , on ne présume jamais la renonciation ; et le silence, dans l'espèce, serait une très-mauvaise raison pour y fonder une présomption de renonciation ; si le créancier n'agii point, c'est qu'il n'avait pas besoin d'agir (3).

HSV. Faut-il, pour que la convention constitue le dé

(1) Comparez TouUier, t. III, 2, p. 152, 241, 242, et p. 154, n» 246.

(2) Merlin. Répertoire, au mot Clause comminatoire.

(3) Bigol-PréAm«Deu« Kxpoté de» motifs^ n^ 34 ^Locré, ié VI, p. 153).

DB LA DEMEURB. 301

biteur en demeure, qu elle contienne la double ddclaration que le débiteur sera en demeure sans qu il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme? Touiller dit avec raison qu il suflSt que les parties stipulent que le débiteur sera en demeure par la seule échéance du terme, car cela implique qu'il ne faut pas d'acte (i). Et plus généralement encore il faut dire que le débiteur sera constitué en demeure dès que la convention manifestera clairement la volonté des parties que la demeure soit encourue par le seul fait de l'inexécution de l'engagement dans le délai convenu. Notre droit ne connaît plus d'expressions sacramentelles. Cependant Toullier ajoute qu'il serait très-imprudent de ne pas ajouter la clause sans qu'il soit besoin d'acte; et il finit par dire qu'il est difficile de penser qu'un arrêt soit cassé pour avoir décidé que cette clause est inutile, s'il constate en même temps la volonté claire des parties intéressées. La jurisprudence est en ce sens, et c'est le seul sens raisonnable que l'on puisse prêter au législateur.

Reste à savoir si la convention manifeste suffisamment l'intention des parties contractantes. Ceci est une question de fait. La convention porte que tout retard dins la livraison, à l'époque convenue, de la marchandise vendue entraînera, par chaque jour de retard, une amende à déduire de plein droit du montant du marché. Cette clause suffit-elle pour constituer le débiteur en demeure? Le premier juge avait décidé que les parties n'avaient pas dit quand l'amende serait encourue ; qu'elles restaient, par conséquent, sous l'empire de la règle qui exige une sommation à défaut de convention. Cette décision fut réformée en appel et, sur le pourvoi, la cour de cassation prononça un arrêt de rejet. La cour commence par poser en principe que les termes de l'article 1139 ne sont pas sacramentels; tout ce que la loi demande, c'est que les parties aient manifesté la volonté formelle de constituer le débiteur en demeure lorsqu'il n'exécute pas l'obligation dans le délai convenu. On peut donc admettre des équi-

(1) TouUUr, t. Illf 8^ p. \h^j ï^ 149. et tonfl les auteurt .

poUents; la cour décide que la clause litigieuse exprimait suffisamment la volonté des parties contractantes (i).

Il y a un arrêt de la cour de Bruxelles qui paraît contraire à cette décision. Dans l'espèce, il était stipulé que les constructions, objet d'une entreprise à forfait, devaient être complètement terminées avant le P' janvier 1867 et que le propriétaire aurait le droit de faire une retenue de 25 francs par chaque jour de retard. Cette clause équivalait-elle à celle de l'article 1 139? Non, dit la cour, parce qu'il n'a pas été dit que la demeure aurait lieu de plein droit par la seule échéance du terme (2). Il est vrai que l'acte ne portait pas, comme la convention sur laquelle est intervenu l'arrêt de la cour de cassation, que la retenue ou la déduction de l'amende se ferait de plein droit. Mais cette différence ne nous paraît pas décisive. Pourquoi la convention tient-elle lieu de sommation? Parce qu'elle constate que le créancier a intérêt à ce que rengagement soit exécuté à jour fixe. Or, stipuler une amende en cas de retard, c'est bien marquer que l'on a intérêt, puisque l'intérêt est évalué; de plus, il est dit que le créancier aura le droit de déduire l'amende du montant du marché : n'est-ce pas dire qu'il ne faut pas de sommation? La cour de Bruxelles cite l'article 1230, aux termes duquel le débiteur n'encourt la peine que lorsqu'il est constitué en demeure, soit que la convention contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être, accomplie. Cette disposition ne fait qu'appliquer la règle de l'article 1139 à la clause pénale; tout ce qu'elle décide, c'est que l'échéance du terme ne suffit point pour constituer le débiteur en demeure, il faut ou une sommation, ou une clause formelle. La question de savoir s'il y a clause formelle reste donc entière et doit être décidée d'après les principes établis par l'article 1139.

838. La clause portant que le débiteur sera constitué en demeure par la seule échéance du terme ne suffit pas toujours pour que le débiteur soit en demeure ; s'il s'agit d une obligation de faire, la clause recevra son application

(1) Rejet, 18 février 1856(Dalloz, 1856, 1, 260).

(2) Bruxelles, 5 août 1871 {PasicH^-'- 1872. 2, 50).

saTîs dîfBculté aucune. Il n'en est pas de môme dans les obligations dô donner; en général, le payement se fait au domicile du débiteur quand la dette a pour objet une somme d'argent ou une chose indéterminée; il faut donc que le créancier se présente, à l'échéance, au domicile du débiteur ; s'il ne sy présente pas, le débiteur ne sera pas en demeure ; c est, au contraire, le créancier qui sera en demeure. Si le créancier veut que la seule échéance du terme constitue le débiteur en demeure, il faut qu'il stipule que le payement se fera au domicile du créancier ; dans ce cas, il suffira que le débiteur ne vienne pas offrir la chose pour qu'il soit en demeure. Il en serait de même si la convention désignait un lieu pour le payement; le créancier devra constater par un acte qu'il s'y est présenté au jour fixé et que le débiteur ne s'y trouvait point ou qu'il n'a pas payé (i).

939. Il y a des conventions dans lesquelles le débi- ^ teur est mis en demeure sans qu'il soit besoin d'une clause spéciale portant que le débiteur sera en demeure par la seule échéance du terme ; c'est lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans uû certain temps qu'il a laissé passer; une stipulation expresse est inutile dans ce cas pour faire encourir la demeure, la nature de la convention en tient lieu (art. 1136). C'est-à-dire qu'il résulte de la nature de la convention que le créancier a intérêt à ce que la chose soit donnée ou faite à un jour fixe, ce qui suffit pour qu'il soit en demeure s'il ne preste pas son obligation dans le temps convenu.

L'application du principe se fait sans restriction aux obligations de faire. Je donne mandat à un avoué d'interjeter appel. L'obligation ne peut être exécutée que dans le délai fixé par la loi ; par la nature de ses fonctions, l'avoué sait que le délai est fatal; il suffit qu'il le laisse expirer sans avoir formé l'appel pour qu'il soit en demeure, le mandataire ne pouvant plus interjeter appel. Quand il s'agit d'une obligation de donner, il faut de plus

(1) TouUier, t. III, 2, p. 156, n* 249. Duranton, t. X, p. 166, û" 442.

que le créancier se présente au domicile du débiteur. Je stipule vingt chevaux qui doivent m être livrés pour la foire de Gand. En principe, le débiteur sera en demeure par cela seul qu'il ne livre pas les chevaux à lepoque convenue, puisqu'ils ne peuvent plus être livrés utilement après l'expiration de ce temps. Mais, pour constater que le débiteur ne les a pas livrés, il faut que le créancier se présente au domicile du débiteur; s'il veut que celui-ci soit en demeure par le seul effet de la convention, il doit stipuler que le payement se fera à son domicile (article 1247) (i).

Reste à savoir quelles sont les conventions qui ne peuvent être exécutées que dans un certain temps. Ceci est une question de fait. La cour de Rennes a jugé que l'article 1 146 reçoit son application au cas où le contrat impose au bailleur l'obligation de faire les grosses réparations dans un certain délai (2). Nous ne croyons pas que ce soit là l'hypothèse que le législateur a eue en vue : les grosses réparations sont plus ou moins urgentes, mais on ne peut pas dire qu'elles doivent se faire dans un temps fixe. La cour de cassation a rendu une décisfon analogue, qui nous laisse également un doute. Un cultivateur vend sa récolte de houblon pendant trois années; est-il en demeure par la nature de la convention sans clause spéciale et sans sommation? La cour de cassation a jugé que la livraison, par sa nature, ne pouvait être fiûte qu'après que la récolte avait été détachée du sol ; d'où elle conclut que cette époque constitue par elle-même le débiteur en demeure de livrer la chose vendue (3). Sans doute, on ne peut pas livrer le houblon avant qu'il soit récolté, mais ce n'est pas là la question. II s'agit de savoir si le houblon ne peut être livré que dans un temps passé lequel le débiteur ne peut plus remplir son obligation ; il faut qu'il y ait pour cela un terme fixé ; or, le houbfon peut être livré demain aussi bien qu'aujourd'hui. Quand donc commencera le délai? Quand expire-

(1) Duranton, t. X, p. 484. n*> 466, et tous les autours.

(2) Rennes, 24 février 1819 (Dalloz. au mot Obligations, tif»lb9i l*)^ (d) Rejet, S3 février 1858 (Dalloz, 1858^ 1, 890

DE LA DEMEUUR. S05

t-il? On ne le sait; donc larticle 1146 est inapplicable.

L'article 1146 ne précise pas et ne pouvait pas préciser les conventions qui constituent le débiteur en demeure parleur nature; il en résulte qu'on l'invoque parfois à tort et à travers. Il est convenu que des travaux de construction doivent se faire dans un délai fixé, l'entrepreneur est-il en demeure par la nature de la convention s'il ne remplit pas ses engagements? Il a été jugé que l'article 1146 était évidemment inapplicable à l'espèce (i). Cependant il y a telles circonstances où il serait applicable; s'il s'agissait de la construction d'un édifice destiné à une exposition universelle de l'industrie, alors que le jour de l'ouverture est fixé par un décret de l'autorité publique, le débiteur serait en demeure si la construction n'était pas achevée.

S40. On peut encore rapporter au cas prévu par l'article 1146 la disposition de l'article 1145 : « Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit les dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.» C'est dire qu'il est en demeure sans sommation ni clause. La demeure résulte de la nature même de la convention ; une clause de mise en demeure est inutile. Pourquoi faut-il, soit une sommation, soit une convention pour constituer le débiteur en demeure? Parce qu'il peut croire que le retard qu'il met à remplir ses engagements ne nuit pas au créancier ; or, dans l'espèce, il y a plus que retard, il y a violation du contrat et cette violation est prouvée par le fait de la contravention. Le débiteur s'est donc mis lui-même en demeure en faisant ce qu'il s'était obligé de ne pas faire, comme il se met lui-même en demeure quand il ne fait pas ce qu'il ne pouvait faire que dans un certain temps.

*41. La loi constitue quelquefois le débiteur en demeure. Aux termes de l'article 1302, le voleur doit restituer le prix de la chose volée, de quelque manière qu'elle ait péri ou qu'elle ait été perdue ; il supporte donc le cas fortuit, c'est dire qu'il est en demeure, et il l'est sans som-

(1) Bruxelles, 5 août 1871 (Pasicn'sie, 1872. 2, 50).

mation et sans convention, en vertu de la loi qui attache cette espèce de peine au vol.

Si une chose payée indûment périt par cas fortuit, celui qui Ta reçue est garant de la perte, quand même elle arriverait par cas fortuit, s'il la reçue de mauvaise foi (article 1379). C'est dire aussi que le débiteur de mauvaise foi, dans l'espèce, supporte le cas fortuit; ce qui est un des effets principaux de la demeure. On. peut donc dire que le débiteur, dans le cas de l'article 1379, est constitué en demeure en vertu de la loi : c'est une conséquence de son dol.

Dans les obligations qui ont pour objet une somme d'argent, les intérêts tiennent lieu de dommages-intérêts (art. 1153), Or, il y a des cas dans lesquels les intérêts courent de plein droit ; nous les indiquerons plus loin. C'est donc la loi qui constitue le débiteur eu demeure, car si le débiteur doit les intérêts, c'est parce qu'il est en demeure; les dommages-intérêts n'étant dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir ses obligation» (art. 1146).