II. Effets de la demeuré

1149. Le débiteur qui est en demeure doit les dommages-intérêts (art. 1146). C'est l'effet naturel de la de^ meure, puisque la demeure n'est autre oboi^e que la constatation légale du dommage que le créancier éprpuva par le retard que le débiteur met à remplir ses obligations; et dès que le dommage est constaté, le débiteur est tenu de réparer le préjudice qu'il a causé. Ces dommages-intérêts sont dus au créancier à raison du retard qu'U a mis à exécuter ses engagements. Cela n'empêche pas le créancier de demander l'exécution du contrat ; il a droit à des dommages et intérêts, par cela seul que cette exécution est tardive (i). Nous verrons plus loin une conséquence de ce principe.

On demande si le débiteur doit les dommages et intérêts à partir de la demeure ou s'il les doit à partir du re-

(1) Bruxeilea, 23 novembre 1871 {Pasicrisie, 1872, 2, 372).

tard? Nous ne comprenons pas que la question ait été posée et bien moins encore qu elle ait été résolue dans le sens que les dommages-intérêts soient dus à partir du retard (i), liQ texte et Tesprit de la loi ne laissent aucun doute. Aux termes de l'article 1146, les dommages et intérêts ne sont dus que lor3que le débiteur est en demeure de remplir son obligation. Si Tarticle 1147 dit que le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison du retardions l exécution, le mot retard j est employé comme synonyme de demeura. Cela résulte à Tévidence de la notion môme de la demeure. Pourquoi faut-il une mise en demeure du débiteur? pourquoi le simple retard ne Buffit-il point pour que les dommages-intérêts soient dus? C'est que légalement le créancier n'éprouve un dommage, à raison du retard, que lorsqu'il a constitué le débiteur en demeure, donc U ne peut avoir droit à des dommages et intérêts qu'à partir de la demeure. La demeure n'est autre chose que la constatation du dommage que le créancier souffre par le retard dans l'exécution. Dire que le débiteur doit les dommages-intérêts à partir du retard, c'est dire qu'il est tenu des dommages-intérêts avant qu'il y ait dommage. Sans doute, il se peut que le créancier ait souffert une perte avant de constituer le débiteur en demeure ; il paraît dur de tourner contre lui l'indulgence qu'il a montrée pour son débiteur. Mais ces considérations d'équité n'ont aucune influence en droit. C est au créancier à sauvegarder ses intérêts, la loi lui en donne les moyens ; il peut constituer son débiteur en demeure, soit par une convention, soit par une sommation ; s'il néglige ses intérêts au point de rester inactif, alors qu'il souffre un dommage, il doit supporter les conséquences de son inaction.

243. La demeure produit un second effet, c'est que la chose est aux risques du débiteur (art. 1138); si elle vient à périr depuis qu'il est en demeure, elle périt pour lui, quand même la perte serait arrivée par cas fortuit. Quelle en est la raison? Si, en principe, le créancier supporte

(1) Larombiére le dit (t. I, p. 520, n* 3 de Farticle 1146) (Ed. B., 1. 1, p. 215). £q sens contraire, Demolombe. t. XXIV, p. 513, n» 516.

Sm OBLIGATIONS.

les risques, c'est que Ton suppose que la perte est purement fortuite, cest-à-dire quaucune faute ne peut être reprochée au débiteur ; il a rempli toutes ses obligations, dès lors il ne peut «ncourir aucune responsabilité. Or, on ne peut plus dire que le débiteur est sans faute quand il est en demeure, car la demeure est aussi une faute. Si le débiteur avait livré la chose au créancier, elle n'eût point péri ; si donc elle périt, on peut dire qu elle périt par sa faute; dès lors il est responsable. Toutefois il y a une différence entre la demeure et la faute, qui consiste à ne pas apporter à la conservation de la chose tous les soins d'un bon père de famille. Lorsque la chose périt par manque de soins, le débiteur est tenu, parce que la perte lui est imputable. Lors, au contraire, que la chose périt pendant qu'il est en demeure, il y a seulement présomption qu'elle n'eût point péri si elle avait été livrée. Cette présomption admet la preuve contraire. L'article 1302 le dit : « Lors môme que le débiteur est en demeure et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée. » La demeure ne cause, en ce cas, aucun préjudice au créancier; elle est étrangère à la perte de la chose : il eût été injuste d'en rendre le débiteur responsable.

m. Quand ces effets cessent-ils f

244. La demeure est le retard légal. Elle donne des droits au créancier tant qu'elle subsiste. Mais rien n'empêche le débiteur de remplir son obligation en prestant ou en livrant la chose. Dès ce moment il cesse d'être en demeure; par conséquent, les dommages et intérêts cessent de courir et la chose n'est plus à ses risques. Il va sans dire que les efiets déjà produits par la demeure ne cessent pas. Le créancier à droit à des dommages-intérêts tant que la demeure dure; si le débiteur exécute l'obligation, les dommages-intérêts encourus par sa demeure restent dus. Il se peut que le débiteur soit dans l'impossibilité de remplir son obligation; dans ce cas, il

doit des dommages et intérêts non-seulement pour le retard, mais' aussi pour l'inexécution. Ainsi la chose a péri pendant qu il était en demeure : le débiteur sera tenu de la perte et du dommage que le créancier a souflFert par la demeure.'

Le créancier peut aussi demander la résolution du contrat s'il est synallagmatique, en vertu de la condition résolutoire tacite. En effet, le débiteur qui est en demeure ne satisfait point à son engagement, ce qui, d'après l'article 1 184, donne au créancier le droit d'agir en résolution. Si le créancier demande la résolution, on applique les principes qui régissent la condition résolutoire tacite; nous les exposerons plus loin. Le créancier peut aussi maintenir le contrat. Dans ce cas, il a droit, outre l'exécution du contrat, à des dommages et intérêts à rai* son de la demeure. Il suit de là que si le débiteur est tenu à des fournitures successives de marchandises, et s'il est constitué en demeure, cela n'empêche pas que le débiteur ne puisse continuer ses fournitures, et le créancier peut les recevoir sans perdre son droit aux dommages-intérêts. Le créancier, en cas de demeure, a deux droits : il peut réclamer des dommages-intérêts et il peut demander soit l'exécution, soit la résolution de la convention. S'il demande la résolution, il doit agir en justice. S'il demande l'exécution, il n'a aucune action à intenter. Cela a été contesté, mais sans fondement aucun. Le créancier conserve son droit aux dommages-intérêts tant qu'il n'y a pas renoncé ; or, il n'y renonce certes pas en recevant les fournitures que le débiteur lui fait en exécution de la convention, car c'est un droit pour lui, et en exerçant l'un des droits qui lui appartiennent, il ne renonce pas à l'autre (i).

S45. Le créancier a des droits en vertu de la demeure; il y peut renoncer, car ce sont des droits d'intérêt privé qu'il est toujours permis d'abdiquer. La renonciation peut être expresse ou tacite, comme toute manifestation de volonté. Il est inutile de parler de la renonciation

(1) Bruxelles, 23 novembre 1871 {Pasicrisie, 1872, 2, 372).

n\fi OBUQATIUNS,

expresse qui ne donne lieu à aucun doute» par cela seul quelle est formelle. La renonciation tacite résulte d un fait qui implique nécessairement la volonté du créancier de renoncer aux efiets de la demeure. C*eBt une question de fait.

On cite commo renonciation tacite le cas où lo créancier accorde un nouveau délai au débiteur sans réserver les droits quQ lui donnait la demeure. La réserve estelle nécessaire? Oui» car accorder un délai ou le prolonger» cest reconnaître que le retard du débiteur na pa$ eau$é de dommage au créancier; dès lors il n*y a pas d^ demeure» elle est purgée» comme on dit, ce qui suppose qu'elle n'a jamais existé.

Il en est de même en cas de novation» Si Tobligation que le débiteur a été en demeure d'exécuter est novéô» elle est éteinte ; le créancier y renonce moyennant la nouvelle obligation qui remplace la première. Renoncer à cette obligation» cest renoncer à tous ses effets et» par eonséauent» aux effets qua produits la demeure. Cela n'est-il pas trop absolu? Quand le débiteur est 0n demeure, le créancier a deux droits: un droit aux dommages et intérêts et un droit à lexécution de lobligation, S'il fiove l'obligation» l'ancienne dette est à la vérité éteinta; mais le créancier en y renonçant ne renonce, pas aux dommages-intérêts dus à raison de la demeure. Ce sont deux droits distincts : l'un peut s'éteindre, l'autre peut subsister. Nous ne disons pas qu'il subsistera nécessairement; cela dépend des circonstances» puisque cest une question de fait; il ^e peut que les parties aient compris les dommages-intérêts dans la nouvelle obligation ; dans ce cas, la demeure sera purgée ; mais si la nouvelle obligation est la représentation exacte de l'ancienne, la renonciation du créancier aux dommages-intérêts n'aurait plus de cause; nous en concluons que la demeure ne serait pas purgée, alors même que le créancier n'aurait pas réservé ses droits ; on n'est pas tenu de réserver sos droits pour les conserver (i).

(1) Comparez TouUier, t. III, 2, p. 150, d» 236. Demolombe, t. XXIV, p. 529, n» 535.

DB LA DBMBUR.S. 311

24 B. On dit encore que les effets de la demeure cessent quand le créancier ne donne pas suite à laction qui a constitué le débiteur en demeure. Il faut pour cela que Tinstance soit périmée et il n y a de péremption que lorsquûlle est demandée. Une action périmée est considér^^ comme si elle navait jamais été for^^ée; tous ses çj^fpls cessent (code de procédure, art» 401), donp aussi la demeure. Cost une renonciation du créancier aux droits qu'il avait en vertu do la demande*

Que faut-il décider si le débiteur a été cppâtitué ep demeure par une sommation? Les effets de la 4en^(3PrQ subsisteront-ils pendant trente ans comme tout àvo\ii î\ nous semble que Tafflrpiative p*est point douteiise. |^a sommation donne au créancier un droit' à des dommag^^3 et intérêts; ce droit, il peut l'exercer, compie tppt drpit, pendant trente ans. Touiller dit quil parait impossible de penser que la loi fasse durer l'effet d'upe simple sommation autant que l'action principale. Pourquoi p^s) Il faudrait, en tout cas, une dispositiop qui fît ^xceptiop a^ droit commun. Telle est la décision en droit. H se peu( qu'en fait il y ait renonciation ; mais ce ne &;era pas par le seul silence du créancier» car l'ipaction ne pQus tBxt pas perdre nos droits (i).

X47. l^ous avons toujours supposé que )es principe9 de la demeure s'appliquent à toutes^sspèc^s (^obligations, à celles qui consistent à faire comipe à celles qui consistent à donner. Il est vrai que l'article U39 est placé sous la section qui traite de l'obligation de donner, n)^is les principes qu'il établit sont, de leur nature, généraux, L article 1 146 le dit implicitement. Il soumet le débiteur ^ des dommages et intérêts lorsqu'il est en demeure da remplir son obligation, quelle que soit cette obligation, et il ne dit pas dans quels cas le dél^iteur est en demeure ; il faut donc nécessairement recourir à l'article 1139, cela ne fait aucun doute. Il y a un simple vice de classification (2).

(1) Touiller, 1. 111,2, p. 161, n9 260. En sens contraire, Larombiôre, t h p. 495, no 19 (Kd. Ë'., 1. 1, p. 200), et Demolômbe, t. XXIV, p. fSO, o* 539.

(2) TouHier, t. III, 2, p. 154, a* 246, et tdat les autours.