Le juge peut-il allouer les intérêts des intérôLs

(1) Rejet, chambre civile, 25 août 1845 (Dalloz, 1846, 1, 380). (•2) Rejet, chambre civile, 18 mai 184G (Dalloz, 1846, 1, 19i>}. (3) Rejet, 10 décembre 1838 (Dalloz, 1839, 1, 52).

pour une époque antérieure à la demande? D'après larticle 1154, il l'aut une demande judiciaire pour que les intérêts soient productifs d'intérêts; c'est ^ar la demande que les intérêts des intérêts sont produits, donc ils ne peuvent courir qu'à partir de la demande. La cour de cassation a cassé un arrêt qui avait fait remonter au 10 juin les intérêts des intérêts, alors que la demande n'avait été introduite que le 20 juin (i). Ce point ne saurait être douteux, puisque le texte est formel.

Que faut-il dire de la convention? Tout ce que la loi exige, c'est que dans la convention il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière. On en pourrait conclure quo la convention peut stipuler les intérêts des intérêts pour le passé, à partir de l'échéance des intérêts considérés comme un capital. La cour de cassation a jugé le contraire et, nous croyons, avec raison (2). En effet, l'article 1154 met la convention sur la même ligne que la demande. Or, le jugement ne fait courir les intérêts des intérêts qu'à partir de la demande; donc il en doit être de même de la convention. La loi, en cette matière, est de la plus stricte interprétation; elle veut restreindre les intérêts des intérêts, afin de prévenir tout abus ; or, labus serait à craindre si la convention pouvait rétroagir en faisant courir les intérêts rétroactivement.

3-141. Une seconde condition requise par l'article 1154 pour que les intérêts produisent des intérêts, c'est que les intérêts qui doivent être capitalisés soiQui échus. Cela veutil dire que ces intérêts soient déjà dus et, par conséquent, exigibles au moment où intervient la demande ou la convention f Ou la demande et la convention peuvent-elles faire courir les intérêts des intérêts qui ne sont pas encore dus, qui ne le seront que lors de 1 échéance? La question est très controversée en théorie. Dans la pratique, on distingue. S'agit-iLde demander en justice les intérêts des intérêts, tout le monde est d'accord pour décider que le juge ne peut pas, en condamnant le débiteur aux inté-

(1) Cassation, 17 mai 1865 (Dalloz^ 1865, 1,273).

(2) Rejet, 24 mal 1841 (Sirey, 1841, 1, 643). Demolombe, t. XXIV, p. 658, n*» 6G6).

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rets d'un capital, le condamner d'avance à payer les intérêts de ces intérêts au fur et à mesure de leur échéance annuelle. Le juge ne peut condamner le débiteur qu'aux intérêts des sommes qu il doit lors de la demande ; or, à ce moment, le débiteur ne doit pas d'intérêts, il n'y a donc pas de capital, et là où il n'y a pas de capital productif d'intérêts, il ne saurait y avoir d'intérêts. 11 n'en est pas de même des conventions ; l'usage général est de convenir d'avance, en stipulant les intérêts, que, si le débiteur ne les paye pas, il devra les intérêts des intérêts au fur et à mesure de leur échéance annuelle (i). Cette pratique est-elle légale?

Nous répondons non, et sans hésiter. Le texte est formel, à notre avis. L'article 1154 veut que les intérêts soient échus; et quand sont-ils échus? Quand le créancier en peut demander le payement; au lieu de payer ces intérêts, le débiteur les garde en vertu d'une nouvelle convention qui les capitalise. L'article 1155, qui permet de stipuler les intérôis des revenus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes, est conçu dansle même sens; il veut aussi que ces revenus soient échus. Si le mot échus n'a pas le sens que nous lui donnons, quelle est donc sa signification? On répond que les intérêts des intérêts ne seront dus que lors de l'échcance des intérêts qui servent de capital, ccst-à-dirc au moment où ce capital se formera, mais que rien n'empêchede convenir qu'au fur et à mesuré qu'un nouveau capital se formera par. la production des intérêts, il sera à son tour productif d'intérêts. La loi peut, à la vérité, être interprétée ainsi; mais si on l'entend en ce sens, le mot échus est certainement inutile, car il revient à dire que les intérêts ne seront dus que lorsqu'il y aura un capital qui les puisse produire : peut-on supposer que le législateur dise que sans capital il n'y a point d'intérêts?

On objecte que l'interprétation que nous donnons au mot échus conduit à une conséquence plus irrationnelle

(1) Voyez les autorités dans Aubry et Rau, t. IV, p. 110, note 59, § 308. Il faut ajouter Bourges, 21 août 1872, très- faiblement motivé (DaUoz, 18)3, 2, 182).

DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS. 4(n

encore. Je vous prête 20,000 francs à 5 p. c. Chaque année, quand rinlérêt échoit, pous pouvons convenir que vous garderez les 1,000 francs, qui seront ajoutés au capital. Pourquoi forcer les parties à faire chaque année une convention relative à la capitalisation? N est-il pas plus simple de les capitaliser d'avance? Ici nous touchons au nœud de la difficulté. Y a-t-il un motif pour lequel la loi exige que les intérêts soient échus, c'est-à-dire dusHl y a une raison, et elle est décisive. C'est une des restrictions que la loi apporte à la faculté de capitaliser, dans l'intérêt du débiteur. Il ignore la rapidité avec laquelle la capitalisation des intérêts accroît le capital; il faut donc lui ouvrir les yeux et lui faire toucher la chose du doigt. Si Ion permet de capitaliser les intérêts d'avance, le débiteur consentira aveuglément à une clause dont il ne comprend pas la portée; tandis que si l'on exige que chaque année il intervienne une convention qui capitalise les intérêts à mesure de leur échéance, il sera impossible au débiteur de se faire illusion sur sa position; il la verra chaque année formulée en chiffres; il verra, à chaque convention, qu'il avance rapidement vers sa ruine. C'est là ce que le législateur a voulu; c'est donc méconnaître sa volonté que de permettre la capitalisation d'intérêts à échoir (i).

345. Il ne suffit pas que les intérêts soient échus pour quils puissent produire des intérêts par une convention ou une demande judiciaire ; il faut de plus, aux termes de l'article 1 154, qu'ils soient dus au moins pour une année entière. Je puis prêter 1,000 francs pour un mois, en stipulant des intérêts do cent pour cent, d après le code civil et d'après la loi belge de 1805. Et il ne m'est pas permis de prôlcr 1,000 francs à un demi pour cent, en capitalisant les intérêts au bout do chaque mois. Quelle en est la raison f C'est que l'expérience a prouvé que les prêts à courte échéance sont les plus ruineux pour les

(1) MourloTî, Répétitions, t. Il, p. 521 ; Marcadé, t. IV, p. 428, n^» I-III de i'anicle 1154. Colmet de Sant^rre sur Damante, t V, p. 107 et suiv., n« 71 bis lU. Demolombe, t. XXIV, p. 640, no656. Ea sens contraire, Aubry et Rau, t. IV, p. 110. et note 58, et les autorités qui y sont citées.

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pas spéciale à lanatocisme; pour les intérêts aussi il faut une demande en justice, en vertu de lariicle 1 153. Quant à la convention, le code n*en parle pas, en ce qui cou« cerne les intérêts simples; Tarticle 1005 permet de les stipuler, ce qui implique une convention expresse. Il y a toutefois une diirérence entre les intérêts convention* ncls et les intérêts des intérêts conventionnels. Sans une convention spéciale, il ne peut être question d*analocismo, tandis que Tarticlo 190G porte que si Temprunteur a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés, il ne peut les répéter ni les imputer sur le capital. Nous reviendrons sur ce point au litre du Prêt.

11 y a aussi une différence entre Tintérêt et Fintérôt des intérêts, en ce qui concerne la demande judiciaire» Nous avons enseigné, et telle est la jurisprudence de la cour de cassation de France, que la demande du capital fait courir les intérêts. Faut-il admettre comme conséquence que la demande des intérêts fait courir Tintérêt de ces intérêts f En théorie, on pourrait le soutenir; en eifet, si la loi permet lanatocisme c*est qu'elle considôro les intérêts comme un capiial; demander les intérêts» cest donc demander un capital et, par suite, la demanda devrait f:ure courir les intérêts de ce capital. Mais larti» cle 1154 permet-il dadmettre cette théorie^ La négative résulte du texte de la loi. 11 y a uno dilTérence do rédaction entre larticle 1153 et larticle 1154. D'après larticle 1153, les intérêts sont dus du jour de la demande; la loi ne dit pas ce qui doit être demandé. L'article 115i dit que les intérêts étant des capitaux peuvent produire des intérêts ou par une demande judiciaire ou par une convention spéciale, ce qui implique que la capitalisation doit être ou demandée ou stipulée (i). La ditrerence sex^ plique parla défaveur qui frappe l'anatocisme.

:i-l3. Faut-il que les intérêts soient liquidés pour que le créancier puisse demander les intérêts des intérêts < Il y a quelque hésitation sur ce point dans la jurisprudence. La chambre civile de la cour de cassation a jugé

(l) Toallier, t. III, 2, p. 1^2, d® 272, et tous les auteurt.

que les intérêts des întérôls doivent être alloués à partiï de la demande judiciaire, quoiqu'ils n aient point été liquides. Dans IVspèce, un compte de tutelle avait constitué le tuteur débiteur dun reliquat; le reliquat avait mémo été lixé par jugement, sauf quelques points réservés. La cour do cassation a jugé que la liquidation de ces articles réservés ncmpôchait point le créancier de demander les intérêts des intérêts échus. En effet, si les intérêts sont échus, ils font partie do la créance; il est juste que le créancier soit indemnisé do la perte qu'il éprouve par la privation des inlércts, donc il doit avoir le droit den réclamer les intérêts. On objecte que le débiteur ne doit les intérêts moratoires que lorsqu'il est en demeure de payer le capital; or, peut on dire que celui qui doit des intérêts non liquidas soit en domeure de les payer? On répond que rion ne rempêche de faire dos offres, et si ces offres sont suffisantes, il ne devra pas les inténHs. Dans l'espèce, cela était certain, puisque, h peu de chose près, le montant du reliquat était fixé. Toutefois il se pourrait que le montant des intérêts hU incertain; cela suffirait- il pour empêcher le créancier de demander les intérêts des intérêts { La cour de cassation distingue : si c'est par la fiiute du créancier et par suite do retards ou d obstacles par lui apportés que les intérêts n'ont pas été liquidés, dans ce cas il ne pourra pas réclamer les intérêts des intérêts (i).

Nous n'admettons cette réserve que si, par la faute du créancier, la dette est tout à fait incertaine, de sorte que le débiteur est dans l'impossibilité de faire des offres; dès qu'il est en état de faire dos offres, la demande le coiisiiuie en demeure et, par suite, il doit les intérêts. C'est en ce sens que la cour de cassation, chambre civile, a confirmé un arrêt do la cour de Paris rendu dans une espèce où le créancier n'avait pas fourni le compte qu'il devait donner, compte d'où dépendait non-seulement la quotité de la dette, mais mémo son existence. Dans ces circoustuuccs»ii était impossible au débiteur de payer

(1) Rejet, 11 novembre 1851 (DaUoz, 1831, 1,31S).

commerce les usages tiennent lieu de loi ; c'est doue uae loi spéciale qui a dérogé à une règle du droit civil. La cour de Paris, en validant la capitalisation trimestrielle des intérêts faite par compte courant, justifie ce procédé par la raison que largent ne peut rester improductif entre les mains d'un commerçant; les banquiers pourraient exiger à chaque trimestre, à la suite des règlements de compte, le remboursement par balance des soldes dont ils sont créanciers; ils pourraient tirer un salaire légitime de leur industrie par des placements nouveaux; en ne le faisant pas, ils rendent service au débiteur, il est juste que celui-ci leur en tienne compte (i).

3-EO. En matière de tutelle, il y a des dispositions spéciales sur la capitalisation des intérêts; nous renvoyons à ce que nous avons dit sur les articles 455 et 456 au titre de la TiUelle (2).