II. Des cas prévus par Varticle

350. L*article 1155 porte : « Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. » Le mot néanmoins semble indiquer que larticlc 1 155 consacre une exception à larticlc 1 154, ccst-à dire que, dans les cas qu'il prévoit, les dispositions restrictives do lanatocisme ne sont pas applicables, ce qui supposerait qu'on aurait dû les appliquer si la loi ny avait pas dérogé. Cela n'est pas exact en ce qui concerne les loyers et les fermages; en ettet, l'anatocisme est la production d'intérêts par des intérêts dus au créancier; or, le prix du bail n'est pas un intérêt, cest la compensation de la jouissance que le preneur a de la chose louée; il n'y a aucune analogie entre ce prix et les intérêts d'un capital, sinon que ce sont des fruits

(1) Paris, 16 juillet 1869 (DaUoz, 1872, 1, 393). Comparez Rejet, 14 juin 18:0(Dano%, 1871. 1,64) et 8 août 1871 (Dalloz. 1871, 1,214). Oand, 11 janvi<»r 1853 {Pasicrisie, 1857. 2, 313). Liég^*, 7 juillet 18-10 {iàid., 1840,2, 178), Brux*»lles, 7 HOÙt 1841 {Wid., 1841, 2, ^79)

^2} Voyez le tome V do me^ Friiicii.es, p. 138, n'-»» 123-128.

civils, mais les fruits civils n'ont rien de commun avec lanatocisme. lien est autrement des arrérages des rentes; ce sont de vrais intérêts quand la rente a été constituée moyennant un capital en argent; on sait que les rentes ont été imaginées dans lancien droit pour tenir lieu du prêt à intérêt que les lois prohibaient comme usure ; le crédirentier percevait donc, sous le nom d'arrérages, les intérêts de son capital. Par suite on aurait pu considérer comme anatocisme la stipulation ou la demande judiciaire d'intérêts des arrérages. Pourquoi la loi ne soumet-elle pas les arrérages à la règle qui régit les intérêts? Pour la rente viagère, il y a une raison de différence qui est décisive, c'est que le contrat de rente viagère est un con- .trat aléatoire; la rente peut être fixée au terme qu'il plaît aux parties de déterminer (art. 1976). Cette diiïérence entre les intérêts dïin capital et les arrérages n'est cependant pas essentielle, car, d'après le code civil et d'après la loi belge de 1865, les intérêts peuvent aussi être convenus à tel taux que les parties veulent fixer. La vraie raison de différence est que les arrérages d'une rente viagère sont, en réalité, non un produit du capital, mais une fraction même du capital : la rente s'éteint à la mort du rentier, c'est un placement à fonds perdu.

Il y a plus de difficulté pour la rente pcrpotuello. Le code lui-même considère la constitution de rente comme un prêt; aux termes do l'article 190J, on peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d exiger; dans ce cas,lcp'6% prend le nom de constitution de rente. Les arrérages d'une rente perpétuelle étant des intérêts, on aurait dû leiir appliquer les principes de l'anatocisme; à leur égard donc l'article 11 55 contient une vraie exception. Quel en est le molifJ Si le législateur n'admet lanatocisme qu'avec des restrictions, c'est uniquement par la crainte de l'usure; or, la constitution de rente ne se prête guère aux spéculations des usuriers; le prêteur perd la disposition de son capital, tandis que l'usure consiste précisément à en multiplier l'usage et la reproduction. D'un autre côté, le débiteur ne pouvant pus être forcé à rembourser le, capital, le contrat présente

412 OiiUUATlUNS.

moins de danger pour lui que le prêt à intérêt. C*est une judtification suffisante de lexception consacrée par l'article 1155.

Le deuxième alinéa de Tarticle 1 1 55 ajoute que la môme règle s'applique aux restitutions de fruits auxquelles le possesseur d'un fonds est condamné lorsqu'il est évincé par le propriétaire ; les sommes que le défendeur doit restituer quand les fruits n'existent plus représentent, non la jouissance dua.qapltal, mais celle d'un immeuble; ce ne sont donc pas des intérêts et, par conséquent, elles ne tombent pas sous lapplication des règles de l'anatocisme. Il en est de même « des intérêts payés par un tiers au créancier en acquit du débiteur. » Aux termes de larticle 1236, l'obligation peut être acquittée par un tiers au. nom et en l'acquit du débiteur. Un tiers peut donc payer, comme mandataire ou gérant d'affaires, les intérêts d'une dette; il aura une action contre le débiteur au nom duquel il a agi. Est-ce une action en payement iXintéi^êlsf Non, certes, car la somme qu'il a avancée pour payer les intérêts est pour lui un capital, partant il ne peut être question d'appliquer les principes qui régissent lanatocisme.

En définitive, les prétendues dérogations que larticle 1 155 apporte aux règles de l'anatocisme ne sont pas des exceptions ; on n'aurait pas pu appliquer ces roules alors morne que l'article 1155 ne se trouverait pas dans le code. C'est dire que les prestations mentionnées par cette disposition sont régies par le droit commun.

351. Si ces prestations sont régies par le droit commun, il s'ensuit que les dispositions de l'article 1 154 ne peuvent pas recevoir leur application. Le texte le dit formellement pour ce qui concerne la seconde restriction de l'article 1154, c'est-à-dire que l'on peut stipuler ou demander en justice les intérêts de ces prestations, quoiqu'elles soient dues pour moins d'une année; ainsi les loyers ou fermages d'un trimestre peuvent produire dos inlérêls par une convention ou une demande. Les arrérages payables par mois, par trimestre ou par semaiae sont productifs d'intérêts du jour de la demnnde ou de la

hK& DOMMAGES ET IiNTÉHÈlS. 413

convention. Si des fruits sont restitués pour une jouissance de moins d une anne'e, ou si des intérêts dus pour moins d'une année sont payés par un tiers, ces prestations produiront aussi des intérêts du jour de la convention ou de la demande.

Dans l'opinion que nous avons enseignée, il y a une seconde restriction à lanatocisme, c'est que les parties ne peuvent pas stipuler d'avance que les intérêts à échoir porteront intérêt par la capitalisation. Cette restriction est-elle applicable aux prestations mentionnées par l'article 1155^ On s'accorde à décider que rien n'empêche les parties conlractanles de stipuler que les loyers et arrérages seront capitalisés au fur età mesurede leuréchéance si le débiteur ne les paye pas. Au point de vue des principes, cela ne souffre aucun douter; ces prestations n'étant pas des intérêts, il n'y a pas lieu dy appliquer les règles restrictives de la capitalisation des intérêts; elles sont régies par le droit commun; or, le droit commun permet de stipuler l'intérêt d'une somme si le débiteur ne la paye pas à l'échéance. Mais il y a une difficulté de texte. L'article 1155 dit : les revenus échus, de môme que l'article 1 154 dit : les intérêts échus. N'en faut-il pas conclure que la loi exige que les loyers, fermages, arrérages soient échus avant qu'on puisse leur faire produire des intérêts par une convention? On répond que cette assimilation des loyers ou arrérages et des intérêts n'aurait pas de sens; conçoit-on que Ton applique une disposition restrictive de Tanatocisme à un cas ou il n'y a pas d'anatocismef Au point de vue des principes, la réponse est pér^mptoire. Reste la difficulté de texte. On y répond par le texte. Le deuxième alinéa comprend un cas où, sans doute aucun, la convention qui stipulerait d'avance les intérêts serait valable. Celui qui paye la dette d'autrui peut stipuler que les intérêts de ses avances lui seront immédiatement dus; il y a plus, la loi elle-même fait courir les intérêts de ces avances de plein droitau profit du mandataire. Or, d'après l'article 1155, une seule et même règle comprend les intérêts payés par un tiers et les loyers et arrérages ; donc la convention, valable quant ajux intérêts payés par un

m OBLIGATIONS.

tiers, doit être valable quant aux loyers, fermages et arrérages (i). L'argumentation est juridique, mais le texte laisse un doute; il y a au moins un vice de rédaction; le mot échus est île trop dans lartîcle 1 155, il s'y sera glissé par suite de lassimilation apparente que la loi établit entre les prestations de l'article 1155 et les intérêts dont il est parlé à larticle 1 154.

35%. La demande judiciaire soulève une dijQSculté analopuc; ce qui prouve quelle est sérieuse, c'est que la cour de cassation la décide, contrairement aux principes, en s appuyant sur le texte de l'article 1155. Nous avons enseigné avec la jurisprudence que les intérêts dun capital sont dus à partir du jour où la somme principale est demandée en justice, tandis que les intérôts des intérêts doivent faire l'objet d une demande spociale. Faut-il appliquer aux prostations de larticle 1155 la règle générale concernant les capitaux, ou doit-on les assimiler aux intérêts^ La cour de cnssalion décide que les intérêts, dans le cas de l'article 1155, no sont dus que du jour où ils sont dircctoment domandés. Elle so fonde sur le texte des articles 1153 et 1154; lartide 1153 ne s'applique qu'au cas où les sommes réclamées en justice constituent un capital; quand ce sont des intérêts ou des revenus assimilés aux intérôts, on ne se trouve plus dans le cas de la règle de l'article 1153, on tombe sous lapplication des articles 1 154 et 1155; oniic peut pas dire que la demande du capital fait courir les intérêts, puisqu'il n'y a pas de capital. Tel est l'argument sur lequel se fonde la jurisprudence constante do la cour de cassation (•>).

Il nous semble que la cour attache trop d'importance à l'assimilation que la loi fait entre les intérôts et les revenus mentionnés à rarliclo 1 155. Lassimilation n'est qu'apparente. Au fond, les prestations de l'article 1155 sont des sommes capitales; elles doivent donc être régies par les principes qui régissent la dette d'un capital. Il est

(1) Colmet de Santerre, t. V, p. ill, n« 72 bis II. Demolombe, t. XXïV, p. 656. no GGi.

<2) Cassation, 2a février 1867(DaUoz, 1867, 1,74), 11 avril 1869 (Dallost, 1869, 1, 405); Elejet de la chambre civile» 26 aTnl 1870 (DaUoz, 1870. 1. 358).

DES DOMMA0BS ET INTÉRÊTS. 415

certain que si l'article 1155 ne se trouvait j^as dans le code, on n'aurait pas songé â r.ppHquer aux prestations qui y sont mentionnées les principes qui régissent lanatocisme;elles seraient restées sous l'empire du droit conimun, tel quil est formulé par l'article 1153. Eh bien, quel est lobjet de larticle 1155? Est-ce de mettre les revenus dont il parle sur la mémo ligne que les intérêts? Non, certes; cest, au contraire, do décider que ces prestations ne sont pas soumises aux règles de l'anatocisme. C'est bien dire qu'elles restent soumises au droit commun. Il faudrait un texte formel pour que Ion dût appliquer aux prestations de l'article 1155 les régies de l'anatocisme auxquelles ce même article déclare, en réalité, que les prestations ne sont pas assujelties. Or, tout ce que larticle 1 155 dit, c'est que ces prestations produisent un intérêt du jour de la demande. De la demande de quoi^ De la prestation due, c'est-à-dire de la somme réclamée en justice. La loi n'exige pas formellement que le créancier demande les intérêts. Donc ce n'est pas l'article 1155, c'est l'article 1154 qui doit recevoir son application.

353. Il y a une dernière difficulté toujours relative au même ordre d'idées. On suppose que les prcslaiions de l'article 1 155 ont produit des intérêis, soit en vcM^tu d'une convention, soit en vertu dune demande judiciaire. Ces intérêts peuvent-ils à leur tour produire des intérêts? A notre avis.laffirmative n'est point douteuse. Les prestations de l'article 1155 sont régies par le droit commun; donc il y a lieu d'appliquer l'article 1154, aux termes duquel les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts par une demande judiciaire ou par une convention spéciale. On objecte que l'article 1154 suppose qu'il s'agit d'intérêts dus pour un capital; or, dit-on, dans l'espèce, les intérêts sont dus pour des revenus; donc l'article 1154 est inapplicable. Il est vrai que les loyers sont des revenus, mais pour le créancier les revenus forment un capital ; s'il les avait touchés, il aurait pu les placer comme capital et proûter^ par conséquent, de la capitalisation des intérêts ; donc il doit avoir le même droit qUand

4id OBLIGATIONS.

les loyers ne sont paB payés ; les loyers changent-ils de nature selon qu'ils sont ou ne sont pas payés? Les éditeurs de Zachariœ, qui font l'objection, admettent que les intérêts payés par un tiers au nom et en l'acquit du débiteur sont un capital et que les intérêts de ce capital sont productifs de nouveaux intérêts. Or, la loi met cette prestation absolument sur la même ligne que les revenus, loyers, fermages et arrérages ; il faut donc appliquer la même règle à toutes ces prestations (i). La distinction que Ton est obligé de faire témoigne, nous semble-t-il, contre la doctrine que nous combattons. Ou il faut admettre qu'aucune de ces prestations n'est un capital, ou il faut admettre que toutes sont des capitaux. Or, le but de l'article 1155 est précisément de déclarer que lesdites prestations ne sont pas des intérêts; donc ce sont des capitaux (2).