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diquée en rappelant la nature du droit de gage que Tarticle 2093 donne aux créanciers sur les biens de leur débiteur. Ce n*est pas un droit réel» c'est un droit qui ne peut être exercé qu*au moment où le débiteur ne remplit pas ses engagements. Il suit de là que tous les créanciers ont le même droit sur les biens de leur débiteur, sans qu*il v ait à distinguer la date de leurs créances ; il n*y a pas de créanciers antérieurs ni de créanciers postérieurs quand il s'agit d'exercer le droit de gage que Tarticle 2092 accorde à titre égal à tous. Donc il n'y a pas à distinguer non plus entre les créanciers antéHeurs et les créanciers postérieurs quand il s'agit d'appliquer l'article 1166, puisque cette dispositionne fait qu'appliqUer le principe de l'article 2092. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord (i).

391. Les créanciers doivent-ils se faire autoriser par justice pour qu'ils puissent exercer les droits de leur débiteur? Cette question est très-contt*oyersée parmi les auteurs; une jurisprudence constante s'est pronoticéiB pour la négative; nous croyons qu*elle a cotlsacré les vivais principes. Dans le silence du texte, il faut consulter l'esprit de la loi. La nécessité d'une autorisation judiciaire découle-t-elle de la nature de l'action ouverte par l'article 1166? Cette action découle du droit de gage que laN ticle 2093 donne aux créanciers sur les biens de leur débiteur. La question est donc de savoir si Texercice de ce droit exige l'intervention de la justice; or, la négative eât certaine, alors môme que le créancier a recours à l'exécution forcée : il suffit qu'il ait un titre authentique. Eti principe donc, il ne faut pas une autorisation de justice aux créanciers pour exercer leur droit de gage; Or, l'article 1066 n'est qu'une application, une conséquence du droit de gage. Pourquoi faudrait-il Une autorisatioti judiciaire dans le cas de l'article 1066, alors qu'il U'en faut aucune dans le cas de l'article 2092?

Proudhon, qui soutient avec une grande force l'opi-

(1) Rejet, chambre cmle, 4 Juillet 1854 (Dalloz, 1854, 1. 403). Comparez Golmet do Santerre, t. V, p. 118» n« 81 big 11. Domolombe, t XXV, p. 93,

nion contraire, dit que les créanciers doivent se faire subroger aux droits de leur débiteur pour ' pouvoir exercer en son nom leurs droits et actions. De là le nom d'action subrogatoire que Ton donne parfois à l'action de Tarticle 1166. Sans l'intervention de la justice, dit-on, l'action du créancier ne serait qu'une voie de fait, une invasion illicite dans les droits du débiteur. En effet, il ne suffit pas d'avoir droit à quelque chose pour pouvoir s'en emparer; il faut encore la saisine de la loi; c'est ainsi que le légataire ne peut pas exercer la créance qui lui a été léguée taAt qu'il n'a pas obtenu la délivrance de son legs. Par le même motif, les créanciers ne peuvent exercer les droits de leur débiteur que lorsqu'un jugement leur donne la saisine (i). Telle est la raison de principe sur laquelle se fonde l'opinion assez généralement suivie par les auteurs. Elle nous paraît peu solide. Une voie de fait suppose que l'on se rend justice à soi-même. Est-ce que le créancier qui exerce un droit de son débiteur s'empare du produit de ce droit comme ferait un voleur? D'abord ce n'est pas de sa propre autorité qu'il agit, c'est au nom du débiteur. Est-ce dépouiller le débiteur que de mettre dans sa -main le produit d'un droit qu'il a négligé d'exercer i Le créancier agit en vertu de la loi quand la loi l'autorise à exercer tous les droits du débiteur : pourquoi faudrait-il, outre l'autorisation de la loi, une autorisation de justice? Celui qui agit en vertu de la loi peut-il être accusé de commettre une voie de fait? Il n'est pas plus exact de dire qu'il se rend justice à lui-même. L'objection suppose que le créancier s'approprie le produit de son action. Il en est ainsi en <5as de saisie-arrêt, bien entendu que tous les créanciers ont un droit identique et que la saisie de l'un n*empêqhe pas la saisie des autres. Voilà pourquoi le juge intervient dans la saisie-arrêt. Mais iquand le créancier exerce un rachat, est-ce qu'il s'approprie l'immeuble qu'il a racheté? Du tout, la chose rentre dans le patrimoine du débiteur ; c'est donc le débiteur qui agit et qui profite le premier de l'action que les créanciers

(1) Proudhon, De Vusufruit, t. V, p. 69, n^» 2241 et 2242.

exercent en son nom. Cest seulement après que la chose est rentrée dans ses mains que les créanciers peuvent la saisir. Où donc est la voie de fait?

Proudhon ajoute que la nécessité de recourir à lautorité du juge pour se faire subroger aux droits du débiteur est consacrée par l'article 788 du code civil. Nous avons longuement examiné celte disposition au titre des Successions; il suflSt de résumer ce que nous avons dit pour prouver que l'article 788 n'est pas l'application de l'article 1 166. L'article 788 suppose que l'héritier renonce à une succession au préjudice de ses créanciers; par suite de sa renonciation, il est considéré comme n'ayant jamais été héritier. Il n a donc plus aucun droit sur l'hérédité. Ceci nous place déjà en dehors de l'article 1166: les créanciers de Théritier qui renonce, au préjudice de leurs droits, peuvent attaquer la renonciation comme frauduleuse; c'est l'exercice de l'action paulienne, c'està-dire que nous sommes dans le cas de l'article 1167 et non de l'article 1166. Il est vrai qu'après avoir fait annuler la renonciation, les créanciers peuvent accepter l'hérédité au nom de leur débiteur, et qu'ils ne peuvent le faire qu'avec autorisation de justice. Est-ce une application de l'article 1166? Non, et il y a de cela une preuve évidente : c'est que l'article 1166 dit que les créanciers peuvent exercer les droits de leur débiteur^ donc les droits qui lui appartiennent, les droits que lui-même pourrait exercer, tandis que, dans le cas de l'article 788, lès créanciers acceptent une succession sur laquelle leur débiteur n'a plus aucun droit ; on conçoit que pour exercer leurs droits sur des biens qui n'appartiennent pas à leur débiteur, ils doivent être autorisés par justice ; on ne conçoit pas qu'il leur faille une autorisation pour exercer un droit qui appartient à leur débiteur, droit dont le produit sera mis en ses mains par suite de l'action qu'ils exercent (i).

(1) Valette, d'après Mourlon, Répétitions, t. II, Larombiére, t. 1, p. 700, n" 22 (Ed. B., t. 1, p. 287). Demolombe, t. XXV, p. 102, n» 106. En sens contraire, la plupart des auteurs. Voyez les sources dans Aubry et Rau, t. IV, p. 118 et «uiv., § 312.

DROITS DKS CRÉANCIERS. 457

398. On a proposé récemment un autre système qui tend à concilier les deux opinions contraires que nous venons d*exposer. Il faut distinguer, dit-on; les créanciers n'ont pas besoin de l'autorisation de la justice lorsque leur but est uniquement de. conserver le patrimoine qui est leur gage et de prévenir une prescription, une déchéance ou toute autre perte qu'il pourrait subir par rinaction du débiteur. Dans cette première hypothèse, la seule question à décider est celle de savoir si le tiers contre lequel les créanciers exercent les droits et actions du débiteur, sans subrogation préalable, peut leur opposer un défaut de qualité et par suite une fin de non-recevoir i La négative est certaine, et c'est en ce sens que se prononce la jurisprudence. Autre est la question de savoir si les créanciers peuvent agir sans subrogation lorsque leur action tend à s'assurer, à l'encontre du débiteur et des tiers, le bénéfice du droit qu'ils exercent en son nom. A cette seconde hypothèse s'appliquent les arguments de théorie et de texte que Proudhon et la plupart des auteurs font valoir pour soutenir la nécessité d'une subrogation judiciaire. Dans le système de cette distinction, la question cesserait d'être une question de principe, la solution dépendant, dans chaque espèce, des résultats que les créanciers se proposent d'obtenir (i).

Nous doutons que cette distinction trouve faveur. En principe, il n'est pas permis à l'interprète de distinguer là où la loi ne distingue pas; or, s'il y a un texte simple et absolu, c'est bien celui de l'article 1 166. La loi ignore la subrogation judiciaire, le mot ne se trouve pas dans le code et la chose pas davantage. Est-ce que la nécessité d'une subrogation résulterait de la nature du droit que les créanciers exercent? On l'admet dans un cas, on la rejette dans l'autre. L'hypothèse dans laquelle on exige une subrogation n'est pas, à notre avis, celle de l'article 1166; le droit que la loi accorde aux créanciers n'a qu'un seul but, c'est de leur permettre d'agir quand le débiteur reste dans l'inaction. Le résultat de leur

(1) Aubry et Rau, t. IV, p. 118 et suiv., et note 4, § 312.

action est toujours de mettre le produit du droit dans la main du débiteur ; ils n'agissent donc jamais à rencontre du débiteur ; à moins qu ils ne procèdent par voie de saisie-arrêt. Nous avons écarté l'hypothèse de la saisie, comme n'étant pas celle que le législateur a en vue dans l'article 1166; il y a de cela une raison décisive, c'est que la matière est régie par une loi spéciale, et cette loi, de Taveu de tout le monde, ne régit point l'exercice des droits du débiteur dont il est parlé dans l'article 1166. Si Ton écarte la saisie-arrêt, il reste les droits que les créanciers exercent au nom de leur débiteur, dans l'intérêt commun du débiteur et de tous ses créanciers ; il n'y a aucune raison ni de théorie ni de texte pour exiger que le créancier demandeur obtienne la subrogation judiciaire avant d'agir. Il faut dire plus : c'est que le juge n'a pas le droit d'accorder cette subrogation. Quelle est la mission du juge? Il est appelé à décider les contestations que les parties lui soumettent. Où est la contestation quand un créancier vient demander au tribunal qu'il le subroge aux droits de son débiteur? Demande-t-on au juge ce que le juge n'a le droit ni d'accorder ni de refuser? La loi donne un droit aux créanciers ; elle ne subordonne pas l'exercice de ce droit à la nécessité d'une autorisation de justice, et quand la loi n'exige pas l'intervention du juge, le juge n a pas le droit d'intervenir.

399. Les éditeurs de Zacharise, que nous avons le regret de combattre, semblent dire que la jurisprudence consacre la distinction qu'ils proposent, en ce sens qu'elle ne s'appliquerait qu'à des cas où l'action des créanciers a pour objet des actes conservatoires. A vrai dire, l'action des créanciers, eni vertu de l'article 1166, est toujours conservatoire, si l'on prend ce mot dans son sens le plus large. Ce qui est certain, c'est que les arrêts de la cour de cassation sont conçus dans les termes les plus absolus et ne comportent aucune distinction. Voici ce que dit un arrêt de la chambre civile rendu au rapport de M. Renouard ; « Aux termes de l'article 1166, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur. Cet article n'excepte que les droits exclusive-

ment attachés à la personne. Aucune disposition de la loi ne subordonne à un consentement émané du débiteur, ou à une autorisation de justice, l'exercice des actions ainsi ouvertes aux créanciers. » Dans l'espèce, les défendeurs à la cassation étaient créanciers d'une succession; la cour décida qu'ils étaient recevables à exercer les droits (jui pouvaient appartenir à cette succession, sans distinction aucune (i). Même décision dans une autre espèce, où il s'agissait de revendiquer des biens contre un indu possesseur; la cour de Douai, dans un excellent arrêt, avait décidé la question en principe et répondu à tous les arguments que l'on invoque en faveur de l'opinion contraire ; cette décision a été confirmée par la chambre des requêtes (2). La jurisprudence est invariable en ce sens, et toujours absolue. Nous nous bornerons à citer encore un arrêt de la cour d'Angers ; dans l'espèce, des immeubles saisis sur le débiteur avaient été vendus avec un excédant de contenance de plus d'un vingtième; le vendeur avait droit à un supplément de prix ; le créancier exerça cette action au nom de son débiteur; il a été jugé qu'il n'avait pas besoin d'une subrogation judiciaire (3).

400. Le créancier demandeur doit-il mettre le débiteur en cause? Nous répondons négativement, et toujours par la même raison, c'est que la loi n'exige pas que le débiteur soit mis en cause. La cour de cassation dit trèsbien que si la partie assignée juge nécessaire ou utile la présence du débiteur principal, tous droits lui appartiennent pour le mettre en cause (4); mais on ne peut pas créer contre les créanciers une fin de non-recevoir que la loi ignore. La question est cependant controversée. On avoue que le texte n'exige pas la mise en cause, mais, dans le silence de la loi, c'est à l'interprète, dit-on, de suppléer à son insuffisance, de manière à garantir les intérêts de toutes les parties. Nous répondons qu'il y a une limite au pouvoir de l'interprète, il ne peut pas impo-

(1) Rejet, 23 janvier 1849 (Dalloz, 1849, 1« 42).

(2) Rejet, 8 juiUet 1851 (Dalloz, 1852, 1, 20).

(3) Angers, 25 août 1852 (Dalloz, 1853, 2, 69).

(4) Rejet, chambre civile, 23 jarrier J949 (Dalloz, 1849, 1, 42).