EFFET DES CONTRATS A LÉGARD DES TIERS

le remplacé. G est le cas d'appliquer l'article 1165. La question a été décidée en ce sens par la cour de Paris. Dans l'espèce, le remplacé était majeur, il n'avait pas parlé au contrat, ses père et mère avaient traité en leur propre nom; ils étaient donc débiteurs personnels ; lé fils remplacé ayant renoncé à la succession de ses parents, il ne pouvait être actionné, ni comme héritier, ni comme mandant, ni comme maître, car les père et mère n'avaient pas agi au nom de leur fils, avec Tintention de se faire rembourser le prix du remplacement. C'était, en définitive, une donation en avancement d'hoirie (i).

376. Dans le cas de société, la question se complique. L'un des associés a un commerce pour son compte. On suppose que les achats qu'il fait profitent à la société, les marchan(Ûses étant versées dans le fonds social. La cour d'appel, se fondant sur ce que la société en avait bénéficié et sur ce qu'elle en connaissait l'origine, décida que la société était obligée de ce chef envers le vendeur. Cette décision fut cassée et elle devait l'être. Qu'importait que la société eût connaissance de l'origine des marchandises? Il n'en résultait aucun contrat ni quasi-contrat, donc aucun lien de droit susceptible d'obliger la société envers celui qui avait fourni les marchandises à l'associé. Le bénéfice qu'avait fait la société ne créait pas davantage contre elle une action au profit du vendeur originaire, car il n'avait pas traité avec elle; il n'avait pas traité non plus comme gérant d'affaires pour le compte de la société. Il n'y avait donc ni contrat ni quasi-contrat. La cour de cassation formule la conséquence en ces termes : « Un contractant n'a d'action que contre celui avec lequel il a contracté, et non contre les tiers qui ont pu profiter des suites d'un contrat dans lequel ils n'ont pas été parties (2). »

(1) Paris, 29 février 1840 (Dalloz, au mot Obligations, n» 251).

(2) Cassation, i;^ mars 1850 (Dalloz, 1850, 1, 86).

44r> ODLIGATIONS.

§ 11. ïjes coneenlions ne donnent pas de droit atuc tiers.

S99. Pothier cite, comme exemple da principe que rarticle 1 165 loi a emprunté, le cas très-firéqoeni où les copartageantsd*one succesMon conviennent qae telle dette sera mise à charge de tel héritier pour le tout. Cette con- Tention a-t-elle effet à Tégard des créanciers? Il est certain quelle ne leur nuit point, elle n empêche donc pas les créanciers de poursuivre chacun des copartageants pour sa part et portion héréditaires; car la convention, dit Pothier, ne peut avoir aucun effet à Tégard du créancier qui n y était pas partie (i). Cela implique qu elle ne leur profite pas non plus. Il est certain que les créanciers ne peuvent pas s'en prévaloir directement en agissant pour le tout contre ITiéritier seul chargé de la dette; ils n'ont que l'action indirecte que l'article 1166 ouvre aux créanciers en leur permettant d'exercer tous les droits de leur débiteur; les héritiers ayant le droit d'exiger que la dette soit payée pour le tout par celui dans le lot duquel elle a été mise, les créanciers des héritiers ont le même droit en leur nom. Nous dirons plus loin quelle différence il y a entre cette action indirecte et l'action directe qui, dans certains cas, appartient aux créanciers.

S98. L'article 1165 ne concerne que les droits conventionnels ; il n'est pas applicable quand les droits ne dérivent pas d'une convention. Voici un cas qui s'est présenté devant la cour de cassation. Une vaste forêt était traversée, dans différentes directions, par de nombreux chemins qui servaient, non-seulement aux propriétaires de la forêt, mais aussi aux riverains pour l'exploitation de leurs biens. En 1839, les copropriétaires procédèrent au partage et, en vertu de l'acte de partage, on traça divers chemins destinés à remplacer ceux que l'on supprimait. L'un des copartageants s'opposa à ce qu'un riverain usât du chemin nouveau pour l'exploitation de ses fonds. La cour de Caen jugea que les nouveaux chemins avaient

(1) Pothier, Des obligations, n» 87.

EFPRT DES CONTRATS A l'ÉOARD DES TIERS. 4À\

été établis non-seulement dans Tintéréides copartageants, mais encore dans Tintérét de tous ceux qui, à un titre quelconque, avaient un droit de passage par la forêt. Cette décision fut confirmée en cassation, par le motif assez vague que l'arrêt attaqué n'avait pas invoqué l'acte de partage de la forêt comme titre unique des riverains, mais comme un document complétant les autres documents de la cause (i). Qu'est-ce à dire? Il n'y avait pas de documents et la cour d'appel n'en invoque aucun. De quoi s'agissait-il? D'un passage réclamé par un riverain dans une forêt pour l'exploitation de ses fonds, donc d'une servitude; il n'y avait aucun titre de cette servitude; elle était fondée sur un usage immémorial, ainsi sur la prescription. C'était, en tout cas, un droit acquis que les propriétaires de la torêt ne pouvaient pas enlever aux riverains, sauf à user du droit que l'article 701 donne au propriétaire du fonds servant d'offrir au propriétaire du fonds dominant un autre passage. La convention intervenue entre lescopartageants pouvait-elle être considérée comme une offre? et l'usage des nouveaux chemins par les riverains emportait-elle de leur part acceptation de l'offre? La question n'a pas été placée sur ce terrain. Il s'agissait donc, pour les riverains, d'un droit de passage qui n'était pas fondé sur une convention ; ils n'invoquaient pas l'acte de partage, et cet acte ne pouvait pas leur être opposé. De droit, les anciens chemins subsistaient, sauf au tribunal à modifier l'exercice du droit en vertu de l'article 701.

§ III. Exceptions,

339. L'article 1165 dit que les conventions profitent aux tiers dans le cas prévu par l'article 1 121 . Nous renvoyons à ce qui a été dit plus haut sur les stipulations qu'un contrat contient dans l'intérêt d'un tiers.

380. Le principe que les conventions ne nuisent pas aux tiers reçoit une exception en matière de commerce. Quand la majorité des créanciers, représentant les trois

(1) Rejet, 14 Juillet 1856 (DaIIo/., 1856, 1, 405).

quarts de la totalité des créances» consentent à traiter avec le failli, le concordat homologué par le tribunal deyient obligatoire pour tous les créanciers. Ainsi la minorité est liée par la majorité. Potbier dit que ce n*est pas là une véritable exception au principe que les conventions n*ont pas d eflfet contre les tiers. Ce n'est pas la convention qui par elle-même oblige la minorité ; elle fait seulement connaître au juge qu'il est de Tintérét commun des créanciers que la convention soit exécutée, la présomption étant que tous les créanciers sont intéressés à faire la remise d une partie de leurs créances pour avoir le payement du restant. Sans doute, telle est la présomption. Il n'en est pas moins vrai que des créanciers qui refusent de concourir à une convention sont liés par cette convention ; ce qui est bien une exception à notre principe (i).

381. Il y a un contrat qui peut être opposé aux tiers et que les tiers peuvent invoquer, c'est le contrat de mariage. Au titre qui est le siège de la matière, nous dirons en quel sens cela est vrai.

389. Après avoir dit que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties, le code ajoute (art. 1 166) : « Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits de leur débiteur », et « ils peuvent aussi, dit l'article 1167, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. » Le mot néanmoins suppose que les articles 1166 et 1 167 consacrent des exceptions au principe de l'article 1165. Il n'en est rien. Quand les créanciers exercent les droits de leur débiteur, ils agissent au nom du débiteur, comme ses représentants et ses ayants cause universels; ils ne sont donc pas des tiers, c'est le débiteur qui agit par leur intermédiaire. Quand ils attaquent des actes de leur débiteur comme faits en fraude de leurs droits, ils ne sont certes pas liés par les conventions de leur débiteur, puisqu'ils en demandent la nullité. Il n'y a donc pas d'exception au principe de l'article 1 1G5, c'est plutôt l'application du droit commun.

(1) Pothier, Des obligations, n° 88. Demolombe, t. XXV, p. 42, n« 41.

8EGTION III. — Droits des créanciers.

AHTIGLE flw. ■»« r«ctioadlte m aalvroirAtolre » de l*«rtiole ««eo (1).

§ I«'. Le principe.

N" 1. QUELS DROITS LBS GRÉANOIERS PBUVENT-ILS EXBRGKR?

383. Ils peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur (art. 1166). Les droits et actions qui appartiennent au débiteur font partie de son patrimoine ; or, les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers, donc ils ont aussi pour gage les droits ou actions qui sont com-

f)ris dans ces biens. Tel est le fondement du droit que article 1166 reconnaît aux créanciers. C'est une conséquence du gage que le débiteur lui-même donne à ses créanciers en s'obligeant, gage que le code sanctionne (art. 2092 et 2093) et, à sa suite, la loi hypothécaire belge (art. 7 et 8).

Quelques exemples, que nous empruntons à Proudhon (2), feront comprendre l'utilité et la légitimité du droit que l'article 1166 accorde aux créanciers. Mon débiteur ne me paye pas, je ne puis me faire payer en saisissant ses biens apparents, parce qu'ils sont insufiSsants. Mais un tiers lui doit une somme d'argent : je puis saisir cette créance entre les mains du débiteur. C est ce qu'on appelle saisie-arrêt ou opposition ; elle oblige le tiers saisi à payer entre les mains des saisissants. La saisie est soumise à des règles spéciales tracées par le code de procédure. C'est une application de l'article 1166, mais qui a ses principes spéciaux; nous les laissons de côté, puisque cotte matière appartient à la procédure civile. Proudhon a raison de dire que la saisie-arrêt n'est point l'application proprement dite de l'article 1166; le législateur a eu sein de prévoir les difficultés et de les décider.

Mon débiteur peut aussi avoir à exercer contre des ti^rs des droits ou des actions qui n'ont pas pour objet

(1) Labbô, Dissertation, Revue critique, 1856, t. IX, p. 208. (2^ Proudhon, De l'usufruit, t. V, p. 63-65, n» 2236.

immédiat des sommes d'argent à recouvrer, ni des effets mobiliers à répéter. Il a vendu avec pacte de rachat un immeuble ; il a l'action en résolution de la vente, action qui peut être très-profitable, puisqu'elle fait rentrer dans son patrimoine un bien qui est d'ordinaire aliéné sous des conditions très-onéreuses. Je puis, comme créancier, exercer la faculté de rachat. Il en serait de môme si le débiteur avait vendu un immeuble à vil prix; ses créanciers ont le plus grand intérêt à ce que le centrât lésionnaire soit rescindé; ils pourront agir en rescision si leur débiteur n'agit point.

Un parent du débiteur est décédé, laissant un testament qui le déshérite; ce testament est nul pour vice de forme; si le débiteur n'agit point, ses créanciers pourront intenter l'action en nullité. Les actions en nullité, ou en rescision, ou en résolution font partie du patrimoine du débiteur, elles sont donc le gage des créanciers. Qu'estce à dire? De même qu'ils peuvent saisir les biens de leur débiteur soit entre ses mains, soit entre les mains d'un tiers, ils peuvent aussi exercer les actions qui lui appartiennent s'il ne le fait pas, car ces actions feront rentrer dans son patrimoine un bien qui en était sorti, ou qui aurait dû y entrer; le patrimoine du débiteur s'en trouve augmenté et, par conséquent, le gage de ses créanciers.

384. L'article 1166 dit que les créanciers peuvent exercer tous les droits de leur débiteur. Les auteurs citent en première ligne, et comme le plus incontestable droit que les créanciers puissent exercer, celui de faire les actes conservatoires. Il est certain qu'ils peuvent interrompre les prescriptions qui courent contre leur débiteur, ils peuvent prendre inscription d'une hypothèque, notamment de l'hypothèque légale de la femme mariée ou du mineur. Ils peuvent renouveler les inscriptions hypothécaires pour empêcher qu'elles ne soient périmées (i). Le droit des créanciers de faire ces actes ne saurait être contesté, mais est-ce bien des actes conservatoires que l'article 1 166 entend parler? Non, dans le cas de l'article 1166, les

(1) Durunton, t. X, p. 570, !!*>■ 548 et 549.

DROITS DES GRÉANCIKUS; 445

créanciers, en vertu du droit de gage qui leur appartient, agissent sur les biens de leur débiteur; leur but est (Vaugmenter ce gage en exerçant un droit que le débiteur néglige d'exercer ; le résultat de leur action est que le produit du droit qu'ils exercent entre dans le patrimoine et peut, par suite, être saisi par eux si le débiteur ne satisfait pas à ses engagements. Il s'agit donc, non de conserver les droits du débiteur, mais de les exercer. La remarque n'est point sans importance, comme nous le dirons plus loin ; il y a telle condition qui est requise pour lexercice des droits du débiteur et qui ne l'est pas pour faire un acte conservatoire.

385. Les créancieVs peuvent exercer tous les droits de leur débiteur, bien entendu si le débiteur peut les exercer. Car c'est au nom du débiteur que ses créanciers agissent; ils n'ont donc d'autres droits que ceux que le débiteur lui-même peut exercer. Le débiteur ne peut-il pas agir, ses créanciers ne le pourront pas.

D'après l'article 948, tout acte de donation d'effets mobiliers n'est valable que pour les objets dont un état estimatif aura été annexé à l'acte. La donation est-elle nulle à défaut d'état estimatif, et en quel sens? On peut soutenir que l'état estimatif est une condition de forme, et une donation nulle en la forme est inexistante, en ce sens quelle ne peut avoir aucun effet; dans cette opinion, le donateur pourrait se prévaloir de l'inexistence de la donation, et le même droit appartiendrait à ses créanciers. Il a été jugé, en sens contraire, que le donateur ne peut pas demander la nullité de la donation pour défaut d état estimatif, ce qui conduit à la conséquence que ses créanciers n'ont pas le droit d'agir (i).

Le principe reçoit encore son application en cas de simulation. Quand l'auteur de la simulation ne peut attaquer l'acte, les créanciers, agissant en son nom, ne peuvent pas l'attaquer non plus, les créanciers ne pouvant, quand ils agissent en vertu de l'article 1166, avoir des droits que le débiteur lui-même n'a point (2). Il en serait

(1) Orléans, 9 janvier 1845(Dalloz, au mot Obligations tH"^ 896, S^h

(2) Rejet, 29 juin 1837 (l)alloz, au mot Contrat de mariage, n» 3878, 3°).

«Hatrement si les créanciers attaquaient, en leur nom personnel, pour cause de fraude ou de simulation, un acte fait par leur débiteur à leur préjudice; c'est le cas df l'article 1167. Nous reviendrons sur ce point en traitant de l'action paulienne.

ir» 2. APPLICATIONS.

386. Les applications du principe étnWi pnr l'article 1166 sont très-nombreuses; nous en avons déjà rencontré plusieurs, et il vaut mieux en traiter là où est le siège de la matière. Ici nous nous bornerons à donner des exemples empruntés à la jurisprudence dans des espèces qui ont soulevé des difficultés de droit.

Le vendeur cède une partie de son prix : le cessionnaire peut-il demander la résolution de la vente pour défaut de payement du prix? Ainsi posée, la question doit, à notre avis, être résolue négativement, comme nous le disons au titre delà Vente. La cour d'Amiens avait jugé en ce sens. Sa décision a été cassée. Le cessionnaire était aussi créancier du vendeur; comme tel il pouvait certainement exercer l'action en résolution, indépendamment de la cession; cela était décisif; la cour avait violé l'article 1166 (i).

Le tuteur cède une créance appartenant à son pupil^^, sans observer aucune des formes que la loi prescrit pour garantir les intérêts du mineur. Dans l'opinion que nous avons enseignée, la vente est nulle, aussi bien que si un immeuble est vendu sans l'observation des formes légale*^. La cour de Liège l'a ainsi jugé, et en conséquence elle a décidé que le créancier du mineur pouvait demander la nullité de la vente. Nous dirons plus loin les objections que l'on a faites. Dans les espèces jugées par la cour de Liège, on soutenait que le mineur seul avait le droit de se prévaloir de la nullité. La cour décida que la nullité, quoique introduite en faveur du mineur, peut être opposée

(1) Cassation, ?5 novembre 1«34 (Dalloz, au mot Obligations, n© 2983, l»).

par son créancier; la chambre de cassation confirma cette décision (i).

liH7. Les créanciers d'un héritier peuvent exercer

I action en partage en son nom ; leur droit résulte du principe de l'article 1166, et il est consacré par un texte formel, l'article 2205, qui impose aux créanciers l'obligation de provoquer le partage comme un préalable nécessaire aux poursuites de la saisie immobilière. Mais il y a quelque doute lorsque la succession est échue à un mineur ; la loi veut que le tuteur obtienne l'autorisation du conseil de famille pour procéder au partage ; on demande si le créancier qui agit au nom du mineur doit aussi être autorisé par le conseil de famille. Il a été jugé que le créancier n'est pas tenu d'observer cette formalité; le texte ne l'exige pas et l'esprit de la loi prouve que si le tuteur a besoin de cette autorisation, c'est qu'il est simple administrateur (2). Cela nous paraît douteux : le créancier n'agit pas en son nom personnel, il agit au nom du mineur, c'est le mineur qui est censé agir par son intermédiaire ; or, les partages où les mineurs sont intéressés doivent se faire dans les formes voulues par la loi. On invoque à tort l'esprit de la loi. Pourquoi le code exiget-il l'intervention du conseil de famille? Parce qu'il peut être de l'intérêt du mineur de rester dans l'indivision. Peut-on permettre à un créancier d'agir contre l'intérêt du mineur dont il prétend exercer les droits? Nous venons de dire, avec la cour de cassation (n^ 385), que le créancier na pas des droits plus étendus que le débiteur au nom duquel il agit; il nous semble que cela décide la question.

Autre est la question de savoir si le créancier d'un mineur peut demander le partage définitif, dans le cas où le partage fait par le tuteur n'est que provisionnel par suite de l'inobservation des formes légales. C'est un droit du mineur, donc le créancier peut l'exercer (3). Mais tant quo

(1) Liège, 5 février 1818, deux arrêts, et Rejet de la chambre de cassation»

II et 19 février 1819 {Pasicrisie, 1818, p. 26, 27 et 1819, 304 et 323).

(2) Douai,24mai 1854(Dalloz, 1855, 2, 51).

(3) Douai, 26 décembre. 1853 (Dalloz, 18.^5, 2, 340).

448 ORLiaATlONS.

le débiteur est mineur, le créancier qui agit en son nom devra observer les formalités prescriles pour la valiUiié d'un partage définitif.

ilHH. Que le créancier puisse demander la reddition d*un compte au nom de son débiteur, cela n est pas douteux (i). Faut-il appliquer ce principe au compte de tu telle? Le compte de tutelle intéresse au plus haut deprc les créanciers du mineur, puisque la fortune de leur débiteur en dépend. Il faut donc décider que les créanciers ont le droit d'agir quand le pupille n'agit point. Il y a cependant un motif de douter : le tuteur est d'ordinaire un proche parent du mineur ; alors même qu'il est étranger, la tutelle établit des liens si intimes entre le tuteur et le pupille, que Ion conçoit que celui-ci, par un sentiment de délicatesse, ne veuille pas demander le compte en justice. La réponse à l'objection se trouve dans le texte de la loi ; elle ne s'arrête pas devant ces scrupules. Le débiteur n'oppose pas la prescription, il peut avoir pour cela d'excellentes raisons, la loi n'en tient aucun compte, elle permet au créancier de faire valoir la prescription (art. 2225). La délicatesse est un excellent sentiment, mais le débiteur a un devoir plus strict, c'est do payer ses dettes. Il y a un arrêt de la cour de Douai en ce sens (2).

389. Un acte de vente stipule que le vendeur s'oblige à procurer à l'acheteur, sous peine de dommages-intérêts, la radiation des inscriptions hypothécaires qui grèvent l'immeuble vendu. On demande si les créanciers de l'acheteur peuvent exercer ce droit au nom de leur débiteur La cour d'Amiens a jugé que les créanciers pouvaient et devaient agir dans la forme prescrite par la loi, c'est-àdire par la voie de l'ordre, conformément au code de procédure. Puisque les créanciers ont une voie qui leur est personnelle pour obtenir la radiation des inscriptions, ils ne peuvent pas se prévaloir de l'article 1166, ils doivent user de leur propre droit, au lieu d'employer la voie dé-

(1) Caen, 10 janvier 1845 fDalloz, au mot Obligations, n^ 898).

(2) Douai, 24 mai 1854 (l)alloz, 1855, 2,51).

DROliS DES CRÉANCIERS. 4JV

tournée de larticle 1166. L arrêt pose à ce sujet le principe que si la loi autorise les créanciers à exercer les droits de leur débiteur, c'est seulement dans les cas où elle ne leur donne pas une action personnelle et directe pour obtenir ce qu'ils demandent. La cour de cassation n a pas admis ce prétendu principe ; l'article 1 166 est absolu ; c'est ajouter à la loi et la restreindre que d'exiger une condition pour l'exercice des droits du débiteur ; si les créanciers ont réellement deux voies pour agir, c'est à eux de choisir. Aucune disposition, dit la cour, n'établit que, dans le cas du concours de deux actions, dont l'une est personnelle au créancier et dont l'autre lui appartient du chef de son débiteur, il ne pourra exercer celleci qu'après avoir épuisé l'autre. Or, restreindre la loi et y ajouter des conditions, c'est la violer (i).

390. Les créanciers ont-ils le droit d'intervenir dans les instances où figurent leurs débiteurs? Il y a des cas où une disposition formelle de la loi leur accorde le droit d'intervention : tels sont les cas prévus par les articles 618, 865, 882 et 1447. Est-ce l'application d'un principe général, ou est-ce un droit exceptionnel? Nous n'entrons pas dans ce débat, puisqu'il touche à la procédure. Ce qui est certain, c'est que le droit d'intervention ne dérive pas de l'article 1166, car les créanciers n'ont le droit d'exercer les actions de leur débiteur que lorsque le débiteur reste dans l'inaction. Or, quand les créanciers demandent à intervenir, l'instance est engagée ; donc le débiteur agit et, par suite, il n'y a pas lieu pour les créanciers d'agir. On pourrait plutôt rattacher le droit d'intervention à l'article 1 167 et dire qu'il a pour but de prévenir que le débiteur n'agisse en fraude de ses créanciers ; c'est bien là le motif pour lequel la loi donne aux créanciers le droit d'intervenir dans le partage : il est plus facile de prévenir la fraude que de la réprimer en annulant les actes frauduleux (2).

(1) Cassation, 25 janvier 1865 (Dalloz, 1865, 1, 162).

(2) Larombiére, t. 1, p. 711, no 34 (Ed. B., t. I, p, 292). Demolombe, i. XXV, p. 91, no- 95-97.

N** 3. CONDITIOIIB DK l'aCTJOM.

391 . Le tpxte de l'article 1 1 66 ne prescrit aucune condition pour Texercice du droit qu6 la loi accorde aux créanciers. Cependant la doctrine et la jurisprudence exigent certaines conditions pour que les créanciers puissent agir. Cela nest-il pas contraire au principe dont nous venons de voir une application(n** 389) ^L'interprète peut-il créer des conditions? ne serait-ce pas faire la loi, qu'il doit se borner à interpréter? Le principe est incontestable. Mais il y a des conditions requises pour l'exercice d'un droit qui découlent de la nature mémo de ce droit. Ces conditions-là, l'interprète peut et doit les admettre. La difficulté est de les déterminer sans ajouter à la loi, et parfois la difficulté est grande.

39S. Pour que les créanciers aient le droit d'agir, il faut que le débiteur n'agisse point. La loi ne le dit pas et elle n'avait pas besoin de le dire, car cela résulte du but môme de l'action qu'elle donne aux créanciers. Pourquoi leur permet-elle d'exercer les droits de leur débiteur? Parce que, répond l'orateur du gouvernement, celui qui contracte des dettes engago ses biens; or, ce gage serait illusoire si, au préjudice de ses créanciers, il négligeait d*exercer ses droits ; on doit donc les admettre à agir en son nom. Mais si le débiteur exerce le droit et que le créancier demande de son côté à l'exercer, le bon sens dit que le créancier doit être déclaré non recevable; le motif pour lequel la loi lui donne le droit d'agir cessant, le droit doit aussi cesser (i). La cour de cassation a jugé en ce sens : les créanciers, dit-elle, ne peuvent pas être admis à représenter leur débiteur et à faire valoir de son chef les droits que le débiteur défend lui-môme (2).

En faut-il conclure que les créanciers doivent mettre le débiteur en demeure avant qu'ils puissent agir? Nous répondons non, et sans hésiter. La mise en demeure n'est

(1) Bigot-Préameneu, Exposé des motifs, n® 52 (Locré, t. VI, p. 157). Aubry et Rau, t. IV, p. 118, et note 2, § 312.

(2) Rejet, 8 décembre 1825 (DaUoz, au mot Obligations, n» 890).

pas prescrite par la loi, et la nécessité de mettre le débiteur en demeure ne résulte pas de la nature du droit que larticle 1166 accorde aux créanciers. Tout ce que Ton peut exiger, c'est qu'il soit certain que le débiteur n'agit point ; or, cela sera constaté par l'action même des créanciers. En effet, s'ils agissent contre le tiers, débiteur de leur débiteur, il leur opposera comme fin de non-recevoir que le débiteur lui-même exerce le droit litigieux , et si le fait est contesté, le débiteur sera mis en cause. Si le tiers n'oppose pas l'exception, il est certain que le débiteur sera resté dans l'inaction; alors les créanciers pourront poursuivre leur demande. La pratique a simplifié la chose : les créanciers ne font pas de sommation au débiteur, mais ils le mettent en cause en même temps qu'ils agissent contre le tiers (i).

393. Faut-il que la créance soit exigible pour que le créancier puisse agir en vertu de l'article 1 166? La question est controversée. Dans le silence du texte, il faut consulter l'esprit de la loi. Pourquoi permet-elle au créancier d'exercer les droits de son débiteur? Parce que ces droits lui servent de gage. Et quand le créancier poursuit-il ses droits sur les biens qui sont le gage de tous les créanciers? Le droit de gage de l'article 2093 n'est pas un droit réel, il ne donne aucun droit actuel aux créanciers sur les biens de leur débiteur. C'est seulement quand le débiteur ne satisfait pas à ses engagements que les créanciers peuvent saisir ses biens. Donc il n'y a lieu au droit de gage que lorsque le créancier agit contre son débiteur et que celui-ci ne paye point. C'est dire qu'il ne saurait être question d'un droit de gage tant que la créance n'est pas exigible ; en effets le créancier ne peut, en ce cas, agir contre la personne du débiteur, ni sur ses biens ; donc il ne peut pas user du droit que lui donne l'article 1166, puisque ce droit n'est qu'une conséquence du droit de gage {2).

(1) En sens contraire, Demolombe, t. XXV, p 97, 4^ 102. Comparez Larombiôre,t. I, p. 699, n» 21 (Ëd. B., t. I, p. 287) ; Colmet de Santerre, t.V,p. 120,n»81ôi5lV.

(2) Comparez Labbé, Dissertation, n9 19. Demolombe, t. XXV, p. 93, no 100. En sens contraire, Golmet de Santerre, t. V, p. 119, n<> 81 bis 111.

On objecte que le créancier peut faire tout acte conservatoire de son droit, alors môme que son droit est conditionnel (art. 1180); à plus forte raison le peut-il quand sa créance est certaine, quoique non exigible (i). Sans doute. Mais Tezercice des droits dont il est question dans larticle 1166 n'est pas un acte conservatoire; agir en nullité, en rescision, en révocation ne sont pas des actes de conservation ; ces actes ne tendent pas à conserver les droits du débiteur, mais à les exercer pour profiter du produit de l'action.

394. Tant que la créance n'est pas exigible, le créancier ne peut pas agir, parce qu'il n'a pas d'intérêt né et actuel; et sans intérêt, il n'y a pas d'action. Il faut aller plus loin et décider, en principe, que le créancier ne peut agir que lorsqu'il a un motif sérieux d'exercer les droits de son débiteur. L'exercice du droit de l'article 1 166 est une immixtion dans les droits du propriétaire; on ne doit la permettre que si le créancier est dans la nécessité d'agir pour sauvegarder ses droits. Quel est son but? Son débiteur ne le paye pas, il cherche à obtenir son payement en exerçant les droits de son débiteur. Il faut donc que son action tende à ce but et qu'elle puisse produire ce résultat. Qui sera juge de l'existence de cette condition? La loi ne précise pas la condition ; c'est donc au tribunal à décider si le créancier a un intérêt sufl5sant pour agir.

La cour de cassation a jugé en ce sens, en posant comme principe qu'il appartient au juge du fait d'examiner si l'action du créancier est basée sur un intérêt sérieux et légitime, ou si elle est inutile et frustratoire. Dans l'espèce, le créancier avait intenté une action en liquidation et partage d'une succession. La cour décida que l'action était formée prématurément et sans utilité pour la conservation des droits du créancier ; elle lui réserva tous ses droits pour l'avenir, si les héritiers négligeaient de mener à fin la liquidation déjà commencée (2).

(1) Aubry et Rau, t. IV, p. 118, et 120, § 312.

(2) Rejet, chambre civile, 26 juillet 1854 (lalloz, 1834, 1, 303), et 10 janrier 1855 (Dalloz, 1855, 1, 168).

DIlOiTS DES CRÉANCIERS. 453

Dans une autre espèce, la cour de cassation a décidé que Faction du créancier était purement vexatoire. Il s agissait également d une action en partage intentée par un créancier à qui il était dû une somme de 50 francs. L'arrêt constate que l'inventaire, dressé par le créancier lui-même, établissait que la succession ne comprenait aucun immeuble, et que l'actif mobilier montant à 323 francs, était insuffisant pour acquitter les dettes (i).

395. Les créanciers doivent-ils avoir un titre exécutoire? Cette question est aussi controversée; les auteurs du code ont eu tort de ne pas régler l'exercice du droit qu'ils accordent aux créanciers ; le silence de la loi est une source intarissable de doutes et de contestations. C'est toujours au but de l'action qu'il faut avoir égard pour décider les difficultés qui se présentent. Le créancier qui exerce les droits de son débiteur n'entend pas poursuivre le payement de ce qui lui est dû sur les biens de son débiteur ; il ne les exécute pas, il les fait seulement entrer dans le patrimoine du débiteur, sauf ensuite à les faire vendre s'il y a lieu. Dès lors il n'y a aucune raison pour exiger un titre exécutoire. Quand le législateur veut-il un titre exécutoire? Quand il s'agit de voies d'exécution, de saisie, de vente forcée. Lorsque le créancier veut seulement mettre dans le patrimoine du débiteur des biens qui se trouvent en d'autres mains, c'est-àdire quand il s'agit d'une saisie-arrêt, la loi se contente d'un titre sous seing privé (code de pr., art. 557). Cela est décisif, nous semble-t-il. Vainement invoque-t-on l'ancien droit; la tradition est sans autorité en présence des principes et des textes du droit moderne {2),

396. La loi dit que les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur. Tous les créanciers ont-ils ce droit, sans tenir compte de la date de leurs créances? L'affirmative est certaine, mais il importe de préciser la vraie raison de décider. Nous l'avons déjà in-

(1) Rejet, 24 février 1869 (Dalloz, 1870, 1, 64).

(2) Bordeaux, 5 décembre 1835 (Dalloz, au mot Obligations, n^ 894). Dijon, 26 janvier 1870 {Dalloz, 1871, 2, 46). Comparez Demolomb^ t. XXV, p. 26, no 101 Lar6mbière, t. I, p. 699, n«> 21 (Ed. B., t. 1, p. 287). Ea seua contraire, Labbô, Dissertation, n^» 48 et 19.