I. Droits qui concernent Vétat des personneg

415. Au premier abord, on pourrait croire que les droits qui concernent l'état des personnes sont tous moraux de leur essence et, par conséquent, attachés à la

CD Comparez Marcadé, t. IV, p. 403, n® II de rartîcle 1166. 2) Cassation, 14 juillet 1834 (Dalloz,au mot Contrat de mariage, n<^ SU),

personne du débiteur. Il nen est rien. Nous venons de citer la séparation de corps qui, de Taveu de tous, ne peut être demandée par les créanciers (i); on ne devrait pas même discuter la question. Est-ce à dire quaucune action concernant le mariage ne puisse être intentée par les créanciers? Nous avons décidé ailleurs que les créanciers peuvent demander la nullité du mariage quand ils y ont un intérêt né et actuel et que la nullité est absolue. Quant aux nullités relatives, il est de leur nature que Tépoux seul au profit duquel elles sont établies puisse les faire valoir. Si le mariage est inexistant, toute personne peut s*en prévaloir, donc aussi les créanciers. Nous renvoyons à ce qui a été dit au premier livre (2).

416. L'état des personnes est un droit moral et il est d ordre public. D'après le principe admis par la cour de Limoges (n** 414), il faudrait donc décider que les actions concernant l'état ne peuvent être exercées par les créanciers. Mais cela serait trop absolu Si l'état est un droit moral dans son principe, il s'y attache néanmoins des effets pécuniaires de la plus haute importance, tels que les droits de succession. Il y a donc ici un conflit d'intérêts et de principes qui semblent contradictoires. Nous avons examiné les difficultés ailleurs en traitant de l'action en désaveu et de l'action en réclamation d'état (3).

417. La loi attache des droits pécuniaires à l'exercice de la puissance paternelle. On demande si l'administration légale et l'usufruit légal peuvent être exercés par les créanciers. Quant à l'administration, la négative est certaine; c'est un devoir que la loi impose au père, et il ne naît de dette obligation aucun avantage pécuniaire. Cela décide la question contre les créanciers, ils n'ont ni intérêt ni droit. Il en est autrement de l'usufruit légal. C'est un droit pécuniaire, et quoiqu'il soit accordé au père comme récompense des soins qu'il donne à la personne et

(1) Colmet de Santerre, t. V, p. 125, n^ 81 bis IX. Aubry et Rau, t. IV, p. 126, note 32, § 312.

(2) Voyez le tome II de mes Principes, p. 623, n» 494 et p. 568, n® 443.

(3) Voyez le tome III de mes Principes, p. 549, n" 436 et p. 590, n» 470. Comparez Aubry et Rau, t. IV, p. 127, note 45 et p. 125, note 30.

aux biens de ses enfants, le droit nen reste pas moins pécuniaire, parce que l'intérêt d'argent y domine. Nous l'avons prouvé en traitant de la puissance paternelle (i). La conséquence en est que les créanciers peuvent exercer le droit d'usufruit. Cela est généralement enseigné, sauf le dissentiment de Poujol; les arguments qu'il donne ne valent pas la peine que Ion s'y arrête (2).

IL Droits patrimoniaux. .

418. La loi défend de céder et de louer les droits d'usage et d'habitation; il en résulte que ces droits ne peuvent être exercés par les créanciers (n° 414). Il ne faudrait pas conclure de là que les créanciers n'ont aucune action sur les fruits perçus par l'usager ; nous avons dit ailleurs qu'ils peuvent les saisir (3).

On applique les mêmes principes aux droits que le code de procédure (art. 581) déclare insaisissables. La raison de décider est la même. Quel est l'intérêt des créanciers qui demande^t à exercer un droit de leur débiteur? C'est que le produit du droit entre dans son patrimoine, et qu'ils puissent le saisir comme tous les droits de leur débiteur. A quoi bon l'exercice du droit si le droit ne peut pas être saisi {i)i

419. Il y a des droits pécuniaires qui naissent d'une injure faite à la personne. L'action devient dans ce cas personnelle, parce qu'elle tend à la vengeance; or, c'est à celui qui est injurié de voir s'il veut se venger ou pardonner. S'il garde le silence, on doit croire qu'il ne veut pas agir, qu'il pardonne et le pardon efface l'injure et fait tomber l'action.

Par application de ce principe, nous avons décidé ailleurs que les créanciers ne peuvent demander la révocation d'une donation pour cause d'ingratitude, pas môme quand l'action passe aux héritiers du donateur (5).

(1) Voyez le tome IV de mes Principes, p. 423, no 323.

(2) Voyez les autorités dans le Répertoire de Dalloz,au mot Obligations y no 934.

(3) Voyez le tome VII de mes Principes, p. 135, n" 1 16.

(4) Demolombe, t XXV, p. 65, no» 70 et 71.

(5) Voyez le tome XIII de mes Principes, p. 33, n^ 28.

47S OBTJOATIONS.

Jl faut appliquer le même principe aux actions naissant d'un délit contre la personne ; c'est à celui qui est outragé de voir s'il veut ou non poursuivre la réparation de l'outrage en s'exposant à tous les inconvénients qu'entraînent les procès. S'il garde le silence, c'est qu'il pardonne ou ne veut pas agir. S'il pardonne, l'action est éteinte; s'il ne veut pas agir, c'est qu'il a des raisons pour ne pas s'exposer aux scandales d'une action publique. Conçoiton que des créanciers le mettent malgré lui en scène et jettent le trouble dans sa famille? L'objet direct de l'action est pécuniaire, mais elle a des eflets d'une nature si intime que l'on doit décider que l'action est attachée exclusivement à la personne du débiteur par analogie de ce que la loi dit de la séparation de biens. La décision serait aiflférente si le délit concernait les biens du débiteur; dans ce cas, c'est le patrimoine du débiteur, c'est-à-dire le gage de ses créanciers qui seul est en cause; les créanciers ont droit et intérêt à demander une réparation du chef d'un fait qui porte atteinte à leur gage (i).

420. Il ne suffit pas qu'il y ait un intérêt moral ou d'ordre public en cause pour que le droit soit exclusivement attaché à la personne. L'incapacité est d'ordre public, mais la nullité qui en résulte n'est pas un droit personnel à l'incapable, c'est un droit exclusivement pécuniaire et il n'y a aucune raison de le déclarer personnel. Nous l'avons décidé ainsi pour le défaut d'autorisation maritale (2). Il en est de même de la nullité fondée sur l'interdiction ou sur la minorité du débiteur; il est vrai que la nullité est relative ; mais cela ne veut pas dire que les créanciers ne puissent la taire valoir ; l'article 1 125 explique en quel sens la nullité est relative : c'est que les personnes capables ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit, ou de la femme mariée avec qui elles ont contracté. On objecte les dispositions du code qui déclarent que les exceptions dérivant de l'incapacité sont purement personnelles au débiteur (art. 2012, 2036

(1) Duranton, t. X, p. 573, n»» 557 et 558.

(2) Voyez le tome 111 de mes Principes, p. 201, n® 163.

DROITS DES CREANCIERS. m

et 1208). Une exception purement persœinelle ne doit pas être confondue avec un droit exclusivement attaché à îa personne du débiteur. L'incapacité engendre une exception personnelle, puisqu'elle est établie à raison de l'incapacité et dans l'intérêt de l'incapable; mais il n'en résulte pas que le droit de demander la nullité ne puisse être exercé que par le débiteur. La doctrine est en ce sens, sauf le dissentiment de TouUier, dont l'opinion est restée isolée (i) ; la jurisprudence s'est prononcée pour l'opinion générale. Nous avons cité, au titre du Mariage, un jugement du tribunal de Gapd, la meilleure décision qui ait été rendue sur la question. La cour de cassation de France s'est bornée à dire que le droit des incapables n'est pas exclusivement attaché à leur personne (2); c'est affirmer, ce n'est pas prouver. D'autres arrêts invoquent le principe de Merlin (3) ; il est vrai que, dans lespèce, le droit des incapables est transmissible aux héritiers et il est aussi cessible. Voilà un cas dans lequel, de fait, l'application de la théorie de Merlin est d'accord avec l'interprétation que nous avons donnée de l'article 1 166; mais, en droit, le motif est insuffisant, comme nous en avons fait la remarque (n** 411).

4«1. L'article 1166 reçoit-il son application à l'action en nullité que la femme mariée sous le régime dotal a pour attaquer l'aliénation d'un fonds dotal ou les concessions de droits réels qu'elle aurait faites? A notre avis, l'affirmative n'est point douteuse ; cependant la question est vivement ôontroversée ; comme elle se lie aux principes qui régissent le régime dotal, nous en ajournons l'examen au titre du Contrat de mariage.

4«a. Une question analogue se présente pour l'action en nullité qui appartient à celui dont le consentement a été vicié par Terreur, la violence ou le dol. Par son objet, le droit n'est certes pas moral, il est essentiellement pé-

(1) Aubry et Rau, t. IV, p. 128, n^ 48, § 313, et les auteurs qui y sont

(2)' Cassation, 10 mai 1853 (Dalloz, 185*^, 1, 160).

(3) Bastia, 26 mai 1834 et 30 août 1854 (Dalloz, au mot Obligations, no 930, 1°). ^louen, 9 janvier 1838 {ibid,, n® 909, !<>). Il y a quelques arrêts en sens contraire de la cour de Paris {ibid.^ n^ 932).

cuniaire, mais cela n'est pas décisif. Touiller invoque une considération morale qui, d'après lui, rend les créanciers non recevables : le débiteur seul, dit-il, peut savoir si sa volonté a été libre ou contrainte, s'il s est trompé ou s'il a été trompé. Tout ce qui concerne la volonté se passe dans le for de la conscience; comment des créanciers y pénétreront-ils? ne faut-il pas croire plutôt que, si le débiteur se tait, c'est qu'il n'y a ni violence, ni erreur, ni dol? TouUier confond la preuve du droit avec le droit; un droit ne change pas de nature suivant qu'il est plus ou moins difficile d'en prouver l'existence. Quant au silence que garde le débiteur, il ne serait décisif que si l'on en pouvait induire sa renonciation. Or, le silence n'implique jamais une renonciation, à moins qu'il ne s'agisse d'une action fondée sur une injure. Il y a une explication plus naturelle de l'inaction du débiteur, c'est qu il n'est pas intéressé à agir. Quand les créanciers agissent en vertu de l'article 1166, le débiteur est d'ordinaire insolvable; s'ils pouvaient être payés par lui, ils n'auraient garde de s'engager dans les embarras d'un procès contre un tiers. Or, si le débiteur est insolvable, il lui importe assez peu d'agir ; les créanciers, se dirat-il, sont seuls intéressés : qu'ils agissent (i) !

493. Les créanciers peuvent-ils demander que les biens de leur débiteur soient loués par adjudication publique, par bannie et aux enchères, comme on dit dans la pratique? A notre avis, la question n'a pas de sens, parce qu elle est en opposition avec le texte et avec l'esprit de l'article 1166. Quel est le droit que la loi donne aux créanciers? Ils peuvent exercer les actions de leur débiteur. Cela suppose que le débiteur a une action contre un tiers qu'il néglige d exercer et que les créanciers veulent exercer en son nom. C'est donc un non-sens juridique que de demander si les créanciers peuvent louer les biens de leur débiteur. Où est ici le. droit appartenant au débiteur, qu il n'exerce pas et que les créanciers voudraient

(1) Tonllier, t. IV, 1, p. 427, n» 566. En sens contraire tous les auteur» (Aubry et Rau, t. IV, p. 128, § 313, note 47).

exercer? Contre qui agiront-ils? L'esprit de la loi est tout aussi évident. C'est comme conséquence du droit de gage qui appartient aux créanciers sur les biens de leur débiteur que l'article 1166 leur permet d'exercer les droits qui font partie de ces biens. Où est, dans l'espèce, le droit compris dans le patrimoine du débiteur?

Cependant il y a des arrêts qui ont consacré cette erreur. Un débiteur insolvable louait ses biens à l'année et se faisait payer les loyers d'avance ; il déjouait ainsi les poursuites de ses créanciers qui ne trouvaient rien à saisir ni chez le débiteur, il n'avait rien, ni chez les locataires, ils ne devaient rien. Dira-t-on que les créanciers pouvaient attaquer les baux par l'action paulienne? Ils l'avaient essayé, mais les tiers étant de bonne foi, ils avaient échoué. La justice serait blessée, dit la cour de Caen, et la loi convaincue d'impuissance s'il n'était pas possible de subvenir aux créanciers. Il semble à la cour que ceux-ci ont un moyen légal de prévenir la fraude de leur débiteur en faisant mettre les baux en adjudication et en pratiquant des saisies-arrêts entre les mains des preneurs . Lalocation aux enchères n'est qu'un moyen de rendre la saisie-arrêt praticable ; d'ailleurs l'article 1 166 donne un droit général aux créanciers, donc ^aussi celui d'affermer ses biens; l'article 2102 le prouve,^ puisqu'il autorise les créanciers d'un débiteur en déconfiture de sous-louer le bien lorsque le bailleur se fait payer par privilège tous les loyers à échoir.

Nous regrettons de le dire : il y a dans cet arrêt presque autant d'erreurs que de mots. Il faut d'abord laisser de côté les considérations de justice et d'équité ; le législateur y a pourvu en donnant aux créanciers les droits consacrés par les articles 1166 et 1167. Les moyens de sauvegarder les intérêts des créanciers peuvent parfois être impuissants : la fraude est plus ingénieuse que la loi. Mais l'impuissance de la loi n'autorise pas le juge à dépouiller le propriétaire de son droit de propriété, et c'est à cela qu'aboutit la doctrine que nous combattons. L'article 1166 est inapplicable, cela est d'évidence, nous venons de le prouver. Vainement invoque-t-on l'arti-

cle 2103, ce n'est pas une application de Tarticle 1166, puisque les créanciers n'exercent pas un droit de leur débiteur; le débiteur est sans droit, puisque le bail qu'il avait consenti est résolu; si les créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme, c'est que le bailleur a touché les loyers à échoir et qu'il est de toute justice que les autres créanciers profitent de la relocation. Qu est-ce donc que le droit de louer que la cour de Caen reconnaît aux créanciers (i)? Une immixtion illégale dans les droits du propriétaire. Il peut faire de sa chose ce quil veut, louer ou ne pas louer, et louer à telles conditions qu'il veut; ses créanciers n'ont rien à y Voir, car fût-il en pleine déconfiture, il conserve la libre disposition de ses biens.

Un arrêt de la cour de Douai nous apprendra à quoi aboutit le droit exorbitant de mettre aux enchères la location des biens du débiteur. Dans l'espèce, c était un héritier bénéficiaire qui affermait les biens à courts termes, avec condition du payement anticipé des fermages. Un créancier demanda qu'il fût autorisé à procéder lui-même à la location par forme d'adjudication publique. La cour accueillit la demande par le motif que l'héritier, au grand préjudice des créanciers, n'affermait point en bon père de famille les biens dont il était propriétaire. Dans cet état, dit l'arrêt, les créanciers sont fondés à intervenir pour l'exercice des droits que le débiteur néglige ou qu'il refuse d'exercer de bonne foi (2). Logiquement cette doctrine conduirait à permettre aux créanciers d'intervenir aussi souvent que leur débiteur gérerait mal son patrimoine, c'est-à-dire que le débiteur serait dépouillé des droits inhérents à la propriété. Est-ce là le sens de l'article 1166(3)?

Nous sommes entré dans ces détails, non qu'il y ait le moindre doute sur la question, mais pour signaler une lacune qui se trouve dans le code. La loi aurait dû régler les droits des créanciers et les obligations du débiteur

(1) Caen, 29 avril 1841 (Dallox, au moi Obligations, tP 903).

(2) Douai, 20 juin 1842 (Dalloz, au mot Obligations, &<> 904). ^3) Comparez Demolombe. t. XXV. a> 57. u^ 57.

insolvable, en cas de déconfiture, comme elle la fait en matière de faillite. Dans le silence de la loi, les débiteurs de mauvaise foi peuvent se jouer de leurs créanciers. L'impuissance de la loi accuse l'imprévoyance du législateur, non qu'il puisse empêcher toute fraude, mais en cas de déconfiture il ne l'a pas même essayé.

424. La question que nous venons d'examiner nous conduit à une question plus générale : est-ce que les droits que l'on appelle facultés peuvent être exercés par les créanciers ? Tels sont les droits qui résultent de la propriété : j'ai le droit d'exploiter moi-même mes fonds ou de les donner à bail et même de les laisser non occupés, non cultivés. Il importe à mes créanciers que je tire de mes fonds le meilleur parti possible; est-ce à dire qu'ils puissent exercer eux-mêmes ces droits de pure faculté? Non, et par une raison décisive, c'est que ces droits ne sont pas des droits dans le sens de l'article 1166. Les droits que l'article 1 166 autorise les créanciers à exercer sont ceux que le débiteur a contre un tiers ; ces droits forment le gage de ses créanciers. Est-ce que le droit d'acheter et de vendre, le droit de bâtir, le droit de défricher sont des droits en ce sens? Non, pas plus que le droit de donner â bail. Peu importe donc que ces droits se résolvent en actes d'un intérêt pécuniaire; la loi ne donne pas aux créanciers le droit de faire tout ce qui est de leur intérêt, ils pourraient être intéressés .à enlever à leur débiteur l'administration de ses biens; cependant ils n'ont pas ce droit. Par la même raison, ils ne peuvent pas faire tout ce que leur débiteur peut faire; l'article 1166 est limité à certains droits, ceux qui composent le patrimoine du débiteur et qui, à ce titre, forment le gage de ses créanciers (i).

48ft. Il V a des applications de ce principe sur lesquelles il ny a aucun doute. On me fait une oflre de vente; elle me serait très-avantageuse; mes créanciers pôiirroiit-ils l'accepter? La négative est certaine; le droit d'accepter l'ofire n'est pas dans mon patrimoine, elle ne

(1) Larombiôre, 1. 1, p. 694, n» 17 de Varticle 1166 (Ed. B., 1. 1, p. 285).

fait pas partie de mes biens, donc les créanciers ne peuvent pas l'exercer comme étant leur gage. Il en est de même de l'acceptation d une donation. L accepter ou ne pas l'accepter est un droit de pure faculté ; ce droit par lui-même ne donne aucune action contre un tiers ; il ne peut donc pas s'agir pour les créanciers de l'exercer. On allègue d'ordinaire un autre motif: c'est, dit-on, un droit exclusivement attaché à la personne du débiteur, en ce sens qu'il exige un acte de volonté et rien n'est plus personnel que la faculté de vouloir : le débiteur seul peut faire acte de volonté, personne ne peut vouloir pour lui et en son nom (i). Cela est trop absolu ; il en résulterait que les créanciers ne pourraient exercer aucun droit de leur débiteur, pas même ceux qui sont dans son patrimoine, car pour cet exercice aussi il faut un acte de volonté, et c'est précisément parce que le débiteur néglige de vouloir que la loi permet aux créanciers d'agir pour lui; or, on ne peut agir sans vouloir, donc la volonté des créanciers remplace ici celle du débiteur. D'un autre côté, en disant que les créanciers ne peuvent pas accepter une donation, parce que l'acceptation est un acte de volonté, ou suppose que l'acceptation d'une donation est comprise dans les droits dont parle l'article 1166; ce qui n'est pas exact, à notre avis. Il ne faut donc pas dire que ces droits rentrent dans l'exception prévue par la loi, quant aux droits exclusivement attachés à la personne du débiteur; il faut dire que ces droits ne sont pas compris dans la règle.

4*6. En est-il de même de l'acceptation d'un legs ? A notre avis, oui. Le légataire a le droit d'accepter. Ce droit est-il dans son patrimoine? fait-il partie du gage de ses créanciers? Non; il n'y a pas de droit sans obligation corrélative. Si j'ai un droit contre un tiers, c'est que ce tiers est tenu envers moi à un titre quelconque, et c'est quand je n'agis pas contre lui que mes créanciers pourront agir en mon nom. Est-ce que le droit d'accepter un legs ma donne une action contre un tiers? La question

(1) Larombiére, 1. 1, p. 695, n» 18 de Tarticle 1166 (Ed. B., 1. 1, p. 285).

DROITS DBS CRÉANCIERS. 485

n*a pas de sens. C'est seulement après mon acceptation que j'aurai une action contre l'héritier débiteur du legs. Jusque-là c'est une faculté pour moi d'accepter ou de répudier ; cette faculté, pas plus que toute autre, n'est le gage de mes créanciers ; c'est la chose léguée qui sera leur gage après que j'aurai accepté le legs. On objecte qu'il est de principe élémentaire que le legs, à la diflférence de la donation entre-vifs, n'a pas besoin d'être accepté par le légataire qui en est immédiatement saisi; on cite l'article 1014 aux termes duquel « tout legs pur et simple donne au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. » Il y a ici un malentendu : on ne niera pas que lo légataire n'ait le droit de répudier le legs ; donc il faut un acte de volonté, une acceptation quelconque pour que le legs produise son effet et que la chose léguée entre dans le patrimoine du légataire. L'héritier a plus que la saisine de la propriété, il a la saisine de la possession ; cependant l'article 775 dit que nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue. Si nul n'est héritier qui ne veut, par la même raison nul n'est légataire qui ne veut. Si l'héritier vient à mourir avant d'avoir accepté ou répudié, il transmet son droit à ses héritiers ; mais quel est ce droit ? Est-ce la succession? Non, certes; c'est le droit de l'accepter ou d'y renoncer. De môme, si le légataire meurt avant d'avoir accepté le legs, il transmet son droit à ses héritiers et ce droit consiste dans la faculté d'accepter ou de répudier. Tels sont les principes élémentaires. Il en résulte que la chose léguée ne fait pas partie du patrimoine du débiteur avant l'acceptation du legs ; c'est le droit d'accepter le legs ou de le répudier qui fait partie de son patrimoine. La difficulté est de savoir si ce droit est un de ceux qui forment le gage des créanciers. A notre avis, non, pas plus que le droit d'accepter une donation; la seule différence entre la donation et le legs est que le droit d'accepter le legs passe aux héritiers du légataire, tandis que si le donataire meurt avant d'avoir accepté, le contrat ne peut plus se former ; mais cette différence est étrangère à notre ques- XVI. ai

m OtoLÎOATîONS

Iteti.Eîlè se réduit à savoir si le droit d'accepter un legs lôst compris dans la régie de Tarticle 1166 (i).

La cour de Roùên a jugé que le droit d'accepter un legs est eiclusivement attaché â la personne du légataire, parce que le légataire peut avoir les plus légitimes raisons de ne pas en profiter, et que lui seul doit avoir le ôhoix entre sa réputation, le repos de sa conscience et l'augmentation de sa fortune (2). Nous allons plus loin. Tout droit qui implique une option n'est pas compris dans les droits dont l'article 1166 permet leïercice aux tréancîers. Ici l'on peut invoquer la théorie de la volonté, non pas pour en induire que le droit d'option est compris dans l'exception de l'article 1 166, mais pour l'eiclure de la règle. J'ai le droit d'accepter un legs ou de le répudier; tant que je n'aurai pas accepté ni répudié, la chose léguée ne sera pas dans mon patrimoine, elle n'est donc pas le gage de mes créanciers. C'est le droit d'accepter ou de répudier qui se trouve dans mon patrimoine, mais moi seul je puis l'exercer, car c'est un droit de pure faculté. Mes créanciers ne peuvent pas vouloir pour moi, car que voudront-ils? Accepterî Accepterontus alors que moi Val la volonté de répudier? Il faudrait aussi leur donner le droit de répudier, alors que moi j'ai la volonté d'accepter. Mes créanciers, en agissant d*une manière quelconque, n'exerceront pas le droit qui m'appartient, ils me priveront du droit que j'ai d'accepter oU de renoncer, ce qui est inadmissible.

4911. Faut-ll appliquer les mêmes principes â l'acceptation d'une succession ou d'une communauté? Oui> à nôtre avis. L'opinion contraire est universellement admise comme un axiome. Cela ne tient-il pas à la confusion que nous venons dô signaler? On dit que ce n'est pas un droit exclusivement attaché à la personne, comme s'il s'agissait de savoir si le droit tombe sous l'exception de l'article 1166; il s'agit, au contraire, de savoir si le droit est compris dans la règle. Nous disons qu'un droit

(1) En sens contraire, Demolombd, t XXV, p. 60, n9 59.

(2) Rouen, 3 juiUet IdôÔ (Sirey, 1867, 2, 11).

d option n'est pas compris parmi les droits que les créanciers peuvent exercer, non pas parce qu'il est exclusivement attaché à la personne, mais parce qu'il ne fait pas partie du gage des créanciers. Je suis appelé à une hérédité : j'ai le droit de l'accepter ou de la répudier, et en l'acceptant, je puis accepter purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire. J'ai donc trois facultés et, en principe, j'ai trente ans pour faire mon choix. Si je reste dans l'inaction, mes créanciers pourront-ils demander à agir en mon nom? L'article 1166 suppose un droit certain que je puis exercer contre un tiers, droit qui consiste à réclamer ce qui m'appartient ou ce qui m'est dû. Dans l'espèce, il s'agît d'une option à faire entre trois facultés; parmi ces facultés se trouve celle de renoncer ; si je renonce, je suis censé n'avoir jamais eu de droit, preuve qu'il dépend de ma volonté que le droit existe ou qu'il n'existe pas : peut-il être question pour mes créanciers d'exercer un droit dont l'existence môme dépend de ma volonté? Un pareil droit est-il compris dans le gage qu'ils ont sur mes biens? Si je reste dans l'inaction, mes créanciers auront-ils le droit d'agir? Ce serait mettre leur volonté à la place de la mienne. Ils voudront accepter, tandis qu'il est possible que moi je veuille renoncer. Dira-t-on que je suis libre de faire mon option et que c'est seulement à raison de ition inaction que mes créanciers agiront? Je répondrai que j'ai le droit de rester dans l'inaction, la loi m'accorde trente ans pour agir, et elle ne donne pas à mes créanciers le droit de me forcer à opter plus tôt. Et après trente ans mon droit d'accepter ou de répudier sera éteint par la prescription (art. 789). Nous ne voyons pas comment les créanciers agiront, tant que moi je refuse d'agir, et quand mon droit sera prescrit^ il va de soi qu'ils ne pourront plus l'exercer.

On li'a jamais contesté, dit-on, aux créanciers de la femme le droit d'accepter la communauté en son lieu et place ^i). Les éditeurs de Zachari^ qui font cette remar^

(1) Aubry ©t.Rau, t. IV, p. 129, note 50, § 313. Demolombe, t. XXV, p. 87, n« 92. '

que citent l'article 1464, aux termes duquel les crdanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances et accepter la communatUé de leur clief. On peut faire la môme objection pour le droit héréditaire; l'article 788 dit aussi que les « créanciers de celui qui renonce, au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur en son lieu et place. «Nous remarquerons d'abord que la loi ne dit pas que les créanciers peuvent exercer le droit de l'héritier, droit qui consiste à accepter ou à répudier ; la loi ne dit pas non plus que les créanciers de la femme commune peuvent exercer ses droits. Les articles 788 et 1464 supposent que le successible et la femme ont exercé leur droit, ils ont fait leur option en renonçant à la succession ou à la communauté. Dans ce cas, les créanciers ont le droit d'attaquer la renonciation si elle est faite en fraude de leurs droits, et quand la renonciation sera annulée, la loi permet aux créanciers d'accepter la succession ou la communauté. Est-ce là l'application de l'article 1166? Non, il s'agit d'un acte fait en fraude des créanciers; les créanciers ont le droit de l'attaquer par l'action paulienne ; c'est donc le cas de l'article 1 167. Peu importe, dira-t-on, car après l'annulation de la renonciation, la loi autorise expressément les créanciers à accepter la succession ou la communauté en lieu et place de l'héritier ou de la femme, ce qui est une application de l'article 1 166. C'est précisément ce que nous nions ; pour mieux dire, le texte même du code prouve que le droit que les créanciers exercent dans les cas des articles 788 et 1464 n'est pas une application du principe posé par l'article 1 166. En eflFet, l'article 788 dit que la renonciation n'est pas annulée au profit de l'héritier qui a renoncé ; il est toujours censé n'avoir jamais été héritier (art.785). Donc le débiteur dont les créanciers font iannuler la renonciation est sans droit ; partant il est impossible que les créanciers exercent le droit héréditaire en son nom, car ils ne peuvent pas exercer un droit que leur débiteur n'a point. De qui tiennent- ils leur droit? De la loi qui, en

permettant dannuler an acte frauduleux, veut reparer le préjudice que la fraude a causé aux créanciers.

Une chose est certaine, c'est que Ton ne peut pas se prévaloir des articles 788 et 1464 pour en induire que les créanciers ont le droit d accepter la succession ou la communauté ; il n'y a plus, à l'égard du débiteur qui a renoncé, ni succession ni communauté, il ne peut donc pas s'agir de les accepter. Il est encore plus évident que ces articles n'autorisent pas les créanciers à exercer les droits de l'héritier ou de la femme commune, leurs débiteurs, car le droit de l'héritier et de la femme consiste à accepter ou à répudier, tandis que ces dispositions supposent que l'héritier ou la femme ont exercé leur droit en renonçant. Or, la question est précisément de savoir si les créanciers peuvent exercer un droit d'option ; certes les articles 788 et 1464 ne décident pas la difficulté, puisque, dans les cas qu'ils prévoient, il n'y a plus d'option. On cite encore l'article 1446 qui accorde aux créanciers de la femme la faculté d'exercer, en cas de faillite ou de déconfiture du mari, les droits de leur débitrice jusqu'à concurrence du montant de leurs créances. Cela prouve, dit-on, que les créanciers ont l'option qui appartient à la femme, car ce n'est qu'après avoir opté pour l'acceptation qu'ils peuvent faire liquider les droits de leur débitrice contrôle mari. La réponse est très-simple et elle est péremptoire. Il ne s'agit pas d'une option dans l'article 1446, par la raison décisive que la communauté subsiste ; la femme, on le suppose, ne demande pas la séparation, et les créanciers ne peuvent pas la demander sans son consentement. La communauté subsistant, il ne peut être question ni de l'accepter ni de la répudier ; et si la femme n'est pas appelée à accepter ou à répudier, comment ses créanciers auraient-ils, au nom de leur débitrice, un droit que celle-ci n'a point? Si les créanciers peuvent faire liquider provisoirement la communauté pour exercer les droits de la femme, c'est que l'on suppose que la femme a des droits utiles, et il est juste que ses créanciers puissent les exercer*

4«Si Lc« quostlonâ que nous venons de discuter ne

se présentent guère dans la pratique. Pour peu que la succession ou la communauté soient avantageuses, le successible et la femme commune les accepteront, le bénéfice d'inventaire et le bénéfice d'émolument les mettent à l'abri de tout préjudice. Mais la même difficulté se présente encore dans le cas prévu par l'article 1408 ; bien qu'elle se rattache aux principes qui régissent la communauté, nous sommes obligé de l'examiner ici, puisque c'est une dépendance de la question générale que nous avons décidée contre les créanciers.

Lorsque le mari devient seul, et en son nom personnel, acquéreur d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, la loi accorde à celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, un droit d'option : elle a le choix ou d'abandonner l'eflet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion qui lui appartient dans le prix à raison de son droit de copropriété, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition. On demande si les créanciers de la femme ont le droit d'option : la jurisprudence a consacré la négative, par le motif que le droit d'option est exclusivement attaché à la personne de la femme; il y a des auteurs qui se sont rangés à cet avis, il y en a qui accordent le droit d'option aux créanciers, parce que, d'après eux, ce n'est pas un droit personnel dans le sens de l'article 1166. Nous croyons que c'est mal poser la question. Il faut voir avant tout si le principe de l'article 1166 est applicable à un droit d'option, c'est-à-dire si ce droit forme le gage des créanciers. Nous avons répondu d'avance; ce que nous venons de dire du droit d'option de l'héritier et de la femme commune s'applique à la lettre au droit d'option dont traite l'article 1408. Il y a même moins de doute, à notre avis. Qu'est-ce qui se trouve dans le patrimoine de la femme? qu'est-ce qui est le gage de ses créanciers? La femme est copropriétaire par indivis d'un immeuble, cette propriété indivise fait partie de ses biens, elle est, à ce titre, le gage de ses créanciers ; il n'y a pas là de droit à exercer du chef de la femme, dans le sens de l'article 1166; les créanciers

DROITS BBS Q|iâA?fCI£RS. 491

ont le droit de saisie et d'expropriation, en se conformant aux règles établies par le code civil et par le code de procédure. Peuvent'iîs aussi exercer le droit d'option que l'article 1408 açoqrde 4 la femme? Non, car c'est une fa* culte dont la femme peut user ou ne pai» user, et une fa^ culte n'est pas le gage des créanciers. L'exercice de ce droit d'option est d'ailleurs subordonné à des convenances dont la femme seule est juge; elle peut tenir à conserver la propriété de l'immeuble, elle peut n'y pas tenir ; ques» tipn de volonté qu'il n'appartient paç aux créanciers de décider, en supposant même que le droit d'option fasse partie du patrimoine de la femme; c'est un droit qui, en tout cas, ne serait pas le gage des créanciers.

U faut entendre maintenait la jurisprudence et la doc^ trine. La cour de Limoges a jugé, par des raisons peu décisives, que les créanciers ont le droit d'option. C est un droit purement pécuniaire, dit-elle; ce qui n'est pas exact; la femme peut tenir au bien par des considérations de famille étrangères à tout intérêt d'argent. Le droit d'option, dit la cour, n'a trait ni à l'ordre public ni à la morale; nous avons déjà dit (n° 414) que ce point de vue est étranger à l'article 1166. Il peut être assimilé, con- . tinue la cour, au droit qu'ont les créanciers d'accepter une succession répudiée par leur débiteur. Cette assimilation manque tout à fait d'exactitude, car, en cas de renonciation, c'est l'article 1 167 qui est applicable; tandis que, dans l'espèce, la femme ne pose aucun acte, les créanciers demandent seulement, dans le silence de la femme, à exercer un droit qui lui appartient : c'est l'article 1166 qui doit décider la question.

La cour de cassation cassa l'arrêt de la cour de Limoges, en restant sur le même terrain, c'est-à-dire en examinant si le droit d'option est ou non exclusivement attaché à la personne du débiteur. C'est un mauvais terrain, car ce n'est pas la vraie question. Le droit de retrait, dit la cour de cassation, est un privilège ; or, tout privi-

(1) Les anteurs sont divisés. La plupart enseignent que le droit d'option est personnel à la fenoime. Voyez les citatioDS dans Aubry et Rau, t. IV, p. 129. note 49 (4« édition) qui soutiennent l'opinion contraire.

lëge doit de sa nature être soigneusement restreint dans les limites qui lui sont données par la loi. L'exei/cice de ce droit est purement facultatif, et la concession de cette faculté a pour unique objet de prémunir la femme contre le préjudice qui pourrait résulter pour elle de l'administration de son mari; dès lors le droit de l'exercer est exclusivement attaché à sa personne. A cela on répond que si le droit d'option est un privilège, on ne peut pas en inférer qu'il soit exclusivement attaché à la personne ; en effet, il existe un grand nombre de privilèges qui, de l'aveu de tout le monde, peuvent être exercés par les créanciers de ceux au profit desquels ils sont établis. El pour ne pas sortir de notre sujet, est-ce que l'hypothèque légale de la femme n'est pas un privilège? Néanmoins ses créanciers peuvent certes s'en prévaloir (i). Il y a une idée vraie dans le considérant de Tarrêt que nous critiquons, ces! que le droit d'option est une faculté; la cour aurait dû y insister et en conclure que ce droit n'est pas compris dans Texception, parce qu'il n'est pas compris dans la règle, en d'autres termes, qu'un droit d'option n'est pas compiis dans le patrimoine du débiteur à titre de gage de ses créanciers.

La cour de cassation dit encore que la faculté de retrait accordée par l'article 841 est restreinte à certaines personnes nominativement désignées sans qu'on puisse la transporter à d'autres; qu'il en doit être de même de la faculté de retrait accordée par l'article 1408. On répond que l'argument porte à faux; il n'y a rien de commun entre le droit de retrait de l'article 841 et le droit de retrait de l'article 1408; le premier est accordé aux héritiers afin qu'ils puissent écarter du partage les étranger^ qui achètent la part héréditaire de l'un des successibles ; le but étant d'empêcher que des étrangers n'interviennem dans le partage, il va de soi que l'on ne peut donner ô des créanciers également étrangers un droit qui n'est ét^ibli que dans l'intérêt des membres delà famille. Le retraii de l'article 1408 a un tout autre objet, c'est de sauvegardei

(I) Cai»%tion, 14 Juillet 1884 (bailos^au mot Contrai dt maHaget n» 84:).

les intérêts de la femme. Comment la cour de cassation a-t-elle pu raisonner par analogie là où il ny a aucune analogie et où, par conséquent, les motifs de décider ne sont pas les mêmes?

Sur le renvoi prononcé par la suite de l'annulation de larrôt de Limoges, la cour de Riom se prononça pour la doctrine admise par la cour de cassation (i). Ce nouvel arrêt n apporte pas de nouvelles lumières. Loin de là, il confond toutes choses. Nous croyons inutile de le discuter. Si ce que nous avons dit des droits de pure faculté et notamment du droit d'option est exact, la décision de la cour de Riom se trouve réfutée d'avance.

4*0. Le vague de l'exception établie par l'article 1 166, pour les droits exclusivement attachés à la personne, prête à des décisions plus ou moins arbitraires. Il a été jugé que les créanciers de l'héritier bénéficiaire ne peuvent pas exercer, en son nom, les actions qui lui appartiennent en cette qualité, parce que l'héritier bénéficiaire n est qu'un mandataire ,et que le mandat, par sa nature, est attaché à la personne de celui que le mandant a chargé de ses intérêts (2). Sans doute^ les créanciers du mandataire ne peuvent pas demander à remplir le mandat de son chef, mais l'héritier bénéficiaire est-il un mandataire? Il est, avant tout, propriétaire, et s'il administre dans l'intérêt des créanciers et des légataires, il administre aussi dans le sien ; c'est la raison pour laquelle l'héritier bénéficiaire n'est tenu que de la faute grave, tandis que le mandataire est tenu de la faute légère. Mais la question a encore une autre face. Puisque c'est comme propriétaire que l'héritier bénéficiaire agit, les droits qu'il exerce sont des actes de pure faculté; comme tels, ils ne tombent pas sous l'application de l'article 1 166. Quant aux obligations qui lui incombent en vertu de son acceptation bénéficiaire, il peut encore moins s'agir, pour les créanciers, de se mettre à la place de l'héritier, leur débiteur; car l'article 1166, ni

(1) Riom, 11 février 1830, et Rejet, 8 mars 1837 (Dalloz,au mot Contrat de mariage, n» 847).

(2) Paris, 19 mai 1850 (Sirev, 1850, 2, 28). Ea seûs eontrairo, Aubry «t Hau, t. IV, p. 127, note 43, g dldi

aucune disposition ne permettent aux créaneiers de se substituer à leur débiteur pour les obligations qu'il a à remplir ; au point de vue des principes, cela ne se conçoit même pas: les obligations étant essentiellement inhérentes à la personne du débiteur, elles sont incessibles et, par suite, elles ne tombent pas sous l'application de l'article 1 166. Or, les droits ae l'héritier bénéficiaire sont en même temps des obligations; ainsi il a le droit d'admis nistrer comme propriétaire et il a aussi l'obligation d'administrer. Il faut conclure de là, nous semble-t-il, que les créanciers ne peuvent jamais se substituer à l'béritiep bénéficiaire; la cour de Paris a donc bien jugé au fond; seulement, au lieu de décider que les droits de l'héritier bénéficiaire sont exclusivement attachés à sa personne, la cour aurait dû dire que ces droits ne tombent pas sous l'application de l'article 1 166, Nous renvoyons à ce qui a été dit, au titre des Swcessions, sur les droits et obligations de l'héritier bénéficiaire (x).

430t A l'appui de la doctrine que nous venons d'enseigner, nous citerons un arrêt de la cour de cassation rendu en matière de désistement. Le demandeur se désiste d'un jugement rendu en sa faveur ; ce désistement devait être accepté pour qu'il fût définitif. Un créancier du défendeur accepte. Il a été jugé que le créancier pouvait accepter le désistement en vertu de l'article 1 166. C'était appliquer l'article 1 166 à des droits qui ne tombent pas sous l'application de la loi. L'arrêt a été cassé; le considérant de l'arrêt est remarquable : la faculté accordée par l'article 1 166 aux créanciers, dit la cour suprême, ne s applique qu'à des droits ewistants que le débiteur refuse ou néglige d'exercer lui-même au détriment de ses créanciers. Cette faculté ne s'applique pas à des cas où il s'agit de créer une convention qui, dépendant essentiellement de la volonté du débiteur, ne peut être consentie que par lui (2). C'est décider que l'article 1166 est inapplicable lorsque le droit que le débiteur est appelé à exercer

(1) Voyez le tome X de mes Principes, p. 148, n« 117.

(2) Cassation, Il mai 1846 (Dalioz, 1847, 4, 161).

DROITS DBS CRÉANCIERS. 495

n'existe pas dans son patrimoine, mais dépend de la manifestation de sa volonté.

§ P^ Notions générales.

431. Aux termes de l'article 1167, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en Iraude de leurs droits. Si le débiteur vend, par exemple, un immeuble en fraude de ses créanciers, ceux-ci peuvent attaquer la vente, cest-à-dire la faire annuler et, par suite, exercer leurs droits sur cet immeuble comme s'il n'était pas sorti du patrimoine de leur débiteur. Quel est le fondement de cette action? En principe, le débiteur, fût-il insolvable, conserve la libre disposition de ses biens; il peut donc les aliéner; s'il les aliène, l'aliénation est valable, puisque le débiteur n'a fait qu'user de son droit de propriété. La chose vendue étant sortie du patrimoine du débiteur, elle cesse de faire partie du gage que les créanciers ont sur ses biens ; les créanciers ne peuvent pas la suivre entre les mains du tiers acquéreur, car il s'agit de créanciers chirographaires, qui n'ont pas le droit de suite. Pourquoi donc la loi leur donne-t-elle le droit d'attaquer la vente et d'exercer leurs droits sur l'immeuble vendu, ce qui leur donne indirectement le droit de suite, puisqu'ils poursuivent un immeuble sorti du patrimoine du débiteur par la vente et qui, à son égard, reste en dehors de son patrimoine, malgré l'annulation prononcée sur l'action des créanciers? On a dit que cela est contraire à la rigueur des principes ; il faut dire qu'il y a plusieurs principes en conflit que la loi a dû concilier. Sans doute, le débiteur a le droit d aliéner; mais, d'un autre côté, en contractant des dettes, il a donné à ses créanciers un droit de gage sur ses biens; il ne peut pas porter atteinte à ce droit par des aliénations frauduleuses. Les conventions, dit larticle 1134, doivent être exécutées de bonne foi. Si le débiteur aliène ses biens de bonne foi, les créanciers ne peuvent pas se plaindre.

ils n'ont pas le droit de suite, parce qu'ils ont négligé de stipuler une garantie réelle; ils ne peuvent pas attaquer la vente, puisque le débiteur a fait ce qu'il avait le droit de faire. Mais si le débiteur a vendu en fraude des créanciers, il ne peut plus dire qu'en vendant il a usé d'un droit, car la fraude n'est pas un droit; il a, au contraire, violé ses engagements, parce qu'il était tenu de les exécuter de bonne foi. Donc les créanciers doivent avoir le droit d'attaquer ce qu'il a fait en fraude de leurs droits.

Cela ne justifie pas encore l'action paulienne; elle n'est pas dirigée uniquement contre le débiteur, elle dépouille le tiers avec lequel le débiteur a traité. Comment les créanciers peuvent-ils attaquer les droits des tiers qui ne sont tenus à rien à leur égard? Cela paraît être une nouvelle dérogation aux principes. Nous dirons plus loin sous quelles conditions les créanciers ont action contre les tiers ; ces conditions expliqueront et justifieront l'action paulienne en tant qu'elle prive les tiers du bénéfice de leur contrat (i).

439. L'action paulienne, comme l'indique son nom, est d'origine romaine ; elle porte le nom du préteur qui l'a introduite. Suivait-on les principes du droit romain dans l'ancienne jurisprudence? D'après certains auteurs, il faudrait répondre négativement. Rousseau de la Combe va jusqu'à dire que les usages français étaient tout à fait contraires aux lois romaines (2). Nous n'attachons aucune importance à cette déclaration, elle s'explique par l'incertitude inhérente au droit coutumier; il n'y a pas un point de droit sur lequel on ne trouve dans les anciens auteurs des dissentiments qui touchent souvent à l'essence même des principes. Ce qu'il importe de savoir, c'est l'idée que les auteurs du code ont attachée à l'action paulienne maintenue dans l'article 1 167. Et sur cela il n'y a guère de doute. Le législateur français a suivi pour guides deux auteurs qui méritaient cet honneur, tantôt c'est Pothier, tantôt c'est Domat.Dans notre matière, c'est certainement

(1) Compare/ Larombiére, 1. 1, p. 717» n*> l de Tarticle 1107 (Ed. B., 1. 1, p. ^i). Demolombe» t. XXV, p. 145, &<> U6. {%) Voyoa d'autrsi UmolgnAgea d«o« Demolomba, t. XXVip. 144, n» 144.

Domat, car Pothier s'occupe à peine de Taction paulienne, tandis que Domat lui consacre une section ; et tout ce qu'il en dit est emprunté aux lois romaines. C'est donc bien l'action paulienne du droit romain que l'article 1 167 reproduit. Les orateurs du gouvernement et du Tribunat se bornent à paraphraser la loi sans y ajouter aucune restriction. C'est donc le droit traditionnel qui a été consacré par le code Napoléon.

433. Il résulte de là un principe d'interprétation qui est dune importance capitale. Le code civil ne contient que deux lignes sur une matière qui donne lieu à de nombreuses difficultés ; comment l'interprète les décidera-t-il dans le silence de la loi? Il est de principe qu'il faut recourir aux sources, donc au droit romain, quand c'est au droit romain qu'une matière a été empruntée. Or, notre matière est essentiellement romaine; le nom que la tradition lui a conservé l'atteste. C'est donc la tradition romaine qui servira de commentaire à l'article 1 167. Les premiers interprètes du code civil ont suivi ce principe d'interprétation (i). Zachariœ et ses éditeurs y ajoutent une restriction. En recourant au droit romain, disent-ils, pour suppléer à la lacune que présente le code, la doctrine doit le faire avec réserve et tenir compte des différences qui séparent les deux législations (2). Sans doute, la tradition est sans autorité quand la loi parle. Mais cette réserve a encore une autre portée. Il y a une tendance très-prononcée chez les auteurs modernes à modifier le droit traditionnel par voie d'interprétation; pour ce qui regarde l'action paulienne, la tradition est une gêne; on l'écarté par une fin de non-recevoir, puis on se met à construire une théorie nouvelle. Nous ferons comme toujours; la tradition, dans l'espèce, est notre loi; nous la respecterons, à moins qu'elle ne soit en opposition avec notre législation; quant aux innovations que l'on propose, nous les renvoyons au législateur. S'il faut une révision du code, qu'on la fasse légalement.

(1) TouUiep, t. III, 2, p. 224, iS9 343.

(2) Aubry et Rau, t. IV, p. 130, note 1, § 313.

§ II. Conditions.

fi^ 1. PRÉJUDICE.

434. La loi dît que les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Elle ne semble donc exiger qu'une seule condition, la fraude. Mais cette condition en implique d*autres. Avant tout, il faut que l'acte attaqué ait causé un préjudice aux créanciers. Cela résulte de la notion môme de la fraude dont les créanciers se plaignent. Que prétendent-ils? Que les biens du débiteur étaient leur gage, que ce gage suffisait pour assurer le payement de leurs créances, mais qu'un acte consenti par le débiteur l'a diminué en aliénant frauduleusement des biens qui étaient une partie de leur gage, fin quel sens y a-t-Ù fraude? Le débiteur fraude ses créanciers quand il dispose de ses biens pour leur enlever cette garantie ; donc dans le but et avec cet effet que lesbiens qui lui resteront ne leursuflBsent plus pour obtenir le payement de ce qui leur est dû. Si les biens qui lui restent suffisent pour désintéresser les créanciers, de quoi ceux-ci se plaindraient-ils? De ce que leur débiteur a agi de mauvaise foi? Un y a pas de mauvaise foi quand on dispose de ses biens sans frustrer ses créanciers; la fraude suppose que leurs droits sont lésés par l'acte du débiteur, c est-à-dire qu'il leur cause un préjudice. Et pour qu'il y ait préjudice, il faut ou que l'acte frauduleux ait rendu le débiteur insolvable, ou qu'il ait augmenté son insolvabilité (i).

435. Quand y a-t-îl préjudice? C'est l'acte frauduleux qui doit avoir causé le préjudice, car il est attaqué pour cause de fraude, et il n'y a de fraude que s'il y a préjudice. Il ne suffit donc pas que le débiteur soit insolvable au moment où l'action paulienne est intentée, il faut que l'insolvabilité résulte de l'acte, sinon iln'y a pas de fraude, et sans fraude il n'y a pas d'action (2). Un banquier marie

(1) Proudhon, De Vusufruit, t. V, p. 193, n» 2400.

(2) Duranton, t. X, p. 590, n» 570 et tout 1m auteon. C'est la tradition (Voet, XLII, VIII, 14).

sa fille âU mois d'avril et lui constitue une dot de 100,000 fr, ; au mois de septembre, il est constitué en faillite, et le tribunal en reporte l'ouverture au 11 août. L'insolvabilité suivit donc de très-près la donation qui avait diminué le patrimoine du débiteur de 100,000 francs ; les créanciers s*en préValui*ent pour attaquer la donation comme faite en fraude de leurs droits. Il a été jugé que l'acte ne leur avait causé aucun préjudice, parla raison que lors de la donation le constituant avait un actif qui dépassait son passif; aUe, par suite, la donation ne l'avait pas rendu insolvable. La faillite avait été occasionnée pat* des pertes postérieures; dès lors la donation n'était pas frauduleuse et, par suite, elle ne pouvait être attaquée. Vainement dirait-on que si le débiteur n'avait pas fait la donation, il serait resté solvable, malgré les pertes qu'il avait éprouvées; on répond qu'il ne suffit pas qu'un débiteur devienne insolvable pour que tous les actes par lui feits puissent être attaqués ; il faut qu'il y ait des actes frauduleux, ces actes seuls peuvent être annulés à raison de la fraude, et il n*y a de fraude que si l'acte rend le débiteur insolvable ou augmente son insolvabilité (i).

Si l'insolvabilité était la conséquence de l'acte attaqué, bien quelle ne se produise pas immédiateiiient après l'acte, les créanciers auraient le droit d'agir. La nuance est trèsdélicate, mais elle est juridique. Ce qui aidera les juges à déterminer les caractères de l'acte, c'est l'intention dans laquelle il aura été fait. Si le débiteur fait une série d'aôtés, tous dans l'intention de frustrer ses créanciers, le jugé pourra les annuler tous, quoique le premier n'ait pas en* traîné l'insolvabilité. Deux époux font, en 1844, donation à leurs enfants de divers biens, l'un appartenant au donateur, les autres à la donatrice. En 1851, nouvelte donation d'un immeuble avec charge de payer les dettes qui la grèvent. Éq 1852, le donateur renonce gratuitement à lusufruit qu'il s'était réservé par là première donation. Lors dô celte donation, une instance était engagée depuis

<l) Agen, 13 JaiiTier 1846 (Dallez, 1845, 2, 78). Comparez Rejet, S mars 1854 (Dailoz, 1854, 1, 191) et Besançon, 2 janvier 1853 (DaUoz, 1854,5, 255),

trois ans pour le payement d une somme de 13,000irancs que le demandeur réclamait à titre de salaires ; le débiteur, après avoir épuisé tous les moyens dilatoires pour empêcher ou retarder le compte, finit par être condamné. Le créancier attaqua alors comme ft*auduleuses les donations que le débiteur avait faites depuis 1844. On lui opposa que la première donation n'avait pas rendu le débiteur insolvable, puisqu'il possédait encore d'autres immeubles qui pouvaient garantir le payement de ses dettes. L'objection, si elle était fondée, eût été décisive. La cour de Bourges y répond d'une manière assez embarrassée. Il n'est pas nécessaire, dit-elle, que l'acte frauduleux ait produit rinsolvabilité complète du débiteur. Cela n'est pas exact; le débiteur est insolvable lorsque son passif excède son actif; tant que ses biens suffisent pour payer ses dettes, il n'est pas insolvable. Il suffit, dit la cour, que l'acte attaqué ait rendu le recouvrement de la créance plus proUématiqv£ et plus difficile. Gela n'est pas exact non plus. L'insolvabilité n'est pas un état de doute, c'est un état réel qui ne permet plus au débiteur de payer ses dettes. De plus, dit l'arrêt, il n'est pas établi qu'à l'époque de la donation le débiteur fût en mesure de satisfaire à ses engagements. Ce considérant aussi laisse à désirer : il faut la preuve positive de l'insolvabilité résultant de l'acte attaqué. Dans l'espèce, il y avait une série d'actes qui tous avaient un même but : soustraire les biens du débiteur à l'action de ses créanciers. Dès la première ^donation, cette intention frauduleuse se dévoile. Elle était faite au milieu dune instance où le débiteur avait eu recours à toutes les chicanes pour retarder la décision. Cette donation avait- elle un but avouable, tel que l'établissement d'un enfant? La cour constate qu'aucun intérêt sérieux ne justifiait la libéralité, quelle n'avait d'autre but que de soustraire l'immeuble aux poursuites de son créancier, en le donnant à ses enfants. Donc il y avait fraude dès le principe ; et si l'insolvabilité n'était pas immédiate, elle devait être la conséquence inévitable des actes faits successivement par le débiteur, et toujours dans le même but. Les actes postérieurs se liaient au premier, -c'était

DROITS DES ORÉANCIIiRS. 501

un ensemble d'actes frauduleux par lesquels le débiteur se dépouillait de ses biens pour les soustraire à son créancier; donc le premier ne devait pas être^éparé des autres. C'est par ce motif que le pourvoi en cassation fut rejeté (i). Il nous reste un doute. Le premier acte était frauduleux, mais il n'était pas préjudiciable, puisque le débiteur restait solvable. Donc, daprès la rigueur des principes, il ne pouvait être attaqué par l'action paulienne.

436. Le préjudice, tel que nous venons de le définir, est le fondement de l'action paulienne ; il faut donc que les créanciers en fassent la preuve. Si le débiteur est commerçant, l'insolvabilité sera constatée par la faillite; ce n'est pas que le failli soit nécessairement au-dessous de ses affaires, mais il y a au moins une présomption d'insolvabilité; cette présomption étant légale dispense les créanciers de toute preuve et les autorise à intenter l'action paulienne (2). La déconfiture n'est point déclarée par jugement; il faut donc que les créanciers prouvent Tinsolvabilité du débiteur. Parfois cette preuve n'est pas nécessaire : quand la déconfiture est notoire, il est inutile de prouver ce que tout le monde sait. Dans une espèce qui s'est présentée devant la cour de Colmar, le tiers acquéreur contre lequel l'action paulienne était dirigée objectait que le créancier devait, avant tout, s'adresser au débiteur, ou prouver son insolvabilité. En droit, répond la cour, cela est très-vrai ; mais, en fait, il était établi que le débiteur ne possédait aucun bien personnel ; les biens qu'il aurait pu réclamer dans le partage de la communauté étaient précisément ceux qu'il avait aliénés en fraude des droits de sa femme, aliénation dont celle-ci demandait la nullité (3). Dès que l'insolvabilité est constante, l'action paulienne est admissible ; il n est pas nécessaire que le chiflFre exact du préjudice causé par l'acte frauduleux soit établi, cela peut dépendre de la liquidation d'une communauté, et les lenteurs de la liquidation ne doivent

(1) Rejet, chambre civile, 9 janvier 1865 (Dalloz, 1865, 1, 19).

(2) Aubry et Rau, t. IV, p. 132, note 10, § 313. Demolombe, t. XXV, p. 169, no 176.

(3) Colmar, 25 février 1857 (DaUoz, 1857, 2, 83).

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pas arrêter l'action des créanciers ; ils kialisfont à la loi en prouvant que le débiteur est insolvable et /|ue soh insolvabilité a été causée. par lacté frauduleux ^i).

43î. Toutefois, s'il reste deîs biens au débiteur, lets tiers contre lesquels l'action est dirigée peuvent deïhander qu'ils «oient avant tout discutés, c'est-à-dire vendus. Il ne faut pas confondre ce droit avec le bénéfice de discussion que la loi accorde à la caution poursuivie par le créancier ; la position de la caution diÔere de celle du tiers acquéreur; celui-ci n'a contracté aucune obligation envers le débiteur, tandis que la caution est personnellement obligée. Pour se soustraire à ce lien d'obligation^ la caution doit indiquer au créancier les biens que le débiteur possède, elle doit avancer les deniers suffisants pour discuter les biens; enfin elle est tenue de demander la discussion préalable du débiteur sur les premiè'res poursuites dirigées contre elle. Ces conditions dû bénéfice de discussion ne sont pas applicables à l'actioù paulienne. Le tiers acquéreur n'est tenu à rien enVers le créancier qui agit contre lui ; c'est au créancier demaiiàeur éprouver qu'il a le droit d'agir contre le tiers; or, il n'a ce droit que si le débiteur est insolvable, il faut donc, avant tout, qu'il le discute ; c'est une condition de l'exercice de son droit (2).

Tout le monde est d'accord sur ce point. Il n'y a de difficulté que sur les biens qui doivent être discutés. Si le débiteur ne possède pas de biens apparents, c'est au tiers qui demande la discussion à indiquer les biens qui devront être discutés. C'est en ce sens qu'il faut 'entendre un arrêt de la cour de Bruxelles, d'où l'on a^ induit à tort que c'était au défendeur à prouver que le débiteur a, d'autres bietis qtie ceux qu'il a aliénée frauduleusement.'Cela ferait vrai si la discussion était une simple exception accordée au tiers à titre de bénéfice (3). La loi ne dit pas cela. C'est au créancier demandeur à prouver le fondement de sa demande; c'est donc à lui de rechercher et de discuter

(1) Bordeaux, 30 novembre 1869 (DaUoz, .1871, 2, 108). .,

(2) Demolombe, t. XXV, p. 172, n»» 179-1^4, et tous leîs auteui's.

(3) Bruxelles, 18 mar» 1848 {Pasicrisie, 1849, 2, 107).

les biens de son débiteur. Mais à l'impossible nul n'est tenu. S*il n'en trouve pas, et si le tiers prétend qu'il y en a, ce sera naturellement au tiers d'indiquer les biens que le débiteur possède. Il a même été jugé que si les biens étaient situés à l'étranger, le tiers ne pouvait pas renvoyer le créancier à les discuter; il suffit, dit la cour de Montpellier, que par la fraude du débiteur fexel'cice des droits du créancier devienne impossible ou très-difficile, pour qu'il puisse demander la nullité deà actes frauduleux; peu importe que le débiteur possède à l'étranger des biens dont la nature n'est pas connue. Cette décision a été confirmée par la cour de cassation (i). En droit, il nous paraît difficile delà justifier. Dans l'espèce, la débitrice avait vendu ses biens situés en France précisément pour frauder son créancier qui, fatigué des lenteurs de la procédure espagnole, l'avait poursuivie devant les tribunaux français. La fraude avait donc précisément pour objet d'entraver l'action du créancier en le torçant de porter son action devant les tribunaux espagnols. On comprend qu'à raison de ces circonstances le juge français ait décidé que le créancier pouvait demander la nullité de la vente faite en France. C'est une décision d'espèce, dont on ne doit pas faire une règle générale, en décidant que le créancier n'est pas tenu de discuter les biens -situés à l'étranger.

438. La condition de préjudice fait naître une question très-délicate; Y a-t-il lieu à l'action paulienne quand le débiteur néglige d'augnienter son patrimoine? En droit romain, on décidait que l'action paulienne n'était pas recevable. Nous croyons que cette décision est fondée sur les vrais principes. Pourquoi permet-on aux créanciers d'attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits? C'est que de débiteur qui dispose de ses biens diminue ou détruit frauduleusement le gage que là loi accorde aux créanciers sur les biens de leur débiteur; il n'y a donc lieu à l'action paulienne que lorsqu'un acte

(1) Rejet, 22 juiHet 1835 (Dalloz, an mot Obligations, n» 966). Comparez Demolombe, t. XXV, p. 173, n» 184.

frauduleux fait sortir du patrimoine du débiteur un bien qui sV trouvait et qui était le gage de ses créanciers. Dès lors 1 action paulienne ne se conçoit pas lorsque le débiteur néglige d'acquérir un bien. Une donation est faite au débiteur, il ne l'accepte pas; les créanciers peuventils intenter l'action paulienne? Non, car avant lacceptation il n j a pas de donation, le bien offert par le donateurnese trouve doncpasdans le patrimoine du donataire; en n'acceptant pas, il ne fait pas sortir un bien de son patrimoine, il ne diminue pas le gage de ses créanciers, légalement il ne leur cause aucun préjudice, donc ils nont pas d'action. A cela on objecte que le gage des créanciers porte tant sur les biens à venir que sur les biens présents de leur débiteur, et on en conclut que les créanciers ont le droit de se plaindre quand un bien offert à leur débiteur n'entre pas dans son patrimoine par fraude et ne devient pas leur gage (i). L'objection n'est pas sérieuse. En quel sens le droit de gage des créanciers porte-t-il sur les biens à venir? En ce sens que ce gage ne leur donne aucun droit actuel sur les biens que le débiteur possède lors du contrat ; le gage des créanciers ne reçoit d'application que lorsque le débiteur ne satisfait pas à ses engagements ; les créanciers peuvent, en ce cas, saisir les biens qu'il possède à ce moment, peu importe qu'il les ait possédés lors du contrat ou qu'il les ait acquis depuis. Toujours est-il que les créanciers ne sauraient avoir d'action sur un bien qui n'a jamais appartenu à leur débiteur. Par la même raison, ils n'ont pas d'action à raison des biens que le débiteur a refusé d'acquérir. Vainement dira-t-on que c'est pour frauder ses créanciers qu'il a refusé d'accepter la donation qui lui était offerte; nous répondons qu'en cette matière il n'y a pas de fraude quand il n'y a pas de préjudice (n** 434), et il n'y a pas de préjudice quand le débiteur ne diminue pas le gage de ses créanciers.